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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 14:00

Grande cause nationale, création d'un nouveau délit de violences psychologiques, consensus politique autour du texte, félicitations de certaines associations, publicité monstrueuse dans tous les médias...

Tout cela me donne envie de dire beaucoup de choses sur le sujet mais commençons simplement par nous intéresser au texte que l'on nous vend comme la proposition sur les violences faites aux femmes.
Quand est il vraiment ?
C'est en tant que simple juriste de comptoir que je prends mes yeux et que je m'apprête à lire l'objet de toutes les attentions du moment.


Proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Cela change déjà, si on se limite à  cet intitulé, le contenu de la publicité qui est faite pour ce texte.
On nous vend un texte sur les "violences faites aux femmes" et, dès les premières lignes, on découvre qu'il en est bien question mais qu'il ne s'agit pas que de cela.

Puisque l'intitulé reflète plutôt l'apparente structure du texte, commentons le un peu.

D'abord, notons que la proposition vise à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Renforcer c'est donc venir consolider l'édifice déjà existant et non pas tout construire comme s'il n'y avait jamais rien eu ou encore tout détruire pour mieux rebâtir.
Le texte vise d'un côté une catégorie très générale (la protection des victimes) et ensuite s'attarde sur un cas particulier (prévention et répression des violences faites aux femmes)

En toute logique avec un titre comme celui-ci, l'architecture du texte semble toute tracée :

- un premier chapitre sur la protection des victimes (en général)
- un deuxième chapitre sur la prévention des violences faites aux femmes
- et un dernier sur la répression des violences faites aux femmes

Ne reste plus qu'à vérifier si cette annonce correspond bien au contenu de la proposition de loi.



Chapitre premier : Protection des victimes


Un intitulé bien général pour au final ne traiter que quelques cas particuliers.

Mettons nous d'accord : selon moi, quand on parle de protection des victimes, on s'attend à ce que l'on cherche à protéger l'ensemble des victimes. (par contre, à titre personnel, j'ai de plus en plus de mal à comprendre ce qui différencie une victime du reste du monde)

Et, comment les parlementaires veulent atteindre leur but ?
Principalement en rajoutant quelques articles dans le code de procédure pénale, en touchant aux règles concernant l'autorité parentale et en modifiant encore un peu d'autres textes, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA pour les intimes)

Les rédacteurs de la proposition veulent d'abord mettre en place une nouvelle procédure qui tournerait autour d'une ordonnance de protection délivrée par le juge délégué aux victimes (quelle belle invention !!!)

Pour cela, on vient rajouter un nouveau titre dans le code de procédure pénale (pour être précis, il se trouvera juste après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale) que l'on intitule sobrement "des mesures de protection des victimes".

On s'attend donc à y trouver des dispositions contenant des mesures visant à protéger toutes les victimes (même si je ne sais toujours pas vraiment ce que c'est qu'une victime)
Et bien, point du tout.
Les articles ne concernent que "les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin" qui mettent en danger la personne qui en est victime.

Et, là, le juriste de comptoir qui est en moi veut s'exprimer (ça lui arrive parfois... il y a même des moments où il surgit sans vraiment prévenir)

Passons très vite sur le fait que d'un intitulé général de départ, on en arrive très vite à ne s'intéresser qu'à un cas particulier et consacrons nous au reste.

Pour que les dispositions s'appliquent, il nous faut :
- des violences
- celles-ci doivent être exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin (si j'étais parano, je dirais que tout cela est bien masculin)
- une victime
- une mise en danger pour la victime du fait des violences

questions bêtes d'un juriste de comptoir qui ne demande qu'à progresser :

Pour qu'il y ait violences mettant en danger la victime, encore faut-il qu'il y ait violences au sens du code pénal mais vraiment tous les cas de violences (volontaires et involontaires, sans et avec ITT) ?

C'est quoi une victime (au sens du droit pénal) ?
moi, je croyais bêtement que la victime ne pouvait l'être que si une décision judiciaire disait qu'il y avait eu infraction.

Pour que les dispositions soient applicables, il faut que les faits de violences soient juridiquement qualifiés ou pas ?

[...coupé au montage...]

Un dernier point.
Au sujet de la mise en danger, il faut distinguer péril et danger (ça peut paraître con mais le droit pénal étant d'interprétation stricte...)

le danger est un risque certain dont intensité et opportunité ne sont pas précis
le péril est un risque certain, très grave et imminent

Donc, lorsque l'on se trouve dans l'un des cas mentionnés, on peut demander au juge délégué aux victimes de prendre une ordonnance de protection après une petite procédure (convocation des deux parties puis si le juge décide qu'il y a bien une situation de danger, il prend une ordonnance).

Et, si le prétendu auteur des faits ne répond pas à la convocation ?
pas de réponse dans le texte pour le moment


La décision atteste de la situation de violences et permet de prendre tout un tas de mesures, de les modifier, de les interrompre, de les reprendre, d'en ajouter... tout cela pour deux mois renouvelable une fois pour le même délai.

Précisons pour être totalement honnête que l'ordonnance de protection peut également être délivrée aux personnes menacées de mariage forcé ou mutilation sexuelle.


La protection de l'ensemble des victimes ne s'arrête pas là.
Les parlementaires ont également pris l'initiative de créer un nouveau délit  visant à sanctionner la violation de certaines des mesures prises dans l'ordonnance de protection ainsi que de quelques unes auxquelles un mis en examen peut être soumis au titre de son contrôle judiciaire.

Mais, ce n'est pas tout.
Les députés se sont aussi attaqués à la question de l'autorité parentale en commençant par donner une définition au si fameux intérêt de l'enfant : "la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection" (je vous laisse juge de l'intérêt de cette définition)
On modifie un peu le code civil en conséquence.
Et, on réécrit l'article 378 qui prévoit des possibilités de retrait totale de l'autorité, avant si un des parents était auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou commis par leur enfant ; maintenant, on y ajoute le cas du meurtre sur la personne de l'autre parent)

Pour en finir avec les modifications du code civil, notons un autre changement.
Celui-ci concerne le cas des personnes pacsées ou en concubinage.
L'article 9 de la proposition de loi étend à ces hypothèses le troisième alinéa de l'article 220-1 ; à savoir, la possibilité pour le juge de statuer sur la résidence séparée en cas de violences mettant en danger le conjoint ou les enfants.

Les articles 5 et 6, quant à eux, modifient le CESEDA au sujet notamment du renouvellement de la carte de séjour temporaire qui passe de simple faculté à vraie obligation "lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint"


Mais avant de refermer le chapitre de la protection des victimes, arrêtons nous un instant sur l'article 8 de la proposition de loi qui vise à modifier l'article 226-10 du code pénal (dénonciation calomnieuse).
Un petit ajout quasi anodin qui pourrait bien avoir des conséquences réelles.

Pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse, il nous faut :

- une dénonciation effectuée par tous moyens et dirigée contre une personne déterminée
- une dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires
- une dénonciation d'un fait de l'on sait faux ou partiellement exact
- une dénonciation à une autorité ou toute personne ayant le pouvoir d'y donner suite

la fausseté du fait résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, relaxe ou non lieu.

Et bien, les rédacteurs de la proposition de loi ajoutent que cela est valable "sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges"

On n'a pas pu totalement prouver que ce n'était pas vrai alors, on ne sait jamais.
Ne donnons pas la possibilité à la personne reconnue innocente de pouvoir agir contre celle ou celui qui l'a calomnié.

Voila maintenant, nous pouvons passer à la prévention des violences faites aux femmes



Chapitre deux : Prévention des violences
(et donc pas uniquement de celles faites aux femmes)

Faisons simple et rapide sur le sujet : on demande à quasiment tout le monde de faire de la formation sur les violences faites aux femmes, on donne des droits supplémentaires aux associations de défense du droit des femmes, notamment de demander au CSA de prononcer une fameuse mise en demeure à l'encontre de certains programmes, on fait des précisions qui n'apportent pas forcément beaucoup, on crée l'observatoire national des violences faites aux femmes...



Chapitre trois : Répression des violences
(et donc pas uniquement de celles faites aux femmes)

et voilà, enfin le fameux délit de violences psychologique

Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »


En tous cas, une chose est sure : il ne s'agit là que d'une copie presque conforme de l'article 222-33-2 (harcèlement moral) qui lui même le calque un peu modifié de l'article 222-33 sur le harcèlement sexuel.

Donc, le nouveau texte emprunte également les principaux défauts et notamment le fait que l'infraction se définit plus par rapport aux conséquences des actes plutôt que des actes en tant que tels.


il faut donc :

- une soumission par l'une des personnes visées par l'article à des agissements ou des paroles répétés

- on va ensuite avoir les conséquences de ces agissements : la dégradation des conditions de vie de la victime (et que ceci soit l'objet des agissements ou un simple effet)

- enfin, cette dégradation  doit être susceptible (et simplement susceptible ; ce qui veut dire que le résultat n'a pas à être atteint) de provoquer :
soit une atteinte aux droits ou à la dignité
soit une altération de sa santé physique ou mentale

le genre de texte qui peut soit s'appliquer un peu trop souvent  soit qui devient très vite inapplicable en pratique.

De plus, les parlementaires veulent instaurer la répression au plan pénal de la contrainte au mariage avec une aggravation lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Et, l'article 20 du texte ne fait rien de moins que de supprimer la présomption simple de consentement simple à l'acte sexuel entre époux.


Enfin, quelques mots sur l'article 19 de la proposition de loi pour en finir...

Les députés viennent modifier la définition du harcèlement sexuel aussi bien dans le code du travail que dans le code pénal. A noter notamment que, si ce texte est voté en l'état, un seul agissement pourrait désormais suffire pour constituer l'infraction.




Ne restes plus qu'à voir ce qu'en feront les députés

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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 10:43
Elles s'appelaient Gérldine et Katia...
Il se prénommait Jean Pierre...
Suite à une enquête sans doute trop vite achevée et une instruction qui a bien tenté d'élargir un peu le champ des possibles, Jean Pierre fut renvoyé devant la Cour d'assises, accusé d'avoir mis fin aux jours de Géraldine et Katia mais il restait présumé innocent et il le restera à tout jamais...

En effet, Jean Pierre a choisi de s'en aller...
Laissons de côté pour le moment les interprétations de celles et ceux qui veulent donner à un sens à un geste alors que le seul qui peut l'expliquer a décidé de se taire...

Constatons encore et toujours les conséquences malheureuses que provoque le discours de ces adeptes de la théorie du procès à but curatif..., de ceux qui racontent (et qui finissent malheureusement par être entendu) que chaque victime a droit à son procès notamment pour pouvoir faire son deuil...

Le droit pénal est consacré à la protection de l'intérêt général, il vise à sanctionner des comportements que l'Etat considère comme contraire à la société.
Le procès pénal n'est pas celui de la victime, contrairement à ce que voudraient nous laisser croire certaines personnes.

Le ministère public, représentant de la société, poursuit une personne, également membre de la société, en raison des actes qu'elle a commis...
Ces actes peuvent avoir fait des victimes...ou pas.
Les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice en se constituant partie civile... ou pas

La peine, s'il y en a une, est prononcée au nom de la société et pas pour défendre les intérêts de telle ou telle victime.

[...]

Certains n'aiment pas cette vision des choses.
Certains veulent laisser croire que la victime a toute sa place dans le procès ; peut être même plus que le ministère public et l'accusé.
Ils affirment de plus en plus haut et de plus en plus fort que chaque victime doit avoir le droit à son procès notamment pour pouvoir commencer à "faire son deuil"
On s'achemine plus vers une idée de vengeance que de justice.
Ils laissent fleurir un grand espoir là où il n'y a que de l'incertitude.


Le deuil est un procesus psychologique qui n'est pas lié au procès.
Certains ont effectivement besoin du procès pour pouvoir commencer à essayer de faire leur deuil mais d'autres s'en passent, ne veulent parfois même pas en entendre parler ; celui ci risquant en fait de faire plus de mal que de bien en réveillant des images que l'on essayait d'oublier. D'autres ne pourront jamais faire leur deuil même avec un procès, une reconnaissance des faits par l'auteur et une condamnation.


On vend le procès avec des vertus curatives, comme une étape dans une thérapie.
Et pourtant qui peut affirmer que le présumé innocent deviendra forcément le coupable ???
Qui peut raisonnablement prévoir l'issue d'un procès ???
Et surtout qui peut prévoir que le procès aura lieu ???

Les enquêtes ne sont pas toujours celles de Navarro ou Julie Lescaut, ce n'est pas à chaque fois le bon gentil qui gagne contre le vilain méchant.
Parfois, l'enquête ne donne rien... Aucun suspect crédible à l'horizon.

Et, lorsqu'il y a une instruction, elle n'aboutit pas forcément à la découverte de la vérité, elle n'entraîne pas toujours un jugement.

La route vers le procès peut aussi être entravée par des obstacles de droit ; pensons notamment à la prescription de l'action publique ; ou des obstacles de fait comme le décès de la personne poursuivie.


Le message devient même dangereux lorsqu'il est récupéré par le monde politique qui vote des lois allant dans ce sens ; les textes donnant une place de plus en plus importante aux victimes tout au long de la procédure pénale ou l'envie d'organiser des pseudo "procès pour les fous" n'en sont que de tristes illustrations.


Un dernier mot à destination de beaucoup de monde :

- Jean Pierre Treiber reste présumé innocent et surtout pas comme on l'entend trop souvent "l'assassin présumé...
- le suicide n'est en rien un aveu ou une ultime provocation
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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 19:02
Une fois encore, les dépêches tombent...
On vient annoncer la bonne nouvelle : le Sénat a adopté le projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale... et après, chacun se débrouille avec cela...
Voila bien souvent où s'arrête le travail des valeureux journalistes... et pourtant, nul n'est sensé ignorer la loi...

C'est bien gentil de nous dire que le Sénat vient d'adopter (en faisant quelques modifications) le projet de loi mais si c'est pour s'arrêter là, cela n'a pas grande utilité... et pourtant, la loi ; c'est quand même un petit trucs qui nous régit tous autant que nous sommes...

Comme je suis le genre de monsieur qui refuse de se limiter à ce genre d'information, j'espère en apprendre un peu plus... et, le meilleur moyen reste encore de lire le texte (il s'agit à l'heure où j'écris d'une version provisoire)


Et, quand je lis, j'ai la mauvaise habitude de commenter

Rien que l'intitulé du projet de loi mérite que l'on s'y arrête un instant...
En France, le titre de la loi n'a pas de réelle valeur, il n'a qu'un but informatif mais cela reste tout de même la première chose que l'on lit et qui est sensé nous donner une indication sur la suite...

Projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Tout un programme qui m'inspire quelques remarques :

Il ne faut pas se prendre trop longtemps la tête pour comprendre que l'on risque de trouver dans le texte deux grands axes : d'une part, des dispositions visant à amoindrir la récidive criminelle et d'autre part, diverses dispositions de procédure pénale...
Le mélange est savoureux et un peu fourre-tout mais bon, cela devient malheureusement une habitude...

De plus, notons qu'il s'agit de récidive criminelle ; que faut il en conclure ?
C'est une erreur, il faut en fait comprendre qu'il s'agit de la récidive légale prévue par la deuxième sous-section de la première section du deuxième chapitre du titre III dans le livre premier de la première partie du code pénal ou, au contraire, le terme employé est le bon et le texte ne vise que la récidive criminelle au sens de l'article 132-8 du code pénal.

Enfin, juste pour l'anecdote, remarquons que le projet de loi tend à amoindrir la récidive ; l'objectif n'est donc pas de se débarrasser complètement de la récidive mais juste de la diminuer un petit peu (ce qui est étonnant à souligner au moment où nombre de personnes nous vendent une société idéale avec un risque zéro où tout le monde est beau et gentil) ou alors, il s'agit d'un instant de modestie : sachant dès le départ que la récidive ne s'élimine pas aussi simplement que ce que certains semblent croire, on utilise un vocabulaire modéré qui reflète plus la réalité... ou alors, le mot a été choisi au hasard...

Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 visait à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs...
Ce n'est qu'une histoire de vocabulaire mais la comparaison n'est pas inintéressante...


Passons maintenant au texte proprement dit :
Commençons le plus logiquement par l'étude du premier chapitre : dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté.

Ca s'annonce mal...
A peine adoptées, les merveilleuses dispositions sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont déjà modifiées. Sans doute parce qu'elles étaient mauvaises
Les critiques émises à  ce sujet ont enfin été entendues et vont être prises en compte
On peut toujours rêver...

Le Sénat n'a pas modifié l'article 1 A, il reste donc dans l'état dans lequel l'a laissé l'Assemblée Nationale ; il vient compléter la liste du deuxième alinéa de l'article 706-53-13 et donc élargir les cas possibles en vertu desquels une personne peut être placé sous le régime de la rétention de sûreté.

Désormais, en plus des cas déjà prévus, une personne pourra avoir le droit à un enfermement en rétention de sûreté après l'exécution de sa peine non plus pour ce qu'il a fait mais pour ce qu'il pourrait hypothétiquement faire dès qu'il sera l'auteur d'un meurtre, d'actes de torture et barbarie, viol, enlèvement ou séquestration, tout cela en état de récidive tout de même...

La porte est ouverte...
A quand les prochaines exceptions ???
On nous a vendu la rétention de sûreté comme une mesure exceptionnelle n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux cas les plus graves... et voila, les exceptions commencent à se multiplier...

Passons à la suite avant que je ne mette à écrire de vilaines choses
Regardez comme les choses sont bien faites : les dispositions qui suivent sont contenues dans l'article 1e.

Cette fois, les sénateurs ont fait quelques modifications.
C'est l'article 706-53-14 qui en fait les frais.
Celui-ci concerne l'examen par la commission pluridisciplinaire afin d'évaluer la dangerosité de la personne susceptible d'être placé en rétention de sûreté.
Et, il est simplement complété comme suit : « La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. »

La commission vérifie d'accord...
Et, si la personne condamnée n'a pas pu bénéficier d'une telle prise en charge ? Ben, rien de prévu...
La commission vérifie d'accord...
Et après ???


Comme le veut la logique, l'article 1e est suivi par... l'article 1e bis
Un texte qui vient modifier plusieurs dispositions.
Tout d'abord, c'est l'article 706-53-19, qui prévoit la possibilité, sous différentes conditions, de placer une personne, sous surveillance de sûreté si la rétention de sûreté n'est pas prolongée, qui a le droit à quelques aménagements;

Le projet de loi fait passer la durée minimale de la surveillance de sûreté de 1 à 2 ans avec tout de même la possibilité de demander la main levée de la mesure en suivant l'article 706-53-17

En modifiant la durée à ce rythme, je n'ose imaginer jusqu'où l'on va pouvoir aller.

Les autres modifications ne sont là que pour adapter les textes existants avec la nouvelle législation.

Et voici enfin l'article 2 qui reste tel que les députés l'ont rédigé.
Pas grand chose à dire sur celui-là
Pas beaucoup plus sur l'article 2 bis

L'article 3, quant à lui, est le reflet d'un joli tour de chaises musicales
le 706-53-21 (ancien),qui dit qu'un décret prévoit les conditions et tout et tout, devient l'article 706-53-22 (tout simplement pour qu'il soit toujours à la fin du chapitre) et un nouvel article 706-53-21 est créé.


Je vais tout de même m'arrêter un instant sur le quatrième article du projet de loi non pas pour ce qu'il contient mais plutôt pour parler de ce que les sénateurs ont eu la bonne idée de supprimer par rapport au texte issu des plumes de l'Assemblée Nationale.

En effet, les députés avaient adopté un texte dans lequel l'article 723-37 était modifié en remplaçant le "quinze ans" du premier alinéa par "dix ans". (au sujet de la peine de réclusion criminelle qui permet de placer sous surveillance de sûreté)
Et, les sénateurs ont finalement rejeté cela.


Passons directement à l'article 5 bis qui crée un titre XX bis dans le livre IV du code de procédure pénale

Titre XX bis

Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

avec  uniquement un article 706-56-2.

Non, ce n'est pas un nouveau fichier mais un répertoire ; ce n'est pas pareil...

Quelques petites précisions nous sont très vite données.

Il s'agit d'un répertoire tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et surtout placé sous le contrôle d'un magistrat (au moins une garantie).

Il est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio judiciaire est encouru.

En résumé, avec ce répertoire (et non pas fichier), on veut pouvoir tout connaître et pouvoir évaluer des personnes condamnées mais aussi des personnes simplement poursuivies ; ce n'est pas tout à fait la même chose.

Et, afin d'atteindre son objectif, le répertoire recense des expertises, des évaluations... et cela quasiment à chaque étape de la procédure pénale, de l'enquête à l'exécution de la peine.

Toutefois, en cas de classement sans suite, de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personnes doivent être effacées sauf si la décision résulte d'une abolition du discernement.

De plus, le texte précise également que les données du répertoire ne peuvent être conservées plus de 30 ans (ce qui est déjà pas mal) à condition que personne n'oublie de les retirer et que d'ici là, personne n'est la bonne idée de modifier l'article 706-56-2.

Et enfin, sans doute un point qui n'est pas sans intérêt : qui sont les destinataires du répertoire ?
les autorités judiciaires
les membres de la commission pluridisciplinaire, les experts, les personnes chargées d'évaluer la dangerosité mais, pour eux, uniquement par l'intermédiaire des autorités judiciaires et pour l'exercice de leurs fonctions...

Ça c'est la théorie, reste à voir ce que donnera la pratique...




Vient alors l'article 5 ter, le seul du chapitre 1e bis concernant l'injonction de soins et la surveillance judiciaire.
Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que les députés se sont bien amusés avec le code de procédure pénale.
Les sénateurs en ont fait de même, en réécrivant certaines dispositions du projet tel qu'il est ressorti de l'Assemblée Nationale et en supprimant d'autres.


Le premier a être passé au crible des parlementaires est l'article 706-47-1 (concernant l'injonction de soins en cas d'infraction de nature sexuelle telle que l'article 706-47 le prévoit)
Le premier alinéa de cet article est remplacé par trois nouveaux alinéas.

Le premier d'entre d'eux réaffirme qu'une injonction de soins peut être ordonnée à tout moment de la procédure ; ceci restant une faculté.

L'alinéa suivant introduit la possibilité pour le médecin de prescrire un traitement inhibeur de libido conformément  à l'article L.3711-3 du code de la santé publique.
Donc, le consentement écrit et renouvelé du condamné est toujours obligatoire pour avoir recours à la fameuse mesure si mal dénommée "castration chimique".

A ce sujet, rappelons encore et toujours que ce merveilleux traitement n'est en rien, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, la solution miracle.
Nombre d'experts en la matière répétent à qui veulent les entendre qu'il ne s'agit quasi pas d'une histoire d'hormones mais plus de pulsions  qui ne disparaissent pas comme par magie avec un petit coup de baisse de libido.
Cela peut même dans certains cas avoir un effet encore pire sur la personne : la pulsion sexuelle est là et, avec le traitement, il va faloir trouver des solutions alternatives pour l'assouvir.

Le dernier alinéa reprend les morceaux qui manquaient par rapport à l'ancienne version du premier alinéa de l'article. (je ne sais pas si c'est très clair...)


C'est ensuite au tour de l'article 706-53-19 de subir quelques modifications.
Celui-ci prévoit que la personne, dont la rétention de sûreté prend fin ou n'est pas prolongée et présentant des risques de commettre certaines infractions, peut être placé sous surveillance de sûreté comprenant certaines obligations.
Le dernier alinéa (anciennement) permet, en cas de méconnaissance de ces obligations et si la personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre l'une des infractions visées, son placement dans un centre socio-médico-judiciaire en urgence.

Cette version n'est déjà pas faite pour me réjouir mais ce qui vient le compléter n'est guère mieux.

« Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. »

Pour que le médecin puisse prescrire un traitement, il faut l'accord du condamné.
 Mais si celui-ci le refuse ou décide de le stopper, cela équivaut à une méconnaissance de ses obligations susceptible d'entraîner son placement en rétention de sûreté.

Et dire que le texte sur la rétention de sûreté ne date que de 2008...

Suivant le même modèle, on trouve tout de suite après cela :

L’article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l’article 712-17, à la suspension de la mesure d’aménagement prévue par l’article 712‑18, à l’incarcération provisoire prévue par l’article 712-19, ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévue par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. »

Arrêtons nous encore un instant sur ce qui sera bientôt le nouvel article 732-1 du code de procédure pénale.
Une personne condamnée à la réclusion à perpétuité pour l'un des crimes susceptibles d'entraîner la rétention de sûreté bénéficie d'une libération conditionnelle avec injonction de soins (ce qui n'est pas forcément chose facile).
Et bien, dans ce cas, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut décider de prolonger les obligations auxquelles est astreinte la personne en la plaçant sous surveillance de sûreté.
Notons tout de même que ale placement ne peut avoir lieu qu'après une expertise médicale concluant que l'injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
(Oh !! comme je n'aimerais pas être expert.)

On ne peut pas la mettre en rétention de sûreté, on va essayer de la placer sous surveillance de sûreté, on ne sait jamais...

Suivant un modèle qui semble plaire, les parlementaires en remettent une couche :
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » au sujet de la libération conditionnelle (article 733) et pour le suivi socio-judiciaire (article 763-6)

Enfin, l'article 5 ter se termine avec l'abrogation de l'article 132-45-1 du code pénal (sur l'injonction de soins) issu de la loi du 10 août 2007.


Ma lecture n'est pas terminée mais elle reprendra plus tard

à suivre
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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 16:04

Tout au long des trois derniers articles, nous sommes restés la tête dans le guidon à causer de la proposition de loi (devenue officiellement loi depuis sa publication au JO) qui, entre autre chose fait entrer l'inceste sur mineur dans le code pénal avec ce merveilleux articles qui fait s'arracher les cheveux à de nombreux commentateurs :

Art. 222-31-1.
 Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.


Donc, le législateur pose certaines bornes à sa définition :

l'inceste ne peut être qu'un viol ou une agression sexuelle

l'acte doit avoir lieu "au sein de la famille" ; ce qui suscite bien des interrogations quant à l'interprétation à donner

la victime est forcément mineur ; donc si votre père vous viole mais que vous êtes majeur, vous n'êtes pas concerné par ce texte

l'auteur des faits ne peut être qu' "un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait "
En l'absence d'autres éléments, l'auteur peut aussi bien être majeur que mineur
la notion de personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime permet d'élargir énormément le champ du texte ; reste toutefois à savoir comment cette condition jouera avec celle qui veut que les faits doivent être commis "au sein de la famille"
Tout n'est qu'une question d'interprétation...


Mais laissons un petit peu de côté le droit pénal, la boulette des parlementaires et les commentaires qui vont avec...

Le code pénal a donc désormais, avec les lacunes apparentes ou un peu difficiles à déceler, sa définition de l'inceste...
Toutefois, il existe d'autres outils qui définissent différemment la notion...



Un peu de criminologie pour commencer,
Si j'en crois le cours que j'ai pris en note l'année dernière, il faut partir sur le chemin des crimes et délits sexuels (à ne pas entendre au sens que donne le code pénal français) qui contiennent différentes hypothèses :

- il peut d'abord s'agir d'actes sexuels dont le déroulement peut être considéré comme déviant
citons notamment des fixations sur des partenaires "inadéquats" (ex: les situations incestueuses, la pédophilie, la gérontophilie, ...) ou des déformations de l'acte sexuel lorsque l'orgasme n'est obtenu que par des moyens de substitution ou de dérivation ou des substituts aux partenaires humains (parmi les plus connus la zoophilie)

- il peut aussi être question d'actes de la vie sexuelle se déroulant "normalement" mais susceptible de heurter la morale commune d'une société commune comme par exemple le proxénétisme ou la polygamie...

- les activités auto érotiques peuvent également être sanctionnées lorsqu'elles sont publiques


Le viol, toujours selon ce cours, semble occuper une place à part,
en effet, le caractére adéquat du partenaire est bien présent ; il y a, le plus souvent, une "normalité" de l'acte sexuel mais l'infraction réside dans le mode de conduite utilisé pour accomplir l'acte.

Les incestes et les relations incestueuses correspondent à une même classification criminologique qui renvoie plus ou moins à un viol intra-familial...
Il s'agit de relations sexuelles entre un père et sa fille ou son fils, entre une mère et son fils ou sa fille ou entre frères et soeurs..., on parle aussi d'inceste en présence d'un beau-père ou d'une belle-mère..., et parfois, on élargit un peu le cercle familial...

Mais, on voit tout de suite des différences entre la définition qui figure désormais dans le code pénal et celle-ci.

Les criminologues semblent distinguer trois types de "contextes criminogènes" :

1- l'inceste viol pédophile
2- l'inceste liaison, souvent le cas du père qui, petit à petit, remplace la mère par la fille ; il peut même y avoir parfois une soumission sexuelle passive de la part de la victime
3- les situations mixtes

Même si tout cela reste largement critiquable, cette approche a au moins le mérite de montrer la complexité du problème : il n'existe pas un seul type d'inceste, tout n'est pas tout blanc ou tout noir... Il n'y a pas d'un côté la pauvre victime et de l'autre le méchant coupable...


Et, qu'en dit le dico ?
Nombreuses sont les personnes qui m'ont répété : "quand tu ne sais pas quelque chose, commences par regarder dans le dico" comme si la vérité ne pouvait être ailleurs et que la lecture de quelques lignes allait m'aider...

Petit Larousse grand format 2005 (je n'en ai pas d'autre sous la main ; au passage, assez marrant (ou pas) de noter que le petit larousse est un grand format)

Inceste : n.m. (lat. incestus, de castus, chaste)
Relations sexuelles entre un homme et une femme lié par un degré de parenté entraînant la prohibition du mariage.

Il s'agit donc ici de relations sexuelles ; reste à savoir ce qu'il faut entendre par là
le même ouvrage défini la relation comme le lien existant entre des choses ou des personnes
Ce qui impliquerait donc un champ d'application beaucoup plus large que le viol ou l'agression sexuelle

Avec cette définition, l'inceste ne semble pouvoir avoir lieu qu'entre un homme et une femme...
Sauf à considérer que les rédacteurs du dico n'ont pas connaissance de l'homosexualité (ce dont on peut raisonnablement douter étant donné que la notion figure quelques pages auparavant), il faut bien constater que, là en revanche, le champ d'application diminue.

Enfin, toujours en analysant cette définition, l'inceste aurait un lien avec la prohibition du mariage entre certaines personnes liés par un lien de parenté.
L'inceste, en tant que tel, ne peu avoir lieu qu'entre eux.
Mais qu'en est il ???

Code Civil 2010, articles 161 et suivants...

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et les alliés dans la même ligne directe

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur mais également entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Voilà, si on s'arrête à la définition donnée par le dico, les seuls cas d'inceste possible...

[..]

Bref, la question demeure : qu'est ce que l'inceste ?
Et, à en lire des commentaires ici et là, chacun semble avoir sa propre définition

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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 20:42
avant toute chose, pour bien comprendre ce qui va suivre, je ne serais trop vous conseiller de lire la première partie puis la deuxième
ce que dit...ou pas le texte

Reprenons donc les deux premiers articles - les seuls qui intéressent notre sujet - et regardons ce que cela donne :

Lutte contre l’inceste sur les mineurs

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (n° 1840 ).

TITRE IER

IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL
À LA SPÉCIFICITÉ DE L’INCESTE

Article 1er

(Non modifié)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 222-22, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-1. – La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;

2° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) Le paragraphe 2, intitulé : « Des autres agressions sexuelles », comprend les articles 222-27 à 222-31 ;

b) Le paragraphe 3, intitulé : « De l’inceste commis sur les mineurs », comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés :

« Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

« Art. 222-31-2. – Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;

c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : « De l’exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel » et « Responsabilité pénale des personnes morales », qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l’article 222-33-1 ;

3° Après l’article 227-27-1, sont insérés deux articles 227-27-2 et 227-27-3 ainsi rédigés :

« Art. 227-27-2. – Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

« Art. 227-27-3. – Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;

4° L’article 227-28-2 est abrogé.

Article 2

(Non modifié)

I. – Le 4° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rédigé :

« 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

II. – Le 2° de l’article 222-28 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

III. – Le 2° de l’article 222-30 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

IV. – Le 1° de l’article 227-26 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

V. – Le 1° de l’article 227-27 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

VI. – L’article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification d’inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l’objet s’il y a lieu d’une question spécifique. »

Le code pénal va donc être un peu modifié ; comme je suis sympa, je vais mettre un peu de couleur sur ce qui change...
voilà ce que cela donne :

Section 3 : Des agressions sexuelles.

Article 222-22 

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

 

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

 

 

Art. 222-22-1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.


Paragraphe 1 : Du viol. (non modifié)

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles.

Article 222-27 

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

 


Article 222-28

L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

 

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

 

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

 

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

 

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

 

Article 222-29

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :

 

1° A un mineur de quinze ans ;

 

2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

 

 

Article 222-30 

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :

 

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

 

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

 

6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

 

Article 222-31 

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.



Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

Art. 222-31-1.
 Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.


 Art. 222-31-2.
Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

c'est en fait une reprise un peu adaptée de l'ancien article 222-31-1

 

Voilà, c'est fini

Rien ne vous dérange ???

Et pourtant,

rappelons d'abord qu'il y a une grande règle en droit pénal qui veut qu'un élément constitutif d'une infraction ne peut pas une circonstance aggravante de celle-ci...

 

Si on en croit ce qui précède, l'inceste est une agression sexuelle distincte (ni vraiment un viol ni tout à fait une autre agression sexuelle)

 

Nous pouvons donc raisonnablement penser que les parlementaires viennent de créer une nouvelle infraction (ou plutôt deux) dans l'article 222-31-1 nouveau ;

En résumé, selon moi, il y a désormais le viol "simple", les agressions sexuelles "simples" et maintenant le viol incestueux et les agressions sexuelles incestueuses

 

Et, là, patatra...

rien, nada, aucune allusion dans le texte, aucun renvoi à un autre article...

Aucun texte fixant la peine n'a été rédigé, aucune sanction n' a été prévue pour accompagner cette belle nouveauté...

ce qui pose bien des problèmes...notamment au regard de l'article 111-3 qui énonce dans son deuxième alinéa un fameux principe constitutionnel :

"Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention".

 

 

Et là, le questionnement s'ouvre : 

 

que faut-il en conclure ???

 

Quelle(s) peine(s) s'appliquent et pourquoi ?

 

Comment qualifier ces nouvelles infractions ?
crime ? délit ? contravention ?
est ce encore une infraction ? ne perd-t-elle pas ce caractère du seule fait de l'absence de peine qui viendrait sanctionner spécifiquement ces comportements ???

 

S'agit-il d'une loi d'affichage visant à montrer qu'on fait entrer l'inceste dans le code pénal mais qu'au final rien ne change ou d'une belle boulette parlementaire qui, en voulant aider les victimes, risque de provoquer l'inverse ???

 

[...]

 

Oui, le terme d'inceste est entré dans le code pénal ; et après...

 

En voulant protéger les victimes d'inceste, les parlementaires viennent peut-être d'en faire surtout des victimes de la loi...

 

C'est tout...pour le moment

 

mais si vous voulez poursuivre, je vous livre quelques liens :

d'abord, l'article de maitre Mô

ensuite, celui publié sur le blog de Dalloz

ou bien encore celui qui figure au diner' s room

et enfin celui de maitre Eolas

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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 11:21
[ pour lire le début ]
Ce que nous dit le compte rendu de la séance :


La discussion du texte commence par deux discours : l'un de Jean Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice et l'autre de la rapporteuse de la proposition de loi (madame Marie Louise Fort)

Le secrétaire d'Etat prend la parole.
Il explique à quel point l'inceste c'est pas bien sans nous dire ce qu'il faut entendre par inceste.
Et, très vite, il vient mettre en avant les vertus du texte qui "vise d’abord à nommer ce tabou dans la loi."
C'est donc cela l'intérêt premier  : écrire noir sur blanc le mot "inceste" (sans avoir encore dit à quoi il correspond)... à croire que si ce n'est pas noté, ça n'existe pas et qu'avant, on ne sanctionnait pas de tels actes (d'ailleurs, la dépêche dit bien que l'inceste contre les mineurs entre dans le code)

Jean Marie Bockel poursuit et nous apprend que la proposition de loi est aussi là pour adresser un signal fort aux victimes, aux autorités et à toute la société...
Donc, ça y est : on rajoute (en gras) un mot et tout le monde se sent mieux, et tout le monde a l'impression que tout va changer, que du jour au lendemain, les victimes seront mieux traitées, les autorités rassurées et la société va tout à coup prendre conscience de ce que c'est qu'un inceste (puisqu'à cet instant, le parlement n'a toujours pas dit ce qu'il fallait comprendre, ce qui se cache derrière la notion)

Il nous fait ensuite un petit récapitulatif du voyage du texte : un travail approfondi qui conduit à un rapport remis en 2005 puis une commission puis arrive la proposition qui a le droit à quelques modifications en passant par le Sénat avant de revenir entre les mains des députés.

Vient une phrase que je ne peux m'empêcher de citer :
"Dans un domaine si important et si sensible, la clarté de la loi est la condition de l’efficacité de notre action."
(en théorie, difficile d'être contre mais dans la pratique,...)

Et par la suite, le moins que l'on puisse dire c'est que le secrétaire d'Etat va s'efforcer de faire application de ce bon conseil.

On ne parle plus d'inceste mais de "violences sexuelles au sein de la famille"
Un peu plus tard, il est précisé que l'inceste est "une forme particulière de violences sexuelles qui appelle des dispositions spécifiques dans le code pénal"


Jusque là, je connaissais le viol et les agressions sexuelles mais qu'est ce que les "violences sexuelles" ???
Si on peut raisonnablement penser que le viol est inclus dans cette catégorie, quant est il d'une agression sexuelle ??, le terme vise-t-il  d'autres cas ???
A ce stade, je m'interroge...

mais juste après, Jean Marie Bockel précise : "Il faut en effet distinguer l’inceste d’autres formes de viol et d’agression sexuelle."



La suite du discours mérite que l'on si attarde encore un peu.
En effet, les députés un peu attentifs ont pu entendre que "la proposition de loi amènera les jurés des cours d’assises à se prononcer spécifiquement dans leur verdict sur l’existence d’un inceste. L’inceste ne sera donc pas nommé seulement dans la loi : il le sera pour chaque victime par la juridiction de jugement, ce qui constitue un premier pas vers une reconstruction possible des victimes"

Alors quelques petits commentaires :

- d'abord, toutes les situations incestueuses ne sont pas des crimes et ne relèvent donc pas de la cour d'assises

- ensuite, les jurés ont toujours à répondre aux questions qui leurs sont posées et notamment spécialement sur les différentes circonstances aggravantes

- de plus, dire que l'inceste ne sera pas nommé seulement dans la loi mais aussi par la juridiction de jugement est tout de même énorme ; à croire qu'il faut le rappeler au cas où le juge aurait oublié qu'il doit appliquer la loi...

- enfin, je vais devoir m'énerver intérieurement un peu parce que, selon moi, balancer le fameux mythe visant à laisser croire que le procès est important pour la victime notamment pour son travail de deuil, de reconstruction...
bref, que la victime a droit à son procès...est une idée fausse, injuste et dangereuse...
je m'explique...

 fausse parce que le deuil est un processus psychologique qui n'est pas lié au procès... certaines personnes font leur deuil sans procès, pour d'autres, cela ne fait qu'empirer la situation en faisant ressurgir les mauvais souvenirs, d'autres ne pourront jamais faire leur deuil et ce même avec la plus importante des sanctions...

 

 le message est également injuste car il y a des victimes qui ne pourront jamais participer au procès : soit parce qu'elles sont décédées soit parce qu'il existe des deuils sans "coupable" (simplement du fait de la nature) soit parce qu'il existe des obstacles de droit au premier rang desquels la prescription soit enfin parce qu'il existe des obstacles de fait, le plus évident étant la mort du suspect...

 

 il est également dangereux quand il passe entre les mains de politiques qui s'en empare pour voter des textes allant dans ce sens...et les exemples ne manquent malheureusement pas...

on laisse croire que le procès pénal aurait un but curatif, une sorte de rituel et après, tout va tellement mieux...



La fin de l'intervention n'est pas des plus passionnantes, je vous en livre donc quelques extraits agrémentés de petites réflexions :



- "De plus, si les faits sont qualifiés d’incestueux, la nomination d’un administrateur ad hoc sera obligatoire, sauf motivation spéciale contraire. La proposition de loi reconnaît donc ainsi le besoin de protéger particulièrement le mineur dans ces situations."

Et le juge des enfants ???

Et si la victime n'est déjà plus un mineur ???



- "ce texte consacre explicitement la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contrainte. Elle permet d’inscrire dans la loi cette forme très particulière de contrainte morale qui résulte de la différence d’âge et de l’autorité de l’auteur du fait. L’autorité familiale suffit, hélas, bien souvent pour que l’enfant accepte et subisse, sans rien dire, sans manifester aucune réaction. Cette avancée essentielle de la proposition de loi vise à reconnaître cet ascendant des adultes sur l’enfant ainsi que, par conséquent, la responsabilité particulière de ceux qui doivent veiller sur lui."

Ah bon, c'est nouveau

Une fois encore, cela semble tellement mieux, au moins sur un plan symbolique lorsque c'est écrit dans la loi...

 

 

 Enfin, bref, hormis savoir à quel point un texte de loi a des vertus symboliques, rien de concret n'a été lâché dans ce discours : 

 

On parle de l'inceste depuis le début, on veut faire entrer la notion dans le code mais la première des choses à faire serait sans doute de se mettre d'accord sur le sens à donner au terme ; et pour l'instant, ce n'est pas le cas...



Jean Marie Bockel laisse alors sa place à madame Marie Louise Fort, rapporteuse du texte



Et là, tout est dit dès les premiers mots.

En effet, madame le (ou la) député(e) commence par saluer des victimes avant d'enchaîner avec quelques phrases pleines de bons sentiments...

Bref, on ne légifère pas avec la raison mais avec l'émotion...



Elle nous explique  que, suite à de nombreuses recherches, aucun écho n' a été trouvé dans les textes en vigueur et que  "le code pénal, dans sa rédaction actuelle, ne réprime pas l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles" (je ne voudrais pas me répéter)
c'est pour cela qu'il y a celui-ci

Notons au passage que maintenant, on parle d'inceste et d'agression sexuelle incestueuse...
Pour un texte qui devait être clair, c'est de mieux en mieux...

 

Elle nous dit ensuite que la proposition comporte deux volets : l'un qui vise à faire entrer l'inceste dans le Code et l'autre qui développe des mesures de prévention.
Nous nous limiterons au premier.

Elle nous fait ensuite un petit résumé des différentes navettes que le texte a du prendre avant de revenir dans les mains des députés en nous relatant au passage les modifications qu'il a subi notamment au sujet de la limitation du périmètre des auteurs.

Accrochez-vous, c'est un grand moment...

"En première lecture, notre assemblée avait retenu la définition du périmètre de l’inceste figurant dans la proposition de loi initiale. Elle visait la relation sexuelle entre un mineur et son ascendant ; son oncle ou sa tante ; son frère ou sa sœur ; sa nièce ou son neveu, ou avec le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes, ou avec le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes."

Alors, vous allez me dire que je suis tatillon mais :

qu'est ce qu'une relation sexuelle ???

quid du consentement ???

qui est victime ???
si c'est le mineur qui agresse sexuellement ou viole, est ce encore de l'inceste ???

on peut avoir une relation sexuelle avec son cousin ??? (c'est tout le problème de la liste...)

...

"La commission des lois du Sénat a estimé que cette définition impliquait un changement de périmètre par rapport au droit en vigueur. Elle a donc préféré considérer que les viols et les agressions sexuelles étaient incestueux lorsqu’ils étaient commis « au sein de la famille » sur la personne d’un mineur « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »."

les faits doivent donc être commis "au sein de la famille",
que faut-il entendre par là ?

notons au passage que cette modification a au moins le mérite de clarifier les choses : la victime ne peut être qu'un mineur et l'auteur qu'un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (c'est très large)

toutefois, les deux conditions semblent cumulatives  donc si les faits sont commis par une personne ayant autorité mais pas au sein de la famille, il y a inceste ?

Tout cela reste à être précisé...

 

"Cette rédaction a été modifiée par l’adoption, en séance publique, d’un amendement du Gouvernement qui vise expressément l’inceste entre frère et sœur, et l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille."

Suite à cela, je m'interroge encore :
pour que les faits soient qualifiés d'incestueux, le frère, la soeur ou le concubin d'un membre de la famille doivent-ils avoir une autorité de droit ou de fait sur le mineur ?
En cas de réponse affirmative, cet amendement ne sert à rien
En cas de réponse négative, pourquoi un tel traitement ?

Et le partenaire de pacs ?...

 

Au final, le constat est rapide à faire : on veut absolument faire entrer l'inceste mais personne n'est d'accord pour dire ce que cela signifie... On a le contenant mais il semble plus difficile de trouver le contenu...

 

Puisque vous m'avez lu jusque là (sans trop râler malgré votre souffrance), je vous fait grâce de la discussion générale sur le texte et je vous donne rendez-vous à un prochain article pour discuter du résultat...

 

à suivre

 

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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 09:30
Il y a à peine un peu plus d'une semaine de nombreux journalistes ont pris le temps de rédiger une belle dépêche en annonçant que l'Assemblée Nationale venait de faire entrer l'inceste contre les mineurs dans le Code pénal sans trop s'attarder sur le sujet ; il y avait sans d'autres choses à raconter...

A la fois intrigué, curieux et étonné, je me suis mis à échanger quelques réflexions sur la question sans trop savoir ce que disait vraiment le texte (l'expérience nous a au moins appris que, parfois, il y a quelques nuances entre ce que dit le papier et ce qu'il devrait dire...)
Et puis, plus rien ; il y avait sans doute d'autres choses à commenter

Mais moi, je ne voulais pas en rester là,  je voulais savoir ce qu'il en était vraiment...
J'ai alors d'abord réuni les maigres souvenirs qu'il pouvait me rester sur le sujet, je me suis ensuite rendu sur le site de l'Assemblée Nationale à la recherche du compte rendu de la séance concernée ainsi que du texte de la loi...
J'ai fini par trouver ; ne me restait plus alors qu'à prendre un papier et un crayon et à me mettre au boulot...

Ce que je croyais savoir avant de commencer

L'inceste n'est pas en tant que tel sanctionné par le Code pénal
Il ne s'agit pas d'une notion juridique mais plutôt d'un concept psychologique ;
d'ailleurs, de ce que j'ai pu lire ces derniers temps, notamment au travers de différents commentaires, il semble que chacun ait sa définition de l'inceste...
Si je me fie à ce qu'il y a d'écrit dans le dictionnaire le plus proche de moi, il s'agit de relations sexuelles entre un homme et une femme liés par un degré de parenté entraînant la prohibition du mariage et, par extension, des relations sexuelles entre parents très proches...
Bref, le genre de définition qui entraîne plus de questions que de réponses...

Toutefois,
le Code pénal sanctionne de manière aggravée le viol commis sur un mineur de quinze ans (art. 222-24 2°) mais aussi lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité notamment due à l'âge (art. 222-24 3°) ou lorsqu'il est commis par un ascendant ou toute personne ayant autorité (art. 222-24 4° et 5°)

Suivant le même schéma, les agressions sexuelles (autre que le viol) sont réprimées de manière aggravée lorsque les faits sont commis par un ascendant ou toute personne qui abuse de son autorité (art. 222-28 2° et 3°) ou que les actes sont imposées à un mineur de quinze ans ou à une personne d'une particulière vulnérabilité (art 222-29)
L'article 222-30 vient encore aggraver la répression lorsque l'on se trouve dans l'un des deux derniers cas et que les faits sont commis notamment par un ascendant ou toute personne ayant autorité...


Certes dans tous les cas, le terme d'inceste n'est jamais employé et pourtant de nombreuses situations couramment qualifiées d'incestueuses (selon l'interprétation qui semble dominer) sont susceptibles d'être sanctionnées par la simple application des textes cités.

Et pourtant, les parlementaires ont décidé que cela ne suffisait
c'est ainsi que le mardi 26 janvier 2010 au soir, une dépêche tombe :

Le Parlement a définitivement adopté, mardi soir par un vote à main levée de l'Assemblée nationale, l'inscription de l'inceste sur mineurs dans le code pénal. Jusqu'ici, l'inceste n'était qu'une circonstance aggravante en cas de viol ou d'agression sexuelle. Le texte précise qu'un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

A lire sur AFP via le Figaro.fr

J'en discute un peu avec quelques personnes en fonction des rares éléments à notre disposition,
on imagine ce qu'il peut en être réellement,
on disserte, on débat, on s'oppose, il y a les pour, il y les contre, il y en a qui sont un peu plus nuancés
et puis, le temps passe, de nouvelles infos arrivent

Mais moi, je veux quand même aller voir ce qu'il en est.
Et pour cela, rien de mieux que de se rendre à la source : sur le site de l'Assemblée Nationale
Deux ou trois clics plus tard, me voici en possession du compte rendu de la séance et du texte de loi.

à suivre


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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 22:53
Lisez le communiqué suivant et allez lire l'article au café des droits...



L’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et l’Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires (ANPHEJ) dénoncent le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle », examiné par la commission des lois du Sénat le 3 février 2010 après son adoption par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2009 et qui traite notamment de la « castration chimique » des criminels sexuels.


Ce texte étend l’arsenal de mesures de contrôle et/ou d’enfermement de la loi du 25 février 2008 permettant l’enfermement en rétention de sûreté :

* des condamnés à des peines de 10 ans d’emprisonnement -contre 15 ans actuellement-, alors que le conseil constitutionnel a rappelé le 21 février 2008 qu’un enfermement, à l’issue de la peine, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, doit être réservé aux condamnations les plus lourdes ;

* sur simple refus du condamné d’une mesure de contrôle sans qu’il y ait à démontrer qu’il a eu accès aux soins durant sa peine ou les avait refusés, exigence pourtant posée par le conseil constitutionnel ;

* d’une personne condamnée pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, dont les dispositions seraient d’application immédiate, au mépris de la censure du conseil constitutionnel qui avait rappelé le principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères.


Sans nier la dangerosité de certains criminels, l’USM, le SPH et l’ANPHEJ dénoncent le discours démagogique consistant à faire croire que rétention de sûreté et « castration chimique » éviteront de nouveaux drames. S’il convient de réfléchir, hors de tout emballement médiatique, aux mesures envisageables pour les personnes qui, au final, s’avèreraient difficilement amendables, la récidive pourrait toutefois être écartée de façon plus efficace pour la majeure partie des condamnés par des soins adaptés pendant l’exécution de la peine.

Or :

* les établissements pénitentiaires ne proposent pas des soins psychologiques et psychiatriques suffisants ;

* 10 ans après la création du suivi socio judiciaire, 40 tribunaux sur 17 départements n’ont toujours pas de médecin coordonnateur, ce qui rend ce dispositif inapplicable ;

* les UHSA créés par la loi de 2002, qui permettent la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuels dangereux, n’ont toujours pas ouvert ;

* les tarifs des expertises psychiatriques n’ont toujours pas été réévalués malgré les préconisations du rapport de la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau, entraînant avec le refus de prise en compte de la dégradation de la situation de la pratique de l’expertise psychiatrique pénale un manque chronique d’experts judiciaires,

* la baisse drastique des budgets consacrés aux frais de justice ne permet plus de payer les expertises réalisées.


Le gouvernement ne pouvant officialiser ce constat d’échec propose l’enfermement, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, au nom du seul principe de précaution, après exécution totale de la peine votée par les jurys d’assises.


L’expert devient une caution professionnelle, devant se prononcer dans l’urgence sur la nécessité d’injonctions de soins ou traitements hormonaux d’inhibition de la libido, appelés à tort «castration chimique », pouvant être ordonnés par le juge transformé en simple exécutant des mesures de défense sociale au mépris de son rôle constitutionnel de garant des libertés.


 En outre, le projet de loi fait obligation au médecin traitant de dénoncer directement au juge ou au travailleur social, tout patient qui cesserait les soins, annihilant le secret médical, pour contourner l’absence de médecin coordonnateur, et anéantissant de fait le lien de confiance nécessaire entre le patient et son médecin.


 L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ rappellent que les injonctions de soins relèvent d’un acte médical, ce qui exige que soit posé un diagnostic et que soient évaluées les contre-indications. Ils soulignent que ces traitements ne sont efficaces que sur une minorité des patients et supposent un minimum d’adhésion de l’intéressé ; les principaux pays européens ayant recours à de tels traitements se basent d’ailleurs sur le principe du volontariat.


L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ réclament une concertation préalable des organisations professionnelles et syndicales concernées et l’abandon de la procédure accélérée pour permettre un examen approfondi des mesures proposées.




Source : communiqué commun publié entre autre sur le site de l'Union Syndicale des Magistrats
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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 15:21

Comme je le disais, Brice Hortefeux a une fois encore fait application de la fameuse théorie qui veut que chaque fait divers (à condition qu'il choque un peu l'opinion publique) soit suivi d'une annonce voire même aboutisse au vote d'une loi...

Vu les réactions que ces propos ont entraînées et malgré les merveilleux arguments de l'avocat porte parole de l'UMP, il semble raisonnable de considérer que les choses en resteront là...
De toute façon, le plus important est fait : le message à l'attention des électeurs est passé...

On a eu chaud car parfois les réactions politiques (surtout là pour rassurer l'opinion) finissent par donner des textes...
Un exemple parmi tant d'autres : l'embuscade (article 222-15-1 du code pénal)

Le texte date de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Il y a eu des violences urbaines
Il faut rassurer l'opinion publique
et puis, il y a bientôt les élections...
donc on prend un texte dans lequel on crée, entre autre, l'infraction d'embuscade
ça y est, vous êtes rassurés... et pourtant :



Article 222-15-1

Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.

 

L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.


 

Analysons juste un instant le texte.

Le texte sanctionne donc la simple attente (terme qui reste à définir) un certain temps (aussi bien quelques secondes que plusieurs heures donc)...

L'attente doit se faire dans un lieu déterminé (sans autre précision) et dans un but spécifique (commettre des actes de violences contre l'une des personnes citées mais uniquement si cette personne se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission avec usage ou menace d'une arme)

Une petite précision s'impose tout de suite au sujet de l'arme...
Le droit pénal ne se limite à une définition restrictive d'une arme mais donne la sienne à l'article 132-75...


Tout ceci pourrait être drôle mais en y regardant de plus près quelques minutes, le rictus disparaît :



Tout d'abord, ce ne sont pas les violences qui sont sanctionnées par ce texte mais la simple attente (sans même que des violences ne soient commises)

Pourtant sur "le chemin du crime", l'attente est, au pire un acte préparatoire voire, pour certains esprits tordus, un commencement d'exécution(1)...
Mais dans tous les cas, ce texte vient contrarier la théorie dite du "repentir actif" qui veut que quand une personne décide, même après un commencement d'exécution, de se désister volontairement, l'infraction n'est pas constituée...



Ensuite, ce texte pose bien des problèmes en matière de preuve.
En effet, même avec toute la meilleure volonté du monde comment voulez vous démontrer qu'une personne attend un certain temps dans un lieu (qui peut donc être n'importe lequel) en vue de commettre des actes de violences avec usage ou menace d'une arme... ou le contraire
D'ailleurs, selon moi, l'usage ou menace de l'arme n'entre en compte qu'au moment des violences, l'attente peut donc se faire sans.

Rangez le manuel du bon enquêteur et sortez vos boules de cristal...

Au mieux, le texte est inapplicable et n'est là que pour rassurer
Au pire, tout le monde est susceptible d'être visé par l'application de ce texte



Enfin, il y a une dernière chose qui me dérange : la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende...pour une simple attente...
Amusez vous à comparez avec les autres délits punis des mêmes peines ou inférieures...

La peine passe à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si les faits sont commis en réunion...

Et de telles peines auront des conséquences notamment en matière de procédure pénale
le délai de 5 ans d'emprisonnement étant en effet assez couramment utilisé comme critère d'application de telle ou telle mesure...



(1) : le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes tendant directement et immédiatement à la commission de l'infraction.

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 11:48
Je prends juste un petit week end pour me reposer et voilà que les boulettes se multiplient...

On avait malheureusement pris l'habitude de voir appliquée la fameuse théorie qui veut qu'un fait divers (qui marque un peu l'opinion publique) soit suivi de l'annonce de mesures voire même parfois aboutisse au vote une loi dans l'urgence (pour montrer à l'opinion qu'après l'action, il y a une réaction au moins en apparence...)

Brice Hortefeux, accessoirement ministre de l'intérieur (l'un des meilleurs postes pour mettre en pratique la théorie évoquée ci-dessus), a, ce week end, ouvert la porte vers une voie encore trop inexploitée...

Invité du journal de tf1 du 30 janvier, il a réagi au meurtre d'un couple de retraités et a proposé trois mesures gouvernementales...

Il a notamment annoncé que : "la sanction pénale sera plus dure lorsqu'il y a une agression à l'égard d'une personne âgée"
Pas de réaction de la part de Claire Chazal et pourtant...

Avec cette annonce, Brice vient de renouveler l'application de la fameuse théorie...
Avant, un fait divers était suivi d'une liste de proposition pour rassurer l'opinion
Maintenant, on dit haut et fort que l'on va faire ce qui existe déjà...

Ouvrons donc le gros bouquin intitulé Code pénal :


Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.



Article 221-4

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :

 


 

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;


 

Donc, les peines sont déjà aggravées lorsque les faits sont commis sur une personne âgée...

et comment aggraver encore une peine à perpétuité ???

 

Bon, il est vrai que monsieur le ministre n'est pas clair dans ses propos : il parle de meurtre, puis de cambriolage puis d'agression..., il ne parlait donc peut-être pas de l'aggravation de la peine du meurtre...

 

Mais, vraiment pas de bol : dans tous les cas, la peine est aggravée pour les mêmes raisons...

 


Avant que vous ayez le temps de vous dire que je ne suis qu'un horrible personnage qui pense qu'à détruire tout ce que fait notre formidable gouvernement, je vous invite à consulter la réaction de Michèle Aliot Marie sur le sujet


 

Comme je vous aime bien, je me passerais de tout commentaire sur l'explication donnée par Brice Hortefeux sur les garde à vue et la question du couvre-feu...

 


 

Maj : Allez voir ce qu'on en pense au café des droits qu'il s'agisse des talents de juriste de monsieur le ministre ou de la manière dont Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP et accessoirement avocat, vient au secours de son camarade...

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