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2 juin 2010 3 02 /06 /juin /2010 15:33

Quand je suis malade (comme c'est un peu le cas en ce moment), je suis plutôt faible, pas très en forme.
Mais j'arrive encore à m'intéresser à deux ou trois trucs ; notamment à quelques propositions de lois...

Certaines ne m'inspirent que trop peu et d'autres retiennent mon attention au moins un instant.


 

Quelques sénateurs viennent de déposer une proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité, texte enregistré le 19 mai 2010.

 

La formulation n'est sans doute pas totalement le reflet du contenu du document et l'idée n'est pas nouvelle : la législation actuelle concernant la contestation de crimes contre l'humanité ne convient pas à tout le monde et il prend parfois l'envie à certains de vouloir modifier l'incrimination.

 

Le reproche est toujours le même : le champ d'application du délit de contestation de crime contre l'humanité (défini par l'article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) est beaucoup trop restreint.

 

En effet, le texte en question ne vise que "la contestation de un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 du-dit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale."

 

Autrement dit, ce qui est trop souvent quaifié de contestation de crime contre l'humanité ne vise en fait qu'un cas particulier de contestation :

 

 il doit notamment s'agir d'un crime tel qu'il est défini par le statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres ; c'est-à-dire "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime."

 

L'article 6 du statut commençant d'ailleurs par ces quelques mots : 

"Le Tribunal établi par l'Accord mentionné à l'article 1er ci-dessus pour le jugement et le châtiment des grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe sera compétent pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays européens de l'Axe, auront commis, individuellement ou à titre de membres d'organisations, l'un quelconque des crimes suivants."

 

Bref, il ne s'agit que des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale suivant la définition que les rédacteurs du texte fondateur des poursuites des responsables jugés par le tribunal de Nuremberg en ont donné.

 

Cela s'explique assez rapidement, comme le font d'ailleurs remarquer les auteurs de la proposition de loi, :

"Le développement préoccupant de thèses révisionnistes niant l'existence du génocide perpétré contre les Juifs durant la Seconde guerre mondiale a suscité la loi dite « Gayssot » du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

Cette loi a inséré un nouvel article, l'article 24 bis, à la loi de 1881 relative à la liberté de la presse, disposition sanctionnant pénalement l'expression publique de thèses contestant l'existence des crimes contre l'humanité commis par l'Allemagne hitlérienne pendant la seconde guerre mondiale et définis en annexe de l'accord de Londres du 8 août 1945."

 

La référence à la définition des crimes contre l'humanité dans le statut du tribunal de Nuremberg n'a rien de choquant dans la mesure où, à ce moment là, la législation française ne définissait pas encore la notion.

 

A la libération, avec l'ordonnance du 28 août 1944, on envisageait de régler le problème par des assimilations ( la chambre à gaz serait assimilée à de l'empoisonnement, le STO à de la séquestration,...)

 

Mais, on se rend vite compte que cela revenait à banaliser le crie contre l'humanité. C'est alors que l'on a recours aux textes internationaux tels que l'Accord de Londres qui a servi de base juridique lorsqu'il a fallu juger Barbie, Touvier, Papon...

 

C'est d'ailleurs en partant de cela que les juges ont, petit à petit, décision après décision, dégager une définition française du crime contre l'humanité.

 

Et c'est en inspirant beaucoup de ce travail que les rédacteurs du nouveau code pénal ont décidé de commencer le livre deuxième du code relatif aux crimes et délits contre les personnes) avec un titre premier "Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine" et surtout un sous-titre premier "Des crimes contre l'humanité".

On retrouve alors un ensemble qui définit d'une part le génocide et d'autre part les autres crimes contre l'humanité.

 

Des définitions qui sont tout de même un peu différentes de ce qui se trouve dans le texte international et qui proposent une vision plus générale de la notion.

 

Trois éléments semblent alors définir le crime contre l'humanité :

 

 

1- un agissement matériel :

 

la première forme c'est le génocide (atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d'enfants)

 

 l'article 212-1 du code vient y ajouter "la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains"

 

L'ensemble étant complété par l'incrimination des agissements lorsqu'ils sont perpétrés en temps de guerre contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont réalisés ces crimes contre l'humanité (article 212-2 du code pénal) et par la répression de l'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes (article 212-3 du code pénal.)

 

 

2- l'existence d'un plan concerté :

 

L'entreprise criminelle doit être organisée, structurée. Il s'agit nécessairement d'une action collective. Le nombre d'agissement peut lui être variable.

 

 

3- une intention particulière :

 

On va prendre en compte un mobile ; à savoir la destruction ou la persecution d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

Pour ce qui est du génocide, le législateur a pris soin d' ajouter "tout autre critère arbitraire".

 

 

Voilà où nous en sommes : la définition du crime contre l'humanité évolue et, comme le font remarquer les auteurs de la proposition "est venu combler certaines lacunes du droit international" mais pas celle du texte qui réprime la contestation des crimes contre l'humanité.

 

La faille est là ; certains s'engouffrent dedans pour tenter de combler les lacunes. Pas si simple, notamment en raison du principe de non rétroactivité qui gouverne le droit pénal et qui fait que les dispositions du code pénal ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur.

 

L'argumentation est presque toujours la même, bien que ce cas elle semble beaucoup plus axé sur le génocide arménien. Quelques extraits de l'exposé des motifs suffisent :

 

"Actuellement, seule la contestation du génocide juif perpétré durant la seconde guerre mondiale constitue un délit, de sorte que les victimes rescapées de crimes contre l'humanité se trouvent inégalement protégées alors que leur souffrance est identique."


"Comment comprendre que des propos diffamatoires concernant la mémoire de la Shoah peuvent faire l'objet de poursuites au titre de contestation de crime contre l'humanité quand la négation du génocide arménien par exemple, mais d'autres peuples et/ou communautés qui ont été également persécutés tout au long du XXe siècle, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ? Cette dichotomie est contraire au principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse

D'autant qu'on ne saurait estimer qu'un génocide est plus important ou douloureux pour les victimes et leurs descendants qu'un autre, pas plus qu'on ne saurait distinguer parmi les génocides lesquels méritent d'être protégés ou non, qu'il s'agisse des crimes contre l'humanité commis tout au long du XXe siècle ou de ceux qui pourraient malheureusement advenir dans les années à venir."


"Il devient légitime de renforcer notre législation concernant la sanction de la contestation des génocides, en visant outre le génocide juif perpétré pendant la seconde Guerre mondiale, les crimes contre l'humanité commis tout au long du XXe siècle et ceux qui pourraient malheureusement advenir. Et ce, pour criminaliser, et par ce biais contrer, toute forme de négationnisme quand bien même le négationnisme n'a pas les mêmes finalités, ne sert pas les mêmes causes et ne connaît pas les mêmes retombées médiatiques selon les génocides concernés."

 

 

La proposition comprend seulement deux articles :

 

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté tout autre crime contre l'humanité sanctionné par l'application des articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou par un tribunal international ou reconnu comme tel par une organisation intergouvernementale, quelle que soit la date à laquelle le crime a été commis. »

 

Article 2

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 2 - Seront punis comme indiqué à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915. »

 

 

En résumé, le premier article vise à élargir considérablement le champ d'application de la contestation de crime contre l'humanité et le second à réprimer spécifiquement la contestation du génocide arménien.

 

D'abord, les sénateurs pensent se débarrasser rapidement du problème de la rétroactivité en précisant "quelle que soit la date à laquelle le crime a été commis".

Simple mais sans doute beaucoup trop simple.

 

Ensuite, ils ont une formulation qui redéfini le crime contre l'humanité susceptible d'entraîner une répression en cas de contestation : il peut s'agir de crime contre l'humanité tel que défini par le code pénal ou d'agissements sanctionnés par un tribunal international ou simplement de faits reconnus comme tels par une organisation intergouvernementale.

 

Bref, on n'est sûr d'un peu près tout couvrir mais quelle valeur accordée à une simple reconnaissance par une autorité intergouvernementale ?

Au final, on risque de ne plus pouvoir contester grand chose et devoir accepter comme des vérités établies ce qui n'a parfois que la  valeur d'un simple avis.

Enfin, je ne comprends pas l'intérêt du deuxième article : si on prévoit déjà que l'on va pouvoir poursuivre quiconque contestera publiquement un crime contre l'humanité sanctionné sur le fondement du droit national, par un tribunal international ou reconnu par une organisation intergouvernementale, pourquoi vouloir ajouter la contestation du génocide arménien (qui est un crime contre l'humanité)

 

Ce n'est sûrement pas encore aujourd'hui que le législateur viendra combler la faille.

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 13:47

Cela faisait longtemps que je n'avais pas regarder l'une des grandes messes du 20 h.

 

Lundi, sans doute pour bien démarrer ma semaine, je me suis laissé aller à rester quelques minutes devant le journal télévisé de france 2...

 

Dès l'annonce des titres, une violente envie de zapper m'envahit mais trouver la télécommande ou se déplacer jusqu'au bouton souhaité n'est pas toujours chose aisée.

 

Et quels sont les premiers mots qui sont sortis de la bouche du présentateur ?

Quelle est l'info mise en avant, celle qui méritait toute notre attention, celle qui, hiérarchie de l'information oblige, était plus importante que toutes les autres ?

 

Véronique Courjault, il faut que la France le sache : elle est sortie de prison
Il faut le dire, c'est une nouvelle importante ; la population doit en être informée...

 

Passons sur le fait que le terme "infanticide" employé à plusieurs reprises dans le développement de l'information ne renvoie à rien de précis en matière pénale.

 

Passons aussi sur le fait que le journaliste parle de récidive alors même qu'il n'y a pas eu de condamnation définitive entre les différents faits.

 

Pour lancer le sujet, il n'est jamais inutile pour le présentateur de rappeler qu'elle était condamnée à 8 ans d'emprisonnement et qu'elle n'en a fait qu'un peu plus de trois et demi.

 

Place au merveilleux reportage :

 

le journaliste commence par redire ce qui vient d'être annoncé en précisant qu'elle avait obtenu sa libération conditionnelle.
Il ajoute qu'elle est sortie de prison vendredi discrètement pour rejoindre le domicile conjugal...et alors !?
il fallait peut-être qu'elle envoie une convocation aux journalistes et qu'elle sorte triomphante en faisant une grande déclaration en annonçant qu'elle allait bien fêter cela.

 

Après une brève allocution de son mari qui déclare que l'avenir est devant eux, vient la sage parole de l'avocat Maitre Henri Leclerc :

 

"Je voudrais que les médias laissent cette femme et sa famille essayer de se reconstruire ; voila, c'est tout ce que j'ai à dire"

 

Parole entendue comme le prouve la suite du reportage...

En effet, pour tous ceux qui auraient oublié, rien de tel qu'un petit retour en arrière sur l'ensemble de l'affaire sans oublier de montrer les merveilleuses une sur le sujet des différents magazines.

 

Le reportage s'achève mais une dernière surprise attend le téléspectateur...

La rédaction a bien fait son boulot : une journaliste attend en direct devant le ministère de la justice pour parler de l'avenir de Véronique Courjault :

 

Première précision : Véronique Courjault est libre (on commence à le comprendre) mais sous trois conditions :

 

- qu'elle travaille

- qu'elle ait un suivi psychologique

- et "fait plus exceptionnel" (on sent alors un peu de regret dans la voix de la jeune femme" qu'elle n'entre pas en contact avec la presse

 

Autre précision : "on ne sait pas aujourd'hui quel emploi elle va exercer" (et on est bien triste) "mais ce qu'on sait c'est qu'elle est auprès des siens, auprès de sa famille, auprès de son mari qui l'ont toujours soutenue" (que de choses étonnantes)

 

[...]

 

"elle doit aujourd'hui reprendre son quotidien de mère auprès d'eux et on imagine combien ça peut-être difficile après une telle tragédie. Véronique Courjault se dit pourtant heureuse, elle aspire à une vie calme, sereine et surtout discrète"

 

Le moins que l'on puisse dire c'est que es journalistes ont bien compris le message...

 


Et maintenant, que quelqu'un m'explique, que quelqu'un me dise le besoin de balancer cette info (si cela en est vraiment une d'ailleurs), la nécessité de faire l'ouverture du 20 heures en y restant plusieurs minutes sur une personne qui sort de prison et qui ne demande qu'à retrouver sa famille et essayer de reconstruire sa vie...

 

Et si elle refait un gosse, on nous tiendra informé ?

 

Quitte à y passer plusieurs minutes, les "journalistes" auraient pu montrer que cela n'avait rien d'exceptionnel.

 

Les micros auraient pu être mieux utilisés :

 

En effet, il n'aurait peut-être pas était si inutile de rappeler que n'importe quelle personne condamnée à une peine privative de liberté bénéficie dès le départ et de manière automatique d'un crédit de réduction de peine :

 

 

article 721 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale :


Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.


Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa.

 

Il n'aurait peut-être pas été si inutile de rappeler que d'autres réductions de peines peuvent encore être appliquées en cas notamment d'"efforts sérieux de réadaptation sociale".

 

Il n'aurait peut-être pas été si inutile de rappeler que la libération conditionnelle n'est qu'une des mesures possibles d'individualisation de la peine dont les principes directeurs sont fixés à l'article 707 du code de procédure pénale ; on y trouve "le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire."

 

Bref, éviter au maximum "les sorties sèches" sans aucun accompagnement, le détenu qui purge sa peine et qui se retrouve du jour au lendemain relâché dans la nature.

 

La libération conditionnelle est issue d'une loi de 1885 sur la prévention de la récidive (oui vous avez bien lu)

Pour faire simple, il s'agit d'une libération anticipée mais assortie de conditions pendant un certain délai.

En ce qui concerne les condition de fond, rien de très compliqué :

 

- "la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir."

 

- "Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale"

 

- autre petit détail : il faut le consentement du condamné

 

Faites le calcul et vous verrez qu'il n'y a rien d'exceptionnel à ce que la mesure est été accordée.

Rien d'étonnant non plus, contrairement au discours des journalistes, à ce que cette libération soit accompagnée de certaines de mesures...

 

La prison n'est pas là que pour punir...

Dès le commencement de l'exécution de la peine, c'est l'avenir qui devient important, c'est le retour dans la société qui devrait se préparer, c'est le projet de réinsertion sociale qui se construit... du moins en théorie...

 

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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 07:30

On ose encore à peine le croire...

Et pourtant, cela semble se confirmer de plus en plus...

Ce que les nombreux amateurs de l'argumentation juridique n'ont pas réussi à faire, c'est la loi de la politique qui va finir par le provoquer...

 

Dès le départ -surtout à partir du jour où le président de la République s'est rendu à la rentrée solennelle de la Cour de cassation pour annoncer la mort programmée du juge d'instruction-, de très nombreux membres du monde judiciaire montrèrent leur hostilité.

Ces mauvais personnages montrèrent leur mécontentement en le criant dans la rue, sur les marches des palais de justice, devant la Cour de cassation...
Mais, la contestation émana aussi de très hauts représentants de l'institution judiciaire en avançant une argumentation juridique en grande partie basée la non-conformité des premières pistes de réforme à la convention européenne des droits de l'Homme...

 

Le temps passa...

La contestation continua, augmenta...

Chacun multiplia les annonces et autres commentaires

Et, un jour, l'avant projet de réforme fut annoncé et diffusé

La concertation sur le texte pouvait commencer même si certains la refusèrent...

 

La Cour européenne des droits de l'Homme confirma que le ministère public français n'était pas une autorité judiciaire compétente...

Le futur nouveau code de procédure devenait donc du coup contraire aux dispositions européenne mais des voix se faisaient encore entendre pour confirmer que tout allait très bien dans le meilleur des mondes...

 

Et puis, il y a la politique et ses raisons que la raison ignore parfois...

Et puis, il y eut des résultats d'élections qu'il n'est plus utile de commenter mais qui modifièrent encore un peu les choses et des bruits commencèrent à courir...

 

Ce fut alors au tour des magistrats de la Cour de cassation de venir critiquer le texte... ce qui provoqua tout de même quelques reculs...

 

Et puis, il y a la politique et ses raisons que la raison ignore parfois

Et puis, il y a un chef de l'Etat qui veut retrouver un peu de ceux qui ont cru en lui ; à commencer par les parlementaires... et c'est justement en venant leur dire quelques mots pour les rassurer qu'il aurait fait quelques pas de plus vers la longue route qui mène à l'abandon de la réforme de la procédure pénale telle qu'il l'aurait voulu...

 

"Pour moi, l'essentiel, c'est la sécurité, l'emploi, la crise, l'agriculture, la gestion des déficits et l'international", a-t-il déclaré en recevant les députés UMP à l'Elysée, sans citer dans ses priorités la réforme de la procédure pénale.

 

en précisant :

 

"La procédure pénale, c'est une réforme qui est importante" mais "c'est un monument". "On ne pourra pas la faire passer dans son intégralité d'ici à la fin du quinquennat"

 

il ajouta encore :

"dites à la garde des Sceaux ce que vous considérez comme prioritaire". Avant de lâcher qu'il serait "difficile de faire passer un bout" de réforme qui "déséquilibrerait" l'ensemble. "Il faut voir"...

 

 

Et comme un début de confirmation, Gérard Larcher, président du Sénat, précisa 

que l'ordre du jour du Sénat prévoyait l'examen du projet de loi de modernisation agricole (LMA) en mai, la deuxième lecture de la réforme des collectivités territoriales "fin juin et jusqu'en juillet", avec en juin un débat d'orientation budgétaire pour préparer le projet de budget 2011, le projet de loi sur le voile intégral et "l'amorce de la discussion sur les retraites" en septembre.

 

"Ensuite nous entrons dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de Finances 2011" 

Une manière de dire que la Loppsi2 déjà voté par les députés, et la réforme de la procédure pénale ne seraient pas en tout état de cause examinés cette année...

 

Ainsi, petit à petit, pas après pas, nous avançons sur la route qui mène à l'abandon de la réforme de la procédure pénale...

 

A noter également que le rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale, présidé par le professeur Yves Gaudemet, vient d'être remis au garde des Sceaux.

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

réforme de la procédure pénale : "on a eu chaud : on a failli appliquer une bonne idée du parlement"

"aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure"

la rentrée solennelle de la Cour de Cassation n'a pas intéressé grand monde cette année...

le nouvel arrêt Medvedyev est arrivé...

et si le juge d'instruction vivait un petit peu plus longtemps que prévu...

je ne voudrais pas être Michèle Alliot-Marie en ce moment...

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14 avril 2010 3 14 /04 /avril /2010 20:00

La cour de révision s’est prononcée et a décidé d’annuler les condamnations et de renvoyer devant la justice deux détenus : Marc Machin et Loïc Sécher.


Une cour de révision qui se prononce au même moment sur le sort de deux hommes.
Des juges qui décident d'annuler les deux condamnations mais qui décident de faire rejuger les affaires ; cela peut sembler pour le moins aberrant : soit ils sont coupables et l'annulation de la condamnation n'a pas lieu d'être, soit l'annulation est prononcée et, dans ce cas, ils sont innocents...

Arrêtons nous un instant sur tout cela...

 

 

 

Souvent, dans cette longue histoire, il y a une enquête, une instruction, un jugement de premier instance, un possible appel (où les faits et le droit sont réexaminés) et parfois la cour de cassation est sollicitée...

 

A un moment, la décision devient définitive ; autrement dit, plus aucune voies de recours, du moins en droit interne, ne peut plus être utilisée pour la contester...

Est-ce que pour autant la vérité est établie ?

Est-ce que la vérité judiciaire est toujours la vérité ?

La justice n'est pas rendue par des machines infaillibles ; elle est le fruit d'un long travail fait en théorie dans le respect de procédure à la recherche notamment de la preuve mais, si cela peut choquer, l'erreur est humaine et chacun, même inconsciemment, l'accentue un peu parfois...

Il y a des juges qui commettent des erreurs aux conséquences désastreuses...

 

 

Il ya aussi des politiques qui votent des textes en limitant la phase d'instruction (où apparaissent pourtant nombre de garanties à commencer par le fait que les décisions soient prises par une autorité judiciaire...) notamment en augmentant de plus en plus, texte après texte, le temps de l'enquête... un moment qui n'est pas aussi bien réglementé, autant encadré...

Il y aussi une société gentiment aidée par une médiatisation qui voit souvent dans le premier suspect venu le coupable idéal qui n'est plus présumé innocent mais coupable présumé...

Il y a aussi une société de plus en plus en plus binaire  où il y a d'un côté le bien de l'autre le mal... d'un côté la gentille victime et de l'autre le méchant coupable... une société où ne pas toujours être du côté des victimes, c'est être du côté des coupables... où ne pas choisir de camp, c'est forcément être tenter un peu quand même par le mauvais.
Défendre les droits d'une personne poursuivie devient une mauvaise chose...seule la victime devrait compter et pourtant :

Le véritable acteur du procès pénal devrait être la personne poursuivie car juger ce n'est pas seulement vérifier que les faits ont été commis et infliger une peine en conséquence... c'est bien plus, c'est aussi notamment comprendre comment on en est arriver au passage à l'acte, c'est aussi comprendre qui on juge, c'est aussi essayer de faire comprendre à la personne poursuivie la gravité de son acte...

[...]

 

A un moment, le temps s'arrête, la décision devient définitive, la vérité judiciaire est dite...

 

 

Pour Loic Sécher,
il y a eu des accusations de viol d'une jeune fille, l'ouvrier agricole devient très vite le coupable idéal.

Le verdict tombe, il est confirmé en appel et la Cour de cassation ne trouve rien à y redire...

Mais, la prétendue victime finit par écrire une lettre affirmant que Loïc Sécher est "innocent et qu’elle ne supporte plus de le savoir en prison".


Pour Marc Machin,

il y a eu un meurtre, l'homme avoue les faits en garde à vue parce que il en avait "marre des questions, des auditions et de la pression psychologique".

Mais en mars 2008, un autre homme se livre à la police en s’accusant du meurtre , ainsi que ainsi que d'un autre homicide

Depuis, des analyses ont permis de retrouver l’ADN de cet homme sur les corps des deux victimes, entraînant sa mise en examen pour "assassinat, viol et vol".

 

Dans les deux cas, des hommes se sont retrouvés derrière les barreaux pendant plusieurs années...



Le fait nouveau susceptible de donner lieu à la révision de la condamnation pénale (article 622 du code de procédure pénale) est donc là dans les deux cas.
Une commission est saisie, elle procède à "toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles"... La cour de révision finit par rendre sa décision par arrêt motivé non susceptible de recours...

Et même si la demande est acceptée, la condamnation est annulée mais le principe reste de renvoyer les accusés ou prévenus devant une juridiction pour de nouveaux débats.

Aberrant sans doute mais simple application du texte...

 

Notons tout de même l'article 625 alinéa 5 du code de procédure pénale : "Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé."

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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 13:39

Le journaliste de France info Matthieu Aron donnait l'information dès jeudi soir : le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire suite aux suicides chez France Télécom.

 

Il y a eu une plainte pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui déposée par le syndicat SUD mais aussi et peut-être surtout un rapport accablant de l'inspection du travail (rendu public par rue89) adressé le 4 janvier au parquet de Paris.
Celui-ci montre notamment comment les responsables de France Télécom se sont fixés pour objectif le départ de 22000 personnes du groupe,les pressions sur le personnel ainsi que les dizaines d’alertes venues des médecins du travail, des messages alarmistes sur la santé mentale d’une partie des salariés jamais pris en compte.

Le procureur a donc donné une suite favorable en prenant des réquisitions à fin d'informer sur les faits.

Un juge va donc être désigné pour mener l'instruction.

Celui-ci, comme à chaque fois, sera saisi des faits ; pas du cas d'une personne ou d'une quelconque qualification juridique.
Et, ce n'est que lorsqu'il aura terminé son travail qu'il rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel compétent ou une ordonnance de non lieu.

 

Le rapport accablant sera certes un lourd élément à charge mais ne prédisons pas trop l'avenir...

 

Notons tout de même que ce genre de contentieux se retrouve le plus souvent devant le tribunal des affaires sociales pour examiner le lien entre le suicide et le travail et ses conséquences sur l'indemnisation.

Là, c'est sur le terrain de la responsabilité pénale que l'on joue.

 


 
Le harcèlement moral :


Article 222-33-2 du code pénal :


Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 Voilà un délit bien curieux pas vraiment défini ou alors uniquement par ses conséquences...

Pour que l'infraction soit constituée, il faut :

 

- des agissements répétés ; un seul acte ne peut donc pas être suffisant mais une autre question se pose : la répétition suppose-t-elle une identité d'actes ?
Il semble qu'il faille admettre que des agissements différents mais dans un même état d'esprit, un même objectif... sinon, difficile de qualifier et de poursuivre.

 

- ces agissements doivent avoir pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail ; notons ici que la dégradation des conditions de travail peut-être effective ou simplement l'objet des agissements répétés (autrement dit, le résultat n'a pas à être effectivement atteint)

 

- cette dégradation des conditions de travail doit, quant à elle, être susceptible de provoquer un de ces trois cas :

 

1- porter atteinte à ses droits et à sa dignité

 

2- altérer sa santé physique ou mentale

 

3- compromettre son avenir professionnel

Bref, on va loin dans la prise en compte des conséquences des agissements et il est parfois difficile de poser des frontières entre ce qui relève des techniques de gestion du personnel et du harcèlement moral et ce d'autant plus que là encore le résultat n'a pas à être atteint puisque la dégradation (effective ou non) des conditions de travail n'a qu'à être susceptible de provoquer l'un des trois cas visés.

 

Notons de plus que la notion de travail ne se limite au sens le plus courant que l'on peut lui donner : il s'agit ici de tout type de travail même non salarié sans aucune référence à une quelconque relation d'autorité.

 

N'oublions tout de même pas que les agissements doivent être accompli volontairement et en voulant la dégradation des conditions de travail.

 

Pas facile à prouver tout cela... en tout cas, beaucoup moins que lors des premiers applications du texte.



La mise en danger de la vie d'autrui :

 

 

Article 223-1 du code pénal


Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Délit très intéressant qui va se trouver constitué du seul fait de mettre quelqu'un en danger grave.
Pour cela, il nous faut tout de même :

 

- une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Il s'agit donc bien d'une obligation particulière ; il ne pourra donc pas s'agir d'une obligation générale... il faudra donc faire référence à la disposition en question qui doit être prévue par la loi et le règlement uniquement et rien d'autre.

On doit être dans l'hypothèse d'une violation, pas un simple manquement, ayant un caractère manifestement délibéré... c'est la boulette énorme, la faute tellement flagrante...

 

- cette violation doit avoir eu pour conséquence d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Et ce point n'est pas anodin : la qualification n'a notamment pas été retenue dans le cas d'un conducteur roulant à plus de 220 km/h en raison de l'absence de risque effectif

 

Notons que si le risque se produit effectivement, la qualification change alors : ce sont les dispositions concernant les violences ou l'homicide qui auront vocation à être appliquée...


 

Pour aller un peu plus loin concernant la question du harcèlement moral au travail :

Le harcèlement au travail par Michel Huyette

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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 08:45

Hier, une dépêche de l'AFP tombe sans prévenir :

Trois habitants de Béziers, dont deux mères de famille, ont été mis en examen jeudi pour assassinat après avoir été interpellés mardi dans l'enquête sur le meurtre d'un voisin qu'ils soupçonnaient de pédophilie, a-t-on appris auprès du procureur de Béziers.

 

A cela, plusieurs choses ; quelques réactions qui tournent en boucle dans ma tête et qu'il me faut faire sortir.

 

 

Premièrement, c'est triste à dire mais cela devait bien finir par arriver :

A force de multiplier les sorties politico-médiatiques délirantes sur le sujet pour faire flipper un peu plus le bon peuple, à force de vendre le pédophile comme le mal absolu plus proche du monstre que de l'être humain qu'il faudrait simplement bannir au nom de l'intérêt général et pour le bien de tous, à force de porter atteinte quasi quotidiennement à la présomption d'innocence, à force de résumer la société à un monde binaire où il faut forcément choisir son camp entre la gentille victime et le très méchant coupable (même présumé innocent)..., cela devait bien finir arriver...

 

On trie, on sélectionne, on rejette ceux qu'on ne veut pas...

soit on est gentil soit on est méchant...

On construit petit à petit le monde qu'on veut avec seulement ceux qui, selon quelques avis bien subjectifs, méritent d'en faire partie...

 

Aujourd'hui, la figure du grand méchant qu'on affiche ostensiblement c'est le violeur, le malade mental, le fou (sans vraiment savoir ce qui se cache derrière) et on ne veut pas de ces gens là, ils ne méritent pas d'appartenir à notre monde... ils en sont exclus par ceux qui nous promettent une putain de bordel de merde de société idéale à la con sans risque où tout le monde sera beau, où tout le monde sera gentil...

Et, après... quelle sera alors la figure du méchant qu'il faudra chasser pour que le monde soit encore plus beau...???

 

toujours un peu moins de liberté pour un tout petit peu plus de prétendue sécurité...

 

 

 

Deuxièmement, c'est aussi là une manifestation de la tendance actuelle à préférer la vengeance à la justice :

 

Pour débattre quelques fois sur ces sujets, je remarque que de plus en plus de personnes, dans certains cas, ne veulent pas la justice mais leur justice...et préfèrent ne pas attendre à un verdict aléatoire...

 

Et voilà ce que j'en disais il y a peu :

 

Bien sur si un crime du genre est perpétré sur quelqu'un de ma famille ou de mes amis... ma première réaction serait sans doute différente et c'est sans doute ce qui fait la différence entre la vengeance et la justice...

 

Imaginons un instant :

J'ai un enfant

Quelqu'un le tue

Je demanderais qu'on me rende justice, ou plutôt ce que je considère comme la justice...qui s'apparente beaucoup plus à de la vengeance...

 

Heureusement, l'institution judiciaire est là...

Le ministère public, représentant de la société, poursuit une personne (également membre de la société) au nom de la société (et pas au nom des intérêts de la victime) pour avoir commis des actes que certains représentants de la société ont érigé comme contraire à l'intérêt général de la société...

 

 

Troisièmement, c'est aussi une nouvelle qui rappelle que la rumeur peut tuer :


Toutes ces discussions sur tel ou tel entre voisins ou voisines, tous ces préjugés infondés, tous ces "on dit" qui passe rapidement de rumeur impensable à vérité certifiée peuvent avoir plus de conséquences que le pensent parfois ceux qui balancent à tort et à travers sur tout et sur n'importe quoi parce qu'il faut bien parler... après tout, il n'y a pas de fumée sans feu...

 

Voilà ce que nous apprend l'AFP :

 

Interrogés, des voisins avaient fait part de leurs soupçons à l'égard de cet homme qui avait l'habitude de recevoir chez lui de jeunes enfants, dont les filles, âgées de huit et neuf ans, des deux femmes mises en examen, qui se seraient plaintes de gestes déplacés.


La troisième personne mise en examen est le concubin de l'une d'entre elles.


Selon une source proche de l'enquête, le sexagénaire n'aurait rien sur son casier judiciaire relatif à de la pédophilie.


Selon les enquêteurs, les deux petites victimes présumées auraient rapporté à leurs mères que M. Pouillé avait pratiqué sur elles des attouchements.


Les trois mis en examen se seraient alors rendus au domicile de leur voisin pour obtenir des explications.


Rapidement, le ton serait monté et ils l'auraient étranglé à mains nues. Ils seraient ensuite revenus plus tard pour mettre le feu à l'appartement.

 

C'est désormais bien connu : la parole de l'enfant est sacrée ; il ne peut pas mentir...

En plus, c'est un vieux monsieur quasi handicapé sous assistance respiratoire, il a le profil...

 

Selon les informations de RTL, la théorie d'une tendance pédophile de la part du retraité laisse perplexe. «Cette rumeur de pédophilie ne tenait pas jusqu'à ce matin, pour nous, en tout cas, et ça ne tient toujours pas», explique ainsi Nordine, qui habite sur le même palier que la victime. Le procureur de Béziers, Patrick Mathé, émet aussi des doutes : «a priori, il n'y aucun fait de cette nature antérieurement, déclare-t-il.

 

 

Il s'agit de mise en examen, autrement dit, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits comme auteur(s) ou complice(s) mais les trois personnes mises en cause restent présumées innocentes et les soupçons de pédophile ne sont que le mobile invoqué... la suite de l'instruction permettra d'y voir plus clair...

 

Laissons la justice faire son travail et rangeons dans une très grand malle fermée à double tour nos déguisements de pseudo justiciers et balançons la clé le plus loin possible...

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 17:39

La nouvelle ressemble à une invention digne du premier jour du mois d'avril et pourtant il semble bien que l'enterrement programmé du juge d'instruction soit repoussé à plus tard...

 

Rien d'officiel, que de l'officieux mais réjouissons nous de ce qu'on a...

 

Le premier, sauf erreur, a avoir émis l'hypothèse est Jean Michel Aphatie :

 

Sur son blog, il a rédigé un billet le 30 mars dans lequel il développe les effets de la claque prise par la majorité aux élections régionales ; il note comme beaucoup l'effet le plus visible (la suppression de la taxe carbone) puis il enchaîne avec une deuxième conséquences du résultat : l'abandon de certaines réformes et notamment la mort programmée du juge d'instruction.

 

Ses arguments sont simples...peut-être un peu trop :

 

-  Ni Nicolas Sarkozy ni François Fillon ne s'exprime sur le sujet

 

- En privé, il semble que plusieurs ministres sauraient que l'idée de faire passer cette réforme n'en est plus une mais que personne n'ose le dire à la Garde des sceaux qui, de son côté, continue ses auditions.
Il n'y aurait pas plus de monde pour défendre le texte devant les parlementaires notamment à cause de la longueur du texte, de sa complexité et des nombreux amendements prévisibles.

 

 

Dans les jours qui ont suivi, quelques journalistes ont à leur tour pris la plume pour s'interroger.

Prenons comme exemple un article du site du nouvel observateur dans lequel la question était claire : La procédure pénale va-t-elle connaître le même sort que la taxe carbone ?

 

Maintenant, ce qui n'est encore qu'une rumeur ou plutôt  une information officieuse quitte les articles de quelques titulaires de carte de presse pour venir alimenter les conversations dans le monde judiciaire comme en témoigne le billet sur le sujet de Maitre Eolas.

Selon lui, il y aura tout de même un texte a minima sur la garde à vue sans être sûr qu'il sera conforme à la convention européenne des droits de l'Homme juste histoire de maintenir une forme de procédure "à la française".

 

Notons également que ce n'est vraiment pas le moment de vouloir discuter d'un tel projet de réforme alors que celui-ci suppose un certain consensus inexistant actuellement ; sans compter l'hostilité du monde judiciaire manifestée à la rentrée solennelle de la Cour de cassation à la fois à l'extérieur qu'à l'intérieur avec le discours du procureur général de la Cour de cassation et de la cour européenne des droits de l'Homme qui a rappelé encore très récemment à la France que le ministère public ne pouvait être une autorité judiciaire au sens de la convention.

 

 

Le juge d'instruction serait donc sauvé pour le moment ou plutôt son enterrement serait encore un peu retardé

Finira-t-on pour autant par appliquer l'autre réforme qui n'avait pas eu le temps de se mettre en place et qui semblait convenir à beaucoup plus de monde : la collégialité de l'instruction ?

 


 

voir aussi

"aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure"

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30 mars 2010 2 30 /03 /mars /2010 13:05

Il était attendu... le voici rendu...
les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme ont à nouveau statué sur l'affaire Medvedyev contre France...

Tous ceux qui conteste (moi y compris) la réforme annoncée de la procédure pénale avaient, entre autre argument, la décision rendue  par les juges de Strasbourg le 10 juillet 2008 dans laquelle il était clairement dit que "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"...

Le Procureur général près de la Cour de cassation avait d'ailleurs su le rappeler à François Fillon et Michèle Alliot Marie lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation...

Oui mais voilà l'histoire ne s'arrête pas là...
Suite à cette horrible nouvelle qui compromet les plans de réforme de certains, la France a fait appel et l'affaire a été
réexaminée devant la grande chambre...

Et, voilà que certains, sensés informer le public, déclarent que la cour ne remet pas en cause le statut du parquet


 

Mais au fait c'est quoi "l'affaire Medvedyev" ?


Il était une fois...un cargo dénommé le winner immatriculé au Cambodge.
Celui-ci fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes.

Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.

 

A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt.

 

A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six furent acquittés.



Les griefs des requérants ?


- Les requérants (neufs membres d'équipage) invoquaient tout d'abord l'article 5 § 1 pour dénoncer une privation de liberté contraire aux dispositions de la convention notamment au regard du droit international en alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre.

Pour mémoire, voici ce que dit l'article 5 § 1

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :


* a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

* b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

* c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

* d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière. afin de le traduire devant l'autorité compétente;

* e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

* f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le tenitoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.


Donc le principe est que chacun dispose de la liberté et de la sûreté.
Mais cela ne tient plus face à l'un des cas énumérés.
En l'espèce, les marins ont été privé de liberté sous la bonne garde des militaires français à la demande du procureur de la République parce qu'il existe des raisons de penser que le navire servait à transporter de la drogue.
Il sembe donc que nous soyons dans l'hypothése prévue par le point c. à moins que l'autorité ne soit pas compétente...


- Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition.

Pour mémoire, voici ce que dit l'article 5 § 3 :

Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

En gros, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure (puisque rappelons-le : les suspects sont encore à ce stade présumés innocents et par principe, un innocent doit rester libre sauf exception prévues par la loi.)


Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France.

 

Le 1er décembre 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants. Le 6 mai 2009, une audience s’est tenue en public au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

 

 

Ce que dit la Cour dans cette nouvelle décision :

 

Au sujet de l'article 5 § 1,

Les juges  qu'il s'agissait bien d'une privation de liberté et que cette détention était irrégulière faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique ; d'où la violation de l'article 5 § 1.

 

En effet, le gouvernement justifie l'intervention des autorités françaises par l'application de la convention de Montego Bay ou du droit international coutumier mais la loi française n'avait pas vocation à s'appliquer.

 

La cour ajoute toutefois que le Cambodge peut très bien coopérer avec d'autres pays en dehors des traités internationaux mais, selon la juridiction européenne, la note verbale du 7 juin 2002 ne constituait qu'un accord ponctuel permettant uniquement l'interception du navire mais pas la détention et le transfert.

 

Et c'est tout...

Pas un mot sur le statut du parquet alors que les juges avaient été clairs dans la première décision : "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"
et là, la cour prononce toujours la violation de l'article 5 § 1 mais cette fois en se fondant sur le principe de sécurité juridique tout en évitant de se prononcer sur le statut du parquet.

 

Bref, la décision était attendue... et finalement, elle déçoit ou plutôt elle nous laisse sur notre fin.

Comme il lui arrive de le faire sur certains sujets, la cour européenne des droits de l'Homme évite d'aborder certains sujets dès lors qu'elle trouve une autre argumentation à développer.

 

 

Au sujet de l'article 5 § 3,

 

la présentation des requérants devant des juges d'instruction, qui sont eux qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, a eu lieu treize jours après l'arrestation mais rien n'indique que l'acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire.

Du coup, dans "ces circonstances tout à fait exceptionnelles", il était matériellement impossible de présenter les requérants plutôt sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3.

 

La Cour conclut donc à la non violation de l’article 5 § 3.

 

 

La lueur d'espoir : 

 

En s'intéressant à la prétendue violation de l'article 5 § 3, la Cour revisite ses grands principes au travers de sa jurisprudence et déclare notamment à partir du 123e paragraphe de sa décision :

 

Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

 

123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, série A, no 3, et Schiesser, précité, § 29).

 

124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

 

« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

 

 

Alors oui, en l'espèce, la cour reconnait qu'il n'y a pas de violation de l'article 5 § 3 de la convention (puisque la mesure a été prise par un juge d'instruction) mais elle affirme aussi clairement qu'une autorité judiciaire compétente doit être indépendant à l'égard de l'exécutif et des parties et exclut du même coup le ministère public de la catégorie.

 

Alors oui, allons-y ! réformons la procédure pénale, virons le juge d'instruction et donnons la place au parquet mais n'oublions pas que la cour européenne vient encore de dire que ce n'est pas une autorité judiciaire compétente...
n'oublions pas que beaucoup de décisions risquent tout simplement d'être contraire à la convention européenne des droits de l'Homme dont les dispositions ont vocation à s'appliquer directement en droit interne.

 

Et dire que certains osent annoncer que la Cour ne remet pas en cause le statut du parquet...

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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 16:54

Mettons nous juste un instant - le temps de l'article - dans la tête d'une personne qui n'a qu'un objectif : multiplier les reconduites à la frontière des individus qui ne doivent pas se trouver sur notre sol.

Bien sûr, nous devons faire tout cela dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, l'un de nos premiers réflexes sera sans doute de regarder dans la loi, de prendre ce qui peut nous servir et peut-être de modifier un peu ce qui nous dérange...

Comment atteindre notre objectif ?
Comment augmenter les reconduites à la frontière ?
Comme le dirait un homme dont je ne me souviens plus du nom, "l'une des meilleurs façons de multiplier le nombre de personnes au final c'est encore d' élargir la base"
Autrement dit, pour augmenter le nombre de reconduite à la frontière, il peut-être utile de multiplier et de cibler les contrôles d'identité...

Nous vient alors une question : est ce que les dispositions encadrant les contrôles d'identité permettent de faire obstacle au contrôle au faciès ?

Il y a tout d'abord le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA pour les intimes) et notamment son article L.611-1 alinéa 1

En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

Original : le premier mot d'un titre consacré aux contrôles visent à exclure toute situation de contrôle d'identité.
Il s'agit donc de l'hypothèse d'une personne étrangère qui doit toujours être en mesure de présenter le document le permettant de circuler en France.
Bref, c'est plus une vérification d'un contrôle... Il y a un postulat de départ : la personne est de nationalité étrangère, on s'assure qu'elle dispose bien d'un titre lui permettant d'être sur le territoire français.
mais comment savoir qu'elle est de nationalité étrangère : c'est le Conseil constitutionnel qui vous donne une piste dans sa décision n°93-325 DC du 13 août 1993 :

"en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu'elle soit entre les personnes"


Enfin, bref, ce texte ne nous sera pas d'une grande aide pour atteindre notre objectif...
On risque surtout de voir annuler notre belle procédure...

En revanche, l'article 611-1 comporte un second alinéa :

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

 

Autrement dit, nous sommes dans le cas où suite à un "banal" contrôle d'identité, la personne peut se retrouver à devoir présenter le document l'autorisant à être sur le sol français.

 

Or, en théorie, c'est l'identité qui est contrôlée (pas la nationalité) et elle se prouve par tous moyens.

Par exemple, vous êtes étudiant, vous êtes contrôlé, vous avez une carte d'étudiant avec votre nom et une photo où on vous reconnait... bingo ! vous venez de prouvez votre identité...

 

Mais si, en revanche, vous présentez un document où figure votre nationalité (et que vous n'êtes pas français)...bingo pour nous : on va pouvoir vous demander de présenter un document vous autorisant à séjourner en France...

 

Il y a ensuite le code de procédure pénale et surtout les articles 78-2 et suivants

 

Un premier cas se trouve proposé dans le premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale que nous qualifierons de "contrôle de police judiciaire" : 

 

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

 

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

 

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

 

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

 

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

 

Cela en fait du monde mais rien de bien méchant...

Si on voulait vraiment chercher, nous pourrions nous attarder sur les "raisons plausibles plausibles" et nous pourrions faire remarquer que commettre ou tenter de commettre une infraction ne se limite pas aux crimes et délits (comme dans les autres hypothèses...) donc en théorie, traverser en dehors de passages pour pétions c'est une contravention et le contrôle de l'identité trouve son fondement dans la commission de cette infraction...

 

Mais non, cette disposition n'est pas assez intéressante pour nous au regard de notre objectif.

 

En revanche, le deuxième alinéa du même article commence à nous laisser entrevoir des perspectives de réussite :

 

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

 

Certes, cela reste encore très encadré (notamment par des circonstances de lieu et de temps précises et par l'obligation de viser les infractions dans des réquisitions écrites du procureur) mais tout de même, en dehors de cela, dans une zone, "toute personne peut-être contrôlée" et en plus le fait que le contrôle ne se fonde pas sur l'une des infractions n'est pas une cause de nullité...

Quelle vulnérabilité pour les personnes présentes et quelle chance pour nous

 

L'alinéa 3 est encore mieux :

 

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

 

Certes, il faut trouver une motivation assez forte (pour justifier toute cette prévention), mais sinon, tout le monde va pouvoir être contrôlé "quelque soit son comportement" dans une zone géographique pas vraiment définie et durant une période aussi peu précise...

 

En gros, on dit que dans tel endroit il y a beaucoup d'infractions ou que dans tel coin il y a un risque que l'ordre public soit troublé et, théoriquement, on peut contrôler tant qu'il nous plaira...

Si avec cela, nous ne sommes pas efficaces...

 

Bon d'accord, il ne faut quand même pas oublier que le Conseil constitutionnel est intervenu pour prohibé les contrôles généralisés et discrétionnaires et qu'elle demande à l'autorité de justifier des circonstances motivant le contrôle...

 

Et, ce n'est pas fini : place au quatrième alinéa :

 

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

 

Merveilleux ce contrôle "Schengen" : on contrôle toute personne sans que l'agent ait à motiver...

 

Et, je vous fais grâce des contrôle de police spéciale...

 

Les outils pour déjouer les détournements de procédure au profit de notre seul objectif sont quand même bien faibles...

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19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 11:53
Avant toute chose, je tiens à préciser que je condamne les agissements des individus qui s'en prennent aux agents de la force publique, je ne trouverais jamais normal qu'un policier meurt simplement en faisant son métier...

Mais, ce n'est pas pour autant qu'il faut s'interdire de s'exprimer surtout quand certains politiques récupèrent ces drames à quelques jours du second tour des élections régionales...
La société ne doit pas être binaire où il y a d'un côté le bien de l'autre le mal...où ne pas toujours être du côté des victimes, c'est être du côté des coupables... où ne pas choisir de camp, c'est forcément être tenter un peu quand même par le mauvais.


Jeudi 18 mars 2010, Nicolas Sarkozy prononce une allocution suite au décès dans l'exercice de ses fonctions de Jean Serge Nerin...
Il en profite, comme il est malheureusement de coutume, pour faire quelques commentaires...
Les médias sont là pour relater
La plupart du temps, le résumé se limite à préciser que les autorités espagnoles seront présentes pour l'enterrement et que notre bon président veut aggraver (encore) les sanctions contre les personnes qui s'en prennent aux agents de la force publique...

Insatisfait par nature ou simplement curieux, il fallait que j'en sache plus...
Rien de plus simple : les moindres faits et gestes de notre président sont consignés sur le site de l'Elysée...

Première remarque (sans grand intérêt) : quelle ne fut pas ma surprise de découvrir en découvrant la page où figure l'allocution de Nicolas Sakozy de constater au moins deux erreurs flagrantes (du moins, elles y sont encore à l'heure où j'écris ces quelques lignes.)
Vous les voyez ???

- l'allocution est sensée avoir été prononcé le 18 mars 2009
- la page n'affiche que le tout début du discours, il manque la partie avec la plupart des commentaires mais heureusement il y a juste à côté une vidéo et la possibilité de télécharger la totalité du discours

Passons d'ailleurs maintenant à la lecture du contenu de l'allocution...

Le début ne mérite pas grand commentaire mais arrive très vite le moment où le chef de l'Etat ajoute "quelques brefs commentaires".

Il précise notamment que ceux qui ont assassiné le fonctionnaire de police "seront retrouvés et seront châtiés avec la plus grande sévérité" ajoutant quelques secondes plus tard "que l’ETA sache bien que la mobilisation des forces de police et de gendarmerie de la République française contre cette organisation terroriste sera totale et sans merci"
Cela ne vous rappelle rien ??

Que l'ensemble des forces de police et de gendarmerie mettent tout en oeuvre pour retrouver les personnes impliquées, je l'imagine.

Que cela aboutisse, seul l'avenir pourra le dire...

Que ces individus soient sanctionnés avec la plus grande sévérité, je ne vois pas comment il peut affirmer haut et fort cela ou alors c'est qu'il n'est pas seulement président de la République mais également juge (nous ne sommes plus à un empiétement près du pouvoir exécutif sur le terrain de l'autorité judiciaire)
La loi prévoit la peine mais c'est le juge qui la prononce.

En effet, tout étudiant de droit fait un peu de droit pénal et il apprend très vite qu'il existe une différence entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines effectivement appliquées.

Les premières résultent de la loi, ce sont celles qui sont fixées par les textes votées par les assemblées ; par exemple, l'article 221-1 du code pénal prévoit une peine de trente ans de réclusion criminelle en cas de meurtre mais il s'agit d'une peine encourue et pas de la peine qui sera effectivement prononcée par la juridiction.
En France, on n'applique pas encore l'automaticité des peines.
Le juge dispose, au moment du prononcé, d'un large pouvoir d'individualisation de la peine.
 
Sans passer en revue l'éventail qui s'offre au juge, limitons pour le moment à l'article 132-24 du code pénal :

"Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

 

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions"

 

Il ne s'agit donc pas là d'une possible dérive arbitraire du juge tout puissant puisque la loi fixe les limites de ce pouvoir d'individualisation de la peine.

De plus, le magistrat doit tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ; il doit également concilier la protection de la société avec les intérêts de la victime et penser à la suite : favoriser la réinsertion et prévenir la commission de nouvelles infractions.

Comment le président de la République peut-il alors annoncer par avance que les auteurs des faits "seront retrouvés et seront châtiés avec la plus grande sévérité" ?

Notons aussi que, si le principe d'individualisation des peines n'a pas en tant que tel de valeur constitutionnel, il est très vite apparu comme une des composantes du principe de nécessité et de proportionnalité des peines prévues à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.


Pour introduire sa deuxième remarque, Nicolas Sarkozy commence par rappeler quelques drames ayant eu lieu récemment à l'encontre de fonctionnaires de police...et la mort d'un supporter de l'équipe de football de la capitale le matin-même.
Il précise ensuite que cette violence est inacceptable ; tout à fait d'accord...

Tout cela pour en arriver à la grande annonce d'une nouvelle loi ou plutôt du début du commencement d'un travail pour que
"la peine réellement perpétuelle – je veux dire les 30 ans – puisse s’appliquer systématiquement pour ceux qui portent atteinte à la vie d’un agent en charge de l’autorité publique"

A la première lecture, la compréhension est loin d'être évidente :
une peine  réellement perpétuelle de 30 ans ?
application systématique ?


Le meutre est puni de 30 ans de réclusion criminelle (art. 221-1 du code pénal)
La peine devient la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les faits sont commis sur un fonctionnaire de la police lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (art.221-4 4° du code pénal)

L'article 221- 4 précise également in fine que "les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article."

la période de sûreté ?
Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré pour certaines infractions ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
En principe, la période est égale à la moitié de la peine ou 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité avec des possibilité de diminuer ou  d'augmenter jusqu'à 22 ans la durée.

La loi du 1 février 1994 a mis en place la possibilité pour le juge de prononcer une période de sûreté perpétuelle pour certains auteurs d'infractions ; autrement dit, la fameuse perpétuité réelle tant demandée par certains.

Le chef de l'Etat souhaite donc relever la période de sûreté jusqu'à 30 ans au cas où un individu serait condamné à perpétuité pour le meurtre d'un agent en charge de l'autorité publique.

Et pourtant, savez vous que la peine a tout à la fois un but d'intimidation, de rétribution et, de plus en plus, une fonction de réadaptation ou resocialisation expréssément consacré dans une décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 1994.

Ce genre de mesure ne va pas vraiment dans ce sens.

De plus, mettons quelques instants à la place de l'auteur des faits :
nous savons que nous risquons d'être condamné à une très longue peine si on se fait attraper après avoir tuer quelqu'un sans nul doute d'une aussi longue période de sûreté...
dans ce cas, autant tenter le tout pour le tout, prendre le maximum de risques et pourquoi pas tirer sur tout ce qui bouge...

De la même façon, ce genre de mesure n'aide pas à améliorer la vie en prison pour l'ensemble des détenus et surtout pour le personnel : pas d'espoir, plus d'espoir, on va sûrement mourir en prison... un danger de tous les instants.

Alors aggravons encore et toujours les sanctions puisque c'est bien connu que cela fait baissait la commission des infractions.

Mais, j'avoue ne pas tout comprendre au raisonnement de notre cher président : si l'auteur des faits est condamné à la récluson criminelle à perpétuité, pourquoi ne pas carrément proposé une période de sûreté perpétuelle et se limiter à 30 ans ;  là au moins, la peine serait  "réellement" perpétuelle.

Au fait, vous savez comment certains détenus appellent la perpétuité ?
"la mort blanche"
Certes, la peine de mort n'est plus et heureusement  mais vouloir enfermer quelqu'un à vie sans lui donner aucun espoir de sortir un jour, n'est ce pas pire ?

Je vais aller beaucoup plus vite sur la fin du discours  juste pour signaler que tout ce qui est annoncé existe déjà, que tous ces faits sont déjà sanctionné et de manière aggravée.


Voilà, c'est fini pour le moment...
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