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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 14:51

Publié au journal officiel du 27 juillet 2011, un tout petit décret, rédigé quelques jours auparavant, va avoir des conséquences pour certains usagers de la route puisqu'il a pour objet de faire passer l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions en matière d'arrêt et de stationnement de 11 à 17 euros.

 

Avec les mots choisis du côté des ministères, cela donne :
"Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : " et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code"

 

Voilà, je pense que maintenant tout est clair pour tout le monde.

 

Mais si vraiment il reste encore parmi vous une poignée d'individus qui n'a strictement rien compris au message codé envoyé par l'Exécutif à destination de toute personne susceptible d'utiliser un jour ou l'autre une voie de circulation, nous allons, même si la période et l'envie ne s'y prête guère, nous livrer à un exercice de décryptage ou, dit différement, nous allons faire du droit... Et, cela commence tout simplement par un peu de lecture.

 

Le texte en cause vise à informer les publics concernés, parmi lesquels se trouvent "les usagers de la route", du fait que l'article R. 49 du code de procédure pénale va se voir offrir quelques mots supplémentaires.

 

Encore faudrait-il savoir ce que prévoit effectivement cet article R. 49 du code de procédure pénale ?

 

Après consultation (dans le petit livre rouge pour ma part), il semble qu'il ait pour objet la fixation du montant de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions des quatre premières classes par l'article 529 du même ouvrage... ; le jeu ne fait donc que commencer...

 

En effet, si l'article 521 du code de procédure pénale attribue en principe au tribunal de police et à la juridiction de proximité la compétence de connaître les actes de nature contraventionnelle, l'article 529 vient nuancer le propos en précisant que pour certaines de ces infractions, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, l'action publique s'éteint par le paiement d'une amende forfaitaire.
Celui-ci pouvant être effectué "soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi."

 

En clair et de manière concrète, lorsque par exemple vous vous stationnez sur un emplacement payant sans prendre le temps de vous rendre à l'horodateur le plus proche afin d'y laisser la somme requise en fonction de la durée, vous vous rendez coupable d'une contravention.
Et pourtant, vous savez très bien que dans cette situation, sauf en cas de contestation, le juge ne statuera pas mais plutôt que vous risquez de voir apparaître un joli petit papier vous communiquant les différents moyens dont vous disposez afin de régler votre petite contribution parfois plus justement désignée par le terme "amende".

 

Et si vous voulez vraiment en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à visiter les pages sur le site http://www.service-public.fr

 

Histoire de recoller un peu avec notre sujet de départ, reprécisons maintenant que l'article R. 49 du code de procédure pénale fixe le montant requis en fonction de la nature des actes commis.

Ainsi, il prévoit notamment dans la version encore actuellement en vigueur qu'une contravention de première classe (les faits les moins graves) qui n'est pas commise par un piéton entraîne le paiement d'une amende forfaitaire de 11 euros.

 

Mais, à la lecture (un peu rapide) du décret du 25 juillet, il semble bien que tout cela ne sera bientôt plus vraiment d'actualité et qu'il faudra se résigner à ajouter six petits euros dès lors que ne seront pas respectées les règles en matière d'arrêt et de stationnement.

 

Enfin, ce n'est pas tout à fait cela : l'augmentation ne concerne que les contraventions prévues par les articles R.417-1 à R. 417-6 du code de la route ; ce qui englobe une partie seulement des dispositions générales en matière d'arrêt et de stationnement.

 

Sont donc visées les règles de base que tout bon conducteur doit connaître (article R. 417-1), celles qui prévalent en cas de mise en place d'un système de stationnement unilatéral alterné (article R. 417-2) ou lorsque la durée de celui-ci est contrôlée à l'aide d'un disque (article R. 417-3.)

Ajoutons à cela la réglementation applicable à l'arrêt et au stationnement en dehors d'une agglomération (article R. 417-4), l'interdiction d'empiéter sur un passage pour piétons (article R. 417-5) et, plus largement, tout stationnement gratuit ou payant qui serait contraire à une disposition réglementaire (article R. 417-6.)

 

En revanche, la situation ne change pas si, par exemple, l'occupant d'un véhicule ouvre sa portière lorsque cela constitue un danger pour lui ou les autres usagers ou si un conducteur s'éloigne de son véhicule sans avoir pris les précautions utiles afin d'éviter tout risque d'accident.

Dans ces cas, le non-respect ne vous coûtera toujours que onze euros.

 

 

Euh !  au fait, dernier point avant que j'oublie :
tout cela entre en vigueur dès le premier jour du mois d'août...

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

la délégation de pouvoirs ne joue pas en cas de paiement d'une amende pour excès de vitesse...

la notification du taux d'alcoolémie doit être effectuée "dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage"

les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route relatifs au paiement des amendes devraient bientôt être modifiés

 

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