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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 14:20

 

Rendre imprescriptible l'action publique de crimes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes ; faire que l'on puisse encore et toujours poursuivre les auteurs de tels faits sans limite dans le temps...
L'idée n'est pas nouvelle et elle vient de faire une réapparition dans une proposition de loi déposée tout récemment à l'Assemblée nationale.

 

 

En droit français, la règle veut que, hormis le cas des crimes contre l'humanité, l'action visant à sanctionner la commission d'actes répréhensibles s'éteigne et ne puisse plus être exercée au delà d'un certain délai.

 

Plusieurs arguments sont traditionnellement avancés pour justifier un tel mécanisme :

- il y aurait tout d'abord une sorte d'intérêt de paix et de tranquillité sociale qui conduit à penser qu'au bout d'un certain temps mieux vaut oublier l'infraction que d'en raviver le souvenir ;

- suivant une idée assez proche, la prescription aurait aussi vocation à jeter un voile sur l'impuissance des autorités et viserait à sanctionner leur négligence ; la société perdrait son droit à punir faute d'en avoir user en temps utile ;

- quelques uns considèrent également que, d'une certaine manière, l'auteur des faits, en cherchant à échapper aux poursuites et à la répression, a dû vivre dans la crainte et le remords et que le trouble à l'ordre social qu'il a causé s'est estompé ;

- il est généralement reconnu que souvent l'écoulement du temps n'est pas un allié dans la recherche de la vérité s'agissant notamment de la qualité des preuves ou de la mémoire des personnes...

 

Cette vision des choses n'est toutefois pas exempte de toute critique.
Le texte qui nous retient l'illustre d'ailleurs parfaitement.
En effet, pour son auteur, mentionnant tout de même l'existence de certaines dérogations, la situation actuelle apparaît choquante concernant des crimes "particulièrement graves et révoltants" et ce d'autant plus "que le progrès continu des techniques et des connaissances scientifiques permet aujourd’hui de recueillir des preuves et de retrouver l’auteur d’un crime qui n’aurait pas pu être élucidé au moment où il a été commis."

 

Voilà pourquoi dans un souci de mieux garantir "l’efficacité de la justice pénale et le souci de justice pour les victimes et leur famille", il est proposé "de mettre un terme à la situation d’impunité dans laquelle peuvent se trouver certains criminels par le jeu de la prescription décennale de l’action publique" ; du moins, selon l'intitulé de la proposition de loi, lorsqu'il est porté atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

 

Après avoir lu les quelques lignes rédigées par l'auteur, constat sera rapidement fait qu'il a décidé de limiter sa réflexion aux atteintes volontaires à la vie et aux actes de torture et de barbarie sans que le lecteur puisse objectivement comprendre ce choix.

 

 

 

 

Oui, il est vrai que, suivant les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique en matière criminelle se prescrit généralement au bout de dix ans mais encore faudrait-il ne pas s'arrêter là, ne pas oublier que, lorsqu'il est question de délai, donner un chiffre sans autre précision ne sert quasiment à rien.

 

Encore ne faudrait-il pas oublier par exemple de mentionner que le point de départ de ce délai est en principe fixé au jour de la commission des faits mais que le législateur comme le juge ont parfois jugé bon de le reporter notamment à la majorité pour des crimes et délits commis contre des mineurs.

 

Il ne faudrait pas non plus oublier de noter que, une fois le compte à rebours enclenché, le temps ne s'écoule pas toujours de manière linéaire :

 

- le délai peut en effet être interrompu (ce qui fera courir un nouveau délai plein et entier) par tout "acte d'instruction ou de poursuite" ; notion que les juges, souvent hostiles à la prescription, ont une tendance à interpréter très largement ;

 

- il peut également être simplement suspendu ; dans ce cas, la période déjà effectuée sera conservée et l'écoulement du temps reprendra une fois que la cause aura cessé.

 

 

Oui, il est vrai que seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, que le délai concernant les crimes de terrorisme et de trafics de stupéfiants a été fixé à trente années.

 

Mais il ne faudrait pas oublier par exemple de préciser qu'il est également prévu que l'action publique puisse être exercée pendant vingt ans à compter de la majorité de la victime en cas de meurtre d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur ; il ne faudrait pas non plus oublier qu'il en est de même en cas de violences ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente commises sur un mineur.

 

Notons également au passage que, depuis une loi du 6 août 2004, l'action publique relative aux crimes d'eugénisme et clonage reproductif se prescrit au bout de vingt ans et, concernant uniquement le clonage qui conduit à la naissance d'un enfant, le délai ne commence à courir qu'au jour de la majorité de cet enfant.

 

 

De plus, s'il est si urgent d'instaurer l'imprescriptibilité de l'action publique en raison du caractère "particulièrement graves et révoltants" de certains crimes, pourquoi se limiter aux atteintes volontaires à la vie, aux tortures et actes de barbarie ?

 

Pourquoi alors ne pas se préoccuper notamment des faits de violences aggravées, du viol, de l'eugénisme, du clonage reproductif, des enlèvements, des séquestrations, des trafics de stupéfiants, du terrorisme, d'un bon nombre d'infractions commises à l'encontre d'un mineur... (pour ne citer que quelques exemples) ???
Pas assez "graves et révoltants" pour répondre aux critères fixés par l'auteur de la proposition de loi... ???

 

 

Qu'une réforme de la prescription en matière pénale soit utile, sans doute.

Mais, elle ne doit surtout pas se faire comme cela, par petites touches successives, suivant l'avis plus ou moins subjectif d'un ou plusieurs parlementaires.
C'est au contraire une réflexion d'ensemble débouchant sur une vision cohérente qui doit avoir lieu.

 

Les travaux sur le sujet ne manquent d'ailleurs pas comme par exemple le rapport d'information "pour un droit de la prescription moderne et cohérent" des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG dans lequel ils recommandent en premier lieu de conserver le caractère exceptionnel de imprescriptibilité réservée aux crimes contre l'humanité.

 

De la même façon, le sénateur Henri de Richemont avait, dans son rapport sur une proposition de rendre imprescriptibles les crimes de terrorisme, faite suite aux événements du 11 septembre 2001, fait remarquer qu'une telle évolution n'était pas souhaitable dans la mesure où d'une part, "elle aurait pour conséquence d'atténuer la spécificité qui s'attache aux crimes contre l'humanité" et d'autre part, elle "n'apporterait guère d'efficacité supplémentaire à la répression."

 

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