Bienvenue dans cet endroit, ce petit espace virtuel de liberté d'expression contenant des réflexions, des analyses et des commentaires sur l'actualité en général, dans le domaine juridique en particulier... Pour poursuivre la conversation, vos commentaires sont bien entendu les bienvenus...
Instaurée dans le droit pénal français par la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considéré comme un...
Lire la suiteIl y a quelques temps un certain nombre de députés avait exprimé le souhait d'interdire les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage ou plus précisément de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans...
Lire la suiteAu hasard de mes recherches un peu orientées, j'ai récemment découvert que la Cour de cassation venait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnelle relative à l'article 35, 3e alinéa,b) de la loi sur la liberté...
Lire la suiteDans le code de la route, il existe, un peu planqué dans un titre consacré au comportement du conducteur, un petit chapitre concernant la conduite sous l'influence de l'alcool. C'est à cet endroit que l'on trouve juridiquement formulé une situation que...
Lire la suiteDans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi. Encore...
Lire la suitePar un pur hasard que seule la multiplication des clics sur la toile peut provoquer, je me suis retrouvé sur une page du site internet du magazine Le Point. Sans trop savoir pourquoi, je me suis mis à la consulter assez rapidement ; tout juste le temps...
Lire la suiteEn censurant la décision de prolongation d'une détention provisoire prise par la chambre de l'instruction d'Orléans, la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt en date du 22 février 2011, les règles qui prévalent dans ce domaine et ce en particulier...
Lire la suiteSelon l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,...
Lire la suiteSelon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus...
Lire la suiteSur internet aussi il y a des règles et une grande partie de celles-ci se trouve dans la fameuse loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; notamment dans le très long article 6. De manière un peu résumée et caricaturale, il...
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