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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 17:38

François Pillet est sénateur.

Il a d'une manière ou d'une autre pris connaissance d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2010 dans lequel la haute juridiction reprécisait que le mécanisme de délégation de pouvoir n'était pas applicable à l'article L.121-3 du code de la route.

 

En effet, les juges réaffirmaient à cette occasion que, lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci était uniquement, sous quelques réserves, pécuniairement redevable sans pouvoir invoquer l'existence d'une quelconque délégation de pouvoir ;

solution logique puisqu'en effet, lorsqu'elle rempli toutes les conditions, la délégation de pouvoir peut permettre au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."

 

Le même raisonnement peut d'ailleurs être tenu au sujet de l'article L.121-2 du code de la route concernant cette fois plutôt des infractions relatives au stationnement ou à l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.

 

Même si le litige concernait une société comme il en existe tant d'autre, François Pillet a préféré associer le terme de "personne morale" aux collectivités territoriales.

Il s'est alors dit que "la taille, l'organisation de certaines (d'entre elles) rendent ce mécanisme tout à fait inéquitable car il est évident que le représentant de la personne morale n'a pas toute latitude pour exercer un contrôle effectif quant à l'utlisation de ces véhicules" ;  une réflexion qu'il aurait sans doute pu faire de manière beaucoup plus générale.

 

Il a un peu réfléchi à la question et fni par peut-être trouver la solution passant inévitablement par une modification législative.

Il suffirait simplement selon lui d'ajouter, au troisième alinéa de l'article L. 121-2 et L.121-3, "le délégataire" à la liste de ceux qui peuvent être pécuniairement redevable de l'amende encourue en cas de commission des infractions concernées.

 

On supposera que "le délégataire" doit s'entendre comme étant la personne bénéficiant d'une délégation de pouvoirs conforme ; ce qui sous-entend entend notamment qu'elle dispose des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires.

On ne pourra toutefois s'empêcher de se questionner sur l'interprétation à faire suite à ce changement  :

faudra-t-il y voir une addition de responsabilité où l'un et l'autre seront susceptibles de devoir s'acquitter du montant de l'amende ou plutôt une alternative laissée quant au choix de celui qui sera désigné comme "redevable pécuniairement" ou encore un choix uniquement dicté par l'existence ou non d'une véritable délégation de pouvoir (dans un cas, le paiement reviendrait toujours au représentant légal ; dans un autre, il incomberait automatiquement au délégataire) ?

Une clarification sur ce point ne semble donc pas totalement superflue.

 

 

On fera remarquer de plus que, si pour rédiger sa proposition, monsieur le sénateur s'est surtout focalisé sur la situation des collectivités territoriales, son texte, s'il devait entrer en vigueur, s'appliquerait bien entendu à l'ensemble des personnes morales.

 

 

 

On notera également sur le même sujet que les sénateurs ont récemment adopté, au cours de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, un amendement du gouvernement visant à modifier les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route afin de prévoir qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incomberait alors à l'acquéreur.

 

Même si le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale, cela permet à Claude Guéant d'affirmer (peut-être un peu précipitamment) par voie de communiqué que, "conformément à ses engagements pris dès son entrée en fonction", il a "résolu le problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules" en apportant "une solution efficace à de très nombreux cas légitimement considérés comme injustes."

 


 

à lire aussi sur le blog :

 

la délégation de pouvoirs ne joue pas en cas de paiement d'une amende pour excès de vitesse...

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commentaires

auto-ecole 24/07/2014 14:49

J'ai attendu cette révision depuis bien longtemps, merci en tout cas de cette prise de conscience