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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 16:44

Au journal officiel du 17 octobre dernier figurait un décret longuement attendu particulièrement par toutes les personnes ayant un lien avec les espaces de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents.

 

En effet, en adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces de rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.

 

Or le cas des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.

 

 

Soit, lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

 

Soit, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace de rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.

 

 

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces lieux s'est encore accru.

Ainsi, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."

Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure dite de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.

 

Mais depuis l'entrée en vigueur de ces quelques dispositions, plus rien...ou si peu.
Une situation floue source de nombreuses interrogations principalement pour ces établissements qui, tout en étant de plus en plus sollicités, se retrouvaient confrontés à l'absence d'autres précisions y compris en ce qui concerne le rôle qu'ils devaient concrètement tenir. Un simple lieu permettant de faciliter la rencontre entre un enfant et un de ses parents ? Un peu plus que cela ?

 

Le 20 mars dernier, en réponse à l'interrogation de plusieurs parlementaires, Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait laissé entendre qu'un travail était mené avec le ministère de la justice et les deux fédérations représentantes des espaces de rencontre sur le territoire afin d'aboutir à "l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."

 

Et c'est finalement sous le gouvernement actuellement en place qu'un décret du ministère des affaires sociales datant du 15 octobre 2012 est venu au moins délivrer d'utiles précisions sur le sujet.

 

En effet, ce texte apporte tout d'abord une clarification quant à la position d'un espace de rencontre. Il est ainsi indiqué dès le premier article qu'il s'agit d'un "lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers." Une définition qui réaffirme les deux rôles (déjà posés dans la loi) pouvant être tenus par ces établissements tout y ajoutant quelques détails. On notera notera notamment que, dans un cas comme dans l'autre, le lien mis en en avant ne se limite pas à celui qui unit un enfant à l'un de ses parents mais s'y ajoute un éventuel "tiers". Comment le comprendre ? est-ce là une manière de faire référence aux tiers relativement proches de l'enfant tels que ses grands-parents, ses (demi) frères et soeurs,... ou plutôt une volonté d'englober beaucoup plus largement toute autre personne que l'un des parents.

 

La ministre ajoute que l'espace de rencontre devra également avoir comme impératif de "contribue[r] au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers." Une disposition qui devrait avoir le mérite de permettre à quasiment chacun des établissements concernés de fournir sa propre interprétation.

 

 

Autre nouveauté notable : l'obligation pour les espaces de rencontre d'obtenir du préfet un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire ; à compter du 1e septembre 2013, seuls les établissements agréés pourront faire l'objet d'une telle désignation.

 

Les personnes gestionnaires d’un tel lieu en activité doivent donc déposer leur demande avant le 1er juillet 2013 en y joignant les pièces listées dans le décret.

 

Le préfet aura alors un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour accorder un agrément si et seulement si un certain nombre de conditions sont remplies parmi lesquelles on notera l'exigence pour les personnes en charge de l'accueil d'une "expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants" et l'obligation pour les différents intervenants de ne pas avoir été définitivement condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une liste précise de délits fixée à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles.

 

Tout refus d'agrément devra être justifié.

 

 

Prochaine étape : la publication d'un arrêté par Dominique Bertinotti, ministre chargé de la famille, afin de préciser "les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie" ; un quasi point de détail qui devrait sans doute amener certains établissement à revoir leur copie ou à embaucher du personnel. Ce qui, dans une majorité de cas, ne serait évident ni dans un sens ni dans un autre.

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