L'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

Autrement dit, il s'agit là de sanctionner le détournement opéré par une personne qui a préalablement manifesté son accord de volonté pour accepter qu'une certaine chose lui soit remise à charge pour lui de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Les termes employés permettent de renvoyer à des catégories très larges et diversifiées donnant ainsi à l'infraction un vaste domaine d'application.
Arrêtons nous d'ailleurs à présent sur la notion de détournement de clientèle et sur l'illustration qui en est proposée dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 novembre dernier.

En l'espèce, une société spécialisée dans le courtage en services téléphoniques a porté plainte à l'encontre d'un de ses directeurs régionaux en lui reprochant d'avoir détourné la clientèle pour le compte d'une entreprise concurrente, gérée par un ancien salarié, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire.

Une information fut alors ouverte sur ces faits ; elle aboutit à un non-lieu confirmée ensuite par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Pour justifier leur décision, les juges développent un raisonnement qui, au premier abord, peut laisser très perplexe.
Ils prennent bien note de l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société à l'initiative des poursuites mais considère que celui-ci ne peut constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance.

Et pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que le détournement d'un fichier de clientèle pouvait être sanctionné sur la base des dispositions de l'article 314-1 du code pénal.

Oui mais, sauf à considérer que, par deux fois, les faits de la cause ont été examinés par de très mauvais juristes ignorant totalement le point de vue de la haute juridiction, le non-lieu trouve sa justification dans la très subtile nuance qui est faite entre la clientèle elle-même et le fichier de clientèle.

En effet, la chambre de l'instruction énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur "tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel que fichier de clientèle, étant précisé que ce bien doit avoir été détourné pour être constitutif de l'élément matériel de l'infraction."
Elle fait ensuite remarquer "que l'information judiciaire n'a pas permis, [...], de découvrir un quelconque fichier de clientèle soustrait à l'employeur ; que les témoins entendus au cours de l'enquête n'ont constaté aucun détournement de fichier de clientèle."

Alors oui, il y a "incontestablement" eu un détournement  mais, à la différence d'un fichier, "la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et son détournement ne saurait constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance."

Il faudrait donc en déduire que le fait de récupérer de manière frauduleuse les clients d'une société au profit d'une autre sans soustraction d'un fichier - ici, on notera notamment l'utilisation des informations relatives à la clientèle confiées à l'ensemble du personnel dans le but de promouvoir un concurrent, l'instruction donnée aux salariés par le directeur régional d'orienter les plus importants clients vers l'entreprise concurrente - ne peut être poursuivi sur le fondement de l'abus de confiance.
Seul le détournement d'un fichier client pourrait permettre de matériellement constituer l'infraction.

La Cour de cassation censure totalement cette analyse en affirmant pour sa part que l'article 314-1 s'applique "à un bien quelconque, susceptible d'appropriation" et que, en l'espèce, il s'agissait des "informations relatives à la clientèle."

Et ainsi, la haute juridiction élargit encore un peu le champ d'application de l'abus de confiance et propose une alternative afin de pouvoir tout de même réprimer le détournement de clientèle ne s'accompagnant pas forcément de la soustraction d'un fichier recensant celle-ci.

Rendre imprescriptible l'action publique de crimes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes ; faire que l'on puisse encore et toujours poursuivre les auteurs de tels faits sans limite dans le temps...
L'idée n'est pas nouvelle et elle vient de faire une réapparition dans une proposition de loi déposée tout récemment à l'Assemblée nationale.

En droit français, la règle veut que, hormis le cas des crimes contre l'humanité, l'action visant à sanctionner la commission d'actes répréhensibles s'éteigne et ne puisse plus être exercée au delà d'un certain délai.

Plusieurs arguments sont traditionnellement avancés pour justifier un tel mécanisme :

- il y aurait tout d'abord une sorte d'intérêt de paix et de tranquillité sociale qui conduit à penser qu'au bout d'un certain temps mieux vaut oublier l'infraction que d'en raviver le souvenir ;

- suivant une idée assez proche, la prescription aurait aussi vocation à jeter un voile sur l'impuissance des autorités et viserait à sanctionner leur négligence ; la société perdrait son droit à punir faute d'en avoir user en temps utile ;

- quelques uns considèrent également que, d'une certaine manière, l'auteur des faits, en cherchant à échapper aux poursuites et à la répression, a dû vivre dans la crainte et le remords et que le trouble à l'ordre social qu'il a causé s'est estompé ;

- il est généralement reconnu que souvent l'écoulement du temps n'est pas un allié dans la recherche de la vérité s'agissant notamment de la qualité des preuves ou de la mémoire des personnes...

Cette vision des choses n'est toutefois pas exempte de toute critique.
Le texte qui nous retient l'illustre d'ailleurs parfaitement.
En effet, pour son auteur, mentionnant tout de même l'existence de certaines dérogations, la situation actuelle apparaît choquante concernant des crimes "particulièrement graves et révoltants" et ce d'autant plus "que le progrès continu des techniques et des connaissances scientifiques permet aujourd’hui de recueillir des preuves et de retrouver l’auteur d’un crime qui n’aurait pas pu être élucidé au moment où il a été commis."

Voilà pourquoi dans un souci de mieux garantir "l’efficacité de la justice pénale et le souci de justice pour les victimes et leur famille", il est proposé "de mettre un terme à la situation d’impunité dans laquelle peuvent se trouver certains criminels par le jeu de la prescription décennale de l’action publique" ; du moins, selon l'intitulé de la proposition de loi, lorsqu'il est porté atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

Après avoir lu les quelques lignes rédigées par l'auteur, constat sera rapidement fait qu'il a décidé de limiter sa réflexion aux atteintes volontaires à la vie et aux actes de torture et de barbarie sans que le lecteur puisse objectivement comprendre ce choix.

Oui, il est vrai que, suivant les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique en matière criminelle se prescrit généralement au bout de dix ans mais encore faudrait-il ne pas s'arrêter là, ne pas oublier que, lorsqu'il est question de délai, donner un chiffre sans autre précision ne sert quasiment à rien.

Encore ne faudrait-il pas oublier par exemple de mentionner que le point de départ de ce délai est en principe fixé au jour de la commission des faits mais que le législateur comme le juge ont parfois jugé bon de le reporter notamment à la majorité pour des crimes et délits commis contre des mineurs.

Il ne faudrait pas non plus oublier de noter que, une fois le compte à rebours enclenché, le temps ne s'écoule pas toujours de manière linéaire :

- le délai peut en effet être interrompu (ce qui fera courir un nouveau délai plein et entier) par tout "acte d'instruction ou de poursuite" ; notion que les juges, souvent hostiles à la prescription, ont une tendance à interpréter très largement ;

- il peut également être simplement suspendu ; dans ce cas, la période déjà effectuée sera conservée et l'écoulement du temps reprendra une fois que la cause aura cessé.

Oui, il est vrai que seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, que le délai concernant les crimes de terrorisme et de trafics de stupéfiants a été fixé à trente années.

Mais il ne faudrait pas oublier par exemple de préciser qu'il est également prévu que l'action publique puisse être exercée pendant vingt ans à compter de la majorité de la victime en cas de meurtre d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur ; il ne faudrait pas non plus oublier qu'il en est de même en cas de violences ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente commises sur un mineur.

Notons également au passage que, depuis une loi du 6 août 2004, l'action publique relative aux crimes d'eugénisme et clonage reproductif se prescrit au bout de vingt ans et, concernant uniquement le clonage qui conduit à la naissance d'un enfant, le délai ne commence à courir qu'au jour de la majorité de cet enfant.

De plus, s'il est si urgent d'instaurer l'imprescriptibilité de l'action publique en raison du caractère "particulièrement graves et révoltants" de certains crimes, pourquoi se limiter aux atteintes volontaires à la vie, aux tortures et actes de barbarie ?

Pourquoi alors ne pas se préoccuper notamment des faits de violences aggravées, du viol, de l'eugénisme, du clonage reproductif, des enlèvements, des séquestrations, des trafics de stupéfiants, du terrorisme, d'un bon nombre d'infractions commises à l'encontre d'un mineur... (pour ne citer que quelques exemples) ???
Pas assez "graves et révoltants" pour répondre aux critères fixés par l'auteur de la proposition de loi... ???

Qu'une réforme de la prescription en matière pénale soit utile, sans doute.

Mais, elle ne doit surtout pas se faire comme cela, par petites touches successives, suivant l'avis plus ou moins subjectif d'un ou plusieurs parlementaires.
C'est au contraire une réflexion d'ensemble débouchant sur une vision cohérente qui doit avoir lieu.

Les travaux sur le sujet ne manquent d'ailleurs pas comme par exemple le rapport d'information "pour un droit de la prescription moderne et cohérent" des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG dans lequel ils recommandent en premier lieu de conserver le caractère exceptionnel de imprescriptibilité réservée aux crimes contre l'humanité.

De la même façon, le sénateur Henri de Richemont avait, dans son rapport sur une proposition de rendre imprescriptibles les crimes de terrorisme, faite suite aux événements du 11 septembre 2001, fait remarquer qu'une telle évolution n'était pas souhaitable dans la mesure où d'une part, "elle aurait pour conséquence d'atténuer la spécificité qui s'attache aux crimes contre l'humanité" et d'autre part, elle "n'apporterait guère d'efficacité supplémentaire à la répression."

Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des malades, le législateur a instauré dans le droit français une mesure de suspension de peine pour raison médicale

Faisant notamment suite à la publication du très remarqué "Médecin chef à la prison de la santé" et de plusieurs rapports parlementaires, l'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit que "quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir", celle-ci peut-être suspendue "pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention" à la seule condition que la situation médicale soit établie par deux expertises concordantes.

Cette réforme fut l'occasion d'adapter la législation française afin de la rendre compatible avec les exigences des juges européens qui considèrent, en se fondant sur le droit à la vie et sur la prohibition des traitements inhumains et dégradants, que le maintien en détention des personnes dont l'état de santé ne leur permet pas d'exécuter leur peine dans des conditions dignes peut être un motif de violation de la Convention européenne des droits de l'homme ; ce qui explique notamment la condamnation de la France de le cas de l'affaire Mouisel où la cour nota que "si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3  de la Convention impose en tout cas à l'Etat de protéger l'intégrité physique de personnes privées de liberté notamment par l'administration de des soins médicaux requis."

Le texte a depuis fait l'objet de quelques aménagements, notamment avec l'instauration d'une limite en cas de "risque grave de renouvellement de l'infraction" ou la prise en compte des situations d'urgence par la loi pénitentiaire en date du 24 novembre 2009.

Mais, curieusement, le législateur n'a, jusqu'à aujourd'hui, jamais pensé à mettre en place un tel dispositif en matière de détention provisoire en cas de dégradation de l'état de santé ; la seule solution étant de faire une demande de mise en liberté mais celle-ci ne sera accueillie que si les conditions qui justifient le maintien de la mesure ne sont plus réunies.

Pourtant, les personnes alors incarcérées devraient également, voire peut-être à plus juste titre en raison de leur présumée innocence, pouvoir bénéficier d'une procédure rapide et efficace lorsque leur état de santé devient incompatible avec la poursuite d'une détention.

Ceci se justifie d'autant plus en raison de la non conformité des dispositions en vigueur avec les exigences européennes puisqu'il est à noter que les juges de Strasbourg visent dans leurs décisions "les personnes détenues" ou les "prisonniers" sans distinction ; ce qui recouvrent indifféremment la situation des condamnés et des personnes placées en détention provisoire.

C'est pour cela qu'un grand nombre de sénateurs viennent de déposer, en utilisant en grande partie le modèle dessiné à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale,  une proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.

Instaurée dans le droit pénal français par la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considéré comme un "plaider-coupable à la française", va-t-elle faire l'objet d'une réforme ?
C'est en tout cas le souhait de quelques sénateurs dépositaires d'une proposition de loi allant dans ce sens.

Pour faire simple, dans la version actuellement en vigueur, lorsqu'un individu est poursuivi pour avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, le procureur de la République peut décider d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat de régler le litige en ayant recours à une alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance de culpabilité.

Dans ce cas, va alors avoir lieu une apparence de discussion encadrée par les dispositions du code de procédure pénale au sujet de la peine obligatoirement amoindrie ; le tout étant au final, en cas d'accord, homologué par ordonnance motivée rendue au cours d'une audience publique par un magistrat du siège.

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République devra saisir la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction ; bref, retour à un système beaucoup plus classique.

Les auteurs de la propositon de loi  y voient surtout une procédure qui "méconnaît la quasi-totalité des principes fondamentaux" énumérés tant à l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une simple logique de "gestion de flux de dossiers" où se manifeste une certaine concentration des pouvoirs du parquet "qui rend illusoire la liberté du consentement tant à la mesure qu'à la peine."

Ils pointent des atteintes au principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement, dénoncent la situation inégalitaire créée entre les citoyens en fonction du taux d'engorgement de la juridiction amenée à statuer.

Ils regrettent également ce coup porté à la présomption d'innocence par la mise en place d'un "système de reconnaissance de culpabilité fortement encouragée par une sanction atténuée" fondée principalement sur l'aveu dont "la valeur probante [...] est contestable et reconnue comme telle depuis des siècles."

Ils déplorent de plus une certaine remise en cause du droit de ne pas participer à sa propre incrimination ; en effet, selon eux et des travaux sur la procédure américaine, "la peur du risque judiciaire ou la certitude d'une peine amoindrie vont amener à reconnaître une culpabilité parfois irréelle."

Pire encore, les parlementaires précisent que "si on constate depuis 2004 une augmentation du taux de réponse pénale, qui n'est d'ailleurs pas exclusivement due à la mise en oeuvre de la CRPC, les délais d'audiencement n'ont pas subi d'amélioration" mais, au contraire, la procédure peut devenir particulièrement chronophage puisque, en cas d'échec, "le temps consacré à la CRPC venant s'ajouter à la procédure de droit commun."

Ils notent enfin que la pression exercée sur la personne poursuivie a encore été renforcée par la loi du 12 mai 2009 qui a instauré dans le code de procédure pénale à l'article 495-15-1 rendant possible une double convocation par la voie de la citation directe ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne laissant plus aucun doute au suspect sur le sort qui lui sera réservé s'il décide de refuser les peines qui lui seront proposées ; une dispostion dont la conformité à la Constitution a été récemment constatée par le Conseil constitutionnel.

Face à ce constat, les signataires de la proposition envisagent d'opérer un certain nombre de modifications.

En premier lieu, ils veulent restreindre le champ d'application d'une part en passant de cinq à trois ans le seuil de la peine d'emprisonnement encourue et d'autre part en excluant le recours à la procédure dès lors que les faits sont commis en état de récidive légale ; tout cela afin de se limiter au "traitement d'un contentieux de masse dans lequel la réalité des faits est rarement contestée et pour lequel elle avait été initialement envisagée."

Deuxièmement, et c'est sans doute le changement le plus notable, les sénateurs souhaitent mettre un terme à ce qu'ils qualifient de "prime à l'auto-incrimination" en supprimant la diminution automatique de peine afin de "moraliser" le système et de "redonner à la personne poursuivie le libre de choix de reconnaître les faits."

En revanche, constatant la nécessité pour le juge homologateur de revenir sur l'accord sans avoir à refuser de le valider, ils proposent de permettre à ce dernier de pouvoir également prononcer une peine inférieure lorsqu'il considérera celle demandée par le ministère public comme étant trop élevée eu égard à la gravité des faits.

Enfin, les auteurs du texte souhaitent aussi remettre en cause la possibilité de la double convocation prévue par l'article 495-15-1 du code de procédure pénale instauré par la loi du 12 mai 2009 et, contrairement à ce qu'avait décidé le législateur en 2005 en allant à l'encontre de la position des hautes juridictions et des dispositions du code, rendre de nouveau obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation.

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En censurant la décision de prolongation d'une détention provisoire prise par la chambre de l'instruction d'Orléans, la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt en date du 22 février 2011, les règles qui prévalent dans ce domaine et ce en particulier lorsque la mesure litigieuse dure depuis au moins huit mois en matière correctionnelle.

En effet, dans l'espèce en question, les juges d'appel, après avoir exposé les charges pesant sur le mis en examen et mis en avant différents éléments le concernant, avaient retenu au terme du débat contradictoire fixé à l'article 145 du code de procédure pénale que la détention provisoire constituait "le seul moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144 du code procédure pénale" tout en précisant que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique seraient "dépourvues de l'efficacité requise."

A cela pas grand chose à redire en principe.

Au contraire, on pourrait penser qu'il s'agit de l'illustration d'une décision répondant aux exigences formulées dans les textes ; à savoir démontrer "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure," que la détention provisoire était dans ce cas précis l'unique moyen de parvenir à "empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille", "empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices", "garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice", "mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement" tout en mettant en lumière le caractère insuffisant des autres mesures possibles au regard des objectifs poursuivis.

Mais cette analyse est à rejeter car, en l'occurrence, l'individu mis en cause se trouvait placé en détention provisoire depuis au moins huit mois.
Il s'avère que, dans ce cas, le législateur a ajouté, sans doute pour tenter d'éviter certains abus, une motivation supplémentaire pour que la mesure puise être encore prolongée.

Ainsi, selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, "lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure."

Et, comme dans le cas présent, la chambre criminelle exerce son contrôle sur chacun de ces éléments.

La chambre de l'instruction s'étant contenté de déterminer le délai prévisible d'achèvement de l'instruction, les membres de la Cour de cassation n'ont pu que relever l'absence de toute indication particulière justifiant la poursuite de l'information et, de ce fait, conclure à la méconnaissance du sens et de la portée d'une telle disposition.

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