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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 20:57

En adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.

Mis à part le cas spécifique des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.

 

D'une part, quand le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace rencontre désigné à ce effet.

 

D'autre part, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.

 

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces différents lieux permettant de maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants s'est encore accru.
En effet, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.

 

Mais, passé ces deux dispositions glissées dans le code civil, plus rien. Silence radio.

Pas de décret ou d'autres textes venant apporter une quelconque précision, poser un minimum de cadre ou que sais-je encore...

 

 

Rien d'étonnant alors à ce qu'au moins deux parlementaires du groupe SRC (Marc Goua de Maine-et-Loire et Jean Launay) attire l'attention de madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la non publication des décrets d'application relatifs à ce point.
Un manque qui, selon eux, entraîne un important préjudice notamment en terme de financement qui conduit à une grave remise en cause de ces lieux. "Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées."

 

 

Dans sa réponse du 20 mars dernier, Roselyne Bachelot tente de rattacher ces services à une circulaire du 14 février 2011 concernant plutôt le développement de la médiation familiale.

Un texte qui, selon la ministre, "prévoit que les comités départementaux [de développement de la médiation familiale] articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint."

 

Hormis la difficulté qu'il peut y avoir à décrypter ce discours, on notera que la circulaire en question ne comporte, non pas une obligation, mais une simple invitation "de façon à ce que les financeurs ne soient pas tentés de financer l’un plutôt que l’autre de ces deux moyens d’action alors que chacun d’entre eux se décline en objectifs et modalités d’interventions spécifiques."

 

 

Mais, comme nous ne sommes plus à une surprise près, le message de réponse contient, comme une sorte de cerise sur le gâteau, une dernière révélation.

"Dans le but de conforter la légitimité des associations qui gèrent ces espaces de rencontre et de mieux encadrer des structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte conflictuel entre les parents, et parfois de violence, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont travaillé, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) à l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."

Ce qui devrait prochainement se concrétiser par la publication d'un décret qui, on peut le penser, viendrait enfin poser un minimum de cadre pour les différents lieux qualifiés d'espaces rencontre.

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Published by l'auteur - dans droit civil
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