Bienvenue dans cet endroit, ce petit espace virtuel de liberté d'expression contenant des réflexions, des analyses et des commentaires sur l'actualité en général, dans le domaine juridique en particulier... Pour poursuivre la conversation, vos commentaires sont bien entendu les bienvenus...
Rendre imprescriptible l'action publique de crimes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes ; faire que l'on puisse encore et toujours poursuivre les auteurs de tels faits sans limite dans le temps... L'idée n'est pas nouvelle et elle...
Lire la suiteEn décidant de se marier, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Et puis, parfois, l'union ne dure pas ; vient alors le moment du divorce. Du coup, les obligations disparaissent mais "afin de compenser, autant qu'il...
Lire la suiteEn 2002, avec un objectif de modernisation sociale, les parlementaires ont notamment décidé d'instaurer dans la célèbre loi du 6 juillet 1989 la possibilité, pour une personne désireuse de donner son congé à son bailleur, de bénéficier d'un délai de préavis...
Lire la suiteSanctionner un salarié ayant commis des actes constitutifs d'un harcèlement moral, c'est bien ; encore faut-il que cela ne se fasse pas trop tardivement. Un arrêt du 29 juin rendu par la chambre sociale l'illustre parfaitement. En l'espèce, un employeur...
Lire la suiteL'article L. 1237-5 du code du travail donne la possibilité à l'employeur de "rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans en principe ; ce que...
Lire la suiteEn principe, de manière quasiment automatique, atteindre l'âge de la majorité signifie également l'acquisition d'une pleine capacité d'exercer les droits dont on a la jouissance. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité de mettre en place une...
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