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6 août 2010 5 06 /08 /août /2010 22:11

Pas envie de commenter ce qui ce dit ici et là ces derniers temps...
Pas envie de courir que courir après la moindre phrase prononcée par certains...
Pas envie de répéter comme un mauvais écho ce que tant d'autres développent mieux que moi...

Pas la motivation d'écrire ce que j'en pense...
Pas la motivation de clamer à quel point il n'est vraiment pas bon de faire très clairement le lien entre immigration et délinquance, de distinguer selon que l'on soit plus ou moins français... vraiment pas la motivation...

Juste un passage éclair pour signaler qu'il y a peu de temps, juste quelques jours avant le merveilleux discours comportant les annonces que chacun a encore en mémoire, une proposition de loi annonçait déjà la couleur.

 

En effet, un député a déposé le 13 juillet un texte visant à introduire dans le code pénal la déchéance de nationalité en tant que peine complémentaire.

Toute l'argumentation peut se résumer par quelques extraits de l'exposé des motifs :

"la nationalité ne traduit pas seulement l’existence d’un lien juridique entre la nation et l’individu ; elle est et doit être aussi l’expression d’un sentiment de filiation entre les deux. Sans la volonté de « vivre ensemble » les valeurs de la République, la nationalité est vidée de sa substance.

Il n’apparaît pas acceptable que les délinquants qui se sont vus accorder la nationalité française puissent la conserver alors que leurs actes mettent en cause et contrarient les principes du pays qui les a accueillis et les a reconnus comme membres à part entière de la société française."

L'auteur du texte rappelle également que, dans l'état actuel du droit, la déchéance relève du pouvoir réglementaire puisque, selon l'article 25 du code civil, la décision est prise par décret, après avis conforme du Conseil d'Etat, sauf si la mesure a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

Il remarque également que la sanction est très restrictivement encadrée notamment en ce qui concerne les causes qui peuvent la justifier.

Il semble ensuite regretter que dans les faits la procédure ne soit que peu mise en oeuvre mais heureusement, il ambitionne de rendre le dispositif plus cohérent et efficient en proposant de permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française ; ce qui aura notamment pour effet d'étendre la mesure à un nombre d'infractions beaucoup plus important.

Pour cela, il veut modifier l'article 131-10 du code pénal qui énumère de manière générale un certain nombre de peines complémentaires pouvant être prononcées en matière criminelle et délictuelle en y ajoutant :

 Sans préjudice de l’article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. La déchéance de la nationalité française est encourue dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En effet, au moment du prononcé de la sanction, de nombreuses solution existent pour le juge. Il peut notamment décidé d'adjoindre à la peine principale ou une plusieurs peines complémentaires (en partant du principe que les conditions sont réunies.)

Ce texte donnerait donc l'opportunité à la juridiction de déchoir de la nationalité française une personne ayant acquis la nationalité dans les 10 ans dès qu'elle est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois ; dans l'absolu, cela recouvre un champ d'application extrêmement large : le moindre petit délit pourrait suffir.
Toutefois, on imagine mal le juge prononçant des déchéances à la chaîne surtout s'agissant de "petits délits".


Cela revient tout de même à donner un très grand pouvoir au juge en lui demandant simplement de prendre une décision spécialement motivée ; il est au moins permis de le faire remarquer.

Il est également possible de s'interroger sur le choix du critère de la peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois.
Pourquoi s'intéresser à la peine prononcée par la juridiction et pas simplement à la peine encourue (celle qui est prévue par les textes) alors qu'il serait aisé de fixer un certain champ d'application en se référant à la seconde.

Pourquoi ne faire référence qu'à l'emprisonnement ferme ?

Et, surtout pourquoi ce seuil de trois mois ? je ne comprends vraiment pas ce choix.


Une dernière précision : pour pouvoir être prononcée, une peine complémentaire doit être spécialement prévue pour l'infraction en cause. Ainsi, les articles 221-8 et suivants du code pénal prévoient les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées en cas d'atteinte à la vie de la personne.

Donc, pour que les nouvelles dispositions puissent être effectivement applicables, il faudrait aussi compléter un certain nombre d'autres articles du code.

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 14:45

C'est un doux euphémisme que de déclarer que la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour était énormément attendue aussi bien par les professionnels du droit que par le ministère de la justice.

Les sages ont en effet été saisi par le biais de différentes questions prioritaires de constitutionnalité afin qu'ils se prononcent sur la conformité à la Constitution du régime de garde à vue, y compris en matière de criminalité organisée.

Plus précisément, ils devaient contrôler les dispositions concernant le principe même du placement en garde à vue, la notification des droits, l'intervention de l'avocat et le régime dérogatoire applicable en cas de criminalité organisée.

En ce qui concerne ce dernier point, la réponse donnée est simple et rapide.
Les dispositions litigieuses ont déjà été examinées et déclarées conformes à la Constitution dans une décision du 2 mars 2004.
En l'absence de changement depuis, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen.

Il s'agit là d'une stricte application du droit puisque le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.


En revanche, concernant le régime de droit commun de la garde à vue, la réponse est bien différente.

Le Conseil note tout d'abord que les dispositions en question n'ont été spécialement examinées dans la décision du 11 août 1993 relative à la loi qui instaura les règles actuelles concernant la garde à vue.

Il ajoute ensuite que, depuis cette décision, "certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale"

Il relève également que la mise en pratique des mesures, notamment la baisse du recours à l'instruction, a pour principale conséquence que "même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause"

Il affirme également que toutes ces évolutions "ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées."

Les sages ont alors analysé chacun des griefs soulevés contre les textes en cause et ont conclu que "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; "

Autrement dit, c'est une grande partie des dispositions fixant le régime de droit commun (du principe même du placement jusqu'à la question de l'intervention de l'avocat en passant par les modalités de mise en oeuvre de la mesure) de la garde à vue qui viennent d'être déclaré inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur la méconnaissance des textes examinés aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le premier garantissant la présomption d'innocence et le second prévoyant que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Notons toutefois qu'en raison du fait que "l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte la date de l'abrogation au 1e juillet 2011 ;

ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

 



Ne restes donc plus qu'à attendre que les parlementaires se mettent au travail, se réunissent pour débattre un vote un nouveau texte afin de remplacer les dispositions actuellement en vigueur avant le 1e juillet 2011 ; en espérant que cette réforme ne soit pas également déclarée contraire à la Constitution.

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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 16:57

Un homme qui joue plus ou moins bien au football, même si certains sont tentés par l'envie de le voir notamment comme une idole, un exemple à suivre, n'est ni plus ni moins qu'un homme parmi tant d'autres.
Avant d'être sportif payé pour jouer avec une balle, il est un homme.
Il n'est par conséquent ni au dessus des lois ni en dessous.

Quand cet homme commet un acte susceptible d'être pénalement sanctionné, il doit en assumer les conséquences comme tout justiciable ; et uniquement en tant que justiciable.

 

Si cet homme est mis en cause dans une enquête pour sollicitation de prostituée mineure, il est tout à fait normal qu'il soit entendu par les autorités, il est également possible qu'il soit placé en garde à vue et éventuellement mis en examen... tout en restant présumé innocent.

Mais permettons nous juste un instant de développer quelques points choisis presque totalement au hasard :


Tout d'abord, intéressons nous à la qualification pénale retenue pour les faits : la sollicitation de prostituée mineure définie à l'article 225-12-1 du code pénal :

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Bienvenue dans le monde merveilleux des infractions sexuelles où tout est simplement compliqué, où le moindre détail peut tout changer ; qu'il s'agisse de l'âge de la victime ou de la personne mise en cause, de la qualité des personnes et des liens qu'elles peuvent entretenir...

Prenons les faits qui nous intéressent, chacun des termes utilisés dans la définition a son importance.
Le texte vise à punir la sollicitation, l'acceptation ou l'obtention (une bonne manière de réprimer très largement ; de l'acte préparatoire à la commission de l'infraction) des relations sexuelles.
Il ne faut surtout pas oublier de préciser, le principe restant le libre recours à la prostitution, que, pour que les faits soient répréhensibles, il doit y avoir au moins une promesse de rémunération et la victime doit être un(e) mineur(e) qui se livre à la prostitution (ce qui suppose également que l'auteur des faits doit vouloir commettre l'acte en ayant connaissance de la minorité de la victime)

Et rien d'autre, depuis la modification du texte en 2002, pas d'autres conditions notamment concernant l'auteur des faits ; il peut donc être majeur mais également mineur ; pas de raison de faire de différence là où le texte n'en fait pas y compris au sujet de la peine encourue.

Notons par contre, histoire de vérifier à quel point tout cela est simple, que les atteintes sexuelles sans violences  à l'encontre d'un mineur sont punissables uniquement lorsqu'elles sont commises par un majeur si la victime a moins de 15 ans et seulement lorsque l'auteur des faits est une personne ayant autorité lorsque la victime a entre 15 et 18 ans ; et peu importe que le mineur soit consentent.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs sont totalement autorisées...

 

Très simple je vous dis. Si un jour j'ai un peu de temps devant moi, je m'amuserais à dire deux trois choses sur la sexualité du mineur et le droit pénal... cela peut être amusant...

Voici d'ailleurs pour vous quelques extraits de ce qu'en dit Emmanuel Pierrat dans son (anti) manuel de droit :

"C'est à propos des mineurs que le micmac législatif atteint le sommet de son art. Tout jeune majeur sait que le casino ne lui est ouvert qu'à partir de 21 ans. En revanche, la majorité sexuelle est plus fluctuante et non sans contradictions. [...] si l'on apprend comment faire l'amour dès le collège, il faut attendre le lycée pour pouvoir s'y mettre et la faculté pour savoir que tout cela peut procurer du plaisir... [...] la corruption de mineurs est constituée quand bien même le mineur est déjà un garnement totalement dévergondé ou une fillette délurée..."

Mais revenons en à nos moutons ou plutôt à notre joueur de football.

Pour que ce dernier soit reconnu coupable, encore faut il que tous les éléments constitutifs soient réunis :

- la sollicitation, l'acceptation ou l'obtention de relations sexuelles
- la rémunération ou la promesse de rémunération
- la minorité de la victime
- la volonté de commettre les actes en ayant connaissance de la situation particulière de la victime

Si la plupart des conditions semble présente, la jeune femme a affirmé qu'elle dissimulait son âge... donc difficile d'apporter la preuve que l'homme pouvait avoir eu connaissance de la minorité.

Toutefois, le juge d'instruction a tout de même décidé de notifier à cet homme, accesoirement joueur de football professionnel, sa mise en examen.
Autrement dit, pour ce magistrat, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi tout en sachant que la jeune femme était mineure. (article 80-1 du code de procédure pénale)

Mais encore aucune certitude.
Être mis en examen permet aussi de devenir partie à la procédure avec toutes les conséquences qui vont avec notamment l'accès au dossier et la possibilité de demander des actes...
L'homme mis en cause peut être qualifié de suspect mais il reste surtout présumé innocent.

Présomption d'innocence, un principe ?

Pas pour tout le monde...

Le terme "mis en examen" évoque malheureusement pour beaucoup plutôt un début de culpabilité...

Dans de nombreuses affaires, le regard sur les gens change parfois encore un peu à l'énoncé de cette nouvelle.
Le joueur de football professionnel ne fait pas exception ; lui aussi voit sa présomption d'innocence atteinte très rapidement :

De nombreuses voix se font entendre pour lui interdire d'exercer une partie de ses attibutions...

Hors, si une sanction disciplinaire doit être prononcée, il existe des règles et une procédure à respecter ; tout cela étant prévu dans le réglement intérieur de la fédération française de football  et seul le conseil de discipline peut décider de telles mesures.


Une dernière chose : le joueur de football est avant tout un homme et, comme tout justiciable, il peut demander de faire cesser tout atteinte à ses droits notamment en se fondant sur l'article 9-1 du code civil :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

 

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

 


Une disposition que l'on a pris l'habitude nous rappeler lorsqu'une personne mise en examen continue d'exercer ses fonctions, notamment de représentation du peuple, alors qu'une mise en examen lui a été notifiée.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:09

On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l'on peut en penser...

 

Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s'arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention.

Parmi les nombreuses modifications provoquées par l'adoption du texte, il en est une qui risque de changer pas mal de chose.
Le législateur a purement et simplement modifié l'incrimination concernant la dénonciation calomnieuse.
L'article 226-10 du code pénal est en effet le texte qui fonde l'action de la personne mise en cause en raison de mensonges ou, au moins, de dénonciations infondées...

Pour que les poursuites soient possibles, il  faut :

- une dénonciation effectuée par tous moyens et dirigée contre une personne déterminée
- une dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires
- une dénonciation d'un fait de l'on sait faux ou partiellement exact
- une dénonciation à une autorité ou toute personne ayant le pouvoir d'y donner suite

Avant la publication de cette loi au journal officiel, la fausseté du fait résultait nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, relaxe ou non lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne concernée.

 

Mais, dès le début des travaux sur le texte qui allait voir le jour, les parlementaires ont voulu modifier les conditions de la dénonciation calomnieuse.

A l'époque où il ne s'agissait encore que d'une proposition de loi devant être débattue par les sénateurs, les auteurs voulaient préciser que la fausseté du fait résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, relaxe ou non lieu sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges.

Comme je le disais alors : "On n'a pas pu totalement prouver que ce n'était pas vrai alors, on ne sait jamais.
Ne donnons pas la possibilité à la personne reconnue innocente de pouvoir agir contre celle ou celui qui l'a calomnié."

Le but peut être louable : empêcher que des femmes violentées par leur conjoint , déposant plainte sans preuves suffisante, ne subissent en plus une procédure en dénonciation calomnieuse.

Le temps a passé ; l'idée est restée.
Aujourdh'hui, c'est l'article 16 de la loi qui prévoit que, à l'article 226-10 du code pénal, les mots : « que la réalité du fait n'est pas établie » sont remplacés par les mots : « que le fait n'a pas été commis »

Oui mais voilà, le texte sur la dénonciation calomnieuse ne s'applique pas que dans le cadre de femmes qui portent plainte contre des conjoints violents ; il a une portée beaucoup plus générale et cette nouvelle définition risque d'avoir quelques effets secondaires.

Que la réalité du fait ne soit ne soit pas établie, c'est une chose ; démontrer que le fait n'a pas été commis, ça en est une toute autre...

Le texte risque surtout de mettre à l'abri ceux et celles qui, tout en sachant que ce qu'ils dénoncent est totalement ou partiellement faux, penseront que la personne poursuivie n'arrivera pas à prouver qu'il ne s'agit que de propos calomnieux et qu'un doute raisonnable demeurera... Et dans le doute, plus possible de poursuivre pour dénonciation calomnieuse...

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 12:49

Justice, que deviens tu ?
Que font ils de toi ?
Quelle image les gens ont ils de toi ?

Des innocents très vite "présumés coupables" (terrible expression) que certains veulent vite voir derrière des barreaux ; des personnes condamnées dont on n'est plus vraiment sûr qu'elles soient coupables.
Mêmes les vrais juristes pourraient finir par s'y perdre.



Yvan c'est "l'assassin du préfet Erignac" désigné d'office par un ancien ministre de l'intérieur avant même qu'une condamnation définitive (la seule à pouvoir affirmer une telle chose) n'intervienne.

 

Dany c'est un homme reconnu coupable d'avoir tué son frère, sa belle-soeur et ses deux nièces et condamné à la perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans.

 

Et en quelques jours tout cela a changé :

 

Ce sont tout d'abord les magistrats de la Cour de cassation qui ont annulé le 30 juin l'arrêt de la Cour d'assises de Paris du 27 mars 2009 qui a condamné Yvan à la perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans pour assassinat.

Ce n'est pas une simple petite faute de forme qui a motivé la décision mais un manque d'équité.

 

Au cours de l'audition d'un témoin (un balisticien) qui exprime une analyse allant dans un sens différent de celui de l'accusation, ce dernier est rapidement discrédité par le parquet et les parties civiles qui tentent de le discréditer.
La défense proteste alors et demande que le témoin puisse déposer dans la sérénité mais le président de la Cour d'assises écarte cette observation (il en d'ailleurs légalement tout à fait le droit)

Mais, la Cour de cassation n'est pas d'accord :

 

En refusant de prendre en considération, lors de l'audience, les observations de la défense, le président de la cour d’assises a péché par "excès de formalisme", portant ainsi "atteinte à l'équité de la procédure."

Elle ajoute que :

"la cour d'assises a imposé à l'accusé une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour la saisir et, d'autre part, le droit d'accès de ce dernier à cette instance"

 

Yvan reste donc innocent, toujours accusé mais présumé innocent.
Et, pourtant, il est toujours en détention provisoire.
Du provisoire qui dure depuis sept ans.
Un délai qui n'est plus vraiment raisonnable alors que le code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l'homme entre autre posent cette exigence.
La nouvelle demande de remise en liberté faite par ses avocats a alors peut-être une chance d'aboutir.

 

Fait rarissime: la garde des Sceaux, qui ne commente pas habituellement les décisions de justice, a immédiatement publié un communiqué pour rappeler que cette décision "ne porte en rien sur la question de fond de la culpabilité d’Yvan Colonna". Elle a ajouté qu'"un nouveau procès sera organisé dans les meilleurs délais."

 

 

 

Le lendemain, la bonne nouvelle était pour Dany et toutes les personnes qui le soutiennent :
la commission de révision a décidé de saisir la cour du même nom pour un examen de l'affaire du quadruple meurtre. Elle a également décidé de remettre Dany en liberté après 16 ans de détention ou plus exactement, comme les textes le permettent, elle a suspendu l'exécution de la condamnation.

 

Le combat n'est pas encore fini ; il reste encore un bout de chemin à parcourir.
Il faut maintenant attendre la décision de la Cour de révision qui ne se prononcera pas avant plusieurs mois.

Elle peut rejeter la requête, décider d’un nouveau procès ou annuler sa condamnation mais tous les espoirs sont permis lorsque l'on s'arrête un instant sur le travail de la commission :

 

"L’enquête de la commission montre que les nombreux éléments nouveaux vont tous dans le même sens. Tout tend à prouver qu’il ne pouvait pas être sur les lieux au moment des faits !" selon l'avocat.

"Plus on avançait, plus il apparaissait que ce n’était pas lui…"

 

De plus, c'est sans doute la première fois que la commission suspend l'exécution de la condamnation ; un énorme pas vers une possible déclaration de non culpabilité.

 

Donc, Dany est un homme encore officiellement coupable pour des faits qu'il n'aurait matériellement pas pu commettre ; il va retrouver la liberté sans être totalement sûr que la justice reconnaisse son innocence.

 

 

Alors réjouissons nous pour ces bonnes nouvelles mais difficile de ne pas se poser quelques questions...


 

 

à lire aussi :

demande de révision : des condamnations annulées et pourtant des innocents renvoyés devant la justice...

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1 juillet 2010 4 01 /07 /juillet /2010 15:06

Il y a des matins où l'on se demande si on est vraiment bien réveillé.
Malheureusement, aujourd'hui, c'était bien le cas.

 

Il parait, selon de nombreuses sources concordantes, que Nicolas Sarkozy aurait déclaré aux députés qu'il recevait gentiment qu'il voulait une loi afin de rendre les parents des mineurs délinquants responsables des actes de leur enfant.

 

Tout cela est bien simple (selon certains) : il y a trop de jeunes qui commettent des actes répréhensibles et qui récidivent.
C'est de la faute aux parents, c'est eux qu'il faut sanctionner.

 

Alors, grande nouvelle : on peut déjà le faire :



Article 227-17 du code pénal :

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 

Un texte très peu utilisé mais qui pourrait pourtant s'appliquer à de nombreux cas de figure.

 

Mais ce n'est pas tout.

 

Sanctionner une personne pour des faits commis par une autre, c'est une responsabilité du fait d'autrui et l'un des grands principes du droit pénal est que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Une affirmation qui fait d'ailleurs l'ouverture du titre du code pénal consacré à la responsabilité mais aussi et surtout un principe constitutionnellement garanti (voir notamment la décision du 2 décembre 1976)

 

Cela concerne aussi bien les incriminations que les sanctions.

Autrement dit, l'auteur d'une infraction est le seul responsable de ses actes et la peine lui est personnelle.

 

On entend déjà certains nous expliquer qu'il existe actuellement des cas de responsabilités du fait d'autrui.
Développons calmement quelques lignes sur le sujet :

Il existe effectivement quelques atténuations au principe où l'infraction est bien imputée à son auteur mais la peine sera supportée par quelqu'un d'autre. Citons à titre d'illustration le cas de la solidarité entre condamnés (très strictement encadrée) ou bien encore l'hypothèse du "pécuniairement redevable" (l'employeur qui va payer toute ou partie des amendes de son préposé, le titulaire qui reçoit les amendes pour les infractions commises avec son véhicule alors même qu'il n'est pas l'auteur des faits.)

 

Il y a aussi des cas où l'on va pouvoir être responsable du fait d'autrui.
On cite généralement le cas du chef d'entreprise et les situations de fautes plurales.

 

Dans le premier exemple, l'employeur va être responsable du fait de son préposé uniquement parce que l'on considère qu'il a commis une faute qualifiée qui a entraîné celle du salarié.

 

Le deuxième exemple concerne les hypothèses où, dans l'examen de la causalité, plusieurs personnes ont participé à la réalisation d'un fait.
Il peut être auteur indirect ou auteur médiat.
L'article 121-3 du code pénal (texte de base sur la responsabilité pénale) décrit le premier comme celui qui crée ou contribue à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Le second est celui qui aurait pu empêcher la commission de l'infraction mais qui n'a rien fait.

 

Là encore, il ne peut s'agir que d'infractions d'imprudence et une faute qualifiée devra être démontrée.

 

 

Bref, pas de vraie responsabilité du fait d'autrui à l'horizon pour le moment...

 

 

Mais d'ailleurs, rendre les parents pénalement responsables du fait de leur enfant, qu'est ce que cela veut dire ?

 

S'agit-il d'une forme de co-responsabilité ? d'une responsabilité de plein de droit ? d'une substitution de responsabilité ou que sais je encore...?

 

L'évolution de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant (qui permet également d'agir directement sur le père et la mère) est assez remarquable :

 

du texte de base, on en est arrivé à une responsabilité de plein de droit sans faute du seul fait que le mineur cause un dommage.

 

Je ne prends même pas la peine de commenter la pensée toute automatique qui veut que la solution soit de taper sur les parents, je pense que cela sera sans doute mieux fait par d'autre.

 

Et puis, de tout façon, je préfère m'arrêter là pour le moment....

 

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1 juillet 2010 4 01 /07 /juillet /2010 13:27

Le témoignage sous X est à la mode ces derniers temps. Chaque jour, les médias nous raconte les différents événements qui se passent dans une cour d'assises au sujet d'une affaire où les premières victimes sont des policiers.
On nous dit ici et là que l'accusation s'appuie notamment sur plusieurs témoins "anonymes", que la plupart d'entre eux ne se sont pas présenté par peur des représailles.

 

Mais de quoi s'agit il exactement et que faut il en penser ?


 

Le témoin en général :

 

Sans faire un cours complet sur le sujet, arrêtons nous tout de même un instant sur ce point.

 

Selon la dernière modification en date à ma connaissance (la fameuse loi du 4 mars 2004), le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.


Avoir le statut de témoin n'est pas anodin et provoque de nombreuses conséquences en matière de procédure pénale notamment le fait de ne pas pouvoir être placé en garde à vue.

Le témoignage de toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis ("les yeux et les oreilles de la justice") va jouer un rôle fondamental dans la recherche de la vérité.

 

On dit souvent que ce statut entraîne une triple obligation : comparaître, prêter serment et déposer ; le tout étant détaillé dans les textes du code y compris les possibles dérogations et les sanctions prévues en cas de non respect.

 

L'article 103 du code de procédure pénale (concernant l'instruction) prévoit par exemple :

 

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

 

Devant la Cour d'assises, les dispositions intéressantes se trouvent dans une section du code intitulée "de la production et de la discussion des preuves" ; tout cela en respectant le principe du contradictoire garantie du procès équitable.

 

 

Le témoin anonyme :

 

Dans le but d’inciter les témoins à parler tout en les protégeant des menaces physiques et morales, le législateur a-t-il introduit dans le code de procédure pénale un dispositif original issu de la loi du 15 novembre

2001 (contrairement à ce qu'on peut lire ici et là, monsieur Perben n'est pas à l'origine de tout cela) modifiée par la loi du 9 septembre 2002 et complété par un décret du 16 mai 2003.
Tout cela nous amène au 21e titre du livre 4 du code de procédure pénale "de la protection des témoins".

 

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certains témoins peuvent déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

L'article 706-57 n'en dit pas plus. La lecture des dispositions qui l'accompagnent apportent un certain nombre de précisions.

 

Le champ d'application se trouve limité par différentes conditions :

 

- il doit s'agir d'une "procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement" (ça englobe beaucoup de cas)

 

- l'audition du témoin doit être susceptible de "mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches."

 

Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction) autorise que les déclarations soient recueillies sans que son identité apparaisse.
En théorie, l'identification devient donc impossible.

 

Mais, le législateur a aussi prévu un article 706-60 qui vient nuancer énormément la mise en oeuvre du dispositif.

En effet, l'alinéa premier de ce texte rend inapplicable les dispositions "si au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense."

 

C'est beau sur le papier mais qu'en est il dans la réalité ?

 

Apprécions la notion totalement subjective de "personnalité du témoin"...

Remarquons qu'on invoque les "circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise" sans autre précision. Que faut il en conclure ?

 

Et puis, choisissons juste un instant de prendre parti pour un camp, la connaissance de l'identité d'un témoin est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Comment pouvoir poser des questions, remettre en cause un témoignage, sans savoir à qui on parle, sans savoir quels sont les liens qui l'unissent à la personne poursuivie ou à la victime...???

 

Mais, ce n'est pas tout.

Le même article donne aussi la possibilité à la personne mise en examen (et uniquement à elle) de contester le recours à la procédure du témoignage anonyme.

 

Notons tout de même qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies sans l'identité de leur auteur. Ce qui ne fait que rejoindre une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais d'ailleurs que dit-elle sur la question ?

 

 

Le témoin anonyme et la Cour européenne des droits de l'homme

 

Si l'article 6 de la convention prévoit le droit d' "interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge" comme une garantie du procès équitable, les juges de Strasbourg ont déjà eu à se prononcer sur la question de l'anonymat.

 

D'un cas à l'autre, la solution des juges peut être bien différente :

 

"l'utilisation de dépositions anonymes pour asseoir une condamnation n'est pas en toutes circonstances incompatible avec la convention" (Doorson c. Pays Bas, 26 mars 1996)


Ce qui est logique puisque, pour chaque affaire, la cour va vérifier globalement si dans le cas d'espèce le procès a été équitable au regard de l'article 6 dans lequel on trouve notamment le respect du contradictoire et le principe de l'égalité des armes.

 

C'est donc moins le témoignage en tant que tel que son impact sur la procédure qui va être examiné.
Du coup, une chose est sûre : une condamnation fondée sur le seul témoignage anonyme viole la convention et il doit toujours exister une possibilité adéquate et suffisante de contester les déclarations.

 

 

Et pour finir, critiquons un peu

 

L'intention du législateur  de permettre à des personnes de témoigner sans craindre de représailles était louable mais il n'avait sans doute pas imaginer ce que cela pour donner dans la pratique.

 

Les difficultés soulevées par ce dispositif sont nombreuses.

On pense d'abord à la valeur à accorder à ce témoignage.
Une personne dont on ne sait rien vient dire ce qu'elle veut.
Il est alors permis de s'interroger sur la véracité de son récit ou au moins d'émettre des doutes, de s'interroger sur la crédibilité des propos tenus sans savoir si la personne est liée d'une manière ou d'une autre avec la victime ou l'accusé.

 

Ajoutons à cela les problèmes posés pour garantir le respect du contradictoire, l'effectivité des droits de la défense...

 

Quel effet tout cela peut-il avoir au final ?...

 

[...]

 

Une dernière remarque me vient à l'esprit.

Les articles du code concernés sont regroupés sous l'intitulé "de la protection des témoins".

Mais quant est il réellement de la protection des témoins ?

 

Le système vient tout droit des Etats Unis avec le fameux programme de protection des témoins qui fait les beaux jours de pas mal de fictions. Mais, en France, on a surtout copié le dispositif sans forcément donner les moyens qui aurait dû l'accompagner.

 

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 09:28

En apprenant, il y a quelques temps de cela, que l'article L.7 du code électoral venait d'être déclaré contraire à la Constitution, je me suis un peu plongé dans mes souvenirs :

 

 

Cela date déjà de quelques années, c'était un mardi matin ; enfin je crois...

Nous étions plusieurs jeunes étudiants en droit à nous rendre à une séance de travaux dirigés...

On y causait du droit pénal, on approfondissait le cours ; enfin je crois

Ce jour là, le thème était écrit noir sur blanc sur la première page de la fiche : "les peines accessoires"

La prof nous avait fait tout un développement sur la notion de peine, quasiment tout y était passé...

Elle nous avait même balancé un pavé pour expliquer la différence entre peine principale, peine alternative, peine complémentaire et peine accessoire ; nous avions tout noté sans bien comprendre la totalité de ses propos.

Heureusement, la séance du mardi matin allait commencer.

 

 

Cerveau quasi prêt à recevoir l'info, stylo en main, fin prêt pour une heure et trente minutes de travaux dirigés...

 

Petit retour sur le cours : on reparla des distinctions ; notamment entre peines accessoires et peines complémentaires.

On nous redit que la première s'applique de plein droit, que le juge n'a même pas à la prononcer... ; tout cela était donc vrai !

 

On en arriva à l'article 132-17 du code pénal.

 

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

 

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

 

On en déduisit le principe de la prohibition des peines accessoires.
Mais un principe ne le serait quasiment plus sans son petit lot d'exceptions...

D'ailleurs, on conclut très vite que la règle s'applique surtout dans le code pénal... ailleurs, l'exception semble être le principe (à moins que ça ne soit l'inverse)

 

Sans multiplier les exemples, nous nous sommes intéressé au cas de l'article L.7 du code électoral entrainant automatiquement l'inégibilité suite à la condamnation de certains faits au travers de quelques petites affaires.

 

On relativisa assez vite nos propos à la lecture de l'article 132-21 du code pénal : 


L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

 

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

 

On s'interrogea alors (surtout le chargé de TD) : "avoir encore des peines accessoires, c'est un problème ?"

ça heurte le principe de nécessite des peines et puis surtout, depuis une décision du 15 mars 1999, c'est contraire à la Constitution ; le principe de prohibition a donc une valeur constitutionnelle.
Et puis, au niveau européen, la question du procès équitable de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pose problème.

 

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat s'étant d'ailleurs déjà exprimé sur le sujet :

 

les premiers juges ayant affirmé dans une décision du 18 décembre 2003 :

"La sanction prévue à l'article L. 7 du Code électoral est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du Code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une telle décision n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention précitée".

 

la juridiction administrative préféra écrire dans sa décision du 1 juillet 2005 :

"Considérant que la perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette sanction, qui est en rapport direct avec les fonctions à l'occasion desquelles le délit a été commis, est subordonnée à la reconnaissance par la juridiction pénale de la culpabilité de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal par la juridiction pénale devant laquelle l'intéresse bénéficie des garanties exigées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, cette juridiction peut, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale relever l'auteur de ces infractions des interdictions, déchéances et incapacités électorales susmentionnées en prononçant, d'emblée ou ultérieurement, une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 §1".

 

 

On s'arrêta aussi un instant sur la question de l'insécurité juridique ou l'impossibilité pour le justiciable de savoir quelle(s) peine(s) il encourt effectivement...


[...]


 

Dans sa décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sans grande surprise, répondu à la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L.7 du code électoral :

 

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;

Considérant que l'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public ; qu'elle emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans ; qu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu'il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l'intéresse peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution ;

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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 17:34

Il commence à se murmurer ici et là que la chancellerie aurait comme dans l'idée de réformer la cour d'assises. On lit même ici et là que les jurés populaires pourraient disparaître.

 

 

Afin de rassurer un certain nombre de personnes qui s'inquiète déjà, Guillaume Didier, porte parole du ministère de la justice, a publié une petite vidéo dans laquelle il développe d'une part les raisons de la réforme et d'autre part les pistes de réflexion.

 

Les premiers mots de son intervention sont clairs : "il n'est pas question de supprimer les jurés populaires de notre procédure criminelle" mais la suite laisse tout de même planer quelques doutes.

 

Il semble que Michèle Alliot Marie veuille améliorer le fonctionnement des cours d'assises qu'elle considère actuellement comme n'étant pas satisfaisant.
Pourquoi donc me direz-vous ? Monsieur le porte parole semble avoir une idée sur la question. Suivons un instant son raisonnement :

 

les délais sont beaucoup trop longs entre la fin de l'enquête criminelle et le début du procès. Ce qui conduit certaines juridictions à requalifier les faits en transformant un crime en délit afin de passer devant un tribunal correctionnel ; dans ce cas, la procédure et les peines encourues sont différentes. Cela aboutit à une véritable inégalité aussi bien pour les accusés que pour les victimes devant la justice.

 

Difficile de contester le début du raisonnement.

Oui, les délais sont beaucoup trop longs, c'est un fait.

Et la maîtrise de ce temps a quasiment toujours été à l'ordre des débats notamment en raison des enjeux :

 

- pour la personne poursuivie qui se trouve dans une période d'incertitude ; théoriquement présumée innocente et parfois déjà privée de liberté.

 

- pour la victime et la société dans son ensemble.

 

Actuellement, la cour d'assises est une juridiction départementale non permanente qui organise des sessions au moins tous les trois mois. Ce qui, il est vrai, n'aide pas à réduire les délais.

 

La conséquence directe, selon Guillaume Didier, est la correctionnalisation de certaines affaires (requalifier un crime en délit afin que les faits soient jugés plus rapidement par un tribunal correctionnalisation. Ce qui entraîne une inégalité du citoyen devant la justice notamment du au fait que la procédure et les sanctions sont différentes.

La manière dont cela est présenté laisserait presque à penser que les juges ont une faciliter à pratiquer cette technique quand ils le veulent.

 

 

Théoriquement, le juge doit qualifier juridiquement les faits ; c'est à dire trouver l'infraction susceptible de correspondre aux agissements réalisés. Celle-ci doit être exacte.
Il ne s'agit là que d'une application du fameux principe de légalité des délits et des peines.

 

Il arrive parfois que les autorités de poursuites choisissent volontairement une mauvaise qualification. C'est la correctionnalisation judicaire ; une pratique illégale en principe. Les raisons qui motivent le recours à cela sont toutefois beaucoup plus nombreuses que les propos du porte parole ne laissent penser.

 

- il peut s'agir d'éviter la voie des assises simplement pour contourner les difficultés qui l'accompagnent et obtenir un jugement plus rapidement.

 

- il peut également être question de passer par le tribunal correctionnel parce que des faits moins graves (mais juridiquement qualifiés de crime) ne nécessitent pas forcément de passer devant la cour d'assises avec tout ce qui avec.
En effet, avec notamment la multiplication des peines aggravés, un délit peut très vite, avec le jeu des circonstances aggravantes, devenir un crime.

 

- ce peut -être une victime qui ne veut pas de la cour d'assises pour de multiples raisons ; les conséquences psychologiques d'une telle procédure par exemple.

 

...

 

Mais, dans tous les cas, la correctionalisation ne peut intervenir que si tout le monde est d'accord.
Sinon, il suffit de démontrer que les faits ne sont pas correctement qualifiés.

Bref, chacun doit être d'accord pour contourner la loi.

 

Notons tout de même sans rentrer dans un grand débat que le jugement devant le tribunal correctionnel n'est pas forcément le plus avantageux...

 

- Avez vous déjà assisté à une audience d'un tribunal correctionnel où les affaires s'enchaînent sans que l'on ait toujours le temps de s'attarder le temps qu'il faudrait sur le fond de l'affaire ?

La cour d'assises permet au moins de s'intéresser un peu à la personnalité de l'accusé. Juger en quelques minutes des faits entre deux autres affaires et juger sur plusieurs jours avec différents intervenants, ce n'est pas la même chose.

 

- Qui peut garantir que les faits ne seront pas jugés plus sévèrement en tant que délit que s'ils avaient été du ressort d'une cour d'assises ?

 

- ...

 

Intéressons nous maintenant aux pistes de travail.

 

Selon Guillaume Didier, il y a l'idée, déjà évoqué par monsieur Toubon lorsqu'il était ministre de la justice, de créer, pour les affaires les moins graves, un tribunal criminel de première instance composé uniquement de magistrats professionnels. Mais, pour les jugements des crimes les plus graves, le principe des jurés populaires serait maintenu.

Ce qui serait également le cas en matière d'appel mais cette fois pour tous les crimes.

 

Pas tout à fait ce qu'on voir ici et là ou l'on peut notamment lire "L’examen judiciaire des crimes, c’est-à-dire les faits les plus graves (meurtres, viols, braquages…), reviendrait donc aux seuls magistrats professionnels. Cette réforme hautement symbolique concernerait uniquement les procès en première instance. En appel, la composition mixte des jurys (citoyens et magistrats) ne changerait pas."

 

Et là, viennet les éternelles questions :

 

- qu'est ce qu'un crime moins grave ? quel élément permet de le définir ? à partir de quelle peine encourue le crime est-il plus ou moins grave ?

 

- faut-il laisser les magistrats professionnels juger seuls certains crimes ?

 

- ...

 

Le porte parole conclut tout de même en précisant qu'il ne s'agit là que de pistes de réflexion sur lesquels travaillent toujours le groupes de travail qui planche sur les différents aspects de la réforme.


 

Pour ma part, je partage les commentaires de Maître Eric Dupond-Moretti et de Christophe Régnard (interrogés par Rue89.com)

 


 

 

à lire aussi ici et là :

 

Le peuple peut-il être de trop ? par Philippe Bilger

 

Demain une cour d'assises sans jurés ? par Michelle Huyette

 

Touche pas à mes jurés d'assises par Laure Heinich-Luijer

 

Pour le jury populaire en cour d’assises sur diner 's room


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4 juin 2010 5 04 /06 /juin /2010 10:52

Hasard ou coïncidence avec certains événements, il existe désormais une proposition de loi enregistrée depuis peu au Sénat visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française (rien que ça.)

 

L'auteur de ce texte développe tout au long de l'exposé des motifs l'argumentation qui l'a conduit à rédiger ce document.

Résumons en commentant un peu ce raisonnement


 

 

Si on en croit le texte, la polygamie serait un problème en France notamment en raison des difficultés pour les pouvoirs publics de saisir un phénomène qui la dépasse ainsi que son impuissance en matière de contrôle et de maîtrise ;  il s'agirait surtout d'une forme d'abus de vulnérabilité avec d'un côté ceux qui profitent de ce système (si on lit bien l'exposé des motifs, il semble qu'il s'agisse majoritairement de personnes de sexe masculin) et des très gentilles victimes qui sont quasiment exploités et qui ne servent qu'à tirer le maximum de bénéfice de la situation.

 

Le sénateur distingue d'une part la polygamie de droit et la polygamie de fait.
Si, comme il le rappelle si justement la première forme est interdite en France, la seconde n'est pas reconnue par les textes et c'est là qu'est le problème ; c'est là qu'il faut agir.
La raison de tous nos maux est d'ailleurs clairement désigné : le concubinage ou la situation de non-droit qui permettrait au dangereux polygame de tirer un maximum d'avantages de sa situation.

 

Actuellement, 

 

l'article 147 du code civil dispose qu' "on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier" et l'article 433-20 du code pénal que "le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

 

Notons qu'il s'agit là de mariage au sens civil ; la précision semble presque inutile mais peut-être pas tant que cela apparemment puisque l'auteur du texte semble regretter cette limitation :

 

"Toutefois, les mariages religieux ou coutumiers, prononcés en France ou à l'étranger, ne sont pas pris en compte dans cette définition. Ils ne peuvent donc accréditer l'accusation de polygamie. En droit civil français, le mariage religieux n'est pas reconnu, seul compte le mariage civil. Il est donc possible de vivre simultanément avec plusieurs femmes, et autant d'enfants, sans être marié avec elles : cela n'est ni juridiquement condamnable, ni pénalement répréhensible."

 

Encore heureux que seul compte le mariage civil !

 

Et c'est dans ces situations que le sénateur ayant rédigé ce texte voit de la polygamie de fait.

Et tout cela c'est de la faute au concubinage : cette horrible situation, qui si on exagère à peine les propos contenus dans l'exposé des motifs, offre tellement de droits pour si peu d'obligations.

L'auteur y voit "un espace de non-droit, derrière lequel peuvent se cacher toutes sortes de combinaisons familiales ou conjugales, qui échappent aux pouvoirs publics, qui se nourrissent d'aides publiques qui ne leur sont pas destinées, et soustraient à la protection légitime que pourrait leur conférer le statut juridique d'un mariage civil ou d'un PACS des personnes fragilisées, femmes et enfants confondus" ; il regrette notamment que le concubinage "n'entraîne ni devoir de fidélité, ni devoir d'assistance, ni devoir de secours entre les concubins, encore moins d'obligation de contribution aux charges du ménage. Aucune protection n'est non plus prévue en cas de séparation"

 

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du code civil.
Si on lit bien ce texte, il s'agit d'une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui se caractérise par quelques éléments :

 

- la communauté de vie

- la stabilité

- la continuité

 

Bref, on devient très vite concubin ; parfois, même sans s'en rendre compte.

 

Il est donc tout à fait normal monsieur le sénateur que cette situation de fait n'entraîne pas les mêmes obligations que celles du mariage ou du pacs. La jurisprudence sur le sujet le montre d'ailleurs très bien.

 

 

 

Passons maintenant au texte qui, comme le précise son auteur, comporte un volet répressif et un volet incitatif.

 

 

L'article 1e de la proposition est très clair. Il vise à ajouter dans le code civil l'interdiction de vivre en état de polygamie en redéfinissant la notion comme étant " le fait, pour une personne mariée selon les règles de l'état civil, liée par un pacte civil de solidarité, ou reconnue en concubinage notoire, d'avoir contracté en France ou à l'étranger au moins un deuxième mariage, avec une personne différente."

On aurait pu réécrire l'article 147, on a préféré ajouter un article 147-1.

Ajoutons à cela que l'article 2 de la proposition permet l'annulation du mariage pendant trente ans pour ce motif.

 

C'est la fin des doubles vies. Pas forcément à cause des dispositions qui précèdent mais plutôt de celles qui suivent.

En effet, avec ce texte, ce snt pas moins de trois nouvelles infractions qui risquent d'être créées.

 

La première d'entre elles, que l'auteur qualifie de délit d'état de polygamie, vise à sanctionner ceux qui vivent dans la situation prévue par l'article 147-1 du code civil d'une amende de 5000 euros.

 

La deuxième infraction qui pourrait voir le jour, définie (à tort selon moi) comme une incitation à la polygamie, permettrait de sanctionner ceux qui imposent la situation de polygamie. La peine encourue serait d'un an et 30000 euros d'amende.

 

Le tout complété par une aggravation de la peine en cas de circonstance aggravante de fraude aux aides sociales (un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende)

 

Vient alors le moment de jouer à ajouter quelques peines complémentaires spécialement  pour toutes ces nouvelles infractions (il est d'ailleurs à noter que celles-ci ne concernent le seul texte répressif en droit positif : l'article 433-20.)

 

Précisons rapidement que les peines complémentaires viennent (comme le nom l'indique) en plus de la peine principale, elles sont obligatoires ou facultatives et doivent être spécialement prévues pour l'infraction en cause.
Le juge peut en prononcer une ou plusieurs en complément de la peine principale ou, en matière de délit et de contravention, il peut les prononcer à titre de peine principale.

 

On notera notamment dans cet inventaire l'interdiction du territoire français, la déchéance de la nationalité et l'expulsion du territoire pour menace grave à l'ordre public.

 

Après tout cela, on en aurait presque oublié qu'il y a un volet incitatif dans cette proposition de loi.

Et là, l'auteur veut, selon ses propres mots, "s'appuyer sur les co-épouses elles-mêmes, en favorisant leur sortie de la structure polygamique" (il n'y a donc que les hommes qui peuvent être polygame)

Il propose que ces femmes "déracinées, fragilisées, désocialisées" puissent se voir reconnaître un statut de victime et le juge doit pouvoir leur assurer un certain nombre de garanties.

 

Pour cela, la proposition de loi tente de protéger ces "victimes" des mesures de non-renouvellement du titre de séjour, de refus de carte de résident, de déchéance de nationalité à condition qu'elles acceptent de participer à la lutte contre la polygamie ou, comme le dit le sénateur, "à condition qu'elles acceptent de reconnaître devant le juge leur statut de victime de la polygamie et manifestent une volonté expresse de s'engager dans un processus d'intégration."


 

Terminons-en avec la fin de l'exposé des motifs qui en dit sûrement long sur cette proposition de loi :


"La polygamie de fait, en tant que forme moderne d'asservissement de la femme par l'homme, doit être sévèrement combattue, car elle porte atteinte à la dignité humaine et à l'égalité entre les hommes et les femmes. Si les fraudes perpétrées, et non sanctionnées, à l'encontre des caisses d'allocations familiales doivent être dénoncées, ce n'est pas tant pour résoudre les déficits publics, qu'en ce qu'elles constituent une soustraction aux besoins des plus vulnérables, c'est-à-dire des enfants. La polygamie entraîne un déséquilibre structurel, psychologique et matériel tel pour ces enfants qu'il devrait suffire en lui-même à mobiliser très largement les pouvoirs publics."


 

le texte est là...

ne manquent plus que les commentaires...

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