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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:11

Une réponse à une petite question d'une députée à Michèle Alliot Marie et voilà l'occasion de parler un peu de l'article 132-80 du code pénal.

 


 

Avec une loi du 4 avril 2006 , les parlementaires ont voulu renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple notamment en instaurant un nouvel article 132-80 dans le code pénal donnant naissance à une circonstance aggravante en raison de la qualité d' "ex" de l'auteur des actes au regard de la victime de ceux-ci.
L'objectif poursuivi est clair mais tout se complique au moment de lui donner une traduction législative.

 

Regardons plutôt ce que cela donne :

 

 

"Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime."

 

et là, dès les premières interprétations du texte, il est permis d'imaginer que le but recherché ne sera pas forcément effectivement atteint ; ce que viendront confirmer certaines juridictions amenées à statuer sur cette disposition en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé entre autre à l'article 111-4 du code.

 

Un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement intéressant à ce sujet.

 

Dans cette espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir exercé des violences volontaires sur son ancienne concubine qui a subi un jour d'incapacité totale de travail (ITT) , des faits qui relevaient donc théoriquement de l'article R. 625-1 du code pénal.

Cependant, il a été fait application de la circonstance aggravante de l'article 132-80 afin de renforcer la sanction pour donner une qualification correctionnelle ; une analyse rejetée par la cour d'appel de Poitiers qui requalifia simplement les faits en violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours et condamne les faits au paiement d'une amende de 200 euros en précisant "qu'appliquer l'extension, plus sévère, de cette circonstance prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi"

 

 Vous aurez en effet sans doute remarqué que l'aggravation prévue pour des actes commis par un ancien conjoint en raison des relations ayant existé entre l'auteur et sa victime  ne vise spécifiquement que "les peines encourues pour crime ou délit."
Donc, en respectant scrupuleusement le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, l'article 132-80 du code pénal n'est pas applicable aux contraventions.

Or, les violences volontaires ayant entraîné une ITT de moins de huit jours sont punis, selon l'article R.625-1 du code pénal, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Dès lors, la solution retenue par les juges d'appel semblait s'imposer d'elle-même.

 

 

Toutefois, le procureur général décida de former un pourvoi en cassation en soutenant que l'aggravation doit jouer dès lors que les faits ont été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur de ces derniers et la victime préférant utiliser le terme "infraction" à la place de la référence aux seuls crimes et délits.

 

Les juges de la chambre criminelle rejetèrent totalement ce raisonnement en concluant que la cour d'appel avait fait une exacte application du texte "en énonçant que la circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'auteur et la victime, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, n'est applicable, selon le premier alinéa de cet article, qu'aux peines encourues pour un crime ou un délit."

 

Il est également à noter que la Cour de cassation s'est prononcée dans les mêmes termes dans une décision rendue le même jour sur des faits similaires et a, par la suite, fort logiquement maintenu sa position comme le montre notamment un arrêt du 8 septembre 2010.

 

 

Pourtant, on imagine aisément que les parlementaires n'avaient pas pour objectif d'exclure les violences contraventionnelles du champ d'application de la disposition aggravant la répression.


La question posée par une députée en février 2010 visant à attirer l'attention du Garde des Sceaux sur ce sujet le confirme d'ailleurs puisque son auteur souligne qu' "il n'était nullement dans l'intention du législateur de distinguer les types de violences lorsqu'il a voté cette disposition visant à assortir une circonstance aggravante aux violences exécutées sur un conjoint ou ex-conjoint et statuts associés."

Elle en profite également pour lui demander si le Parlement aurait bientôt l'occasion de préciser la disposition litigieuse "dont la rédaction laisse effectivement subsister un flou interprétatif des plus regrettables."

 

 

La réponse de Michèle Alliot-Marie se sera faite attendre jusqu'au 26 octobre 2010.

Et, entre temps, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée et elle a notamment eu pour effet de modifier l'article 132-80 du code pénal afin qu'il soit également applicable aux contraventions.

 

 

Notons cependant que, même si la question ne posait pas de problème dans l'arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2009, le fait de devoir établir un lien entre la commission de l'infraction et les relations ayant antérieurement existé entre l'auteur des faits et sa victime est nécessaire au regard de l'objectif poursuivi par le texte mais constitue également un obstacle supplémentaire sur la longue route qui mène à l'aggravation de la répression.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

mais au fait qu'est ce qu'il y a vraiment dans la proposition de loi sur les "violences faites aux femmes" ?

dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse...

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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 09:41

Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l'homme avait tout juste soixante ans.
Et comme on n'est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d'arrêts.

 

Parmi ceux-là, il est à noter la condamnation à l'unanimité de la France pour traitements inhumains et dégradants lors d'un contrôle d'identité d'un mineur dans un commissariat et l'insuffisance de sanctions prononcées pour réprimer ces faits.

 

affaire DARRAJ contre France, 4 novembre 2010



 

 

Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, lors d'un banal contrôle sur la voie publique, les forces de police remarquèrent deux jeunes individus entrain de descendre d'un véhicule immobilisé dont les fils du démarreur semblent sectionnés.

Ces derniers n'avaient pas leurs papiers d'identité sur eux ; ils furent alors conduit au commissariat d'Asnières-sur-Seine dans le cadre de l'application de la procédure de vérification d'identité prévue par l'article 72-3 du code de procédure pénale.

 

A peine deux heures plus tard, l'un des deux intéressés, âgé de 16 ans, fut transféré à l'hôpital pour être examiné par un médecin qui constata alors des "contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu" [ainsi qu'] une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes."

 

Le lendemain, alors que le jeune homme dû être opéré d'urgence, le parquet de Nanterre saisit l'inspection générale des services de la préfecture de police d'une enquête sur ces faits ; et là, on en arriva à deux versions assez divergentes :

 

- selon les policiers, "ils aperçurent un véhicule qui gênait la circulation et, sans son conducteur à son bord, décidèrent de verbaliser. Ils demandèrent alors une pièce d’identité aux deux passagers de la voiture. Constatant que ces derniers n’avaient pas leurs papiers sur eux, et ne sachant pas si la voiture avait été volée, ils demandèrent aux deux mineurs de les suivre au commissariat. Pendant le trajet, les mineurs ne firent aucune résistance et restèrent très calmes. Ce n’est qu’au moment de menotter le requérant, que ce dernier devint agressif et violent, refusant de se laisser faire, [...] pour maîtriser le requérant et le menotter, ils durent le plaquer au sol ce qui eut pour incidence de lui cogner la tête involontairement contre le sol. Les policiers expliquèrent encore n’avoir levé leurs genoux que pour se protéger des coups de pied du requérant."

Un récit un peu modifié dès le 12 juillet lorsque "les policiers alléguèrent la possibilité d’un heurt accidentel du requérant sur un robinet au dessus d’une vasque scellée à l’un des murs du commissariat, à l’origine de la fracture testiculaire du mineur."

 

- pour le mineur, l'histoire est un peu différente : "son ami et lui, tous deux à bord d’un véhicule à l’arrêt, firent l’objet d’un contrôle d’identité. N’ayant pas leurs papiers sur eux, les policiers les emmenèrent au commissariat en leur précisant qu’ils quitteraient le commissariat aussitôt après. Mais après s’être assis dans le commissariat, un policier informa le requérant qu’il devait être menotté. Ne comprenant pas pourquoi, ce dernier résista, si bien que plusieurs policiers (cinq ou six), le frappèrent et l’insultèrent. Il fut roué de coups, notamment dans les parties génitales, alors que les policiers tentaient de le mettre dans une geôle de dégrisement à l’extrémité d’un couloir. L’un des policiers lui empoigna la tête qu’il frappa violemment contre un pilier. Le requérant précisa dans le procès-verbal « avoir attendu assez longtemps » avant d’être emmené à l’hôpital. Il ne conteste pas s’être débattu et avoir insulté les agents de police."

 

 

Au cours de l'information judiciaire ouverte suite au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, un premier rapport conclut que les blessures constatées étaient compatibles avec la seconde version des faits avant qu'un autre viennent plutôt accréditer la thèse des policiers.

 

Dans le même temps, deux représentants de la force publique furent mis en examen pour violence ayant entraîne une ITT supérieure à huit jours.

Le 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre les condamna "quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours" et au paiement d'environ 7000 euros de dommages-intérêts.

 

 

Cependant, la Cour d'appel de Versailles rendit en 2006 une décision par laquelle elle atténua la responsabilité des prévenus et se limita à les condamner au paiement d'une amende contraventionnelle de 800 euros chacun pour de simples blessures involontaires.

Elle justifia cela en raison l'absence de preuve de l'existence de coups ou violences volontairement portés en notant tout de même que "il est tout à fait anormal qu’une personne contrôlée et amenée dans un commissariat, puisse en ressortir avec une fracture du testicule."

 

Les dommages-intérêts furent également réduit à 5000 euros en estimant que la victime avait participé pour moitié à la survenance de son préjudice.

 

Une demande d'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation fut rejetée faute de moyen sérieux.

 

 

Et c'est avec une requête invoquant une violation de l'article 3 de la Convention pour mauvais traitements lors d'un contrôle d'identité dans un commissariat que cette affaire arriva à Strasbourg.

 

Sans grande surprise, la Cour commence par rappeler les grands principes qu'elle a dégagé concernant la torture et les traitements inhumains et dégradants et notamment le caractère absolu de leur interdiction ainsi que la nécessité d'atteindre "un minimum de gravité" pour entrer dans le champ d'application.

En l'occurrence, les juges notent qu'il ne peut être contesté que "les lésions subies par le requérant qui ont provoqué douleurs et souffrances physiques ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention."

 

Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée.

 

Et pour cela, elle va prendre en compte différents éléments tels que la minorité du requérant, le fait qu'il n'était pas connu des services de police, que la conduite au commissariat a eu lieu sans heurts et que ce n'est qu'à partir du moment où les policiers ont tenté de le menotter qu'il est devenu agressif.

 

Elle fait également remarquer que le Gouvernement admet lui même que "la force utilisée par les policiers était disproportionnée" mais s'interroge cependant sur la pertinence de l'argument selon lequel l'usage de cette force était nécessaire au raison du comportement du jeune individu.

 

Elle relève que si "le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique", les raisons le justifiant en l'espèce restent obscures.

De plus, prenant en compte un avis rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, elle "émet ainsi de sérieux doutes quant à la nécessité de menotter le requérant, celui-ci ne s’étant montré ni agressif, ni dangereux, ni même agité avant le menottage."

 

Elle estime aussi que "si l’agitation du requérant pouvait conduire les fonctionnaires à exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements, [...] il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers. A tout le moins, dans de telles circonstances, les fonctionnaires de police auraient pu employer d’autres méthodes pour calmer le requérant."

 

La conclusion est donc au final sans surprise : "le Gouvernement n’a pas démontré, dans les circonstances de l’espèce, que l’usage de la force contre le requérant était proportionnée et nécessaire" et, du coup, "les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant."

 

 

Mais malgré tout cela, la France aurait pu échapper à la condamnation de la juridiction strasbourgeoise si les faits avaient été effectivement poursuivis et réprimés par les juridictions internes ; le requérant aurait alors perdu sa qualité de victime .

 

Mais, en l'espèce, si "la Cour ne constate aucune lacune quant aux diligences menées dans le cadre de l'enquête", elle observe que les fonctionnaires ont été condamnés à des amendes "modiques", que "la somme allouée au requérant en réparation du préjudice subi est inférieure au montant généralement octroyé par la Cour" dans des affaires similaires  et qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée ; ce qui ne "ne saurait être tenue pour une réaction adéquate."

 

Les juges européens ne sont pas plus convaincus que la qualification de blessures involontaires "pourrait s'apparenter à une reconnaissance de violation de l'article 3."

 

Bref, "pareille sanction, manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention, n’a pas l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres transgressions de l’interdiction des mauvais traitements dans des situations difficiles qui pourraient se présenter à l’avenir."

 

Dès lors, "il s’ensuit que le requérant peut toujours se prétendre victime" au sens de la Convention et la France n'échappe pas à la condamnation pour traitements inhumains et dégradants.

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 08:27

La plupart des journalistes et autres commentateurs avaient décidé d'en faire "un miracle" ; après tout, pourquoi pas ?

 

Il est vrai que l'histoire de ce petit bébé d'à peine 18 mois qui fait une chute de 6 ou 7 étages (selon les sources) et rebondit sur le auvent d'un café avant d'être rattrapé par un passant méritait sûrement d'être qualifié ainsi ; et ce d'autant que l'enfant n'a apparemment rien eu (il a juste un peu pleuré avant de s'endormir)  et que le café en question était fermé ce jour de Toussaint mais que le système mécanique était défaillant et n'avait heureusement pas permis de remonter le store.

 

N'en jetons plus, tout était réuni pour pondre de beaux articles ou même carrément faire l'ouverture de certains journaux télévisés avec un maximum de détails et, si possible, quelques témoignages comme pour présenter une lueur d'espoir, un instant de bonheur et de chance avant de passer au traditionnel développement des autres informations toutes plus réjouissantes les unes que les autres.

 

 

Mais l'histoire ne s'arrête pas vraiment là.

 

Deux heures après les faits, de retour d'une promenade, les parents ont eu à peine le temps d'apprendre que le garçon était parti à l'hôpital sain et sauf  que les policiers les ont interpellé et placé en garde à vue ; mesure renouvelée le mardi dans la soirée.

Et au final, selon une source judiciaire (comme disent ceux qui nous transmettent ce que nous devons savoir), ils devraient être convoqué pour délaissement de mineurs et "blessures involontaires par manquement à la sécurité".

 

 

Normal pour des si mauvais parents se diront sans doute certains...

 

 

Ouvrons le gros bouquin rouge juste à côté de moi et lisons tous ensemble le contenu de l'article 227-1 du code pénal :

"Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci."

 

Le texte n'en dit pas plus.

Une lecture a contrario de la disposition permet tout de même de penser que le délaissement suppose l'impossibilité d'assurer la santé et la sécurité.

 

C'est donc vers le juge qu'il faut se tourner pour en apprendre plus.

Un arrêt du 23 février 2000 est particulièrement intéressant sur ce sujet.

 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a étrangement statué sur le fondement de l'article 223-3 qui réprime le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger alors qu'au moins deux des enfants concernés avaient moins de quinze ; le visa de l'article 227-1 du code pénal aurait sans doute était plus approprié.

Mais l'essentiel n'est pas là et les conclusions développées par la chambre criminelle concernent aussi bien la première que le deuxième disposition citée.

 

En l'occurrence, la haute juridiction nous rappelle, comme on s'en doutait, que "le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime"

 

 

De cela, il est possible de tirer quelques déductions concernant la situation des parents de ce petit bébé miraculé de dix-huit mois.

 

D'abord, si le texte législatif applicable ne précise pas clairement que l'abandon doit avoir un caractère définitif, la solution dégagé dans l'arrêt du 23 février 2000 montre que la Cour cassation là.

Cette exigence permet alors d'exclure certains comportements du champ de la répression.

Pour certains auteurs, le défaut de surveillance, voire la négligence, ne suffit pas pour caractériser le délaissement.

 

De plus, comme tout autre délit, l'infraction définie à l'article 227-1 suppose une intention de la part de l'agent.
Dans notre cas, la chambre criminelle réclame que soit rapportée la preuve de la volonté d'abandonner la victime.

Ainsi, le fait "d'oublier" un enfant sur une aire d'autoroute ne serait pas non plus réprimable sur ce fondement en raison du défaut d'intention coupable.

 

 

Alors, quel sera le dénouement de cette histoire ?

Je ne le sais pas et je me permettrais pas de prendre la place de ceux qui seront chargés d'écrire la conclusion.

 

Le retour des parents (certes, celui-ci intervient plusieurs heures après les faits) remet peut-être en cause une quelconque expression de la volonté d'abandonner définitivement leur petit garçon et leur petite fille.

 

Le très jeune âge des deux enfants aura-t-il toutefois une influence sur la décision judiciaire qui sera prise.

 

Je ne sais rien de tout cela ; je me contente seulement d'y réfléchir un peu... peut-être très mal me direz-vous...

L'avenir nous en dira plus et je pense que les médias se feront un plaisir de nous informer sur la suite donnée à cette affaire.

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 07:56

Une femme dépose plainte contre son compagnon en l'accusant de lui avoir délibérément transmis le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées.

Une information judiciaire est alors ouverte sur ces faits.

A l'issue de celle-ci, l'homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du chef d'administration de substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente ; une qualification contestée par le prévenu.

 

 

En effet, pour lui, l'élément moral exigé pour tout délit n'existe pas en l'espèce ou, plus exactement, l'intention de transmettre le VIH n'est pas établie dans cette affaire et, partant de là, il ne peut être poursuivi pour avoir volontairement administré une substance nuisible. Il considère même que les juges doivent rechercher s'il n'aurait pas dénié sa séroposivité au point de perdre toute conscience des risques qu'il pouvait faire courir à sa partenaire.

 

 

Il soutient également que, à supposer que la qualification délictuelle litigieuse soit retenue,la répression ne peut se fonder sur l'existence d'un infirmité permanente.

Il se justifie en affirmant que l'état des données actuelles de la science laisse subsister une inconnue sur l'évolution et la permanence de la séroposivité au VIH et que donc il n'y a pas de caractère définitif avéré et pas d'infirmité permanente.

 

Suivant ce raisonnement jusqu'au bout, il ajoute que, si une sanction doit être prononcée à son encontre, les conséquences des faits ne sont qu'une incapacité de travail inférieure à huit jours voire une absence d'incapacité de travail.
Ainsi, les dispositions de l'article 222-9 du code pénal aggravant la répression  en cas d'infirmité permanente ne sauraient avoir vocation à s'appliquer en l'espèce mais uniquement celles prévues à l'article 222-13 du même code.

 

 

 

Les juges du tribunal correctionnel et de la la cour d'appel ayant eu à statuer sur cette affaire rejette totalement cette argumentation.

 

Concernant le premier point, ils notent que le prévenu avait connaissance de sa contamination déjà ancienne pour laquelle il devait d'ailleurs suivre un traitement, qu'il ne conteste pas avoir omis d'en informer sa compagne tout en reconnaissant avoir été parfaitement conscient des risques de transmission du virus et de la nécessité d'une protection durant les relations sexuelles.
Ils en déduisent alors "qu'en acceptant ou sollicitant dans ces conditions des rapports sexuels non protégés, [il] ne pouvait ignorer les risques de contamination associés à ce comportement ; qu'ainsi, en tout connaissance de cause, taisant sa séropositivité, il a volontairement fait courir à [sa compagne] un risque gravissime pour sa santé et sa vie"

 

 

Pour ce qui est du deuxième grief, les juges se basent également sur l'état des connaissances de la science et de la médecine mais pour conclure à l'existence d'un "caractère irréversible" et que "cette contamination est suivie d'une réplication du virus, laquelle entraîne la destruction d'une très grande quantité de lymphocytes, selon plusieurs phases et que seuls les traitements antirétroviraux sont susceptibles de retarder l'évolution de la contamination".

Ils prennent en compte de manière très détaillée le rapport de l'expert et notamment le fait qu'un traitement est devenu indispensable et concluent qu'il existe "une grave affection virale générant une atteinte définitive de l'ensemble de son organisme et constitutive d'une infirmité permanente au sens des dispositions de l'article 222-9 du code pénal."

 

La Cour de cassation approuve cette solution dans un arrêt du 5 octobre 2010.

A cela, rien d'étonnant ; une simple confirmation de sa position sur ce sujet adoptée dans une décision du 10 janvier 2006 où elle avait condamné sur le même fondement un individu qui, bien que se sachant porteur du virus, a "multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente" ; le prévenu développait l'idée qu'il ne s'agissait que d'une simple prise de risque.

 

Il ressort de la position prise par la chambre criminelle que le virus du sida ne serait pas mortel par nature. Il s'agirait simplement d'une substance nuisible ayant pour effet de provoquer une infirmité permanente de la personne contaminée, cette infirmité résultant du caractère incurable de la maladie.

 

Cette analyse a très vite fait l'objet de nombreuses critiques en raison surtout de l'aspect "choquant" de considérer que le virus du sida n'est pas de nature à donner la mort alors que bon nombre de ses victimes en meurent.

 

La qualification d'empoisonnement serait-elle alors plus appropriée ?

C'est en tout cas ce que souhaitait certains sénateurs lors de la discussion parlementaire sur le nouveau code pénal et les premières décisions rendues sur cette question sont allées dans ce sens.

 

Toutefois, notamment en raison de la jurisprudence développée lors de l'affaire du sang contaminé, cette théorie séduisante devient difficilement applicable puisque, outre la nature mortelle de la substance, l'intention de donner la mort doit être établie comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 1998.

 

 

Le recours à la notion de mise en danger d'autrui n'est pas plus fructueux en l'absence de loi ou de règlement imposant en ce domaine une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

 

[...]

 

Dès lors, il convient peut-être seulement de se rendre à l'évidence et de constater qu'aucune incrimination n'est parfaitement adaptée actuellement pour réprimer effectivement ce genre d'agissements.

 

Et si la vraie solution se trouvait dans l'intervention législative créant une qualification autonome comme cela est déjà le cas dans d'autres pays... ?

 

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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 14:25

Tout se bouscule ces derniers temps autour de notre bonne vieille garde à vue "à la française" ; les attaques contre elle émanent d'un peu partout aussi bien sur le territoire national qu'au delà des frontières.

 

Calmons nous, reprenons notre souffle et respirons un bon coup.

Ne précipitons pas les choses et concentrons nous pour le moment sur le projet de loi pondu par le Gouvernement.

 

Il est difficile de ne pas savoir que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 30 juillet 2010, déclaré le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution tout en retardant les effets (l'abrogation des dispositions concernées) au 1e juillet 2011 afin de laisser le temps aux parlementaires d'adopter une réforme mettant fin aux lacunes constatées.

 

Début septembre, Michèle Alliot-Marie annonce que sa copie est prête ; elle l'envoie pour avis au Conseil d'Etat.

La semaine dernière, elle présente son texte au Conseil des ministres et le dépose au bureau de l'Asssemblée nationale.

 

La lecture un peu trop rapide du document pourrait donner une envie prématurée de se réjouir mais l'ensemble laisse plutôt à penser qu' en France, parfois, quand l'Etat est condamné, la loi ne sert pas à mettre la législation en conformité avec les grands principes qu'il a omis de respecter ; au contraire, elle constitue plutôt un moyen de contourner les décisions gênantes.

 

En effet, de nombreuses voix, à commencer par celles des avocats, s'élèvent pour demander plus de garanties pour les personnes placées en garde à vue et notamment le retour de la notification du droit de se taire l'assistance effective de l'avocat dès le commencement de la mesure ; les batailles menées dans les prétoires à ce sujet étant parfois victorieuses.

Soyez rassurés : le Gouvernement le promet ; son chef d'oeuvre prendra en compte tout cela et même plus encore.

D'ailleurs, le futur article 63-3-1 du code de procédure pénale commence par ces mots : "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier." 

 

Le futur article 63-4-2 qui prévoit que l'avocat peut assister aux auditions et  la nouvelle rédaction de la notification des droits prévus par à l'article 63-1 semble également constituer des  points supplémentaires à mettre au crédit du pouvoir exécutif ; il serait toutefois intéressant de s'attarder en détail sur le contenu de ces dispositions.

 

Mais, il y a plus urgent à noter pour le moment car, si le Gouvernement se félicite tout au long de l'exposé des motifs des "avancée(s) particulièrement significative(s) pour les libertés individuelles et les droits de la défense" permettant à la procédure pénale de "respecter pleinement les exigences d’un État de droit en matière de garde à vue", une petite phrase vient remettre en cause tout ce beau discours :

 

"Est en premier lieu expressément posé le principe, absent du code de procédure pénale actuel, de l’audition libre d’une personne suspectée, et du caractère subsidiaire du placement en garde à vue."
(assez marrant de constater qu'un projet de loi relatif à la garde à vue vise en fait à en faire une simple exception en contradiction totale avec l'intitulé choisi.)

 

Une idée qui trouve sa traduction dès le premier article du projet de loi avec la présence de cette simple phrase :

 

"Art. 62-2. – La personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3, 62-6 et 63."

 

Dès les premières annonces du texte par la Garde des Sceaux, une majorité de commentateurs ont été au moins intrigué et ont soulevé quelques craintes en raison de l'instauration de l'audition libre ; et voilà maintenant qu'elle devient le principe.

 

Quelques précisions sont données.

On apprend notamment que l'officier de police judiciaire devra recueillir le consentement de l'intéressé et que ce dernier pourra "à tout moment [...] mettre un terme à son audition"

 

Presque un rêve en comparaison de l'image d'enfer à laquelle fait penser la bonne vieille garde à vue qui est d'ailleurs qualifiée de "mesure de contrainte."

 

Sauf que la notification des droits et , à fortiori, leur éventuel exercice ne concernent que "la personne placée en garde à vue" et pas celle entendue dans le cadre d'une audition libre.


En revanche, dans ce cas, non seulement rien n'oblige les forces de police à vous annoncer que vous avez le droit de vous taire, mais vous n’aurez pas, de manière obligatoire, l'assistance d'un avocat pour venir vous le dire ; d'ailleurs, aucune garantie spécifique n'est fixée par le projet de loi.

Or le besoin de disposer de ces informations, pour la personne entendue, est exactement le même qu'elle vienne et reste librement dans les locaux de police, ou qu'elle y soit placée en garde à vue afin qu'elle ne puisse pas en sortir. La liberté ou le placement en garde à vue n'est en rien le critère de référence.

 

Ajoutons à cela que, contrairement au système de la garde à vue, aucune limite temporelle n'est prévue par le texte.

 

Le choix de la liberté commence à se payer cher sans que rien ne vienne le justifier.

 

Bien des personnes, impressionnées par la notion de garde à vue et par ses conséquences pratiques préféreront parfois opter pour l'audition libre sans se rendre forcément compte des conséquences pour leurs droits ; en prenant le risque de les perdre sans s'en rendre suffisamment compte.

 

Voici donc un petit tour de passe-passe par lequel on laisse penser qu'on élargit les garanties afin d'être en conformité avec les textes tout en créant un cadre de principe qui réduit quasiment à néant les changements proposés ; voire même qui fait perdre les droits existants auparavant.

 

 

L'audition libre n'a donc pas fini de susciter, à juste titre, interrogations et craintes.
Il est notamment permis de se poser quelques questions sur sa conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.

 

En effet, l'article 6, en particulier dans son paragraphe 3, ne fait pas expréssément référence à la garde à vue mais liste toute une série de garanties dont doit bénéficier un personne faisant l'objet d'une accusation pénale au sens de la Convention pour que la procédure puisse être considérée comme équitable.

A partir de l'analyse de la jurisprudence strasbourgeoise, il doit être noté qu'il s'agit d'une notion autonome entendue indépendamment du sens qui peut lui être donné en droit interne.

De plus, la Cour a une tendance à avoir une conception large en regardant "au delà des apparences" et en analysant "les réalités de la procédure en litige" ; l'accusation pourrait ainsi se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle implique notamment "des répercussions importantes sur la situation du suspect."

 

Dès lors que le projet de loi prévoit que "la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction" doit être en principe entendu dans le cadre d'une audition libre, n'y a-t-il pas là la notification du reproche d'avoir commis une infraction pénale et par conséquence une accusation en matière pénale ; ce qui impliquerait de devoir respecter les garanties du procès équitable parmi lesquelles se trouvent le droit de garder le silence et l'assistance effective d'un avocat.


 

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15 octobre 2010 5 15 /10 /octobre /2010 06:40

Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la garde à vue n'en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière.

 

Un arrêt supplémentaire (Brusco contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; sa seule véritable originalité réside surtout dans le fait qu'il constitue la première condamnation pour violation du droit à un procès équitable à l'encontre de la France au sujet de cette mesure qui fait tant parler ces derniers temps.

 

En dehors de cela, la solution dégagée n'est que la simple application à notre législation des exigences européennes déjà bien établies ; rien de surprenant, tout juste un utile rappel au moment où la réforme de la garde à vue fait l'objet de nombreux débats en particulier depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant le régime de droit commun non conforme à la Constitution.

 

 

L'histoire commença à la fin de l'année 1998 avec une agression commise par deux individus cagoulés dans le garage souterrain d'un immeuble.

En cours de l'instruction, après une première convocation par les services de police justifiée par la plainte de la victime contre son épouse et un homme qui entretenaient, selon lui, une relation intime, ce dernier se trouva à nouveau mis en cause près de six mois après les faits.
Il fut interpellé et placé en garde à vue suite aux déclarations de l'une des personnes soupçonnées qui déclara aux enquêteurs qu'il avait été payé par lui pour s'en prendre à la victime.
Selon l'article 153  du code de procédure pénale en vigueur à ce moment-là, il prêta serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" avant d'être interrogé.

Il confirma alors avoir remis de l'argent et fourni des informations permettant l'identification de "la cible" afin de lui faire peur mais nia en revanche toute demande d'agression physique.

Tout cela se déroula sans la présence d'un avocat ; l'entretien avec celui-ci n'a d'ailleurs eu lieu qu'après l'audition du gardé à vue.

 

Dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel devant lequel l'intéressé fut renvoyé en tant que complice du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises en réunion avec préméditation et usage d'une arme, les exceptions de nullité visant surtout à écarter les déclarations faites en garde à vue suite à la prestation de serment furent rejetées ; ce qui fut confirmé en appel et devant la Cour de cassation le 27 juin 2006.

 

La haute juridiction fit alors remarquer qu'avec la lecture combinée des articles 105, 153 et 154 du code de procédure pénale une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire pouvait être entendu par l'officier de police judiciaire après une prestation de serment dès lors qu'il n'existait pas à son encontre d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits.

Elle nota cependant que la loi du 9 mars 2004 a eu pour conséquence de modifier l'article 153 en supprimant l'obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire de prêter serment tout en précisant que cette disposition ne s'appliquait pas à des actes régulièrement accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

 

Le 27 décembre 2006, l'intéressé introduisit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant plusieurs griefs dont la violation du droit à un procès équitable au motif que, selon le requérant, "l’obligation de prêter serment pour une personne placée en garde à vue porte nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas participer à sa propre incrimination."

 

La première question qui se posait été celle de l'applicabilité des garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention ; l'occasion pour les juges de redéfinir le champ d'application des droits en rappelant, comme le faisait remarquer le requérant, que "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention. Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé."

 

Elle en profite pour ajouter, et c'est sans doute cela que l'on retiendra, que "la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire" en renvoyant expressément aux principes dégagés dans des affaires récentes.

Il en résulte notamment que "le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable", qu'il faut "en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit" ou bien encore que "un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat [...] En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propre au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense  que l'avocat doit librement exercer."

 

Difficile d'être plus clair et difficile de faire un autre constat que, avec la simple possibilité d'un entretien d'une demi-heure au terme duquel seules des observations écrites peuvent être faites, la législation française actuellement en sursis n'est pas conforme aux exigences dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme.

 

S'intéressant au cas d'espèce, les juges écartent rapidement l'analyse du gouvernement  qui cherchait à démontrer que le requérant ne faisait pas l'objet lors de son interrogatoire d'une "accusation en matière pénale" car sa garde à vue était justifiée non pas en raison de quelque soupçon que ce soit mais uniquement par "les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire" et qu'ils n'avait été entendu qu'en tant que témoin ; du coup, les garanties de l'article 6 de la Convention ne devraient pas être applicables.

Ils retiennent en revanche que "dès son interpellation et son placement en garde à vue, les autorités avaient des raisons plausibles de soupçonner que le requérant était impliqué dans la commission de l’infraction qui faisait l’objet de l’enquête ouverte par le juge d’instruction."

Ils notent également que "l’interpellation et le placement en garde à vue du requérant pouvaient avoir des répercussions importantes sur sa situation. D’ailleurs, c’est précisément à la suite de la garde à vue décidée en raison d’éléments de l’enquête le désignant comme suspect, qu’il a été mis en examen et placé en détention provisoire."

 

"Dans ces circonstances, la Cour estime que lorsque le requérant a été placé en garde à vue et a dû prêter serment "de dire toute la vérité, rien que la vérité", celui-ci faisait l’objet d’une "accusation en matière pénale" et bénéficiait du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention."

 

Maintenant que la Cour a confirmé que les garanties du procès équitable étaient applicables au cas d'espèce, il ne lui reste plus qu'à vérifier si celles-ci ont été violées dans cette affaire par la législation française.

 

Et sa réponse est affirmative.

 

D'abord parce que l'exigence même de prestation de serment contredit le droit de garder le silence :

 

"le fait d’avoir dû prêter serment avant de déposer a constitué pour le requérant – qui faisait déjà depuis la veille l’objet d’une mesure coercitive, la garde à vue – une forme de pression, et [...] le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante."

 

Ensuite et surtout parce que "le requérant [n'a pas] été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait" et qu'il n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention."

 

Elle conclut qu'il y a bien eu "atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence" et condamne la France pour violation du droit à un procès équitable.

 

 

Certes, la Cour ne s'intéresse théoriquement pas à la conformité à la Convention d'une législation nationale en générale et se contente de vérifier en fonction des cas d'espèce qui lui sont soumis mais les grands principes issus de ces décisions ont une portée beaucoup plus vaste ; d'ailleurs, n'entend pas souvent souvent dire qu'il faut modifier telle ou telle disposition pour la rendre conforme au droit européen à commencer par celle sur la garde à vue.

 

Certes, l'affaire sur laquelle ont statuée les juges de Strasbourg commencent déjà à dater et concernent une législation largement remise à jour depuis mais les grands principes rappelés restent encore d'actualité et permettent de dire que le régime de garde à vue en vigueur n'est pas conforme aux prescriptions européennes et ce contrairement à ce que certains ont voulu imposer dans nos esprits.

 

Vous me répondrez que tout cela n'est pas bien grave puisque de toute façon un nouveau texte devrait prochainement être soumis aux parlementaires et que, de toute manière, la législation devra être modifiée avant le 1e juillet 2011.

 

Et bien justement, hasard du calendrier, le projet déjà contesté a été présenté la veille (le 13 octobre) au Conseil des ministres et concernant les points qui nous s'occupent, il est à noter que :

 

"La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

 

L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure."

 

On ne peut que se féliciter d'une telle affirmation même si, comme je l'avais fait remarqué lors de la première annonce, il faut tout de même attendre d'en savoir un peu plus sur le contenu de cette assistance de l'avocat avant de pouvoir se réjouir et de plus, l'enthousiasme est vite nuancé avec, immédiatement après, la précision que le procureur de la République pourra toutefois "différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes."

 

Ajoutons pour finir la Cour de cassation se prononcera, dans les prochains jours, sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les régimes dérogatoires de la garde à vue (stupéfiants), qui n'ont pas été touchés par la décision du 30 juillet. Dans l'hypothèse d'une transmission et d'une décision d'inconstitutionnalité (ce qui est loin d'être impossible), la Chancellerie pourrait donc être rapidement amenée à revoir sa copie… Une copie qui, d'ores et déjà, peine à satisfaire les avocats comme la montré la journée de mobilisation "pour garantir l'assistance effective des avocats pendant la garde à vue" s'étant déroulée le 29 septembre dernier.

 


 

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16 septembre 2010 4 16 /09 /septembre /2010 22:45

Le 2 septembre dernier, dans le cadre de l'instruction menée sur a très médiatique affaire du braquage du casino d'Uriage, après quelques heures de garde à vue, un individu à l'encontre duquel il existe des indices graves ou concordants rendant vraissemblables qu'il est commis les faits qui lui sont reprochés était  mis en examen pour pour vol aggravé par l'usage ou la menace d'une arme et pour tentative d'homicide volontaire.

Le parquet avait alors requis la détention provisoire.

Conformément à loi, le juge des libertés et de la détention fut alors saisi par une ordonnance motivé du juge d'instruction afin qu'il se prononce ; il décida de laisser l'individu en liberté en le plaçant toutefois sous contrôle judiciaire.

 

Cette dernière avait été vivement critiquée par de très nombreuses personnes parmi lesquelles des syndicalistes de police, le ministre de l'Intérieur et le président de la République ; des parlementaires l'avaient même utilisé lors de la discussion sur la LOPPSI afin notamment de remettre en cause le travail de la justice et de justifier entre autre chose l'extension dangereuse du système des peines plancher.

 

 

 

Et pourtant, ce n'était sûrement que l'application des textes.

 

 

 

 

Le ministère public, en se fondant sur l'article 185 du code de procédure pénale, avait alors fait appel.

Et voilà coment nous en arrivons à l'arrêt rendu ce jour par la chambre de l'instruction de Grenoble.

Celle-ci confirme la décision prise par le juge des libertés et de la détention et laisse le suspect, toujours mis en examen, libre mais astreint à plusieurs obligations du contrôle judicaire.

 

Du côté de la magistrature, on se réjouit d'un tel dénouement ;


le secrétaire national de l'Union Syndicale des magistrats, vive-procureur à Grenoble déclare "le débat judiciaire est redevenu calme, ce n'était pas le cas après cette première décision qui a donné lieu à des réactions totalement inacceptables de la part de certains syndicats de policiers et surtout du ministre de l'Iintérieur voire du président de la République"

 

De son côté, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué dans lequel il "se félicite qu’à Grenoble, la chambre de l’instruction n’ait pas emboîté le pas à tous ceux qui, sans avoir jamais lu le dossier, considéraient déjà que devait être évidemment enfermé celui qui était présenté partout comme « le braqueur d’Uriage »." en ajoutant qu'il s'agit là d'un "cinglant rappel au sens de la mesure qui a été adressé à tous ceux qui oublient, ou feignent d’oublier, qu’une décision de justice ne peut être le produit réactionnel d’une addition de fausses évidences et que l’indépendance du juge est au prix de sa capacité à tenir à distance le déchaînement de ceux qui les brandissent."

En revanche du côté des syndicats de policiers, la réaction est bien différente :

le secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police-Force ouvrière, Daniel Chomette, a jugé la décision de la cour "incompréhensible".

"Pour nous, il y a des éléments suffisants. C'est démoralisant" a-t-il indiqué à l'AFP.

 

Alliance publie un communiqué dans le but de se dire "consterné".

 

Et pourtant, les mots choisis par la chambre de l'instruction sont très révélateurs :

 

"certes, il y a eu une enquête judiciaire sérieuse, approfondie et minutieuse mais, handicapés par le manque de temps et les pressantes incitations à interpeler rapidement le complice en fuite, les policiers n'on pu receuillir aucune mise en cause expresse [...] il y a un faisceau de coincidences troublantes [...] mais les critéres légaux pour justifier une mise en détention provisoire ne sont pas suffisament établis."

 

On attend désormais avec impatience la réaction des autres personnes qui s'étaient empressées d'intervenir à la suite de la première décision.

 

Le procureur Général examine l'arrêt afin de décider de l'intérêt de porter l'affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.


à voir aussi :

 

sur le site de l'USM :


 

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 14:39

Le constat n'est plus à faire.

Les lacunes qui surviennent lors de l'exécution des peines, quand cela se produit, n'ont plus à être énumérées;

Les raisons peuvent toujours être discutées;

Les multiples rapports parlementaires n'y ont rien changé.

 

Mais, dans tous les cas, une chose est sûre : la situation doit changer ; il faut agir.

 

C'est sans doute pour cela qu'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été déposée à l'Assemblée nationale par un grand nombre de députés.

 

Les auteurs de ce texte affirment très vite vouloir :

 

– redonner du sens à la sanction,

 

– faire fonctionner la justice et la chaîne pénale,

 

– aider à la réinsertion,

 

– lutter contre la récidive en encadrant les sorties de prison,

 

– offrir des conditions de travail décentes aux personnels pénitentiaires,

 

– protéger les victimes en évitant les sorties sèches.

 

Bref, tout est là ; c'est même à se demander pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

Et pour en arriver, seulement deux articles, pas plus.

Et seulement deux grands axes à développer : la mise en place d'un mécanisme de prévention de la surpopulation et la modification des règles relatives à la libération conditionnelle, et rien d'autre.

 

 

 

Le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

 

Avec le premier de ces points, les députés affichent une volonté de rechercher :

 

- une sortie de prison préparée, conditionnée et suivie,

 

- des conditions de détention dignes, permettant une responsabilisation des détenus, et propices à la construction d’un projet de réinsertion,

 

- la mise à exécution immédiate de toute peine d’emprisonnement.

 

Une fois encore, la proposition semble merveilleuse, difficile de ne pas la soutenir en théorie mais quant est -il ?

 

Partant du principe que l'exécution d'une peine jusqu'à son terme n'est pas un facteur de réinsertion et de lutte contre la récidive, bien au contraire, les rédacteurs de cette proposition de loi envisage d'inscrire dans le code de procédure pénale l'existence d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire visant notamment à éviter les sorties sèches (laisser le condamné purger sa peine jusqu'au bout et le relâcher) en permettant aux détenus d'exécuter la partie de la peine restante hors les murs de la prison.

Cela se traduirait par la création d'un nouveau chapitre dans le titre 1e du Livre V du code de procédure pénale. Il serait placé directement après le chapitre 1er consacré aux dispositions générales ; la première section développerait le principe en affirmant notamment et la seconde fixerait le rôle des différents intervenants (administration pénitentiaire, procureur de la République, juge d'application des peines.)

 

 

Le texte ne s'arrête pas là, ses auteurs proposent encore de mettre en place une libération conditionnelle automatique pour les personnes ayant déjà subi les deux tiers de la peine.

 

 

 

L'automaticité de la libération conditionnelle

 

Rappelant qu'il s'agit d'un des meilleurs moyens tendant à la réinsertion et à la lutte contre la récidive (tel était l'objet de la loi qui a instauré la mesure), les députés signataires du texte regrettent que la libération conditionnelle soit si peu utilisée.

 

Pour faire simple, précisons que, dans le droit actuellement en vigueur, une personne incarcérée, après l'exécution d'au moins la moitié de sa peine,  peut solliciter sa remise en liberté si elle manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale.

La décision peut être assortie de certaines conditions et obligations.

La remise en cause de la mesure est possible et la durée de la peine restant à subir devra être exécutée au cas où l'on se trouverait dans l'un des cas visés par l'article 733 du code.

 

Les parlementaires veulent y ajouter la possibilité d'une libération conditionnelle automatique au deux-tiers de la peine sauf avis contraire du juge d'application des peines.

La philosophie n'est donc pas tout à fait la même dans ce cas : la libération conditionnelle est le principe, son refus l'exception.

Le texte n'en dit pas plus sur les motifs qui peuvent justifier une telle décision de la part du JAP, sans doute faut il en conclure qu'il s'agit des critères déjà en vigueur ; pas plus d'information sur la nature de la décision

 

Les députés en profitent aussi pour définir la procédure de libération conditionnelle qui devrait être appliquée aux condamnées concernés par l'article 723-19 du code de procédure pénale.


 

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 10:58

En matière correctionnelle, la juridiction de jugement, qui prononce une courte peine d'emprisonnement, a la faculté, en fonction de différents éléments, d'aménager la sanction en décidant que l'exécution se fera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'intérieur ou du fractionnement ; elle peut aussi préférer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile.

Cela s'explique notamment par le fait que les courtes peines privatives de liberté sont bien souvent les plus désocialisantes.

 

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier son article 66, a été l'occasion de modifier un peu les règles en permettant que de tels aménagements puissent désormais avoir lieu pour une peine inférieure ou égale à deux ans et en élargissant les critères permettant le recours à une telle mesure.

Le gouvernement, moins d'un an plus tard, voudrait déjà changer les choses et revenir à la situation antérieure ; c'est en tout cas ce qu'à laissé entende Brice Hortefeux lors de la discussion au Sénat sur la fameuse loi de d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

 

Mardi 7 septembre 2010 au soir, des sénateurs défilent à la tribune de la chambre pour dire tout ce que peut leur inspirer le texte qui leur est proposé.
L'un d'entre eux, favorable au projet de loi même s'il regrette qu'il n'aille pas plus loin sur certains points, prend alors la parole ; son discours commence ainsi :

"Je n'oppose pas sécurité et liberté. Seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, il parait rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

« Ici, les flics n'ont pas leur place » est-il écrit sur les murs d'une cité. Je réponds : « c'est ce qu'on va voir ! »

Ce projet de loi est nécessaire à cause de l'augmentation des atteintes aux personnes ; il est attendu parce que les violences ont monté d'un cran. Les forces de l'ordre accomplissent leur tâche difficile avec compétence et mesure, face à l'imprudence et à la démesure. Ce texte ambitieux et responsable, les Français en détresse l'attendent ardemment."

 

Il se lance ensuite dans un développement de la fameuse théorie sur le prétendu angélisme des juges, à moins dit-il que ce ne soit de "la peur" ou de "la politique", qui fait que les délinquants les considèrent comme des "Père Noël" ; rien de mieux pour illustrer ces propos que de rajouter que "la remise en liberté du criminel d'Uriage est insupportable."

 

Tout cela pour conclure que, selon ce sénateur, "il faut élargir le champ des peines plancher" et que "les peines avec sursis ne doivent concerner que des infractions mineures. Il en va de la crédibilité de l'État."

 

 

Si on pensait que l'instauration des peines plancher était là pour entraver le travail des juges et leur imposer un peu trop la route à suivre en faveur d'une répression souvent aveugle ; avec cette intervention, on finirait presque par avoir des raisons d'y croire.

 

 

Un peu plus tard, après que chacun se soit exprimé, le ministre prend la parole pour répondre aux différents intervenants.
Et c'est presque perdu dans un long discours qu'apparaissent ces quelques mots :

 

"Il apparaît que l'aménagement automatique des peines de prison égales ou inférieures à deux ans décourage gendarmes et policiers ; parallèlement, nos concitoyens sont excédés. Le Gouvernement est donc disposé à revenir à la situation antérieure à la loi pénitentiaire, ni plus, ni moins."

 

Ne nous attardons pas sur la substance même de l'argumentation et contentons nous de relever la volonté du gouvernement de revenir en arrière sur l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement.

 

Décidément, après l'extension des peines plancher, y compris aux "primo-délinquants", auteurs de violences volontaires, la loi pénitentiaire risque d'être de plus en plus remise en cause ; à moins que ce ne soit le reflet d'une situation paradoxale où d'un côté on demande toujours plus de répression et, de l'autre, on tente de réformer l'univers pénitentiaire en essayant notamment de trouver des solutions au problème de surpopulation carcérale.

 

 

affaire à suivre...


 

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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 07:21

La volonté du gouvernement d'accroître la protection des personnes âgées est actuellement connue du plus grand nombre.
La très contestée LOPPSI deuxième du nom constitue une bonne occasion de le montrer ; avec l'article 24 quater du projet de loi, il est envisagé d'aggraver la répression des vols commis à l'encontre de cette catégorie de personnes mais le texte ne s'arrête pas.

 

Le vol simple, soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, est actuellement puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ; cette peine peut être aggravée en raison de certaines circonstances prévues par les articles 311-4 et suivants du code pénal ; si le Sénat valide ce qui lui est proposé, ce sont surtout ces derniers qui devraient subir d'importantes modifications.

 

 

L'individu qui commettra l'infraction lorsqu'elle sera facilitée par "l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, dûe à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur" n'encoura plus, comme c'est le cas actuellement, une peine de cinq ans et 75 000 euros d'amende puisque le projet de loi envisage de faire passer cette circonstance aggravante de l'article 311-4 au 311-5 ; ce qui ferait passer la peine à sept ans et 100000 euros d'amende.

 

Un petit jeu de chaises musicales qui aggrave donc la répression mais qui vise de manière beaucoup plus large la cible souhaitée sans pour autant être sûr de l'atteindre.

 

En effet, la particulière vulnérabilité ne se limite pas aux seules personnes âgées puisque la liste, qui pourra toujours être complétée par le législateur selon son bon-vouloir, renvoie à beaucoup d'autres hypothéses ; dans tous les cas, pour qu'elle puisse jouer, il faudra établir objectivement et avec certitude que l'individu avait connaissance de la particulière vulnérabilité de la personne et a commis en raison de celle-ci tout en notant qu'un être humain peut avoir un âge certain sans pour autant devoir être considéré comme particulièrement vulnérable et inversement.

 

 

Le projet de loi envisage également d'amputer l'article 311-4 d'une autre partie de ses membres et cela une fois encore pour enrichir l'article311-5 avec le même effet d'aggravation de la sanction.
Ainsi, la circonstance que le vol soit commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade passera dans le second des deux articles évoqués ; le premier d'entre eux ne devant conserver qu'une version raccourcie du texte.

 

Ce qui aurait pour effet de mettre en place une nouvelle circonstance pour vol : le seul fait que l'infraction soit commise dans un des lieux cités deviendrait une cause d'aggravation de la répression ; la ruse, l'effraction ou l'escalade en plus est la sanction encourue serait encore plus importante.

 

 

Les auteurs du texte soumis aux sénateurs en profitent également pour réécrire l'article 311-5 ; celui-ci prévoyant actuellement sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
La nouvelle version distinguerait clairement trois circonstances aggravantes susceptibles de faire encourir la peine fixée dans le texte en vigueur ; deux résulteraient des modifications évoquées précédemment évoquées, la troisième étant la reprise de celle figurant dans la disposition en vigueur aujourd'hui.


Le projet de loi précise également que, en cas d'adoption dans l'état présent, si le vol est commis dans au moins deux des circonstances prévues par l'article 311-5, l'individu risquera alors dix ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende en ajoutant que la même peine serait applicable "lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4" ; un passage qui pourrait donner lieu à quelques tentatives d'interprétation.
Il est d'ailleurs à noter que l'article 311-4 prévoit déjà que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances ; de jolies prises de tête sur la mise en oeuvre de ces textes sont à prévoir.

 

Cette analyse permet de se rendre compte que, suite à l'accumulation de textes, des lacunes apparaissent notamment au regard de l'échelle des peines. C'est déjà le cas actuellement ; ce le sera encore plus avec cette réécriture.

 

 

Prenons un exemple en considérant que le texte a été adopté :

 

Un vol commis par plusieurs personnes avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT et accompagné de détérioration sera puni par la loi de dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende ; la même peine étant prévue en cas de violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours.

 

De plus, ce changement législatif conduit à hiérarchiser un peu plus la gravité de l'infraction en fonction de la victime.

Ainsi, le vol commis à l'encontre d'une personne ayant une particulière vulnérabilité est plus sévèrement sanctionné, donc considéré comme plus grave, que celui qui serait accompagné d'un mobile raciste ou réalisé par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

 

Notons pour conclure que sur les six amendements déposés au sujet de cet article du projet de loi, quatre envisagent tout simplement sa suppression en estimant que le droit en vigueur est suffisant pour permettre une juste répression en préférant développer les moyens d'élucidation  ; un autre propose quant à lui, en plus de ce qui est déjà dans l'article 24 quater, de modifier les règles de la prescription de l'action publique pour un certain nombre d'infractions commises à l'encontre des personnes ayant une particulière vulnérabilité en retardant le point de départ du délai au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.


 

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