Imaginez-vous, travaillant avec votre conjoint, être privé par votre employeur pendant 26 ans de tout repos en couple ; vous auriez sans doute envie, dans un premier temps, de vous plaindre et, dans un second, d'être indemnisé pour votre très important préjudice.
C'est en tout cas ce qu'ont pensé un homme et sa femme, engagés conjointement par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardiens d'immeubles depuis le 1e juillet 1979.
Ils ont alors patiemment attendu le 31 août 2005, date de leur départ en retraite, pour saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes parmi lesquelles l'attribution de 26.000 euros de
dommages-intérêts pour non-respect du droit à la prise de repos hebdomadaire le même jour.
Les règles relatives à cette question sont inscrites dans l'article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles. Et, en effet, celui-ci prévoit bien, entre autre chose, dans son deuxième paragraphe le droit pour les conjoints salariés de prendre leur repos hebdomadaire simultanément.
Oui, mais voilà, malgré toute l'énergie déployée par leur conseil, la justice n'a pas répondu favorablement à leur attente ; une position d'ailleurs validée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un son arrêt rendu le 16 février dernier.
Les magistrats s'étant penchés sur ce dossier ne sont pas de parfaits illettrés incapables de comprendre un texte d'à peine quelques lignes. Ils n'ont juste pas oublié de prendre en compte le fait que pour qu'un tel droit ait vocation à s'appliquer, encore aurait-il fallu que les principaux intéressés manifestent d'une quelconque manière leur volonté d'en faire usage, qu'il ne suffit pas qu'un droit existe pour qu'il puisse automatiquement s'appliquer.
Le texte en question n'est en rien une obligation à la charge des employeurs dont le non-respect devrait forcément être sanctionné. Il offre seulement la possibilité pour des conjoints salariés bénéficiant de cette convention collective et travaillant pour un même employeur de prendre leur repos hebdomadaire le même jour ; leur laissant la liberté d'exercer ou non ce droit.
Et, en l'espèce, constat a été fait qu'aucun des deux gardiens n'avait sollicité le bénéfice de période de repos en commun.
