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23 avril 2010 5 23 /04 /avril /2010 07:40

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Au départ, il y a la fnac de Nice qui organise un concours de photographie sur le thème du "politiquement incorrect".
Puis, le jury de professionnels a désigné un cliché comme le coup de coeur et du coup, le gagnant a le droit à un peu de publicité et notamment la chance de figurer dans l'édition locale du journal Métro.

 

Une photo qui en revanche n’a pas été au goût de certains lecteurs qui se sont indignés. Le député UMP du conseil général des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti a lui alerté la ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie sur cette affaire "outrageante", selon lui, pour le drapeau français. Il lui a demandé d’envisager des poursuites.

 

Vient alors le communiqué de la Garde des sceaux :

 

"Michèle Alliot-Marie déplore la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français et étudie les moyens juridiques de sanctionner ce type de comportement intolérable. Michèle Alliot-Marie a demandé que des poursuites pénales soient engagées contre cet acte inadmissible"

 

 

Oui mais quel fondement légal pour poursuivre ?

Si on écoute ceux qui s'expriment sur le sujet, il s'agit là d'un outrage au drapeau.

 

Article 433-5-1 du code pénal

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

 

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Rien que la lecture du texte prouve que le texte n'est pas applicable en l'espèce mais, au cas où cela ne suffirait pas, précisons que le Conseil Constitutionnel affirme dans une décision du 13 mars 2003 :

 

"Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles"

D'ailleurs, le Procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier, saisi des faits, a assez vite classé l'affaire sans suite.

 

Ajoutons également que les textes sur le sujet ne manquent pas :

 

article 10 de la Déclaration de 1789 : 
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi

 

article 11 de la même Déclaration :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi

 

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression on seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population.

 

Du coup, la ministre de la justice, par l'intermédiaire de son porte parole, affirme vouloir faire évoluer le droit sur cette question...

 

 

Article 111-2 du code pénal

 

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

 

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

 

 

Autrement dit, si le ministère veut pouvoir agir directement, il ne peut que créer un règlement créant une contravention mais alors c'est sûrement la première juridiction administrative venue qui réglera le sort du texte.

 


 

La photo est nulle ? peut-être mais, si tel est le cas, ce n'est sans doute pas à la loi de le dire et puis, disons-le : niveau vulgarité, il y a sûrement pire ailleurs.

 

Pour moi, la photo est juste mauvaise mais je n'ai nullement envie de la voir disparaitre...

Il m'arrive aussi de prendre des mauvaises photos.

 

 


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