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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 14:05

L'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

Autrement dit, il s'agit là de sanctionner le détournement opéré par une personne qui a préalablement manifesté son accord de volonté pour accepter qu'une certaine chose lui soit remise à charge pour lui de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

Les termes employés permettent de renvoyer à des catégories très larges et diversifiées donnant ainsi à l'infraction un vaste domaine d'application.
Arrêtons nous d'ailleurs à présent sur la notion de détournement de clientèle et sur l'illustration qui en est proposée dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 novembre dernier.

 

En l'espèce, une société spécialisée dans le courtage en services téléphoniques a porté plainte à l'encontre d'un de ses directeurs régionaux en lui reprochant d'avoir détourné la clientèle pour le compte d'une entreprise concurrente, gérée par un ancien salarié, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire.


Une information fut alors ouverte sur ces faits ; elle aboutit à un non-lieu confirmée ensuite par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

Pour justifier leur décision, les juges développent un raisonnement qui, au premier abord, peut laisser très perplexe.
Ils prennent bien note de l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société à l'initiative des poursuites mais considère que celui-ci ne peut constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance.

 

Et pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que le détournement d'un fichier de clientèle pouvait être sanctionné sur la base des dispositions de l'article 314-1 du code pénal.

Oui mais, sauf à considérer que, par deux fois, les faits de la cause ont été examinés par de très mauvais juristes ignorant totalement le point de vue de la haute juridiction, le non-lieu trouve sa justification dans la très subtile nuance qui est faite entre la clientèle elle-même et le fichier de clientèle.

 

En effet, la chambre de l'instruction énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur "tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel que fichier de clientèle, étant précisé que ce bien doit avoir été détourné pour être constitutif de l'élément matériel de l'infraction."
Elle fait ensuite remarquer "que l'information judiciaire n'a pas permis, [...], de découvrir un quelconque fichier de clientèle soustrait à l'employeur ; que les témoins entendus au cours de l'enquête n'ont constaté aucun détournement de fichier de clientèle."

Alors oui, il y a "incontestablement" eu un détournement  mais, à la différence d'un fichier, "la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et son détournement ne saurait constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance."

 

Il faudrait donc en déduire que le fait de récupérer de manière frauduleuse les clients d'une société au profit d'une autre sans soustraction d'un fichier - ici, on notera notamment l'utilisation des informations relatives à la clientèle confiées à l'ensemble du personnel dans le but de promouvoir un concurrent, l'instruction donnée aux salariés par le directeur régional d'orienter les plus importants clients vers l'entreprise concurrente - ne peut être poursuivi sur le fondement de l'abus de confiance.
Seul le détournement d'un fichier client pourrait permettre de matériellement constituer l'infraction.

 

 

La Cour de cassation censure totalement cette analyse en affirmant pour sa part que l'article 314-1 s'applique "à un bien quelconque, susceptible d'appropriation" et que, en l'espèce, il s'agissait des "informations relatives à la clientèle."

Et ainsi, la haute juridiction élargit encore un peu le champ d'application de l'abus de confiance et propose une alternative afin de pouvoir tout de même réprimer le détournement de clientèle ne s'accompagnant pas forcément de la soustraction d'un fichier recensant celle-ci.

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commentaires

Avocat droit pénal 10/06/2013 10:51


Concernant l'attitude de certains avocat pénal paris, je n'ai
pas trop rien à dire.