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27 novembre 2010 6 27 /11 /novembre /2010 11:07

Partons du postulat que nous sommes patron d'une entreprise.
Imaginons qu'un jour un des salariés fasse un excès de vitesse avec un véhicule de société et que le paiement de l'amende nous incombe.

 

Ayant envie d'utiliser l'argent disponible d'une autre manière et de montrer l'étendue de notre réflexion, nous nous souvenons alors de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui permettrait sans doute de refiler le cadeau à celui qui en été titulaire au moment des faits litigieux.
Une argumentation qui convaincra peut-être une juridiction de proximité ; pas certain qu'il en soit de même pour les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation si on se réfère à un arrêt rendu le 13 octobre 2010.

 

 


 

Selon l'article L.121-1 du code de la route, c'est "le conducteur" du véhicule qui est pénalement responsable "des infractions commises par lui dans la conduite" de celui-ci ; simple traduction de la responsabilité personnelle.

 

Mais, comme bien souvent, il existe quelques dérogations à la règle ; l'article L.121-3 du code de la route l'illustre parfaitement en rendant "le titulaire du certificat d'immatriculation" "redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, [...]"

 

Cela peut facilement se comprendre : quand un conducteur roule un peu trop vite, il est difficile de l'identifier alors autant faire appel à à la personne dont le nom figure sur la carte grise pour subir les conséquences de ces actes ; c'est tellement plus simple et cela augmente les chances de voir le chèque.

 

Et lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établie au nom d'une personne morale , comment fait-on ?
Et bien, le texte le dit de manière maladroite : cela incombe au "représentant légal" de celle-ci.

 

Ainsi, dans l'espèce, une automobile d'une société à été contrôlée en excès de vitesse ; la carte grise de celle-ci étant au nom de l'entreprise, le paiement de l'amende aurait donc dû incomber à son représentant légal.

Mais, c'est en fait un simple salarié qui a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniaire d'une amende de 150 euros au motif qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs au moment des faits.

 

Loin d'accepter cette décision, il décide de se pourvoir en cassation afin que les magistrats de la chambre criminelle statuent sur son cas.

Et l'idée était loin d'être mauvaise puisque la haute juridiction  casse la décision précédente en reprochant à la juridiction d'avoir "méconnu le sens et la portée des textes [...] et du principe" qui veut que, dans ce cas de figure, seul le représentant légal de la personne morale puisse être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue.

 

Solution simplement logique et  illustration de l'application stricte de la loi pénale.
En effet, lorsqu'elle remplit toutes les conditions, la délégation de pouvoir permet au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."
Autrement dit, l'auteur de l'excès de vitesse est bel et bien responsable de l'infraction mais le paiement de l'amende devra être fait uniquement par le représentant légal de la personne morale ; une forme d'atténuation au principe de responsabilité personnelle.

 

La séparation entre le responsable et le redevable est pourtant clairement exprimé dans le texte :

 

" la personne déclarée redevable pécuniairement [...] n'est pas responsable pénalement."

 

 

Paradoxalement, le titulaire de la délégation de pouvoirs aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée mais en aucun cas, il n'aurait du s'acquitter des suites de cet acte au plan pécuniaire.

En d'autres termes, la délégation de pouvoirs ne joue pas lorsqu'il s'agit de payer les amendes pour les contraventions visées à l'article L.121-3 du code de la route.

 

Et, ironie de l'histoire, la Cour de cassation précise que, le salarié poursuivi "étant  seul en cause devant la juridiction de proximité, il ne reste rien à juger."
En gros, personne ne payera les 150 euros.

 

 

Mais avouons tout de même que la rédaction maladroite de la disposition en question n'aide pas à la compréhension.
En effet, le législateur a choisi d'utiliser le terme "responsabilité pécuniaire" pour renvoyer à la règle qui met à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation le paiement de l'amende.

 

 

Confusion des genres qui est loin de clarifier les choses.

"Responsabilité pécuniaire", un terme qui est également employé dans l'article L. 121-2 du code de la route qui pose une autre dérogation au principe de l'article L.121-1 du même code évoqué précédemment.
Ce texte prévoit de rendre "responsable pécuniairement" la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise pour les "infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour une peine d'amende est encourue" ; et là aucune trace de la notion de "redevable pécuniairement."

 

 

 

Terminons en rapidement avec une petite remarque presque habituelle lorsque l'on s'intéresse à ces dispositions concernant les règles relatives au paiement des amendes pour des infractions routières.

 

En lisant intégralement l'article L.121-3 du code de la route, on constate qu'il existe une possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule de ne pas être redevable pécuniairement de l'amende pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et quelques autres comportements répréhensibles listés par le texte.
Il lui suffit d'établir "l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure" ou d'apporter "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

 

Finalement, la personne au nom de laquelle la carte grise est établie est présumée être le conducteur du véhicule ; ce qui  est souvent le cas mais pas toujours.
La présomption n'est que simple ; elle ne tient que si le redevable pécuniairement n'apporte pas la preuve qu'il n'avait pas la place de conducteur au moment des faits.

Ce qui ne veut pas pour autant dire qu'il doit dénoncer le véritable conducteur mais simplement démontrer qu'il peut l'être.

 

L'article L.121-2 du code de la route pose la même présomption simple concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seules une amende est encourue.

Mais, cette fois, elle ne sera renversée qu'en cas d'établissement d'un cas de force majeure ou de fourniture "des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" ; un petite prime à la délation en quelque sorte.

Vous prêtez votre voiture à un ami ; il ne paye pas le prix d'une place de parking ; c'est donc vous qui devrait vous en acquitter à moins que vous ne dénonciez votre ami. C'est à vous de voir.

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