Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 16:10
Depuis ce matin, deux vidéos (ou au moins quelques extraits) tournent en boucle...


et quelques minutes plus tard,


Pour certains, le cadeau d'anniversaire de Nicolas Sarkozy est arrivée avec un jour de retard : le parquet fait appel de la relaxe de Dominique de Villepin...
C'est en tout cas comme cela que les choses sont majoritairement présentées...
Les réactions sont nombreuses et variées, leparisien.fr en compile quelques unes...


Laissez moi maintenant finir par le commentaire d'un mauvais juriste sur le sujet :



décision de nature politique ??? peut être MAIS...
il existe peut être simplement des raisons de droit à cet appel...
je m'explique :


- il est vrai que la rédaction du jugement laisse un peu perplexe reconnaissant dans certains passages le caractère peu vraisemblable des propos de Dominique de Villepin, déclarant même qu'il a menti...
difficile dans ce cas de ne pas se demander si toute la vérité a émergée en première instance


-ensuite, le procureur est venu requérir en personne la culpabilité de Dominique de Villepin "en conviction"...
s'il veut rester en accord avec ses convictions, il semble normal qu'il fasse appel


-enfin, et peut être surtout, n'oublions pas qu'il y a des condamnations et les deux principaux accusés ont décidés de faire appel suite à leurs lourdes peines....
Le parquet ne fait alors que relever un appel général (ce qui est la pratique ultra majoritaire...)
En effet comment rejuger l'affaire dans son intégralité s'il manque des protagonistes...


Et, puis le deuxième procès n'est pas forcément un avantage pour Nicolas Sarkozy à moins que ce ne soit lui qui rédige les jugements d'ici là...

et au point de vue politique, l'appel ne fera que rendre encore plus populaire DDV et accréditer sa thèse du complot...



De plus, avec cet appel général, tout est à refaire pour l'ensemble des protagonistes...
Dominique de Villepin bien sûr mais pas seulement
c'est également le cas pour le journaliste Denis Robert...

Partager cet article
Repost0
29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 14:21

Vous connaisez le CODEDO ???
Ne gardons pas le mystère plus longtemps, il s'agit du collectif pour la dépénalisation du délit d'outrage...



un petit historique (publié sur le site du collectif) nous éclaire sur la démarche :
 

* Juillet 2006. Jean-Jacques REBOUX (automobiliste lambda) rencontre des policiers violents. La remarque ”C’est Sarko qui les met dans cet état?” appelle un ”T’as de la chance qu’il soit pas président!” accompagné à la matraque. Outrage. Garde à vue. Procès.

 

* Mai 2007. Election de ”l’omniprésident” Sarkozy. Rétrécissement des libertés publiques. Utilisation du délit d’outrage dans le cadre de la répression des citoyens venant en aide aux sans-papiers, notamment par les préfets, qui poursuivent systématiquement toute personne osant la comparaison entre la politique de Sarkozy-Hortefeux-Besson et le régime de Vichy.

 

* Juillet 2008. Création du CODEDO (avec Maria VUILLET, Romain DUNAND, Hervé EON, Yves BAUMGARTEN, Simone LEVAVASSEUR, Sabrina et Serge SZMUSZKOWICZ, Patrice MOHR, Maurice RAJSFUS, Jean-Paul DESBRUERES). De très nombreuses personnalités soutiennent notre cause et SIGNENT NOTRE PETITION, en ligne sur le site de la LDH.

* Décembre 2009. Remise de la pétition demandant la dépénalisation des délits d’outrage et d’offense au président de la République et appelant à un débat public sur les violences policières.

 

 

Le collectif mène quelques actions et fait surtout circuler une pétition qui sera remise à l'Elysée le 15 février 2010 à 11 heures.

 

Dernier fait d'armes en date : un petit rassemblement le 28 janvier 2010 devant le Château afin de fêter un joyeux anniversaire au président...

 

Selon le collectif et le parisien.fr, plus de 60 agents de la force publique éaient présents pour vérifier l'identité de l'ensemble des participants et procéder à l'interpellation de Jean Jacques Reboux parce qu'il a montré une pancarte sur laquelle il était écrit "Sarkozy, je te vois trop"... il fut remis en liberté après deux heures de garde à vue...

 

Les faits sont juridiquement qualifiés d'outrage au président de la République selon le collectif ; je préfère pour ma part l'infraction d'offense au président de la République (quand je dis que je préfère, je veux dire qu'elle me semble être une qualification plus exacte) prévue par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881...

 

Reste au parquet à décider s'il y a lieu de poursuivre pour ces faits...


 

P.S : j'ai dans un des cartons qui traînent dans ma tête l'idée de faire un petit article sur l'offense au président de la République en montrant notamment que sa fin pourrait bien venir de la pression des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme...

 

à suivre...

Partager cet article
Repost0
19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 15:49
Les jours se suivent et ne se ressemblent pas...
Les années se suivent et ne se ressemblent pas...

7 janvier 2009, c'est la rentrée solennelle de la Cour de Cassation...
la commission Léger est encore au travail mais Nicolas Sarkozy n'attend pas : il annonce que le juge d'instruction sera à terme supprimé (la fonction, pas la personne en tant que telle)
Tous les médias font leur une avec cette info...

Un peu plus d'un an plus tard, le jeudi 14 janvier 2010 pour être précis, c'est la rentrée solennelle de la Cour de Cassation...
Nicolas Sarkozy n'est pas là, Michèle Aliot Marie et François Fillon sont présents...
Très peu de médias accordent une réelle importance à cet événement...
A titre d'exemple, le 20 heures de tf1 n'en dit rien et celui de france2 relaie le sujet au rang des brèves traité en une dizaine de secondes à la quasi fin du journal (lorsque de nombreux téléspectateurs ont déjà zappé pour ne pas louper le feuilleton marseillais préféré) avec un David Pujadas qui confond Cour de Cassation et Cour des Comptes...



Et pourtant, il y en avait des choses à dire...aussi bien au sujet de ce qui s'est passé à l'audience de rentrée qu'à l'extérieur...

A l'audience tout d'abord, Jean Louis Nadal, Procureur Général près de la Cour de Cassation, a dit avec force dans son discours ce que pense actuellement une majorité du monde du droit sur la fameuse question de la suppression du juge de l'instruction...

Il a évoqué des obstacles "dressés sur un parcours loin d’être achevé. Je veux parler, bien sûr, d’obstacles juridiques, même si le premier d’entre eux est aussi de nature politique, puisqu’il s’agit du statut du ministère public."

"Mais si l’on regarde la chose d’un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels qui nous gouvernent des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales?

C’est que, contrairement à bien des idées reçues, la Constitution ne place pas explicitement, en son article 64, le ministère public parmi les composantes de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. C’est une difficulté que le Conseil constitutionnel a heureusement résolue par une jurisprudence jamais démentie jusqu’à ce jour, en jugeant le 11 août 1993 que “l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet”.


L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique."

Sans l'évoquer directement, Jean Louis Nadal fait référence à la position de la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans l'affaire Medvedyev contre France du 10 juillet 2008...

Dans cette décision, la cour de Strasbourg affirme que "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"...

Suite à cette horrible nouvelle qui compromet les plans de réforme de certains, la France a fait appel et l'affaire a été réexaminée devant la grande chambre, l'arrêt est attendu...

La première attaque est donc venue de l'intérieur même de la Cour de cassation... La magistrature veut défendre son honneur et son statut à en croire les mots du Procureur Général...


La seconde attaque émane de l'extérieur
En effet, pendant que François Fillon et Michèle Aliot Marie tentaient de rassurer tout le monde, à quelques mètres de là, plusieurs centaines d'avocats et de magistrats s'étaient réunis pour manifester ensemble contre l'ensemble des réformes touchant à la procédure pénale...
Une petite délégation a même eu le droit d'apporter une pétition à Madame la ministre...
Outre le plaisir de s'asseoir dans les confortables fauteuils de la Cour de Cassation, ils n'ont eu droit qu'à une carte de visite d'un conseiller...


 




Un très haut (hiérarchiquement) procureur qui fait quelques mises au point et des magistrats et des avocats qui manifestent ensemble... cela ne méritait sans doute pas que l'on en parle trop...


MAJ : une vidéo d'antico-tv tout aussi intéressante...

Partager cet article
Repost0
5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 14:18
En tant que citoyen...et parce que cela n'arrive pas qu'aux autres, je m'intéresse beaucoup à la procédure pénale...



Le Monde nous rapporte les propos tenus par Michèle Alliot-Marie devant les tous jeunes élèves avocats à l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau...

Quelques mots visant à rassurer en donnant des précisions sur la tant attendue réforme de la procédure pénale...
Et, si la ministre de la justice voulait changer de voie, elle peut toujours, en gardant le même discours, se lancer dans un énorme one-woman-show...


Reprenons donc quelques extraits du texte...


aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure

Les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés au procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, dont l'action sera contrôlée par un juge de l'enquête et des libertés

Si en fin d'enquête le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront contester cette décision et saisir le JEL, auquel il reviendra de "confirmer ou infirmer le non lieu"

S'il n'y a pas de victime directe, par exemple en cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra se constituer "partie citoyenne"

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant les tribunaux et que la défense considère que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites, elle peut saisir le JEL, qui décide si des actes complémentaires sont nécessaires

je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire

Si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l'affaire, "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal"

Si le procureur refuse lui-même de déclencher l'enquête, les parties pourront "former un recours devant un juge", qui "pourra ordonner au parquet d'enquêter"

"je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête"


...Stop, n'en jetons plus
alors, vous ne trouvez pas cela drôle...

Le temps de la lecture passé, passons au commentaire...



Tout d'abord, les deux premiers extraits sont assez marrants à lire...
Affirmer haut et fort qu'il n'y a rien à craindre, qu'aucune affaire ne sera étouffée tout en précisant que les pouvoirs d'enquête seront confiés au procureur (en précisant bien que celui-ci est hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie...)
C'est fort, très fort...



De plus, notons l'apparition salvatrice de la notion de "partie citoyenne" ou solution de facilité...
Pas de victime pour agir...pas grave, la solution est toute trouvée...tout citoyen pourra agir...
Les cabinets d'avocats vont devenir ou confirmer leur statut de salle de thérapie où chaque citoyen pourra gentiment venir dire tout le mal qu'il pense...en prenant rendez-vous longtemps à l'avance...

De la même façon, tout citoyen pourra contester la décision de classement du procureur
A ce sujet, comment qu'on fait, en tant que bon citoyen, pour savoir qu'il y a eu une décision de classement sans suite ???... Est-il prévu d'instaurer un mécanisme permettant d'informer tous les citoyens d'une décision de classement ???

Et, comment qu'on fait pour contester ???
Il suffit de passer et de dire "je conteste" ou faut-il élaborer un beau dossier avec de merveilleux arguments qui seront analysés point par point...???



Passons maintenant à l'une des meilleures blagues...
Après avoir rappelé que le procureur étant hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, MAM proclame haut et fort l'idée qu'une interdiction peut être faite à un ministre...(mais uniquement pour le classement sans suite)

Si, toutefois le ministre n'avait pas compris et voulait vraiment agir, tout est prévu...
Le parquet devra désobéir à cet ordre... (ah, ben ça va alors)
Ce sont donc les subordonnés qui devront refuser d'appliquer la consigne que leur chef n'a théoriquement pas le droit de donner (aie !!! mon cerveau)

J'ai trop mal au crâne, je n'en peux plus, je dois vous laisser...
Et dire que le rapport de la commission Léger avait aussi pour but de simplifier le droit



PS : Avant de vraiment partir en repos forcé, je me pose une question : à quoi sert vraiment le juge de l'enquête et des libertés ???
Partager cet article
Repost0
18 décembre 2009 5 18 /12 /décembre /2009 15:22

Je n'ai pas encore réussi à me faire un avis ferme et définitif sur le port de la burqa ainsi que sur l'utilité d'une loi...

Eric Besson, "l'homme le plus détesté de France" selon l'hebdomadaire Marianne, a, quant à lui, clairement pris parti pour l'adoption d'une loi.

Il motive sa décision sur le fondement du respect de la dignité humaine en comparant la situation à celle qui a pu exister au temps où l'on pouvait encore s'amuser en lançant toujours plus loin des nains.

Une fois passé la récréation et les blagues que chacun imagine déjà au sujet des personnes de petite taille (c'est comme ça qui faut dire) célèbres...ou pas, une autre question hante mes nuits...

Le principe de respect de la dignité humaine ??? kézako

Concept devenu à la mode, le Conseil Constitutionnel en a fait en 1994 un principe de valeur constitutionnelle.
Depuis, les textes qui l'invoquent sont de plus en plus nombreux...
Le Code pénal, par exemple, mentionne expressément les atteintes portés à la dignité qui trouve désormais une place de choix dans un cours de droit pénal spécial...

Le terme n'en est pas pour autant explicité...
Le Jurisclasseur pénal (une sorte de grosse encyclopédie dans laquelle le juriste, même amateur trouve souvent son bonheur) tente tant bien que mal de proposer une définition :
"ce qui abaisse ou avilit l'être humain en tendant à la réification de son corps ou en portant atteinte aux droits essentiels de la personnalité."

Enfin, bref, la notion existe, elle est invoquée ici et là pour justifier ceci ou cela et notamment quelques restrictions...
Mais bien malin celui qui pourra développer quelques lignes sur la notion...

On n'est parfois plus proche de l'improvisation philosophique que du raisonnement juridique...enfin bon, c'est comme ça...

Si une loi devait voir le jour, je me rapprocherais plus de l'argumentation de Guy Carcassonne qui souhaite que le texte soit fondé sur la notion de trouble à l'ordre public et qu'il ne se limite pas à viser la burqa mais ait vocation à s'appliquer beaucoup plus largement...
Partager cet article
Repost0
14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 19:17

Avant d'en arriver là, je suis allé faire un tour du côté du cabinet de Maitre Eolas,
je me suis aussi arrêté pour boire un petit verre au café des droits,
j'ai lu, j'ai entendu, j'ai compris que la prochaine réforme de la procédure pénale était prête,
j'ai remarqué que, suite à la remise du rapport de la commission Léger (...et tout ce qui a pu être dit à ce sujet), les petites mains se sont remises au travail et ont fini par pondre un texte présenté dans les grandes lignes dimanche par Michèle Aliot-Marie...

Le projet est prêt, la concertation n'a pas encore commencé... jusque là, tout est normal...



Et puis, je me suis souvenu ; je me suis replongé dans un passé pas si lointain...
Il y a de celà quasiment un an, j'étais assis sur une chaise, quelques feuilles de papiers posées sur une table juste devant moi, nous étions plusieurs dans la même situation...
Une femme est alors entrée dans la pièce, elle a installé ses petites affaires et a déclaré :
"nous allons commencer par étudier la réforme de l'instruction préparatoire"
Une séance de trois heures pour cela...

On a beaucoup causé, de l'instruction en général, du juge d'instruction en particulier...
On en est arrivé à aborder l'affaire d'Outreau, la commission d'enquête parlementaire qui a suivi, la publication du rapport qui relevait de nombreuses lacunes... l'idée de renforcer la collégialité et le contradictoire...

On s'est alors intéressé au contenu de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 visant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Le texte avait pour but de supprimer les causes les plus flagrantes identifiées dans l'affaire d'Outreau...
Il visait à renforcer les droits de la personne poursuivie, à conférer à la clôture de l'instruction un caractère plus contradictoire et surtout à promouvoir le travail en équipe...
Afin de rompre la solitude, de diminuer les risques d'erreur, le législateur a voulu mettre en place la collégialité...

Tout cela ne pouvait pas se faire du jour au lendemain,
la mise en oeuvre du texte ne pouvait alors se faire qu'étalée dans le temps...certaines mesures applicables au 1 mars 2008, d'autres pas avant le 1 janvier 2010...

Théoriquement, à peine l'horloge aura-t-elle sonné les douze coups mettant fin à l'année 2009, on serait passé du juge d'instruction au collège de l'instruction...



Les jours passèrent, puis les semaines et enfin les mois...
Les rumeurs les plus folles couraient : on voulait supprimer le juge d'instruction
La rentrée solennelle de la Cour de cassation fut l'occasion pour notre bon Président de laisser fuiter l'info à son tour...
La remise du rapport de la commission Léger confirma la triste nouvelle...mais ce n'était qu'un rapport ; l'espoir que le projet de loi ne soit pas tout à fait conforme demeurait

...surtout que la réforme n'était pas complètement entrée en vigueur...


MAM, en présentant les grandes lignes de ce texte, a mis fin à l'espoir...
La réforme de l'instruction issue de la loi du 5 mars 2007 est déjà enterrée avant même qu'elle n'est eût réellement le temps de naître et de produire les effets escomptés...

Comme le dirait si bien Maitre Eolas : "On a eu chaud : on a failli appliquer une bonne idée du parlement et qui faisait l'objet d'un consensus entre la majorité et l'opposition. Ouf."

Partager cet article
Repost0
3 décembre 2009 4 03 /12 /décembre /2009 14:55

Un homme photographie son jeune garçon alors que celui-ci est entrain de prendre son bain, il publie le cliché sur sa page personnelle dans un site de réseau social afin de le montrer à sa famille et quelques amis...
Un autre homme récupère l'image et la rend accessible sur un site au contenu pédopornographique...
La justice s'en mêle...

Le père de l'enfant se retrouve alors devant les tribunaux ; accusé d'avoir laissé utiliser l'image de son enfant, d'avoir permis que le cliché finisse devant d'autres yeux que ceux des parents et amis, que la photo ait pu être détournée de son objet d'origine.

Comme souvent dans ce genre d'affaire, les rumeurs les plus folles se mettent à courir, les amis se font rares...et le présumé innocent en détention...

Soyons rassurés, tout cela n'est que de la fiction ; un scénario d'un épisode d'une série américaine avec des avocats vengeurs de la veuve et de l'orphelin (entre autre) et un ministère public, plus attentif à son rôle d'accusateur que de représentant de la société...
 



Ouvrons donc ce joli bouquin rouge intitulé "Code Pénal" français. Tournons vite les pages, allons dans la table alphabétique au terme "pédophilie"...
On en arrive à l'article 227-23,

Arrêtons nous un instant sur le deuxième alinéa,
celui-ci réprime le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser l'image ou la représentation d'un mineur lorsque celle-ci présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Suite à une déviance estudiantine, j'ai une tendance à vouloir commenter et interpréter les textes qui me tombent sous la main... enfin, pas toujours quand même...

Allons-y pour un bref discours de juriste de café du commerce :
 
Et bien voici un texte très large qui sanctionne aussi bien l'offre, la mise à disposition, la diffusion, l'importation ou l'exportation (ou de le faire faire par une autre personne)... Bref, on sanctionne à tous les niveaux

De plus, l'alinéa ne vise l'image ou la représentation d'un mineur lorsque celle-ci présente un caractère pornographique...
On se contente pas des photos ou vidéos montrant des mineurs, on vise beaucoup plus loin, on élargit au maximum le champ d'application en ajoutant la simple représentation du mineur ayant un caractère pornographique... autrement dit, mettre à disposition des extraits d'un manga (dans le cas où l'on retrouve les deux éléments : représentation du mineur à caractère pornographique) est théoriquement puni par ce texte...


Donc, si on pousse le bouchon un peu loin...
Vous avez un enfant, un frère, une soeur, un cousin, une cousine, un neveu, une nièce, un ami, une amie...
Vous avez facebook ou un autre de ces semblables
vous aimez beaucoup (en tout bien tout honneur) votre enfant, votre frère, votre soeur...
Vous mettez donc une photo de lui ou d'elle, mineur(e)...
le cliché a un petit côté "osé" mais vous vous dites que bon après tout "il y a rien de bien méchant là-dedans"
Quelqu'un de pas très gentil vous pique la photo et la publie dans un autre contexte à destination d'un autre public

...

une seule question demeure (d'ailleurs, vous alliez me la poser) : et l'intention de commettre l'acte répréhensible dans tout cela ???

N.B : pour ceux qui aime se retourner le cerveau, c'est quoi au juste une image ou une représentation à caractère pornographique ??? (vous avez trois heures et on ne copie pas sur son voisin ou sa voisine)

Partager cet article
Repost0
20 octobre 2009 2 20 /10 /octobre /2009 13:18
Depuis dimanche, la famille s'est agrandie...
Deux nouveaux fichiers sont apparus...
ils comportent quelques articles..
ils se portent bien ; les parents aussi...

Après la triste disparition, avant même sa naissance officielle, d'EDVIGE, ses parents se sentaient tristes, abandonnés, ils leurs manquaient quelque chose...
Heureusement, le gentil Brice a pris sa plume pour rédiger deux beaux décrets publiés au journal officiel de dimanche...
Ironie de l'histoire : les deux merveilleux textes ont été signés le 16 octobre... le jour de la sainte EDVIGE...

Suite aux événements survenus dans les rues de Poitiers, le NPA craignait le retour d'EDVIGE... Qu'il soit rassuré, il n'en est rien...les deux nouveaux venus ont des noms beaucoup moins originaux :

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique




les fichiers en général...

Chacun a le droit au respect de sa vie privée mais il n'est pas anormal que, notamment dans un but de protection de l'intérêt général, les autorités disposent de certaines informations objectives sur les individus...d'où la constitution de fichiers...
Au départ, il y en a quelques uns ; puis, quelques autres ; et, on élargit encore...

Tout cela entraîne tout de même plusieurs interrogations, n'en balançons que quelques unes :
- le contenu du fichier ?
- la finalité du fichier ?
- les personnes ayant accès aux informations ?
- l'utilisation des infos ?
- la mise à jour des données ?
- les erreurs possibles ?
- le contrôle des infos ?
- le devenir de ces infos ?
...
et, comme l'a démontré la Cnil avec l'exemple du STIC, il y a des raisons de s'inquiéter...



les nouveaux venus...

Quand, je lis un texte, j'ai une tendance inconsciente à le commenter...alors, allons-y :

le premier décret :


- article 1 :

le ministre s'autorise à mettre en place un nouveau fichier, comme c'est gentil...

le but du fichier est donc "de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique."
pourquoi pas ? mais cela reste tout de même assez large ; quelques précisions sur l'activité en question ne serait pas de trop...

"Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives."

Et, voilà ça dérape un peu plus, le fichier va donc contenir des infos concernant des personnes susceptibles d'être impliquées, le texte ne dit pas qu'il s'agit des auteurs, des mis en cause, ...C'est sans le doute l'art divinatoire, le flair ou je ne sais quoi d'autre qui permet de dire que tel individu mérite d'être fiché...


- article 2 :

on en arrive à la liste des données pouvant être enregistrées :

1° Motif de l'enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.

le dérapage continue avec entre autre le neuvième point,
une personne entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec un individu susceptible d'être impliqué dans des actions de violences collectives... ça risque d'en faire du monde à ficher...


- article 3 :

celui-ci vient tout simplement instaurer une dérogation à la législation sur les fichiers en permettant de stocker des informations relatives :
"  à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
   à l'origine géographique ;
   à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales."

(EDVIGE, sors de ce corps !!! )

il n'a plus de limites...et tout cela pour les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives...


- article 4 :

soyons rassurés, les données "ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement."


- article 5 :

ouf !, les mineurs d'au moins treize ans ne sont pas oubliés...eux aussi vont pouvoir être fichés...à condition d'être susceptibles d'être impliqués bien sûr
Notons tout de même que pour eux, la conservation ne peut durer plus de trois ans...


- article 6 :

qui peut avoir accès aux données ?

Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi toute la maréchaussée : «  tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »


[...]


- article 9 :

il rappelle que, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, le droit d'accès aux données s'exerce via la CNIL... mais, dans notre cas, sont exclus le droit d'information et le droit d'opposition...


que c'est fatigant de
lire !!!
d'ailleurs, j'vais m'arrêter là
on verra bien si je suis motivé un peu plus tard pour commencer la lecture du deuxième texte

à suivre... ou pas
Partager cet article
Repost0
16 octobre 2009 5 16 /10 /octobre /2009 09:26

Gérard est un homme qui a malheureusement des théories sur presque tout :

Ce matin, je me suis posé une question : pourquoi donc que j'peux pas fumer où c'est que j'veux et quand j'veux d'abord ? et puis, pourquoi que j'peux pas boire autant que je veux sans avoir de problèmes ? ...

"C'est la loi Gérard" m'a alors répondu le petit Fredo qui buvait son café avant d'aller à l'université d'à côté...
J'l'aime bien le peit Fredo mais c'est peut être un petit peu simple comme réponse, on voit bien qu'il est qu'au début de sa longue carrière d'étudiant...

C'est la loi, d'accord, mais qui c'est qui la fait la loi? c'est ceux du parlement, on est d'accord...
et j'voudrais pas dire mais s'ils peuvent faire leur loi, c'est quand même un peu à cause de moi...il parait qu'ils me représentent...alors pourquoi qu'ils me laissent pas picoler et cloper en paix ???
"C'est pour ton bien" qui me dirait le petit Fredo s'il était encore là...
pour mon bien, et qu'est ce qu'ils en savent que ça me fait du bien d'abord ???

Moi, jlui dirais la vérité au petit Fredo...
Avec eux, c'est toujours la même chose et ça date pas d'hier...déjà, quand il y avait vraiment un roi c'était comme ça...
celui qui a le trône s'amuse avec ceux qui l'entourent mais pas question que le peuple puissent faire pareil...
Ça baise, ça fait chier son monde, ça picole et tout et tout...et les autres, ils n'ont pas intérêt à bouger une oreille...
et pour être sur que ça continue comme ça, ils font parfois des lois pour interdire ceci, pour limiter cela...parce que la loi, c'est d'abord un truc que quelques uns décident pour beaucoup d'autres...
C'est eux qui décident, soit disant en notre nom, ce qui est bien, c'qui est mal et tout le tralala...

Tu prends les petits plaisirs de la vie comme un p'tit truc pour se sentir mieux et halluciner un peu, et ben avant, c'était que pour quelques uns ; ils étaient super contents, ils s'réunissaient dans leurs petites salons, ils s'faisaient des petites soirées dont on peut même pas imaginer...
Et puis un jour, le peuple, il a voulu y croquer aussi, il s'est dit qu'y avait pas de raisons, que lui aussi il avait bien le droit de se faire plaisir...

Et ben nan, voilà que la belle classe dominante dit qu'elle est pas d'accord, qu'elle nous pond une de ces lois... Tant que c'était que pour elle, ça allait ; mais, si le peuple veut y toucher, ça change tout...



"Qu'est ce tu racontes encore Gérard ???"
C'était Mathilde qui sortait de la boucherie et qui venait récupérer son homme pour qu'il l'aide à préparer le repas du midi...après, ce sera le journal de 13h, ils s'endormiront sûrement devant pour mieux se réveiller à la première note du générique des Feux de l'amour...
Faut dire qu'elle aime bien, ça lui fait penser à la vie qu'elle aurait sans doute dû avoir ; c'est ce qu'elle dit...

 

Partager cet article
Repost0
15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:17

Les mots ont-ils encore un sens?

A chaque fois, le scénario est plus ou moins le même : une infraction considérée par une majorité de la société comme "horrible", "monstrueuse", "anormale"...a lieu ; les mots fusent pour qualifier l'auteur des faits, parfois même alors qu'il reste présumé innocent : "un monstre", "une bête", "un animal" ou pire encore...

Et, jusqu'à ce qu'on me démontre le contraire, un homme n'est pas une bête, ni un monstre ni un animal...
La justice s'applique aux Hommes, pas aux monstres, aux animaux ou aux bêtes... Il fut un temps où cela était différent, une époque où l'on "jugeait" l'animal qui avait tué un être humain, mais l'Homme a évolué et il a fini par ne sanctionner que les comportements fautifs de l'être humain.... tout simplement parce qu'il agit avec intelligence et volonté ou avec le discernement nécessaire et l'absence de contraintes.

Si on poursuit un tout petit peu le raisonnement de ceux qui ont pris l'habitude de qualifier les auteurs de certaines infractions de monstres, cela s'effronde vite...
L'auteur est un monstre, ce n'est donc pas un être humain, il ne relève donc pas de la justice des Hommes.
Raisonnement un peu simpliste sans doute...

Mais alors, pourquoi donc définir ces êtres ainsi ?
A mon avis, et ce n'est que le mien, les raisons sont multiples, certaines sont avouables et d'autres un peu moins...
Finalement, en réagissant comme cela, on en arrive à faire le tri dans l'espèce humaine en excluant de la catégorie les éléments qui, en fonction de critères bien subjectifs, n'y ont pas ou plus leur place...on sélectionne ceux qui ont le droit de se prévaloir de la qualité d'être humain. Les autres ne méritent pas cet honneur... Ils ne sont pas des Hommes...
on se débarasse des mauvais éléments, ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires
... enfin bon, je m'arrête là pour le moment...

Partager cet article
Repost0