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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 17:50

 

En censurant la décision de prolongation d'une détention provisoire prise par la chambre de l'instruction d'Orléans, la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt en date du 22 février 2011, les règles qui prévalent dans ce domaine et ce en particulier lorsque la mesure litigieuse dure depuis au moins huit mois en matière correctionnelle.

 

En effet, dans l'espèce en question, les juges d'appel, après avoir exposé les charges pesant sur le mis en examen et mis en avant différents éléments le concernant, avaient retenu au terme du débat contradictoire fixé à l'article 145 du code de procédure pénale que la détention provisoire constituait "le seul moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144 du code procédure pénale" tout en précisant que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique seraient "dépourvues de l'efficacité requise."

 

A cela pas grand chose à redire en principe.

 

Au contraire, on pourrait penser qu'il s'agit de l'illustration d'une décision répondant aux exigences formulées dans les textes ; à savoir démontrer "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure," que la détention provisoire était dans ce cas précis l'unique moyen de parvenir à "empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille", "empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices", "garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice", "mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement" tout en mettant en lumière le caractère insuffisant des autres mesures possibles au regard des objectifs poursuivis.

 

Mais cette analyse est à rejeter car, en l'occurrence, l'individu mis en cause se trouvait placé en détention provisoire depuis au moins huit mois.
Il s'avère que, dans ce cas, le législateur a ajouté, sans doute pour tenter d'éviter certains abus, une motivation supplémentaire pour que la mesure puise être encore prolongée.

 

Ainsi, selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, "lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure."

 

Et, comme dans le cas présent, la chambre criminelle exerce son contrôle sur chacun de ces éléments.

La chambre de l'instruction s'étant contenté de déterminer le délai prévisible d'achèvement de l'instruction, les membres de la Cour de cassation n'ont pu que relever l'absence de toute indication particulière justifiant la poursuite de l'information et, de ce fait, conclure à la méconnaissance du sens et de la portée d'une telle disposition.


 

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