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18 mai 2014 7 18 /05 /mai /2014 07:53

Quelques médias ont dernièrement commencé à se faire l'écho d'une discussion à l'Assemblée nationale visant à offrir, dans le cadre d'une famille recomposée, de nouveaux droits au beau-parent.

Il s'agit en fait de l'étude d'une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant déposée récemment par des députés de la majorité.
Avec ce texte, les parlementaires souhaitent statuer sur certains aspects du droit de la famille laissés en attente du fait de l'abandon par le gouvernement d'un projet de loi plus large sur le sujet. Il est notamment question, sans aller jusqu'à l'instauration d'un véritable statut, de "reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs étroits et durables" en mettant à disposition "une palette d'instruments, souples, évolutifs et adaptables" afin "d'exercer en droit les responsabilités qu'il assument déjà en fait, dans l'intérêt de l'enfant".

Mais, les mesures envisagées ne se limitent pas à ce seul point. D'autres sujets, tout aussi importants, sont également abordés qu'il s'agisse d'apporter des précisions au droit en vigueur ou de véritables modifications. Tel est par exemple le cas de la proposition de réécriture de l'article 388-1 du code civil qui fixe les règles en matière d'audition de mineur dans toute procédure le concernant. Plus précisément d'en reformuler les grands principes en touchant au critère de la capacité de discernement.

 

En effet, actuellement, l'audition d'un mineur est notamment conditionné à l'existence d'une capacité de discernement de celui-ci. Un critère qui, comme le confirme les travaux préparatoires à l'élaboration de ce texte, donne bien souvent lieu à des interprétations "disparate d’un tribunal de grande instance à l’autre et selon les modes opératoires adoptés par les juges eux-mêmes"

Dans la version initiale de la proposition de loi, les auteurs n'exprimaient toutefois pas le souhait de revenir là-dessus mais simplement d'ajouter que le mineur devra être entendu d'une manière adaptée à son degré de maturité.
Pas forcément la meilleure manière de résoudre le problème ; bien au contraire.
Comme le faisait d'ailleurs justement remarquer le député Philippe Gosselin, "S’il y a des différences d’appréciation quant au discernement, il y en aura aussi quant à la maturité, qui sera prise en compte différemment selon les juges. Comme le discernement, la maturité est déterminée par un faisceau d’indices et n’est pas susceptible d’une définition rigoureuse."

 

L'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale eut quant à lui pour effet de modifier profondément le contenu de l'article 388-1 du code civil en raison de l'adoption d'un amendement déposé par la rapporteure.
Il a concrètement pour objet de supprimer toute référence à la capacité de discernement en conservant uniquement le fait de devoir tenir compte du degré de maturité. Ce que la députée justifie en indiquant qu'il s'agit ainsi d'assurer "une meilleure prise en compte de la parole du mineur dans les procédures qui le concernent".

Ce qui revient donc à vouloir que, par principe, chaque mineur, quelque soit sa capacité de discernement, puisse être auditionné. Au juge ensuite à l'entendre en tenant compte de son degré de maturité.

L'amendement en cause prévoit toutefois également un garde-fou à la portée assez limitée. En effet, si l'audition resterait par principe de droit dès que le mineur en fait la demande, elle pourrait cependant être écartée à condition que le magistrat puisse démontrer dans une décision spécialement motivée que l'intérêt de l'enfant lui commande un tel choix. Pas si simple. Bien au contraire.

Les autres dispositions de l'article ne font actuellement pas l'objet de changement.

 

La modification a été adoptée et c'est cette version qui sera étudié par les députés en assemblée plénière à partir du lundi 19 mai. Mais, il est quasi certain que les choses ne resteront pas en l'état et que les règles concernant l'audition du mineur vont encore faire l'objet de l'attention d'un certain nombre de parlementaires. La discussion en réunion de commission permettent déjà de se rendre compte. Ainsi, le gouvernement, par la voie de sa nouvelle secrétaire d'état, ne s'oppose pas à une évolution des dispositions mais ne valide pas pour autant la suppression de la référence à la capacité de discernement. Il invite plutôt le législateur à trouver une nouvelle rédaction. D'ailleurs, si la rapporteure n'est pas allée jusqu'à retirer son amendement, elle semble avoir entendu le message.

De plus, une autre idée s'est manifestée au cours de l'élaboration du texte. Elle n'a cependant pas pu se développer, voire se concrétiser, en raison du retrait de l'amendement qui la contenait. Il était en l’occurrence également question d'intervenir sur la difficulté d'interprétation de la capacité de discernement du mineur. Le député Erwann Binet proposait d'instaurer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demanderait à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (qui portait justement plus particulièrement sur la question de la parole de l'enfant en justice).

Enfin, tout cela a sans doute eu pour effet de réveiller le débat s'il en croit le nombre d'amendements déposés depuis à ce sujet en vue de l'examen en assemblée plénière ; même s'il faut bien reconnaître que certains ne sont que de vulgaires copier-coller.

 

L'étude de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant sera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès demain, le 19 mai.

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 15:49
Les jours se suivent et ne se ressemblent pas...
Les années se suivent et ne se ressemblent pas...

7 janvier 2009, c'est la rentrée solennelle de la Cour de Cassation...
la commission Léger est encore au travail mais Nicolas Sarkozy n'attend pas : il annonce que le juge d'instruction sera à terme supprimé (la fonction, pas la personne en tant que telle)
Tous les médias font leur une avec cette info...

Un peu plus d'un an plus tard, le jeudi 14 janvier 2010 pour être précis, c'est la rentrée solennelle de la Cour de Cassation...
Nicolas Sarkozy n'est pas là, Michèle Aliot Marie et François Fillon sont présents...
Très peu de médias accordent une réelle importance à cet événement...
A titre d'exemple, le 20 heures de tf1 n'en dit rien et celui de france2 relaie le sujet au rang des brèves traité en une dizaine de secondes à la quasi fin du journal (lorsque de nombreux téléspectateurs ont déjà zappé pour ne pas louper le feuilleton marseillais préféré) avec un David Pujadas qui confond Cour de Cassation et Cour des Comptes...



Et pourtant, il y en avait des choses à dire...aussi bien au sujet de ce qui s'est passé à l'audience de rentrée qu'à l'extérieur...

A l'audience tout d'abord, Jean Louis Nadal, Procureur Général près de la Cour de Cassation, a dit avec force dans son discours ce que pense actuellement une majorité du monde du droit sur la fameuse question de la suppression du juge de l'instruction...

Il a évoqué des obstacles "dressés sur un parcours loin d’être achevé. Je veux parler, bien sûr, d’obstacles juridiques, même si le premier d’entre eux est aussi de nature politique, puisqu’il s’agit du statut du ministère public."

"Mais si l’on regarde la chose d’un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels qui nous gouvernent des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales?

C’est que, contrairement à bien des idées reçues, la Constitution ne place pas explicitement, en son article 64, le ministère public parmi les composantes de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. C’est une difficulté que le Conseil constitutionnel a heureusement résolue par une jurisprudence jamais démentie jusqu’à ce jour, en jugeant le 11 août 1993 que “l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet”.


L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique."

Sans l'évoquer directement, Jean Louis Nadal fait référence à la position de la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans l'affaire Medvedyev contre France du 10 juillet 2008...

Dans cette décision, la cour de Strasbourg affirme que "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"...

Suite à cette horrible nouvelle qui compromet les plans de réforme de certains, la France a fait appel et l'affaire a été réexaminée devant la grande chambre, l'arrêt est attendu...

La première attaque est donc venue de l'intérieur même de la Cour de cassation... La magistrature veut défendre son honneur et son statut à en croire les mots du Procureur Général...


La seconde attaque émane de l'extérieur
En effet, pendant que François Fillon et Michèle Aliot Marie tentaient de rassurer tout le monde, à quelques mètres de là, plusieurs centaines d'avocats et de magistrats s'étaient réunis pour manifester ensemble contre l'ensemble des réformes touchant à la procédure pénale...
Une petite délégation a même eu le droit d'apporter une pétition à Madame la ministre...
Outre le plaisir de s'asseoir dans les confortables fauteuils de la Cour de Cassation, ils n'ont eu droit qu'à une carte de visite d'un conseiller...


 




Un très haut (hiérarchiquement) procureur qui fait quelques mises au point et des magistrats et des avocats qui manifestent ensemble... cela ne méritait sans doute pas que l'on en parle trop...


MAJ : une vidéo d'antico-tv tout aussi intéressante...

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 14:18
En tant que citoyen...et parce que cela n'arrive pas qu'aux autres, je m'intéresse beaucoup à la procédure pénale...



Le Monde nous rapporte les propos tenus par Michèle Alliot-Marie devant les tous jeunes élèves avocats à l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau...

Quelques mots visant à rassurer en donnant des précisions sur la tant attendue réforme de la procédure pénale...
Et, si la ministre de la justice voulait changer de voie, elle peut toujours, en gardant le même discours, se lancer dans un énorme one-woman-show...


Reprenons donc quelques extraits du texte...


aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure

Les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés au procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, dont l'action sera contrôlée par un juge de l'enquête et des libertés

Si en fin d'enquête le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront contester cette décision et saisir le JEL, auquel il reviendra de "confirmer ou infirmer le non lieu"

S'il n'y a pas de victime directe, par exemple en cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra se constituer "partie citoyenne"

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant les tribunaux et que la défense considère que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites, elle peut saisir le JEL, qui décide si des actes complémentaires sont nécessaires

je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire

Si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l'affaire, "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal"

Si le procureur refuse lui-même de déclencher l'enquête, les parties pourront "former un recours devant un juge", qui "pourra ordonner au parquet d'enquêter"

"je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête"


...Stop, n'en jetons plus
alors, vous ne trouvez pas cela drôle...

Le temps de la lecture passé, passons au commentaire...



Tout d'abord, les deux premiers extraits sont assez marrants à lire...
Affirmer haut et fort qu'il n'y a rien à craindre, qu'aucune affaire ne sera étouffée tout en précisant que les pouvoirs d'enquête seront confiés au procureur (en précisant bien que celui-ci est hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie...)
C'est fort, très fort...



De plus, notons l'apparition salvatrice de la notion de "partie citoyenne" ou solution de facilité...
Pas de victime pour agir...pas grave, la solution est toute trouvée...tout citoyen pourra agir...
Les cabinets d'avocats vont devenir ou confirmer leur statut de salle de thérapie où chaque citoyen pourra gentiment venir dire tout le mal qu'il pense...en prenant rendez-vous longtemps à l'avance...

De la même façon, tout citoyen pourra contester la décision de classement du procureur
A ce sujet, comment qu'on fait, en tant que bon citoyen, pour savoir qu'il y a eu une décision de classement sans suite ???... Est-il prévu d'instaurer un mécanisme permettant d'informer tous les citoyens d'une décision de classement ???

Et, comment qu'on fait pour contester ???
Il suffit de passer et de dire "je conteste" ou faut-il élaborer un beau dossier avec de merveilleux arguments qui seront analysés point par point...???



Passons maintenant à l'une des meilleures blagues...
Après avoir rappelé que le procureur étant hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, MAM proclame haut et fort l'idée qu'une interdiction peut être faite à un ministre...(mais uniquement pour le classement sans suite)

Si, toutefois le ministre n'avait pas compris et voulait vraiment agir, tout est prévu...
Le parquet devra désobéir à cet ordre... (ah, ben ça va alors)
Ce sont donc les subordonnés qui devront refuser d'appliquer la consigne que leur chef n'a théoriquement pas le droit de donner (aie !!! mon cerveau)

J'ai trop mal au crâne, je n'en peux plus, je dois vous laisser...
Et dire que le rapport de la commission Léger avait aussi pour but de simplifier le droit



PS : Avant de vraiment partir en repos forcé, je me pose une question : à quoi sert vraiment le juge de l'enquête et des libertés ???
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