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9 septembre 2010 4 09 /09 /septembre /2010 13:28

Une grande partie des articles figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est vivement contestée et pourtant c'est un simple amendement déposé par le gouvernement qui risque d'entraîner encore un peu plus de contestations.

 

Parmi plus de 400 bonnes idées des sénateurs visant à modifier le texte, celui qui porte le numéro 390 devrait suffire à provoquer la colère d'une majorité de personnes ; à commencer par quelques membres du monde judiciaire.

En effet, il vise à instaurer un article 132-19-2 dans le code pénal qui aurait pour effet d'appliquer le mécanisme des peines plancher aux cas de délit de violences volontaires commis avec une plusieurs circonstances aggravantes ou pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences.

 

La loi du 10 août 2007 a mis en place un système permettant d'entraver en partie ou, du moins, de grandement guider le travail des juges en laissant la loi dictée le prononcé de la sanction sans tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'individu qui l'a commet.

Tout cela est connu du grand public sous l'appellation des peines plancher ; une atteinte au principe constitutionnel de l'individualisation des peines.
La mesure se trouvait toutefois limitée aux seuls cas de récidive légale et des exceptions étaient également prévues ; sans doute ce qui explique la conformité à la Constitution.

 

L'efficacité de telles dispositions dans la lutte contre la récidive (objectif affiché par le texte) n'est toujours pas démontrée.
En revanche, le gouvernement, fier de son travail, a tout fait pour que celui-ci soit appliqué à la lettre notamment en convoquant des magistrats qui ne l'exécutaient pas assez bien ou en enjoignant au parquet de faire appel dans les cas où le juge aurait décidé de ne pas se tenir à la volonté affichée des auteurs de la loi ou encore en publiant des communiqués de presse annonçant le nombre de condamnations comme une victoire et un signe d'efficacité.

 

Avec l'amendement en cause, bien qu'il puisse sembler assez proche des textes actuellement en vigueur, le gouvernement prend un chemin bien différent et beaucoup plus dangereux.

 

Ainsi, la référence à la récidive légale a tout simplement disparu ; le futur article 132-19-2 obligerait donc le juge, dès lors qu'il doit prononcer une peine pour un délit de violences aggravées ou un délit commis avec la circonstances aggravante de violences, même dans les cas où les faits ne seraient pas commis en état de récidive légale, à ne pas descendre en dessous d'un certain seuil ; à savoir :

 

six mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

 

un an, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

 

dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

 

deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

 

la mesure est également applicable aux mineurs même si, dans ce cas, une atténuation est prévue.

 

 

Une exception est tout de même encore prévue :

"toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci."

 

et, au risque de me répéter, ceci est applicable dès la première infraction ; loin d'être, comme l'annonce le gouvernement, une simple extension du dispositif des peines plancher aux violences aggravées, il s'agit plutôt d'un radical changement de cap.

 

 

En effet, débarrassé de l'excuse de lutte contre la récidive légale, ce texte ne peut se justifier que par une tentative visant à forcer l'autorité judiciaire à distribuer de manière aveugle encore et toujours plus de peine d'emprisonnement (en hésitant pas ensuite à venir se dénoncer des problèmes de surpopulation carcérale.)

 

Et pourtant, la loi pénitentiaire de 2009 avait été l'occasion de réécrire l'article 132-24 du code pénal en précisant que :

 

"en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;"

 

une disposition qui conduit plutôt à préférer les alternatives à l'emprisonnement. 

Or, avec le texte, l'exception d'aujourd'hui deviendra le principe de demain et inversement.

 

Et puis, si la mesure proposée ne concerne pour le moment que des cas de violences aggravées, rien ne dit qu'une nouvelle loi, sans doute à la suite d'un fait divers, ne viendra pas compléter la liste.

 

 

Certains considéreront sans doute que ce texte n'est pas vraiment dangereux et approuveront en se disant même que cela forçera sûrement les juges à faire le travail que quelques uns aimeraient tant les voir accomplir (il est vrai que certains rêvent encore plus simplement de se passer de leurs services) mais que ceux-là entendent tout de même ceci (après, ils en feront ce qu'il veulent) :

 

Juger quelqu'un, ce n'est pas simplement trouver l'incrimination qui correspond aux faits et infliger la peine prévue ; c'est au contraire statuer sur le cas particulier d'un individu, d'un sujet de droit, en tenant des différentes données de l'espèce qu'il s'agisse des circonstances dans lesquelles les actes ont été commis ou de la personnalité de l'auteur.

 

Face à cette nouvelle remise en cause de l'autorité judiciaire et cette atteinte à de nombreux principes, il faut espérer une réaction du parlement ou du Conseil constitutionnel.


 

Mise à jour du samedi 11 septembre :

 

malgré un avis défavorable de la commission des lois, l'amendement a été adopté par le Sénat ainsi que l'ensemble de la LOPPSI

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 15:51

Michèle Alliot-Marie n'était pas en grève hier ; elle était au contraire là pour présenter devant la presse pour parler de l'avant projet de loi sur la garde à vue.

 

Même avec beaucoup de volonté, il est difficile d'ignorer que le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions régissant la garde à vue de droit commun non conforme à la Constitution tout en laissant au gouvernement comme au parlement jusqu'au 1e juillet 2011 pour adopter un nouveau texte.


Très vite, madame la Garde des Sceaux a alors affirmé que cette décision ne faisait que confirmer ce qu'elle pensait et disait depuis longtemps sur le sujet et qu'un nouveau document serait prochainement transmis au Conseil d'Etat pour avis avant de passer vite fait par le conseil des ministres et d'atterrir sur le bureau de la présidence de l'une des deux assemblées.

 

Et c'est donc hier que la ministre a annoncé officiellement que l'avant projet était prêt et qu'il se trouvait entre les mains des membres de la plus haute juridiction administrative afin qu'ils se prononce sur le contenu de ce nouveau texte.

Michèle Alliot-Marie en a toutefois dessiné les grandes lignes dans une déclaration accessible sur le site du ministère.

 

En toute modestie, elle commence par préciser qu'elle avait indiqué le nombre trop important de gardes à vue, l'absence de satisfaction des conditions de déroulement de la mesure et qu'il y avait pas assez de droits pour la défense.

Elle omet toutefois de faire remarquer l'existence de décisions émanant de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de juridictions internes sans compter sur les différentes cas relatés dans les médias.

 

Elle déclare que c'est d'ailleurs ce qu'à dit de manière plus solennelle le Conseil constitutionnel ; c'est une façon bien subjective de voir les choses.

 

La Garde des Sceaux affirme alors que ce sont désormais ces trois points qui vont guider la réforme.

 

 

Vient ensuite le moment de détailler certains aspects du texte.

 

- Le placement en garde à vue ne sera possible que pour des personnes soupçonnées de crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Auparavant, il s'agissait de toute infraction ; le changement est donc notable mais cela englobe encore beaucoup de cas qui risquent, au regard de la tendance actuelle d'aggravation continue de la répression, de se multiplier.

 

- La prolongation de la mesure ne sera plus possible pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ; les exemples se font de plus en plus rares.

 

- Le texte prévoit aussi la possibilité d'entendre la personne sous le régime de l'audition libre à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.

A ce sujet, plusieurs choses sont à remarquer :

 

1) être placé en garde à vue, bien que souvent analysé uniquement comme une mesure coercitive, est aussi un statut qui permet théoriquement de bénéficier de certaines garanties qui ne sont applicables que dans cette hypothèse ; donc les droits offerts au gardé à vue ne le seraient pas à la personne interrogée dans le cadre d'une audition libre.

 

2) cette possibilité serait conditionnée à l'accord de la personne de demeurer dans les locaux le temps strictement nécessaire à son audition ; or, la chambre criminelle a déjà affirmé, en interprétant les textes, que "aucune disposition n'impose qu'une personne contre laquelle il existe des indices permettant de penser qu'elle a commis une infraction soit placée en garde à vue" et surtout "que aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne entendue sur les faits qui lui sont imputés, dès lors qu'elle a accepté d'être immédiatement auditionnée et qu'aucune contrainte n'a été exercée durant le temps strictement nécessaire à son audition où elle est demeurée à la disposition des enquêteurs" ;

de plus, la durée de la garde à vue est en principe, dans la version encore en vigueur, limité par cette même stricte nécessité.

 

3) notons aussi un point sans doute plus anecdotique : le verbe "demeurer" est employé par la ministre ; si c'est vraiment celui qui figure dans le texte, il pourrait être source de débats d'interprétation sur le sens à lui donner.

 

- Michèle Alliot-Marie précise également que l'avant projet contient l'interdiction des fouilles à corps intégrales et le retour du droit de se taire.

Concernant la première de ces annonces, on ne peut que s'en réjouir même s'il est permis de se demander si cela ne revient pas à reconnaître que la pratique n'était pas si rare que cela.

Quant à la seconde, il ne s'agit que de rétablir ce qui avait été abrogé par la loi du 18 mars 2003 mais qui aurait dû continuer à vivre dans la pratique ne serait-ce qu'en raison du droit de ne pas participer à sa propre incrimination reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme.

 

- La mesure la plus attendue est enfin évoquée : le droit à la présence de l'avocat durant toute la garde à vue ; actuellement, seul existe un entretien d'une trentaine de minutes qui sert plus à s'assurer que tout se passe plus ou moins bien.

Une raison de se réjouir en apparence sauf que s'il s'agit bien d'un principe, des exceptions sont déjà prévues.

La Garde des Sceaux le justifient en affirmant que le Conseil constitutionnel l'accepte dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.

Les sages ne pensaient-ils pas plutôt aux régimes dérogatoires ?

 

Toujours est-il que le texte prévoit, pour les raisons évoquées, la possibilité pour le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, de différer cette présence pendant une durée maximale de douze heures ;  mais pourquoi ? en quoi la présence de l'avocat dérange-t-elle ? à moins que cela ne soit une manifestation d'une sorte de théorie qui veut que l'avocat soit quasiment considéré comme un complice ; l'exemple choisi (un enfant enlevé par un pédophile et pas encore retrouvé) tend à aller dans ce sens : si l'avocat est là, on risque de ne pas retrouver la victime.

Et puis n'oublions tout de même pas trop vite qu'une personne gardée à vue reste présumée innocente.

 

La ministre, voulant sans doute rassurer, conclut sur le sujet en criant haut et fort que le principe est celui de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue mais la décision est entre les mains des procureurs et ce ne serait pas la première fois que l'on verrait une exception théorique devenir petit à petit un quasi principe dans la pratique.

 

En revanche, rien n'est dit sur le contenu de la "présence" de l'avocat ; se contentera-t-il d'être là ou peut-être un peu plus quand même ?

 

 

Cette déclaration aura aussi été l'occasion d'apprendre que la première partie de la réforme de la procédure pénale est également actuellement au Conseil d'Etat pour avis et que les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont toujours susceptible d'être modifiées.

 

 

P.S : je vous laisse découvrir le communiqué de Synergie qui se passe de commentaires.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

je ne voudrais pas être Michèle Alliot-Marie en ce moment...

le régime de la garde à vue est partiellement contraire à la Constitution

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 08:56

Avec la journée de mobilisation dans la rue et le début du débat à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, il semble  presque communément admis que le reste de l'actualité n'a que peu d'intérêt.


Et pourtant, hasard du calendrier ou véritable volonté, les sénateurs ont commencé le même jour l'examen d'un document tout aussi important puisqu'il s'agit du fameux projet de loi, déjà adopté par les députés, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mieux connu sous le nom de LOPPSI 2.

 

Le texte original couvrait déjà un spectre très large allant de la lutte contre lacybercriminalité au renforcement des dispositions concernant l'insécurité routière en passant notamment par le durcissement de la législation sur les fichiers et l'augmentation des mesures de vidéo-protection.

 

L'examen devant l'Assemblée nationale fût l'occasion, souvent au fil des événements marquants de l'actualité, de le compléter avec des amendements portant entre autre sur l'instauration d'un couvre feu pour les mineurs de moins de treize ans, l'aggravation de la répression du vol lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne en situation de particulière vulnérabilité ou bien encore l'instauration d'un délit visant à sanctionner la distribution d'argent sur la voie publique à des fins publicitaires.

 

Le passage du texte devant les sénateurs semblent suivre le même chemin.

En effet, la version transmise par les députés subit quasi quotidiennement des modifications notamment celles visant à rendre applicable les différentes annonces sur la sécurité ; retenons par exemple à ce titre :

 

- une période de sûreté de 30 ans ou une peine perpétuelle incompressible lorsque un meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions,

 

- l'application des peines planchers au cas de violences de volontaires, qu'elles soient incriminées en tant que telles ou qu'elles ne correspondent qu'à une circonstance aggravante.

 

 

Il est d'ailleurs à noter que certains sénateurs ne sont pas avares de propositions ; environ 400 amendements au programme.

 

 

Bref, on se dirige de plus en plus, au lieu d'une véritable loi d'orientation et de programmation, vers un texte fourre-tout qui attire à lui les idées, souvent difficiles à mettre en place, qui apparaissent au fil du temps et de l'actualité ayant au moins un vague lien avec l'insécurité et la délinquance.

Et les sénateurs n'ont que jusqu'à vendredi pour balayer l'ensemble du projet et le voter  ; un délai très court pour un tel texte alors que toutes les mesures, nombreuses étant encore vivement contestées, qui y figurent mériteraient un examen approfondi eu égard notamment aux restrictions aux libertés individuelles qu'elles peuvent entraîner mais un délai court aussi pour l'UMP qui devra trouver certains alliés si le parti de la majorité veut espérer faire passer une majorité des dispositions contenues dans le texte.

 

 

Remarquons enfin que la Cnil a émis de nombreuses réserves sur cette nouvelle LOPPSI dénonçant l'utilisation d'outils de captation dans les points publics d'accès à Internet qui présente, selon elle, "un caractère particulièrement sensible puisqu'elle conduit à placer sous surveillance l'ensemble des postes informatiques mis à disposition du public"

 

Elle rappelle qu'une telle pratique doit répondre à des conditions exceptionnelles, et que la loi impose la traçabilité des accès aux outils de captation.

 

La Cnil met également en cause un article prévoyant la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire.

 

Enfin la Cnil critique les mesures sur la vidéo-surveillance (ou "vidéo-protection" dans le texte), qui donnent la possibilité aux autorités publiques de déléguer l'exploitation de leur système à des opérateurs publics et privés, notamment à l'étranger, rendant impossible tout contrôle de l'utilisation des données personnelles.

 

Les internautes, quant à eux, s'inquiètent des mesures susceptibles de permettre le contrôle de l'activité sur la toile, ils s'interrogent sur le filtrage des sites pédopornographiques ainsi que sur les conséquences pratiques du nouveau délit d'usurpation d'identité sur internet.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

pour Brice Hortefeux, la perpétuité ce n'est pas assez...

vous savez ce qu'on en fait des tueurs de flics... ?

rendre les parents pénalement responsables de leur enfant : une idée inutile qui porte atteinte aux principes du droit pénal...

"aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi" ?

 

 

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 07:39

Comme d'autres dans le passé, l'affaire du braquage du casino d'Uriage qui s'était soldée par une fusillade à l'encontre des forces de l'ordre a beau avoir été surmédiatisée et provoquée certaines propositions et le désormais fameux "discours de Grenoble", les textes sont encore là pour garantir un minimum de garanties aux personnes mises en cause.

 

La remise en liberté de l'individu que de nombreux médias qualifient déjà de "second braqueur présumé" choquent et risquent de donner du grain à moudre aux adeptes de la théorie des juges laxistes qui ne font que casser le travail des services de police ;

 

Synergie (second syndicat d'officiers de police) a dénoncé cette libération comme un "acte de forfaiture". "Les policiers sont écœurés", a déclaré à l'AFP Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat.
cette décision "prouve que certains magistrats trahissent la mission dont ils sont investis" et "sabotent systématiquement le travail des policiers". "Tout débat sécuritaire est stérile et vain dans ces conditions", a-t-il fait valoir "tant qu'ils n'auront pas intégré qu'ils font partie de la chaîne pénale". "Le travail de la police nationale est vain si la Justice ne fait pas le sien"

 

et juste comme cela :
qu'est ce donc que la mission que trahissent certains magistrats qui s'amusent à saboter le travail de la police et quel est le travail que ceux-ci ne font pas ?

 

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a exprimé jeudi soir, dans un communiqué, sa "très vive indignation" :
"La gravité des faits rend totalement incompréhensible que le suspect ait pu être remis en liberté, avec tous les risques pour la sécurité que crée une telle situation".

 

Le parquet a immédiatement fait appel, sur instruction du ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.



et si ce n'était, n'en déplaise à certains, que l'application de la loi.

 

Rappelons encore et toujours que l'ensemble de la procédure pénale française est en principe là pour que seules les personnes coupables soient condamnées, pour que le présumé innocent puisse jusqu'au bout avoir la possibilité d'être mis hors de cause.

 

Depuis une loi du 17 juillet 1970, la détention, pouvant être prononcée à titre exceptionnel à l'encontre d'une personne mise en examen, n'est plus préventive mais provisoire.

Une simple modification terminologique en apparence mais un véritable changement de cap au moins au plan symbolique : si le détention n'était que préventive, cela laissait penser que la liberté n'était que provisoire.

 

Seules les personnes mises en examen, celles à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou plusieurs infractions, peuvent être placées en détention provisoire.

Mais la mise en oeuvre d'une telle mesure est dans les textes très loin d'être la règle : l'article 137 du code de procédure pénale est d'ailleurs très clair à ce sujet :

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

 

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

 

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

 

 

Le principe reste donc la liberté mais, exceptionnellement, uniquement en raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté, la personne peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire et, seulement si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

Ce n'est que si toutes les mesures précédemment évoquées ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés (les nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté) que la personne peut être placée en détention provisoire.

Et là encore, outre la règle de l'article 137 du code de procédure pénale, un cadre très strict est posé :

- la mesure ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un individu poursuivi pour des faits qualifiés par la loi de crime ou puni d'une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans ;
en l'espèce, la mise en examen a été prononcée pour vol aggravé par l'usage ou la menace d'une arme ainsi que pour tentative d'homicide volontaire ; pas de doute sur la nature criminelle de ces actes

 

- le placement en détention provisoire doit également être justifié de manière précise par l'un des motifs prévus par l'article 144 du code

 

- la mesure ne peut, depuis la loi du 15 juin 2000, être prise que par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le juge d'instruction suite aux réquisitions du procureur de la République.
Le JLD est alors totalement libre de sa décision et peut soit refuser le placement ou y substituer une mesure de contrôle judiciaire soit donner une suite favorable à la demande en indiquant en quoi les conditions semblent réunies uniquement après la tenue d'un débat contradictoire en présence d'un avocat et avec un possible délai pour préparer sa défense.

En l'occurrence, les choses ne paraissent pas si simples :
selon l'AFP, une source proche du dossier aurait indiqué que des éléments matériels, notamment une expertise, incrimineraient le jeune homme, qui a constamment nié les faits mais que celui-ci bénéficierait par ailleurs d'auditions de témoins à décharge.

 

Mais pas de quoi justifier apparemment une détention provisoire pour le magistrat qui préfère remettre l'individu en liberté en exigeant qu'il établisse sa résidence chez son frère, pointe deux fois par semaine au commissariat, ne se rende pas dans le quartier de la Villeneuve et ne rencontre aucune des personnes citées dans la procédure.

 

L'avocat du mis en cause a salué une décision "exemplaire" du juge considérant que "le dossier" visant son client "est vide au niveau des éléments à charge" et n'est que "celui de la rumeur".

 

"Les effets d'annonce que nous avons eus dans cette affaire à l'égard de mon client étaient totalement injustifiés", a-t-il dit ajoutant "ce soir c'est la force de la justice dans l'indépendance, la mesure, la recherche de la vérité qui ont triomphé".

 

 

 

Au moment où dans d'autres affaires des voix s'élèvent pour demander de laisser la justice faire son travail au lieu de vouloir lui forcer la main ou, au minimum, tenter de lui indiquer le chemin à suivre, quelques personnes feraient  bien de s'abstenir de certains commentaires ou au moins faire un peu plus attention aux mots employés.


 

 

mise à jour 3/09/2010 à 10h :

Réplique des magistrats sur la libération critiquée d'un suspect
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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 14:06

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet.

S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le discernement a été altéré au moment des faits.
Pour cela, ils proposent de modifier le texte de base en la matière, de s'intéresser à l'exécution de la peine ainsi qu'aux mesures susceptibles d'être appliquées par la suite.
Avant  de développer les différents points soulevés par le texte, il ne semble pas totalement inutile de revenir brièvement sur les dispositions actuellement en vigueur.

 

Les choses sont assez simples.

Pour qu'un individu soit déclaré pénalement responsable, encore faut-il qu'il puisse agir avec intelligence et volonté.
C'est pour cela que le législateur a regroupé de manière maladroite "des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité" dans un des chapitres consacrés à la responsabilité dans le code pénal.
L'article 122-1 ouvre le bal en prévoyant deux situations qui, si elles peuvent à la première lecture semblaient très proches, ont des conséquences radicalement différentes.

Le premier alinéa concerne l'hypothèse d'un individu atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant complètement aboli le discernement.
Sans trop entrer dans les détails, précisons alors qu'il y a là une cause d'irresponsabilité pénale ; l'individu devant toutefois indemniser civilement celles et ceux susceptibles d'invoquer un dommage résultant de la réalisation de son acte.



Le deuxième alinéa permet d'aborder le cas où le trouble n'a fait qu'altérer le discernement.
Il serait légitime de penser que la responsabilité pénale se trouve atténuée ; les travaux préparatoires comme la place réservée à cette disposition dans le code ne laisse aucun doute.
Et pourtant, ce n'est pas ce que le texte prévoit : la personne demeure en principe punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
En tenir compte ne veut pas forcément dire que cela va se faire au bénéfice de l'individu ; la pratique tend d'ailleurs parfois plutôt à démontrer le contraire.

 

En ces temps où l'on semble avoir dû mal à reconnaître qu'un individu peut simplement être malade et n'a pas nécessairement conscience de la portée de ses actes, la réticence à reconnaître une véritable abolition du discernement, préférant souvent y voir au mieux une simple altération, et le constat de l'application du principe de la répression conduit nombre de personnes à déclarer que "la prison est un asile" ; soit que les troubles préexistants se développent à l'intérieur, soit qu'ils se révèlent avec la découverte du milieu carcéral.
Constat qui est d'ailleurs fait dans le rapport qui sert de base de travail à cette proposition qui souligne également que cela est contraire à l'esprit de la loi.

 

 

 

Partant de là, les signataires du texte proposent de modifier l'alinéa 2 de l'actuel article 122-1 du code pénal.
Ils envisagent en fait de réduire du tiers la peine encourue en précisant qu'une diminution de moitié pourrait paraître excessive au regard de la dangerosité de certaines personnes.
Notons le changement mais remarquons qu'il s'agit d'agir sur la peine prévue par le texte en fixant une sorte de plafond au juge qui garde toutefois son pouvoir d'individualisation de la peine dans le respect du cadre légal.

Les auteurs maintiennent toutefois des règles à destination de la juridiction devant statuer :

- le devoir de tenir compte de la circonstance demeure dans sa formulation précédente sans préciser si cela doit forcément bénéficier à l'auteur des faits alors qu'il est affirmé dans l'exposé des motifs que "il appartiendra, en tout état de cause, à la juridiction de fixer, dans la limite du plafond ainsi déterminé, la durée la plus appropriée en tenant compte du fait que plus la personne est souffrante et plus sa situation justifie une prise en charge sanitaire de préférence à une incarcération"

- une nouvelle disposition vient s'y ajouter ; elle prévoit que si un sursis avec mise à l'épreuve est ordonné, il devra nécessairement contenir une obligation de soins.

 

 

 

Les sénateurs s'intéressent ensuite aux individus atteints de troubles mentaux qui, malgré les modifications apportés à l'article 122-1, seraient incarcérés en cherchant à favoriser la mise en oeuvre de soins pendant la détention.
Pour cela, ils proposent, suivant les recommandations édictées dans le rapport, de faire application d'une règle déjà en place pour les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur : la possibilité pour le juge de l'application des peines de retirer à l'individu une partie du crédit de réduction de peine dont bénéficie théoriquement chaque condamné si celui-ci refuse le traitement qui lui est proposé.
Même s'il ne s'agit que d'une faculté, l'existence de cette mesure revient à forcer l'accord du détenu en mettant en jeu une possible sanction au lieu de tenter d'obtenir de sa part un libre consentement. Vu comme cela, le libre choix existe-t-il toujours ? ne s'oriente-t-on pas vers une obligation de soins où l'on se passerait de l'accord de la personne concernée ? Pourtant, il semble largement admis que la première étape dans un processus de soins est la réelle acceptation.

De plus, si on préfére ne pas discuter le fond de la mesure, vouloir étendre une disposition concernant uniquement les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur à des individus dont le discernement est altèré est-il une bonne chose ? 
Des situations si différentes méritent-elles le recours à une solution identique ? 
Ne risque-t-on pas d'aller vers une multiplication de l'utilisation de cette méthode dès lors que l'on veut obtenir le consentement de la personne (le menacer d'une sanction pour l'inciter fortement à faire le bon choix) ?

 

 

 

Enfin, pour faire leur travail jusqu'au bout, les signataires du texte s'intéressent au moment de la libération d'un individu condamné pour des faits commis alors qu'un trouble psychique ou neuropsychique avait altéré son discernement.

Comme cela est devenu habituel, on ne veut plus simplement remettre dans la nature certaines personnes, on préfère continuer à garder le contrôle, prévoir des mesures non plus en raison de ce que l'individu a fait mais à cause de ce qu'il pourrait éventuellement faire.
Les auteurs du rapport avaient suggéré qu'à leur libération, les individus condamnés fassent l'objet d'une obligation de soins pendant la durée comprise entre leur libération et le terme de la durée de la peine encourue. En outre, il proposait que les différentes mesures de sûreté actuellement réservées aux personnes pénalement irresponsables puissent également leur être appliquées.
Cette idée est reprise par les sénateurs qui créent un nouvel article prévoyant la possibilité d'ordonner, à la libération,  une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale tout en rappelant que la durée fixée par le juge ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni par la loi de dix ans d'emprisonnement.

 

 

 

Pour conclure, remarquons que ce texte montre une fois encore le mélange des genres qui continue à exister entre la répression et les soins, le malade et le condamné ; les uns et les autre semblent ne pas devoir cohabiter et pourtant de nombreux textes tentent de faire prévaloir l'idée inverse.


 

à lire aussi sur ce blog :

on ne juge pas encore "les monstres"

 

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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 15:16

Invité à répondre aux questions de Jean Michel Apathie ce matin au micro de RTL, Brice Hortefeux, alors qu'il était interrogé sur un éventuel lien entre la présence de roms sur le territoire français et la délinquance, a trouvé une occasion supplémentaire de justifier son action en déclarant :

"Il n'y a pas de statistiques sur la délinquance par communauté, mais il y a des statistiques par nationalité et j'observe par exemple que la délinquance de nationalité roumaine avait augmenté l'année dernière de 138% à Paris"

 


Difficile de confirmer ou d'infirmer une telle affirmation par manque d'éléments permettant notamment de relever de tels chiffres.
Il est toutefois raisonnablement permis de penser que ces informations proviennent du système de traitement des infractions constatées (STIC) qui contient, parmi différents données, la nationalité.

Mais, dans ce cas, il est devient compliqué d'accepter, même si elle est exacte, sans réagir l'affirmation faite par le ministre et cela pour différentes raisons.

 

 

 

Tout d'abord, si la question porte sur un éventuel lien entre présence de roms sur le territoire français et délinquance, la réponse est relative à la délinquance de nationalité roumaine à Paris.
Constatons le décalage, d'un côté, les roms sur le territoire national ; de l'autre, les roumains et uniquement à Paris.

 

 

 

Ensuite, si les chiffres proviennent bien du STIC, il faut alors noter que ce fichier est constitué des données concernant "des personnes à l'encontre desquelles sont réunis [...] des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (le texte prévoit à ce sujet une liste limitative.)"
Donc, rien ne dit que toutes les personnes fichées ont été condamnées pour les faits justifiant leur inscription ; il s'agit seulement d'individus mis en cause.
Ajoutons à cela que des informations concernant les victimes des infractions sont également recueillies et n'oublions pas les nombreuses critiques faites au sujet de ce fichier provenant de la CNIL ou, plus récemment, dans un article publié sur rue89.

 

 

 

Enfin, que penser de cette augmentation de 138 % ?
En fait, à la simple lecture de cette valeur absolue, il demeure assez difficile de conclure quoi que ce soit.
Des faits sont commis ;  certains d'entre eux sont peut-être susceptible d'être qualifié d'infraction pénale ; parmi ceux-ci , quelques uns peuvent être portés à la connaissance des autorités compétentes ; une plainte a pu être déposée ou simplement une main courante (celle-ci n'ayant aucune conséquence ; elle ne fait qu'informer d'une certaine situation) ; et puis, selon les priorités et les orientations du moment, la suite donnée à l'affaire peut-être différente...

Admettons que la consultation du STIC permettent de constater une telle croissance, cela voudrait seulement dire que les personnes de nationalité roumaines sont encore plus souvent mises en cause au sujet de faits commis sur Paris donnant lieu à enquête ; de là à en déduire un lien entre présence de roms sur le territoire français et délinquance, il y a théoriquement encore un peu de chemin à faire.

Et, même si nous partions du principe que la délinquance de nationalité roumaine a effectivement augmentée, encore faudrait-il s'intéresser à la nature des infractions commises et voir à quel point elles nuisent à l'ordre public.

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21 août 2010 6 21 /08 /août /2010 11:03

Comme il est doux et sympathique de ne rien faire, de laisser le temps passer sans même y prêter attention, de tenter de se vider la tête, de presque commencer à s'assoupir en oubliant le flot incessant de nouvelles qui coule juste à côté...

 

Comme il est doux et sympathique de fermer les yeux afin de partir chercher des rêves... qu'on ne trouve malheureusement pas encore...

 

Comme il n'est ni doux ni sympathique de se réveiller en apprenant, via l'AFP, les propos d'un sénateur trop connu et qui n'a pas besoin qu'on lui fasse de la publicité supplémentaire :

 

 

A la suite d'une série de faits divers impliquant plusieurs jeunes délinquants, l'ancien maire de Corbeil-Essonnes affirme, dans un communiqué, qu'"aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi".

 

Il indique donc avoir l'intention de déposer au Sénat "une proposition de loi pour modifier l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui protège les mineurs et pour que la majorité pénale soit applicable dès 16 ans et non 18 ans".

 

 

 

Restons calme et contentons nous de commenter.

 

 

 

Souvent, un certain nombre de personnes semblent partager l'idée que le jeune est mauvais, il ne pense qu'à faire du mal à la société ; ce ne serait qu'un délinquant en puissance.
Parfois, quelques uns dégainent l'arme absolue pour le prouver : des statistiques.
Je pourrais pourtant sortir des chiffres qui contredisent totalement cette belle théorie.
Mieux encore, je serais bien capable, en toute mauvaise foi, de me baser sur les mêmes données pour en donner des conclusions différentes ; chacun prendra celle qui l'arrange...

Ici, la cible est plus précise encore : les jeunes de 16 à 18 ans ; ce sont ceux qui commettraient le plus d'agressions.
J'attends les preuves ; je suis même prêt à y croire mais il va falloir se mettre de d'accord :
on nous explique depuis un moment que de nos jours le mineur délinquant n'aurait plus grand chose à voir avec les précédents : il serait de plus en plus jeune et auteur d'actes beaucoup plus graves.

A moins que l'explication ne soit dans l'utilisation du terme "agression" qui reste sujet de multiples interprétations.

 

Le sénateur ne s'arrête pas à ce simple constat ;  il en donne la justification, à moins que ce soit celle de sa proposition de loi, : le jeune de 16 à 18 ans sait qu'il est protégé par la loi.
Si l'affirmation peut faire plaisir aux oreilles de certains, il démontre surtout une grande méconnaissance du droit pénal applicable aux mineurs.

 

Depuis la loi du 29 septembre 2002, la règle générale est fixée à l'article 122-8 du code pénal : tous les mineurs sont pénalement responsables des infractions qu'ils commettent dès lors qu'ils sont capables de discernement.

Le texte précise également que tous les mineurs peuvent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, que des sanctions éducatives sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans et qu'une peine est encourue dès l'âge de 13 ans en tenant tout de même compte de l'atténuation de responsabilité prévue en raison de l'âge.

Pour poursuivre le raisonnement, il faut parcourir la fameuse ordonnance du 2 février 1945 :

Passons sur les dispositions concernant les mineurs de moins de 16 ans et intéressons nous à celles relatives à la situation de ceux qui sont directement visés par cette annonce.

Peuvent être prononcées, selon les cas, :

 

- des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation
- des sanctions éducatives
- une peine au sens courant du terme

Limitons nous à cette dernière hypothèse.
Précisons à ce sujet que les articles 20-2 et 20-3 prévoient une atténuation de responsabilité en fonction de l'âge ou excuse de minorité qui empêche de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (de même en cas d'amende.)

Toutefois, l'année 2007 a été riche en rebondissements pour ce texte :

 

c'est tout d'abord une loi datant du 5 mars qui vient prévoir que la mesure peut ne pas être appliquée pour les mineurs de plus de seize ans "soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constitue une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale." La décision, uniquement lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivé sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

C'est ensuite la loi du 10 août (renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) qui vient modifier à nouveau le texte en ajoutant à la liste précédente les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits commis avec la circonstance aggravante de violences quand les faits ont été commis en état de récidive légale.



Notons pour en finir que oui les mineurs sont protégés par la loi :

 

- le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue ; à titre exceptionnel, il peut toutefois, dès l'âge de dix ans, être retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire durant douze heures maximum avec une possible prolongation.

- le placement en détention provisoire des mineurs, possible dès treize ans, est strictement encadré

 

- de nombreuses mesures telles que l'interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ne peuvent être prononcées contre un mineur.

- aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut-être résulter d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

...

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14 août 2010 6 14 /08 /août /2010 10:29

C'est la suite du début

 

et ça continue,
encore quelques propositions de loi visant à modifier un peu le code de procédure pénale suite aux recommandations faites par la Cour de cassation à survoler...


 

Cette fois, ce sont les formalités en cas d'appel par le procureur général qui sont concernées ; elles pourraient être allégées.
En effet, l'article 185 du code prévoit que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties alors que, en règle générale, l'appel se réalise simplement par déclaration au greffe. Il est d'ailleurs à noter que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été l'occasion de modifier l'article 505 et d'abroger les dispositions de l'article 548 du code afin de supprimer l'exigence de signification aux parties de l'appel formé par le procureur général à l'encontre d'un jugement en matière correctionnelle ou de police.
Désormais, dans ce ce cas, tout le monde, sous réserve de pouvoir agir, est soumis, si on met de côté la question du délai, aux mêmes formalités.

Toutefois, l'article 185 demeure en l'état ; celui-ci laisse subsister un régime dérogatoire difficilement justifiable.
Voilà ce qui explique que Jean-Luc Warsmann envisage de le réécrire en prévoyant que "la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Le procureur général forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. »."
Ce qui a pour effet de supprimer l'exigence de signification aux parties.

 

 

 

 

Les textes proposés par le président de la commission des lois s'intéressent également à des mesures qui font leur apparition bien plus tardivement telles que la libération conditionnelle ; plus précisément à ces conditions d'exécution.
A ce sujet, la Cour de cassation a relevé une incohérence entre différents textes et monsieur le député en tire quelques enseignements.
Soyons simple : mesure tendant à la réinsertion des détenus et à la prévention de la récidive (même si on peut avoir parfois tendance à l'oublier), la libération d'un condamné manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à celle restant à subir (passons sur toutes les limites, exceptions et autres nuances.)
La mesure peut parfois être accompagnée de certaines obligations.

 

Mais, le problème n'est pas là...
L'article 730 du code prévoit un partage de compétence entre le juge d'application des peines et le tribunal d'application des peines selon la durée de la peine prononcée ou restant à subir : lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans,, la décision revient au premier et le tribunal de l'application des peines intervient dans les autres cas (l'un et l'autre ne statuent pas dans les mêmes conditions et les effets de leurs décisions ne sont pas forcément les mêmes), l'article renvoie d'ailleurs aux articles 712-6 et 712-7 pour de plus amples informations sur les modalités.

Cependant, dans un arrêt de du 10 juin 2009, la chambre criminelle fait remarquer que, en se fondant sur les articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13, "le juge de l’application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines ; que l’appel de ces décisions doit être porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par une ordonnance motivée, conformément à l’article 712-12 du code de procédure pénale, et devant la chambre de l’application des peines, lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un jugement, pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6"
Une solution qui vient donc consacrer la compétence exclusive du juge d'application des peines en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal d'application des peines ; une solution qui, selon la Cour de cassation, consacre les souhaits exprimés dans les travaux parlementaires.

La haute juridiction note toutefois dans son rapport que cela met à jour une incohérence du dernier alinéa de l'article 732 qui prévoit que, pendant toute la durée de la mesure, les dispositions de la décision peuvent être modifiées suivant les distinctions de l'article 730 soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre la procédure, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines.

Jean-Luc Warsmann entend corriger cela avec une proposition à article unique :

Le dernier alinéa de l’article 732 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 

« Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées conformément aux dispositions de l’article 712-8. »

 

 

 

 

 

Terminons en avec une question qui semble avoir mis du temps à trouver une solution convenable.

 

Dans son rapport de 2008, la Cour de cassation avait fait remarquer que le temps été peut-être venu de s'attaquer à l'article 2-1 du code de procédure pénale permettant à des associations se proposant de lutter contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
En effet, en principe, toute personne subissant un dommage du fait d'une infraction pénale peut être indemnisée en se constituant partie civile à condition qu'elle est la capacité et l'intérêt à agir (autrement dit il faut, selon les mots de l'article 2 du code, avoir "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; chaque mot est important.)
Toutefois, de nombreuses dérogations (articles 2-1 et suivants) permettent à des personnes morales, dans un strictement défini et suivant les modalités fixées par les textes, d'agir directement en se constituant partie civile.
C'est ainsi que l'on peut notamment voir apparaître des associations comme SOS racisme, la LICRA, le MRAP, et tant d'autres...
Toutefois, si l'infraction est commise envers une personne précise, l'association devra au préalable obtenir l'accord de cette personne. Ce qui, selon la Cour de cassation, pouvait poser problème en cas de décès ; voilà pourquoi elle proposait que les ayants droit de celles-ci puissent consentir à la constitution de partie civile d’une telle association.

Tenant compte de cette remarque, le législateur tenta une première fois d'introduire de telles dispositions dans notre droit positif avec l'article 116 de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit déposée le 7 août 2009.
Le rapporteur du texte avait alors estimé, à raison, que le sujet ne se limitait à un seul type d'associations et qu'il méritait une réflexion de plus grande ampleur.

C'est ainsi qu'arrive cette nouvelle proposition de loi dans laquelle il est prévu que, en cas de décès de la personne devant donner son accord pour permettre la constitution de partie civile d'une association, un ayant droit peut se substituer à elle sauf opposition d'un autre ayant droit.
Les articles ne prévoyant pas cette obligation ne seront bien sûr pas concernées par la présente modification.

 

 

 


Voilà pour les propositions, ne restent plus qu'à attendre de voir ce que va en faire le parlement même si rien n'empêche de les commenter dès maintenant.

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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 23:16

Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale.
Elles ont toutes au moins deux points communs :
d'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel.

Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire appliquer les textes votés par le parlement, la réalité est un peu différente : la Cour de cassation peut, au gré des différentes affaires qu'elle a à examiner, découvrir que les dispositions à mettre en oeuvre peuvent poser des problèmes d'interprétation, relever des vides juridiques, des cohérences, des erreurs ; elle peut également faire des propositions visant à améliorer l'état actuel du droit...

Et chaque année, la haute juridiction rassemble toutes ses trouvailles dans une merveilleuse compilation sobrement intitulée rapport annuel ; s'y trouve notamment une partie regroupant les suggestions de modifications législatives ou réglementaires.
Le juge propose et le législateur dispose.

Parfois, le législateur en prend connaissance et va piocher une ou deux bonnes idées pour en faire des propositions de loi visant à améliorer les dispositions en vigueur ; tel est en l'espèce l'objectif poursuivi.

Passons alors rapidement en revue les différents points qui pourraient être prochainement modifiés par les parlementaires.

 

 

 

 

C'est tout d'abord un changement concernant le jugement des délits connexes devant la Cour d'assises qui est envisagé.
En effet, la Cour de cassation a, en cette matière, noté une disparité entre le premier degré et l'appel puisque l'article 380-1 du code prévoit que la cour statue sans les jurés lorsque l'appel du ministère public ou de l'accusé ne concerne qu'un délit connexe à un crime.
Cette disposition est logique parce que le jugement des délits relève en théorie des seuls magistrats professionnels ; le renvoi devant la Cour d'assises n'étant justifiée que par la connexité et qui n'a plus de raison d'être en appel.
Toutefois, les auteurs du rapport annuel font observer que rien de tel n'est prévu en première instance et, du coup, qu'il serait souhaitable d'étendre la règle prévue à l'article 380-1 à l'ensemble des instances criminelles.

Tel est l'objet d'une des propositions de loi.
Pour ce faire, un article 286-1 serait instauré ; il serait rédigé ainsi :

"Lorsque par suite d’une disjonction des poursuites, d’un appel ou de toute autre cause, la cour d’assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle, d’un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l’assistance des jurés."

Les dispositions précitées de l'article 380-1 seraient bien entendu supprimées.

 

 

 

 

Une autre proposition vise à modifier les articles 177-1 et 212-1 relatifs à la faculté offerte au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction d'ordonner, sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de celle-ci, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué de informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique.

On comprend facilement la raison d'être de ce texte mais la Cour de cassation a tout de même trouvé au moins un reproche à lui faire.
Le problème vient en fait de l'interprétation restrictive faite par la chambre criminelle de "la personne concernée" ; en témoigne notamment un arrêt qui a censuré la décision d'une chambre de l'instruction qui avait ordonné l'application de la mesure au bénéfice d'un témoin assisté en précisant que "c’est à tort que les juges du second degré ont ainsi statué, une mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne pouvant, en application des articles 212 et 212-1 du code de procédure pénale, être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information"
Et pourtant, un témoin assisté est également mis en cause dans une affaire et mériterait tout autant qu'un mis en examen de voir reconnu publiquement son absence de culpabilité ; d'ailleurs, la Cour de cassation souligne dans son rapport que "la volonté législative, telle qu’elle transparaît à l’examen des travaux parlementaires, n’était pas de limiter aux seules personnes mises en examen le bénéfice de ces dispositions ; le témoin assisté peut en effet avoir été victime d’un préjudice, dans l’atteinte portée à son honneur ou à sa réputation, par la méconnaissance de la présomption d’innocence."

Jean-Luc Warsmann propose donc, pour remédier à cette difficulté, d'être plus précis dans la formulation en remplaçant dans les deux articles en cause le mot "concernée" par 'mise en examen ou entendue comme témoin assisté".


Et ce n'est pas fini ; d'autres remarques de la Cour de cassation viennent encore guider la création législative.

 

 

 


Un arrêt du 22 septembre 2009 a permis de mettre en évidence une autre faille.
Celle-ci concerne l'application de l'article 470-1 du code. Ce dernier prévoit qu'un tribunal correctionnel, saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle reste compétent pour accorder en application des règles du droit civil la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondés la poursuite.
Ce qui évite à la partie civile qui n'était pas à l'origine des poursuites de devoir se retrouver devant le juge civil pour être indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile ; la juridiction répressive peut statuer directement sur ce point.
Mais, ce texte ne permet pas au tribunal correctionnel de condamner la personne responsable à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat et engagés par celle-ci.

La décision précitée est venue préciser que ni l'article 700 du code de procédure civile ni l'article 475-1 du code de procédure pénale ne pouvait être applicable pour atteindre un tel but ; le premier parce qu'il ne concerne que les instances civiles et le second parce que, bien qu'il prévoit la condamnation à payer la somme en question, la mesure ne peut être prononcée que contre "l'auteur de l'infraction" or en cas de relaxe, il n'y a plus d'auteur d'infraction.

Comme le note le député, l'inapplicabilité de ces textes a de lourdes conséquences et surtout elle empêche la victime d'un dommage d'être indemnisée de frais qui auraient été pris en compte devant la juridiction civile.

C'est pour cela qu'une proposition de loi à article unique vise simplement à compléter l'article 475-1 en ajoutant, après les mots "l'auteur de l'infraction", les mots "ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l'article 470-1."

 

 

 

 

Les articles relatifs aux appels des décisions en matière de contrôle judiciaire semblent aussi avoir besoin d'être réexaminés. La Cour de cassation trouve qu'il serait opportun de fixer un délai d'examen par la chambre de l'instruction pour statuer sur un appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus d'un tel placement.

En effet, dans les deux cas, l'examen par la chambre de l'instruction n'est soumis à aucun délai alors que, paradoxalement, l'article 148-2 alinéa 2 lui donne vingt jours pour statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande de main levée totale ou partielle de contrôle judiciaire.
D'où une proposition de loi qui introduit dans l'article 194 du code un alinéa qui prévoit un délai de vingt jours dans lequel la chambre de l’instruction devra se prononcer, faute de quoi la mainlevée de la mesure sera acquise de plein droit à la personne mise en examen, comme le prévoit déjà l’article 140 du code de procédure pénale lorsque la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal sur une demande de mainlevée.


et ce n'est pas tout...

à suivre

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9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 09:53

Dimanche soir, vingt heures et quelques minutes.
Je suis en plein repas, je ne fais guère attention à ce qui peut se dire dans le poste de télévision lorsque tout à coup, j'entends ce discours à peine croyable :

"Voici une personne qui est présumée responsable, présumée coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, de fraude aux allocations familiales et de violences ; je le dis : il y a des cas dans lesquels je souhaite qu'il y ait une possibilité de déchéance de la nationalité française"

Tout est décidément bon pour relancer encore un peu le débat.
Ces mots sont ceux de Brice Hortefeux.

Passons sur les subtiles distinctions entre responsabilité et culpabilité qui n'intéresseront sûrement pas monsieur le ministre et allons directement à l'essentiel, n'évoquons que ce qui devrait tous nous choquer...

En prononçant ses mots sous le soleil de Perpignan en réaction à la mise en examen de Lies Hebbadj pour viol aggravé, le ministre de l'intérieur vient très clairement d'instaurer une présomption de culpabilité.
Voilà ce que cela donne de vouloir profiter de n'importe quel événement pour réinjecter au bon peuple une bonne dose de discours sécuritaire.

Auriez-vous oublié, monsieur le ministre l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit à tous la présomption d'innocence ?

Auriez- vous décidé de mettre de côté quand cela vous arrange le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" ?

Auriez-vous besoin que l'on vous rappelle que la procédure a pour finalité que seules les personnes coupables doivent se trouver condamnées, qu'en France, la charge de la preuve pèse sur le ministère public qui doit établir la culpabilité en renversant la présomption d'innocence puisque celle-ci demeure tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue ?

Un mis en examen reste innocent ; cela veut seulement dire qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne comme auteur ou complice à la commission d'une infraction.
Il y a encore place pour le doute ; aucune certitude à l'horizon.
Et l'individu qui fait l'objet de cette mesure reste innocent.
Et, en principe l'innocent reste libre.
L'article 137 du code de procédure pénale est très clair à ce sujet :

 "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."

Notez bien la progression théorique mise en avant par ce texte :

même mis en examen, un individu reste innocent et le principe est la liberté.
Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, il peut être astreint à un contrôle judiciaire.
Et, ce n'est que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard de l'objectif poursuivi que, à titre exceptionnel, cet individu peut être placé en détention provisoire.

C'est beau la théorie...

D'ailleurs, en l'espèce, la confrontation entre Lies Hebbadj et son accusatrice n'a pas été concluante et il demeure placé sous contrôle judiciaire.
Bizarre pour un présumé coupable...



Un dernier point et pas des moindres : il est toujours utile de rappeler qu'il existe des textes permettant de garantir le respect de la présomption d'innocence en demandant au juge de prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser toute atteinte ou en poursuivant pénalement les faits constitutifs d'une infraction.



N.B : à tous ceux qui continuent à faire le parallèle entre Lies Hebbadj et des actes de polygamie, sachez que il a été mis en examen une première fois le 9 juin dernier pour fraude aux aides sociales, escroquerie et travail dissimulé, et laissé laissé libre sous contrôle judiciaire mais les faits de polygamie n'avaient pas été retenus.


 

à lire aussi sur ce blog :

Yvan, un innocent en détention ; Dany, un homme encore coupable bientôt en liberté provisoire...

un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait...

pour Brice Hortefeux, la perpétuité ce n'est pas assez...

 

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