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18 mai 2014 7 18 /05 /mai /2014 07:53

Quelques médias ont dernièrement commencé à se faire l'écho d'une discussion à l'Assemblée nationale visant à offrir, dans le cadre d'une famille recomposée, de nouveaux droits au beau-parent.

Il s'agit en fait de l'étude d'une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant déposée récemment par des députés de la majorité.
Avec ce texte, les parlementaires souhaitent statuer sur certains aspects du droit de la famille laissés en attente du fait de l'abandon par le gouvernement d'un projet de loi plus large sur le sujet. Il est notamment question, sans aller jusqu'à l'instauration d'un véritable statut, de "reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs étroits et durables" en mettant à disposition "une palette d'instruments, souples, évolutifs et adaptables" afin "d'exercer en droit les responsabilités qu'il assument déjà en fait, dans l'intérêt de l'enfant".

Mais, les mesures envisagées ne se limitent pas à ce seul point. D'autres sujets, tout aussi importants, sont également abordés qu'il s'agisse d'apporter des précisions au droit en vigueur ou de véritables modifications. Tel est par exemple le cas de la proposition de réécriture de l'article 388-1 du code civil qui fixe les règles en matière d'audition de mineur dans toute procédure le concernant. Plus précisément d'en reformuler les grands principes en touchant au critère de la capacité de discernement.

 

En effet, actuellement, l'audition d'un mineur est notamment conditionné à l'existence d'une capacité de discernement de celui-ci. Un critère qui, comme le confirme les travaux préparatoires à l'élaboration de ce texte, donne bien souvent lieu à des interprétations "disparate d’un tribunal de grande instance à l’autre et selon les modes opératoires adoptés par les juges eux-mêmes"

Dans la version initiale de la proposition de loi, les auteurs n'exprimaient toutefois pas le souhait de revenir là-dessus mais simplement d'ajouter que le mineur devra être entendu d'une manière adaptée à son degré de maturité.
Pas forcément la meilleure manière de résoudre le problème ; bien au contraire.
Comme le faisait d'ailleurs justement remarquer le député Philippe Gosselin, "S’il y a des différences d’appréciation quant au discernement, il y en aura aussi quant à la maturité, qui sera prise en compte différemment selon les juges. Comme le discernement, la maturité est déterminée par un faisceau d’indices et n’est pas susceptible d’une définition rigoureuse."

 

L'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale eut quant à lui pour effet de modifier profondément le contenu de l'article 388-1 du code civil en raison de l'adoption d'un amendement déposé par la rapporteure.
Il a concrètement pour objet de supprimer toute référence à la capacité de discernement en conservant uniquement le fait de devoir tenir compte du degré de maturité. Ce que la députée justifie en indiquant qu'il s'agit ainsi d'assurer "une meilleure prise en compte de la parole du mineur dans les procédures qui le concernent".

Ce qui revient donc à vouloir que, par principe, chaque mineur, quelque soit sa capacité de discernement, puisse être auditionné. Au juge ensuite à l'entendre en tenant compte de son degré de maturité.

L'amendement en cause prévoit toutefois également un garde-fou à la portée assez limitée. En effet, si l'audition resterait par principe de droit dès que le mineur en fait la demande, elle pourrait cependant être écartée à condition que le magistrat puisse démontrer dans une décision spécialement motivée que l'intérêt de l'enfant lui commande un tel choix. Pas si simple. Bien au contraire.

Les autres dispositions de l'article ne font actuellement pas l'objet de changement.

 

La modification a été adoptée et c'est cette version qui sera étudié par les députés en assemblée plénière à partir du lundi 19 mai. Mais, il est quasi certain que les choses ne resteront pas en l'état et que les règles concernant l'audition du mineur vont encore faire l'objet de l'attention d'un certain nombre de parlementaires. La discussion en réunion de commission permettent déjà de se rendre compte. Ainsi, le gouvernement, par la voie de sa nouvelle secrétaire d'état, ne s'oppose pas à une évolution des dispositions mais ne valide pas pour autant la suppression de la référence à la capacité de discernement. Il invite plutôt le législateur à trouver une nouvelle rédaction. D'ailleurs, si la rapporteure n'est pas allée jusqu'à retirer son amendement, elle semble avoir entendu le message.

De plus, une autre idée s'est manifestée au cours de l'élaboration du texte. Elle n'a cependant pas pu se développer, voire se concrétiser, en raison du retrait de l'amendement qui la contenait. Il était en l’occurrence également question d'intervenir sur la difficulté d'interprétation de la capacité de discernement du mineur. Le député Erwann Binet proposait d'instaurer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demanderait à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (qui portait justement plus particulièrement sur la question de la parole de l'enfant en justice).

Enfin, tout cela a sans doute eu pour effet de réveiller le débat s'il en croit le nombre d'amendements déposés depuis à ce sujet en vue de l'examen en assemblée plénière ; même s'il faut bien reconnaître que certains ne sont que de vulgaires copier-coller.

 

L'étude de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant sera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès demain, le 19 mai.

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9 décembre 2009 3 09 /12 /décembre /2009 15:49

...ou comment une petite info à peine entendue de bon matin finit par devenir un article...



Ce matin, je me suis réveillé tôt, enfin un peu plus que d'habitude...
Je me suis dit que j'allais m'informer ou plus exactement que j'allais écouter les nouvelles que l'animateur matinal avait sélectionné pour moi...
J'allumai le poste de radio qui me proposa directement le programme d'une station au hasard ; bizarrement, il me semblait avoir l'habitude de l'entendre...

Quelques temps plus tard, le journal de huit heures commença...
Ah, le journal de huit heures, c'est la grande classe, c'est un peu, comme certains le disent, "la grande messe" de la matinale...
Le titulaire du microphone dont le nom m'échappe fit bon usage de son outil de travail en distillant doucement mais sûrement un certain nombre de nouvelles toutes aussi palpitantes les unes que les autres...
Ça y est !!! je venais de m'informer ou plutôt, on venait de me dire ce que je devais savoir...

Dans la longue liste, quelques éléments m'avaient intéressés et un m'intriguait beaucoup...
J'avais cru entendre que certains députés UMP avaient déposé une proposition de loi visant à interdire les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage.
J'avais cru que le journaliste avait ajouté que certains maires montraient déjà le bon chemin en sortant de merveilleux arrêtés afin de régler le problème...

Je ne devais sans doute pas être bien réveillé...


Enfin levé, petit déjeuner avalé, douche prise...mais le matin n'était pas fini ; loin de là... Il fallait donc que je m'occupe...
Par un heureux hasard un petit peu provoqué, au cours d'un voyage merveilleux sur la grande toile, je finis par trouver deux ou trois trucs à lire et notamment un petit article sur liberation.fr

Finalement, j'étais bien réveillé...


L'après-midi arriva, je ne pouvais pas en rester là, je voulais en savoir plus...
Après avoir effectué deux ou trois activités sans grand intérêt, l'étude de ce qui n'était qu'une nouvelle parmi tant d'autres m'attentait...

Faisons un effort, virons le contexte et gardons le texte...
Il s'agit donc d'une proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009 visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.
Tout un programme...

Comme il est de coutume et pour montrer que le texte ne sort pas de nul part, un petit exposé des motifs s'impose ; sa lecture est vivement conseillée, son commentaire peut être fait...

On part donc du postulat que la France traverse une crise d'identité (heureusement, un grand débat est là pour y mettre un terme)
On s'appuie pour démontrer cela sur des exemples significatifs :
"Les sifflements répétés du Stade de France (France-Algérie en 2001, France-Maroc en 2007 et France-Tunisie en 2008) ainsi que diverses manifestations de non respect de l’identité française (comme l’affichage de drapeaux étrangers au cours de cérémonie de mariage en Mairie) "

Ces pratiques dérangent, selon les auteurs, "la conscience nationale".
Alors que "la définition officielle" de l'identité nationale n'est pas encore établie, voilà que ces gentils députés nous parlent de la conscience nationale... Personnellement, j'ai un peu de mal à saisir la notion mais je reste ouvert pour recevoir tout complément d'information.

Comme si cela ne suffisait pas, les parlementaires voient dans les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage des "comportements irresponsables contre les symboles de notre République", "des attitudes provocatrices et hostiles à notre pays"

Bref, comme ils le disent si bien :
 "il faut choisir : ou bien l’on décide de s’unir à l’être aimé lors d’un mariage, uniquement drapé aux couleurs de la République (et l’on en épouse alors tous les principes) ou bien l’on y renonce, en toute liberté."

[...]

Vient alors le tour de la proposition proprement dite.
Un seul et unique article ; il n'en fallait pas plus de toute façon ; tout le travail se manifeste déjà dans l'exposé des motifs...
Il s'agit en fait de compléter l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en y ajoutant un alinéa.

Ce texte énumère un certain nombre de points relatifs à la police municipale dont le maire à la charge...
Oui mais car oui, il y a un mais... Lisons le texte
Il y a un principe : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
La suite du texte n'est qu'une liste non limitative d'illustrations (dont je vous recommande d'ailleurs la lecture) de ce principe  ; le "notamment" ne se trouvant pas là que pour faire joli...

Donc théoriquement, compléter cet article ne sert pas à grand chose mais cela doit être rassurant de se dire que c'est écrit quelque part...

D'ailleurs, les maires qui ont déjà pris des arrêtés à ce propos n'ont fait qu'user de leur pouvoir de police administrative...
Pourquoi dès lors vouloir l'inscrire dans la loi ???

Enfin bon, passons à la suite.

Voici le coeur du texte :
 "le maire, ou l’un de ses adjoints officiant, peut à cette occasion, s’il l’estime nécessaire, interdire aux participants d’arborer des drapeaux ou signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française"

Donc, pour que le maire décide d'appliquer l'interdiction, encore faut-il qu'il l'estime nécessaire... Autrement dit, qu'il considère que ces actes portent atteinte au bon ordre ou à la sûreté ou à la sécurité ou à la salubrité publique...
Auquel cas, il fera alors usage de son pouvoir de police...

Pour finir sur une note positive, notons tout de même que l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de ce texte n'est pas prévue...mais le message est passé, c'est doute malheureusement ça l'essentiel...
 

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