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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 17:40

Je ne voudrais pas être ministre dans ce gouvernement et notamment je ne voudrais pas être ministre de la justice en ce moment...

Pauvre Michèle Alliot-Marie !
Le président a voulu une réforme de la procédure pénale ;
elle est chargée de s'en occuper.

Ses services lui préparèrent un texte allant dans le sens voulu avec des points annoncés comme non négociables.
Elle le proposa aux membres du monde judiciaire pour recueillir leur avis.

 

 

Mais, rien ne va...

 

Avant même que l'avant projet de réforme ne soit rendu public, nombreuses sont les personnes qui critiquèrent le peu que l'on a bien voulu nous laisser savoir.
La rentrée solennelle de la Cour de cassation fut l'occasion pour plusieurs avocats, magistrats et autres intervenants du monde judiciaire de manifester leur hostilité mais aussi le moment que choisi le Procureur général près de la Cour de cassation pour rappeler quelques points de droit et mettre en garde le Premier ministre et le Garde des Sceaux sur le sujet.

 

Et lorsque la concertation commença enfin, les choses ne s'arrangèrent pas vraiment...

 

Certains refusèrent dès le départ d'y participer, d'autres quittèrent le navire pendant le voyage quasi en pleine mer...

La découverte de nouvelles dispositions donna de nouveaux arguments notamment la modification des règles relatives à la prescription.

Les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme vinrent rappeler que le ministère public (tel qu'il est actuellement) ne peut-être une autorité judiciaire compétente au sens de la convention.
Mais madame le ministre résista et publia un communiqué allant dans un autre sens.

 

 

Et puis, les élections régionales ont lieu ; pas besoin de revenir sur les résultats
Le message des français fut soit disant entendu ; la décision fut prise : il faut arrêter de s'éparpiller, se recentrer, privilégier certaines réformes au détriment d'autres.
Et des bruits commencèrent à courir... la réforme semblait s'approcher de plus en plus du jour de sa disparition mais Michèle Alliot-Marie continua la concertation.

 

 

Ce fut alors autour des membres de la Cour de cassation de venir frapper l'avant projet de réforme qui n'est déjà quasi plus qu'un cadavre qui n'attend plus grand chose pour finir dans sa tombe :

 

Vendredi 16 avril 2010,  les magistrats du siège et du parquet ont rendu leur copie :

 

Voici quelques morceaux choisis :

 

l'avant-projet de loi "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes"


"Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite"


"il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du Parquet"


"Les garanties nouvelles pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent"

 

Ils s'attaquent également à la question du délai de prescription et réaffirment la jurisprudence développée au sujet des infractions clandestines en précisant que vouloir  modifier dans le sens prévu par le texte "serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance"

 

Bref, encore un argument de poids pour ceux qui ne veulent pas de cette réforme.

 

D'ailleurs, l'avis des magistrats de la Cour de cassation a eu quelques conséquences : MAM a annoncé qu'elle renonçait à modifier les règles relatives à la prescription.

 

Un premier recul qui fait déjà penser à certains que la Garde des sceaux commençait à enterrer l'avant-projet de loi.

 

Et voilà que maintenant on lui demande de chercher un fondement juridique introuvable dans la législation actuelle pour poursuivre des faits injustement qualifiés d'outrage au drapeau... ; au besoin de créer une nouvelle infraction, et de préparer un texte visant à mettre en place une interdiction générale du voile intégral alors que le Conseil d'Etat a clairement précisé que cette hypothèse posait de nombreux problèmes juridiques...

deux sujets qui mériteraient bien au moins un article...

 

Pauvre Michèle Alliot-Marie ; je n'aimerais vraiment pas être à sa place en ce moment.


 

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