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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 08:04

La détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mis en examen qu'à titre très exceptionnel ; les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, dans la dernière rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne laissent aucun doute à ce sujet.

 

article 137

 

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

 

 

article 144

 

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

 

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

 

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

 

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

 

4° Protéger la personne mise en examen ;

 

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

 

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

 

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

 

 

 

La hiérarchie mise en place par la première de ces dispositions est claire :

 

- en principe, la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblables sa participation à l'action répréhensible, présumée innocente, reste libre ;

 

- si le principe de la présomption d'innocence est théoriquement intangible, celui de l'entière liberté de la personne peut être remis en cause "en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté" au profit d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ;

 

- ce n'est que "si celles-ci se révèlent insuffisantes" que le mis en examen pourra se voir assigné à résidence avec surveillance électronique ;

 

- et ce n'est que "à titre exceptionnel", si aucune des deux mesures précédentes ne permet d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus qu'une détention provisoire peut être prononcée.

 

La mise derrière les barreaux est donc loin, très loin, de s'imposer comme une évidence contrairement à ce que pourrait laisser penser certains discours dans lesquels on peut apercevoir quelques regrets que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement là pour valider le travail accompli en amont par les forces de police.

 

 

L'article 144 du code de procédure pénale, quant à lui, vient compléter le dispositif en fixant de manière très précise les motifs pour lesquels une détention provisoire peut être prononcée ou prolongée.

 

En effet, il ressort de ces quelques lignes que la mesure n'est envisageable que si, "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure"(formule ajoutée par la loi du 5 mars 2007 afin d'éviter les justifications un peu trop formelles , elle constitue "l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs" ; le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence étant insuffisants.

 

Notons également que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention devra être spécialement motivée, c'est à dire qu'elle indiquera concrètement et précisément en quoi les conditions justifiant ou non un placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci semblent réunies.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille attentivement au respect de cette exigence et n'hésite pas à censurer sur ce point ; preuve en est encore faite avec deux décisions du 12 et 13 octobre 2010.

 

 

Dans la première espèce, un homme poursuivi pour viol aggravé a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt puis condamné ; il a alors décidé d'interjeter appel et de demander sa remise en liberté.

Pour rejeter cette dernière, la chambre de l'instruction a énoncé en s'appuyant sur certains éléments que la mesure de contrainte était "l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime et les témoins, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'accusé en détention, les dispositions du contrôle judiciaire s'avérant au cas d'espèce insuffisantes."

 

Ce qui lui vaut la censure des magistrats de la chambre criminelle qui se fondent d'office sur l'article 144 du code de procédure pénale et notent l'absence d'explication, "par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique"

 

 

Dans la seconde affaire, l'histoire n'est pas très éloignée : les faits sont assez similaires, on y trouve également une première condamnation par la cour d'assises suivi d'un appel et d'une demande de remise en liberté rejetée par la chambre de l'instruction qui avance notamment que "l'intéressé, sans emploi et hébergé par ses parents, n'offre pas de garantie sérieuse de représentation et que, compte tenu de la gravité de la peine prononcée, seul le maintien en détention peut éviter qu'il cherche à se soustraire à la justice."

 

Se fondant là encore sur l'article 144, la haute juridiction ne valide pas cette argumentation en retenant cette fois que les juges se sont déterminés "sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteint par un contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique."

 

 

En ces temps où quelques personnes sont à la recherche d'une "histoire assez édifiante" ou de la moindre décision rendue par un juge des libertés et de la détention pour développer un couplet sur le prétendu laxisme généralisé des juges en allant parfois jusqu'à reprocher "une faute professionnelle", il ne semble pas inutile de mettre en évidence ces décisions de la Cour de cassation rappelant le caractère subsidiaire de la détention provisoire.

 

Il est d'ailleurs assez étonnant de constater, sauf erreur de ma part, le manque total de réaction à cette position de la haute juridiction de l'ordre judiciaire qui constitue pourtant une merveilleuse illustration pouvant parfaitement venir appuyer l'argumentaire de certains.


 

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