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23 avril 2010 5 23 /04 /avril /2010 13:00

Une commerçante de Falaise dans le Calvados condamnée à une amende de 1.000 euros avec sursis, pour avoir vendu une bouteille d’alcool en novembre à une collégienne de 14 ans.
Une amende avec sursis : c’est un jugement clément, un rappel à l’ordre me direz-vous.

Oui, surtout, que pour ces faits constitutifs depuis peu d'un délit, la peine peut aller jusqu'à 7500 euros d'amende.
Oui et alors, c'est la loi...



Le tribunal correctionnel de Toulouse condamne un père à cinq mois de prison, dont trois avec sursis, et à verser 1.500 euros à la victime au titre de préjudice moral pour avoir frappé la conseillère d'éducation.

En effet, le 10 mars, une jeune fille de 16 ans, élève dans un collège, se fait virer pour indiscipline de son cours d'anglais. En pleurs, elle appelle papa, lui expliquant qu’elle a été frappée. Celui-ci se précipite sur place, trouve sa fille bouleversée, qui lui désigne la CPE comme l'auteur de la gifle, et le père va s’en prendre à elle, lui collant une gifle. Appel de la police, qui arrive dare-dare. Arrestation car flagrant délit, commissariat, garde-à-vue, auditions, présentation au procureur qui renvoie l'auteur des faits nerveux devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, et le voilà en prison. Il n’a pas fallu 48 heures...

La victime, n’a pas eu le temps de s’organiser pour faire valoir ses droits, donc le tribunal renvoie l’affaire à un mois, pour jugement. Mais en attendant, le père reste en taule.

Et voilà que la sanction tombe...

Vous me répondrez qu'il a quand même frappé une personne, que la peine encourue pour un acte de violence volontaire est au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (sans prendre en compte les éventuelles circonstances aggravantes.)

Vous me direz aussi qu'après tout il s'agit là d'une peine privative de liberté inférieure à deux ans (sans doute les plus désocialisantes) susceptible de faire l'objet d'un aménagement avant l'incarcération ; encore faut-il que les conditions soient réunies et notamment que la personne condamnée puisse justifier d'une activité professionnelle ou d'une d'une assiduité à une formation ou encore de sa participation essentielle à la vie de la famille,...


Vous me répondrez surtout que c'est la loi : quand on fait quelque chose de répréhensible, on peut prendre le risque de se faire sanctionner et puis nul n'est sensé ignorer la loi.

 

 

Alors là, je devrais théoriquement faire un petit paragraphe pour dire quelques mots sur le fait qu'on entend un peu partout que la justice est laxiste, que les juges sont plutôt sympas avec les délinquants, qu'il est temps de redresser la situation... et là, j'écrirais quelques lignes pour montrer que, notamment avec ces deux exemples, on se rend vite compte que la réalité est sans doute ailleurs...
Mais passons rapidement là dessus...
Attardons nous sur un autre point...

 

La loi c'est la loi et nul n'est sensé l'ignorer
mais, en fait, elle est faite par quelques personnes (nos gentils représentants) qui décident, selon des critères bien subjectifs, ce qui est bon ou mauvais pour notre société, dans l'intérêt général...

 

En ces temps où l'inflation législative n'est plus une mode mais une manière de laisser croire qu'on agit, posons nous juste quelques instants :

Il existe en droit pénal un principe dit de stricte nécessité des délits et des peines qui se trouve garanti entre autre par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen,

Mais que faut-il en conclure ?

 

 

 

Du côté des incriminations, le principe suppose que des actes doivent être sanctionnés que si cela s'avère nécessaire.

 

Un jour, on se dit qu'il semble nécessaire de prendre en compte certains actes, qu'il faut prévoir les conséquences quand certains faits sont réalisés...

 

Et alors ?

Alors, on peut tout d'abord se dire que, moralement, ce n'est pas bien mais peut-être pas besoin de mêler le droit à tout cela.

Ensuite, on peut penser qu'il faut une réponse juridique lorsque les actes sont commis mais pourquoi vouloir presque toujours pénaliser ces comportements ?

Le fait de vendre de l'alcool à un mineur devait-il forcément devenir un délit ?

Si on voulait vraiment agir, l'application du droit civil, notamment sur le fondement de la faute, ne peut-il pas suffir ?

 

On remplit un peu trop facilement le code pénal ces derniers temps, on pénalise à tour de bras, de nombreux comportements deviennent des infractions ; quand ce ne sont pas des textes qui viennent faire double emploi avec la législation en vigueur...

Alors, tout cela est-il vraiment strictement nécessaire ?

 

 

 

Du côté des sanctions, le principe se traduit par une sorte de calcul de proportionnalité.

Punir ni plus ni moins qu'il n'est nécessaire.

Et là encore, il est permis de s'interroger...

 

 

 

Et même si les faits sont constitutifs d'une infraction, est-on obligé de toujours les poursuivre, d'appliquer la loi sans autre considération ?

Heureusement que non et que le parquet dispose de l'opportunité des poursuites
mais alors fallait-il renvoyer ce père de famille devant le tribunal correctionnel ?

 

Si la réponse est affirmative, fallait-il prononcer une telle peine alors pourtant que le juge dispose d'un large pouvoir d'individualisation comme le rappelle l'article 132-1 du code pénal :

 

"Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

 

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions"

 

Pourquoi, alors que de nombreuses solutions alternatives existent, avoir préféré l'incarcération ?

 

Encore tant de pourquoi qui trottent dans ma tête...


 

La loi c'est la loi et nul n'est sensé l'ignorer mais il n'est pas encore interdit de réfléchir, de se poser des questions, de la contester ou simplement de la critiquer...

 

D'ailleurs, vous savez ce que Georges en pense de la loi ?

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