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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 17:15

décision du Conseil constitutionnel 2010-77QPC du 10 décembre 2010

 


 

 

En adoptant la loi du 9 mars 2004 "Perben II", le législateur a notamment introduit dans le code de procédure pénale une alternative à la phase de jugement "classique" des délits devant un tribunal correctionnel  afin, entre autre chose, de tenter de diminuer l'énorme flux de contentieux qui existe en la matière.
C'est ainsi qu'est apparu dans notre droit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants parfois désigné par l'expression "plaider coupable à la française."

 

Les choses sont assez simples.

Un individu commet un délit, puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ;
le procureur de la République, ayant déjà décidé de poursuivre, peut choisir d'office ou à la demande de l'auteur de l'infraction ou de son avocat de "régler l'affaire" en ayant recours à la procédure alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance des faits reprochés.

 

Dans ce cas, vient alors le moment d'entrer dans une phase de discussion au sujet de la peine : le procureur de la République va faire une proposition  à la personne concernée en présence de son avocat ; le tout en respectant le cadre fixé par l'article 495-8 du code de procédure pénale.
La balle passe alors dans le camp adverse et c'est à l'auteur des faits de décider s'il accepte ou non après avoir pu s'entretenir avec son conseil et même disposer d'un délai de réflexion de dix jours (le procureur ayant alors la faculté de demander au juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire) avant de faire connaître sa réponse.

Si l'individu poursuivi est d'accord avec la proposition qui lui est faite, le tout est transmis au président du tribunal de grande instance afin qu'il se prononce sur l'homologation après avoir entendu l'intéressé ainsi que son avocat et avoir vérifier notamment la réalité des faits, leur qualification juridique, le fait que la peine soit justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Si tout se passe bien, il valide l'ensemble dans une belle ordonnance motivée rendue en audience publique qui aura les mêmes effets qu'un jugement de condamnation suite à un passage devant le tribunal correctionnel.

 

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République saisit la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction.

 

 

 

Très vite, des questions se sont posées sur la manière de régler les éventuels litiges concernant des points non prévus par le nouveau dispositif et notamment : d'un côté, les juridictions cherchait des solutions dans le droit commun de la procédure pénale ; de l'autre, le pouvoir exécutif considérant  la CRPC comme une dérogation reposant sur une logique propre qui doit, le cas échéant, être complétée par le biais de circulaires comme celle en date du 2 septembre 2004.

C'est en effet dans celle-ci qu'il a été prévu (à la page 14) la possibilité pour le procureur de la République pouvait remettre ou faire remettre au mis en cause, en même temps, une convocation à se rendre devant lui aux fins de CRPC et une convocation devant le tribunal pour y comparaître selon la procédure correctionnelle de droit commun :

"Par ailleurs, pour éviter que, dans le cas où la personne ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d’engager des poursuites par voie de citation directe, rien n’interdit au parquet, compte tenu des dispositions de l’article 495-15 (cf. infra 2.1.2), de donner instructions aux enquêteurs de notifier à la personne une convocation en justice devant le tribunal correctionnel en application de l’article 390-1 du code de

procédure pénale puis, avec son accord, de la convoquer en vue d’une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée. Si la personne se présente devant le procureur de la République, qu’elle accepte les peines proposées et que celles-ci sont homologuées, la convocation en justice sera caduque. Dans le cas contraire, le tribunal demeurera saisi, et pourra condamner la personne, même en son absence, par jugement contradictoire à signifier. Bien évidemment, ces convocations en justice ayant en principe vocation à être caduques du fait de la réussite de la CRPC, elles devront venir compléter le rôle d’une audience correctionnelle ordinaire."

 

 

Toutefois, dans un arrêt du 4 octobre 2006, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation validèrent l'analyse faite en appel pour annuler une procédure respectant ces recommandations en retenant "qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation."

Autrement dit, l'option en faveur du tribunal correctionnel ne peut être prise qu'après le constat de l'échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

Mais tout ne s'arrête pas là : ce que la circulaire n'a pas réussi à faire, le législateur va venir le permettre, suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009, avec l'instauration de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale.

 

 

Confronté à l'application de ce nouveau texte dans une affaire de rebellion et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, un justiciable, aidé par son avocat, a déposé une question prioritaire afin de savoir si "les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice."

 

Une fois passé le filtre des magistrats de la Cour de cassation, il ne restait plus qu'à attendre la réponse des membres du Conseil constitutionnel.

 

Concernant la méconnaissance de la bonne administration de la justice, les sages écartent assez vite l'argument puisqu'il ne s'agit que d'un objectif à valeur constitutionnelle et, de ce fait, ne peut être invoqué par un justiciable à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

 

L'atteinte aux droits de la défense provoquée par cette double convocation simultanée n'est également pas retenue dans la mesure où, selon le contenu de la décision, l'exercice de ceux-ci est garanti "dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction."

 

Ce qui, à la lecture du commentaire publié aux cahiers du Conseil, semble être totalement justifié :

 

"La CRPC s’inscrit dans une logique de poursuite. Comme il a été dit déjà, il s’agit d’une alternative au procès, non d’une alternative à la poursuite.

Ainsi, l’existence d’une convocation en justice devant le tribunal, concomitamment à la CRPC, n’a pas pour conséquence de faire pression sur le mis en cause à tel point que son consentement dans le cadre de la CRPC serait vicié : la personne à qui une peine est proposée dans le cadre de la CRPC a déjà vu l’action publique mise en œuvre contre elle : elle n’est pas en situation de choisir entre la peine proposée ou l’appréciation, par le ministère public, de la mise en œuvre de l’action publique ; il lui est seulement donné à choisir entre la peine proposée et le procès de droit commun. Le fait qu’elle a déjà été convoquée au procès de droit commun ne constitue donc pas une pression qui porterait atteinte aux droits de la défense."

 

 

Même si cela ne leur était pas demandé, les Sages précisent que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence puisque "l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité."

 

 

Un dernier point intéressant est abordé dans l'arrêt du Conseil constitutionnel :

 

- dans le cadre de la procédure de la CRCP, l'individu peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision relative à la proposition du procureur de la République ;
de la même façon, si en principe, la personne est "aussitôt" présentée devant le président du tribunal de grande instance mais, si l'intéressé n'est pas détenu, il peut être convoqué dans un délai inférieur ou égal à un mois ;
de plus, l'ordonnance homologuant la peine peut encore faire l'objet d'un appel

 

- en cas de convocation devant le tribunal correctionnel par un officier de police judiciaire, selon l'article 552 du CPP, un délai de dix jours au moins doit s'écouler entre le jour où la citation est délivrée et la date de comparution ;

 

Bref, la double convocation simultanée peut théoriquement entraîner des difficultés en raison de la co-existence de ces différents délais.

Voilà ce qui explique que les Sages ajoutent dans leur décision "qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées."

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