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1 novembre 2011 2 01 /11 /novembre /2011 16:06

Lorsque l'on étudie, ne serait-ce qu'un tout petit peu, le droit pénal de la presse, on se rend assez vite compte que les règles touchant aussi bien au fond qu'à la forme dérogent régulièrement au droit commun.

 

Ainsi, on découvre par exemple que l'article 65 de la la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe en principe le délai de prescription de l'action publique résultant des infractions de presse, au terme duquel il n'est plus possible d'agir, a "trois mois révolus à compter du jour où les faits auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait."

 

Mais, sans doute parce que le législateur aime ajouter des exceptions au principe, la loi du 9 mars 2004 fut l'occasion de porter ce délai à un an uniquement pour les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure dès lors qu'ils sont commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" en raison de leur gravité ainsi que pour le délit de contestation de crime contre l'humanité.

 

Quelques mois plus tard, nouvelle intervention des parlementaires afin de réprimer des actes similaires effectués "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."
Mais, cette fois, par erreur ou par choix, point d'allongement du délai de prescription.

 

 

Et c'est donc ainsi que l'on en arrive à constater que selon le motif qui fonde la commission de l'infraction, le temps accordé au parquet ou à la victime elle-même pour agir va être plus ou moins long ; douze mois dans la première situation et quatre fois moins dans les autres cas.

 

 

Pour un certain nombre de députés, "la différence de régime entre ces deux types d’infraction doit être considérée comme une anomalie que le législateur se doit de rectifier au plus vite."

Et, c'est justement ce qu'ils envisagent de faire avec une proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre.
Le texte, déposé par la parlementaire socialiste Catherine Quere, envisage d'aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d’injure commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

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