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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 13:39

Le journaliste de France info Matthieu Aron donnait l'information dès jeudi soir : le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire suite aux suicides chez France Télécom.

 

Il y a eu une plainte pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui déposée par le syndicat SUD mais aussi et peut-être surtout un rapport accablant de l'inspection du travail (rendu public par rue89) adressé le 4 janvier au parquet de Paris.
Celui-ci montre notamment comment les responsables de France Télécom se sont fixés pour objectif le départ de 22000 personnes du groupe,les pressions sur le personnel ainsi que les dizaines d’alertes venues des médecins du travail, des messages alarmistes sur la santé mentale d’une partie des salariés jamais pris en compte.

Le procureur a donc donné une suite favorable en prenant des réquisitions à fin d'informer sur les faits.

Un juge va donc être désigné pour mener l'instruction.

Celui-ci, comme à chaque fois, sera saisi des faits ; pas du cas d'une personne ou d'une quelconque qualification juridique.
Et, ce n'est que lorsqu'il aura terminé son travail qu'il rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel compétent ou une ordonnance de non lieu.

 

Le rapport accablant sera certes un lourd élément à charge mais ne prédisons pas trop l'avenir...

 

Notons tout de même que ce genre de contentieux se retrouve le plus souvent devant le tribunal des affaires sociales pour examiner le lien entre le suicide et le travail et ses conséquences sur l'indemnisation.

Là, c'est sur le terrain de la responsabilité pénale que l'on joue.

 


 

Le harcèlement moral :


Article 222-33-2 du code pénal :


Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 Voilà un délit bien curieux pas vraiment défini ou alors uniquement par ses conséquences...

Pour que l'infraction soit constituée, il faut :

 

- des agissements répétés ; un seul acte ne peut donc pas être suffisant mais une autre question se pose : la répétition suppose-t-elle une identité d'actes ?
Il semble qu'il faille admettre que des agissements différents mais dans un même état d'esprit, un même objectif... sinon, difficile de qualifier et de poursuivre.

 

- ces agissements doivent avoir pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail ; notons ici que la dégradation des conditions de travail peut-être effective ou simplement l'objet des agissements répétés (autrement dit, le résultat n'a pas à être effectivement atteint)

 

- cette dégradation des conditions de travail doit, quant à elle, être susceptible de provoquer un de ces trois cas :

 

1- porter atteinte à ses droits et à sa dignité

 

2- altérer sa santé physique ou mentale

 

3- compromettre son avenir professionnel

Bref, on va loin dans la prise en compte des conséquences des agissements et il est parfois difficile de poser des frontières entre ce qui relève des techniques de gestion du personnel et du harcèlement moral et ce d'autant plus que là encore le résultat n'a pas à être atteint puisque la dégradation (effective ou non) des conditions de travail n'a qu'à être susceptible de provoquer l'un des trois cas visés.

 

Notons de plus que la notion de travail ne se limite au sens le plus courant que l'on peut lui donner : il s'agit ici de tout type de travail même non salarié sans aucune référence à une quelconque relation d'autorité.

 

N'oublions tout de même pas que les agissements doivent être accompli volontairement et en voulant la dégradation des conditions de travail.

 

Pas facile à prouver tout cela... en tout cas, beaucoup moins que lors des premiers applications du texte.



La mise en danger de la vie d'autrui :

 

 

Article 223-1 du code pénal


Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Délit très intéressant qui va se trouver constitué du seul fait de mettre quelqu'un en danger grave.
Pour cela, il nous faut tout de même :

 

- une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Il s'agit donc bien d'une obligation particulière ; il ne pourra donc pas s'agir d'une obligation générale... il faudra donc faire référence à la disposition en question qui doit être prévue par la loi et le règlement uniquement et rien d'autre.

On doit être dans l'hypothèse d'une violation, pas un simple manquement, ayant un caractère manifestement délibéré... c'est la boulette énorme, la faute tellement flagrante...

 

- cette violation doit avoir eu pour conséquence d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Et ce point n'est pas anodin : la qualification n'a notamment pas été retenue dans le cas d'un conducteur roulant à plus de 220 km/h en raison de l'absence de risque effectif

 

Notons que si le risque se produit effectivement, la qualification change alors : ce sont les dispositions concernant les violences ou l'homicide qui auront vocation à être appliquée...


 

Pour aller un peu plus loin concernant la question du harcèlement moral au travail :

Le harcèlement au travail par Michel Huyette

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commentaires

Fabien Lorc'h 13/04/2010 14:33



Au delà du droit que vous résumez parfaitement, n'oublions pas qu'un suicide est fait de multiples facteurs et certains de ces facteurs sont en dehors du cadre professionnel. Mon père qui
travaille à France Telecom ne s'est pas suicidé parce qu'il avait autre chose en dehors de son travail, des choses stables. Il ne faut pas considérer que ces personnes se sont suicidés seulement
à cause de leur travail, ça c'est leur voler leur mort même en considérant qu'ils étaient totalement pris par cela. Ce qu'on fait d'ailleurs les syndicats.



l'auteur 13/04/2010 23:51



je partage votre commentaire et ce d'autant plus que je suis dans une situation proche de la vôtre