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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 14:18
En tant que citoyen...et parce que cela n'arrive pas qu'aux autres, je m'intéresse beaucoup à la procédure pénale...



Le Monde nous rapporte les propos tenus par Michèle Alliot-Marie devant les tous jeunes élèves avocats à l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau...

Quelques mots visant à rassurer en donnant des précisions sur la tant attendue réforme de la procédure pénale...
Et, si la ministre de la justice voulait changer de voie, elle peut toujours, en gardant le même discours, se lancer dans un énorme one-woman-show...


Reprenons donc quelques extraits du texte...


aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure

Les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés au procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, dont l'action sera contrôlée par un juge de l'enquête et des libertés

Si en fin d'enquête le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront contester cette décision et saisir le JEL, auquel il reviendra de "confirmer ou infirmer le non lieu"

S'il n'y a pas de victime directe, par exemple en cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra se constituer "partie citoyenne"

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant les tribunaux et que la défense considère que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites, elle peut saisir le JEL, qui décide si des actes complémentaires sont nécessaires

je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire

Si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l'affaire, "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal"

Si le procureur refuse lui-même de déclencher l'enquête, les parties pourront "former un recours devant un juge", qui "pourra ordonner au parquet d'enquêter"

"je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête"


...Stop, n'en jetons plus
alors, vous ne trouvez pas cela drôle...

Le temps de la lecture passé, passons au commentaire...



Tout d'abord, les deux premiers extraits sont assez marrants à lire...
Affirmer haut et fort qu'il n'y a rien à craindre, qu'aucune affaire ne sera étouffée tout en précisant que les pouvoirs d'enquête seront confiés au procureur (en précisant bien que celui-ci est hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie...)
C'est fort, très fort...



De plus, notons l'apparition salvatrice de la notion de "partie citoyenne" ou solution de facilité...
Pas de victime pour agir...pas grave, la solution est toute trouvée...tout citoyen pourra agir...
Les cabinets d'avocats vont devenir ou confirmer leur statut de salle de thérapie où chaque citoyen pourra gentiment venir dire tout le mal qu'il pense...en prenant rendez-vous longtemps à l'avance...

De la même façon, tout citoyen pourra contester la décision de classement du procureur
A ce sujet, comment qu'on fait, en tant que bon citoyen, pour savoir qu'il y a eu une décision de classement sans suite ???... Est-il prévu d'instaurer un mécanisme permettant d'informer tous les citoyens d'une décision de classement ???

Et, comment qu'on fait pour contester ???
Il suffit de passer et de dire "je conteste" ou faut-il élaborer un beau dossier avec de merveilleux arguments qui seront analysés point par point...???



Passons maintenant à l'une des meilleures blagues...
Après avoir rappelé que le procureur étant hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, MAM proclame haut et fort l'idée qu'une interdiction peut être faite à un ministre...(mais uniquement pour le classement sans suite)

Si, toutefois le ministre n'avait pas compris et voulait vraiment agir, tout est prévu...
Le parquet devra désobéir à cet ordre... (ah, ben ça va alors)
Ce sont donc les subordonnés qui devront refuser d'appliquer la consigne que leur chef n'a théoriquement pas le droit de donner (aie !!! mon cerveau)

J'ai trop mal au crâne, je n'en peux plus, je dois vous laisser...
Et dire que le rapport de la commission Léger avait aussi pour but de simplifier le droit



PS : Avant de vraiment partir en repos forcé, je me pose une question : à quoi sert vraiment le juge de l'enquête et des libertés ???

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commentaires

T-H-A 06/01/2010 21:07


A rien je pense ... Parce que je  me demande bien comment un juge uniquement saisi des pièces produtes par le procureur pourra se faire une idée d'un dossier où il y a eu un non-lieu. Cette
réforme est quant à elle un non-sens, elle va nuire à tous les acteurs du procès pénal à commencer par les avocats qui ne voient pas tous ce qu'ils vont perdre en liberté d'action et gagner en
difficultés car la Justice va être encore plus aveugle. Je me demande dans quelle mesure un procureur soumis à la hiérarchie pourra offrir des garanties d'indépendance comparables à celles d'un
juge inamovible ...