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De nombreuses clauses de non concurrence pourraient-elles bientôt être annulées ? Suite à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juin dernier, la question mérite d'être posée. Si la liberté d'exercer une activité professionnelle...
Lire la suiteAu hasard de mes clics, je viens seulement de m'apercevoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait décidé, par un arrêt du 21 juin 2011, de transmettre aux Sages du Conseil constitutionnel une question portant sur l'article 93-3 de la...
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