Bienvenue dans cet endroit, ce petit espace virtuel de liberté d'expression contenant des réflexions, des analyses et des commentaires sur l'actualité en général, dans le domaine juridique en particulier... Pour poursuivre la conversation, vos commentaires sont bien entendu les bienvenus...
L'article L. 1237-5 du code du travail donne la possibilité à l'employeur de "rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans en principe ; ce que...
Michèle Alliot-Marie n'était pas en grève hier ; elle était au contraire là pour présenter devant la presse pour parler de l'avant projet de loi sur la garde à vue. Même avec beaucoup de volonté, il est difficile d'ignorer que le Conseil constitutionnel...
Publié au journal officiel du 27 juillet 2011, un tout petit décret, rédigé quelques jours auparavant, va avoir des conséquences pour certains usagers de la route puisqu'il a pour objet de faire passer l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions...
Le témoignage sous X est à la mode ces derniers temps. Chaque jour, les médias nous raconte les différents événements qui se passent dans une cour d'assises au sujet d'une affaire où les premières victimes sont des policiers. On nous dit ici et là que...
Une femme dépose plainte contre son compagnon en l'accusant de lui avoir délibérément transmis le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées. Une information judiciaire est alors ouverte sur ces faits. A l'issue...
Le constat n'est plus à faire. Les lacunes qui surviennent lors de l'exécution des peines, quand cela se produit, n'ont plus à être énumérées; Les raisons peuvent toujours être discutées; Les multiples rapports parlementaires n'y ont rien changé. Mais,...
La détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mis en examen qu'à titre très exceptionnel ; les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, dans la dernière rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne laissent...
En 2002, il était encore ministre de l'intérieur. Il prit connaissance des mots d'un des membres du groupe La Rumeur : « Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun...
La cour de révision s’est prononcée et a décidé d’annuler les condamnations et de renvoyer devant la justice deux détenus : Marc Machin et Loïc Sécher. Une cour de révision qui se prononce au même moment sur le sort de deux hommes. Des juges qui décident...
Une réponse à une petite question d'une députée à Michèle Alliot Marie et voilà l'occasion de parler un peu de l'article 132-80 du code pénal. Avec une loi du 4 avril 2006 , les parlementaires ont voulu renforcer la prévention et la répression des violences...
La plupart des journalistes et autres commentateurs avaient décidé d'en faire "un miracle" ; après tout, pourquoi pas ? Il est vrai que l'histoire de ce petit bébé d'à peine 18 mois qui fait une chute de 6 ou 7 étages (selon les sources) et rebondit sur...
La volonté du gouvernement d'accroître la protection des personnes âgées est actuellement connue du plus grand nombre. La très contestée LOPPSI deuxième du nom constitue une bonne occasion de le montrer ; avec l'article 24 quater du projet de loi, il...
Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ont toutes au moins deux points communs : d'abord, elles sont rédigées par Jean Luc...
avant toute chose, pour bien comprendre ce qui va suivre, je ne serais trop vous conseiller de lire la première partie puis la deuxième ce que dit...ou pas le texte Reprenons donc les deux premiers articles - les seuls qui intéressent notre sujet - et...
Publiée au journal officiel du 18 mai, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a, comme son nom peut le laisser penser, eu pour effet de modifier de multiples dispositions dans des domaines divers et variés. En matière de droit...
Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le vendredi 20 mai 2011, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 vient de subir une toute petite modification qui pourrait avoir d'importantes conséquences concernant le contentieux...
Je me permets de reproduire ici l'édito prononcé le vendredi 17 dcembre 2010 par Audrey Pulvar dans son émission matinale sur France inter Ignominie ou rappel à notre condition de simple partie prenante du monde animal ? L’information était en germe depuis...
L'image d'un homme, directeur général du Fonds monétaire international ou non, menottes aux poignets et encadré par deux policiers américains, a beau être qualifié au minimum de "choquante" ; il n'en demeure toutefois pas moins que la majorité des médias...
Pour certaines personnes, il y a toujours une grande question à se poser au moment de préparer les vacances ; parfois même un choix à opérer... Que faire des animaux domestiques ? Sont-ils admis dans le petit lieu que l'on aimerait réserver pour se détendre...
Alors qu'en France la ministre de la justice semble vouloir améliorer les conditions de vie carcérale, des rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté publiés au journal officiel montrent une situation très alarmante concernant l'île...
En adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces rencontre comme lieu d'accueil pour...
Le droit de la presse est une matière complexe dont la stricte application entraîne le respect de nombreuses règles particulières concernant aussi bien le fond que la forme... ; et la moindre erreur peut avoir de très lourdes conséquences... Prenons comme...
Sanctionner un salarié ayant commis des actes constitutifs d'un harcèlement moral, c'est bien ; encore faut-il que cela ne se fasse pas trop tardivement. Un arrêt du 29 juin rendu par la chambre sociale l'illustre parfaitement. En l'espèce, un employeur...
Une grande partie des articles figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est vivement contestée et pourtant c'est un simple amendement déposé par le gouvernement qui risque d'entraîner...
On ose encore à peine le croire... Et pourtant, cela semble se confirmer de plus en plus... Ce que les nombreux amateurs de l'argumentation juridique n'ont pas réussi à faire, c'est la loi de la politique qui va finir par le provoquer... Dès le départ...
