Selon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus par le biais des commissions rogatoires.

Le même texte, dans le neuvième alinéa, donne toutefois la possibilité aux différentes parties d'inciter à l'action au cours de l'instruction en saisissant le magistrat d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procéder à un examen médical, psychologique ou à toutes autres mesures utiles.
Il faut également noter à ce sujet que l'article 82-1 du code de procédure pénale permet d'autres moyens d'intervention pour les parties au cours de l'information.

Mais, comme le démontre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, cela ne permet pas tout et notamment pas que la partie civile demande une mise en examen.

En l'espèce au cours d'une information concernant une infraction aux règles de l'urbanisme, la partie civile dont la plainte était à l'origine de l'instruction avait demandé au juge en charge de l'affaire de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen ; une proposition qui fût déclinée par le magistrat instructeur.

Se fondant sur l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'auteur de la demande se décida alors à relever appel de l'ordonnance notifiant le refus du juge d'instruction.

Il n'est alors sans doute pas superflu à ce stade de préciser que, dans ce cas, l'appel émanant des parties n'est pas examiné directement par la chambre de l'instruction mais est d'abord transmis au président de celle-ci afin qu'il décide s'il y a lieu ou non de saisir la juridiction de second degré.

Dans l'espèce qui nous occupe, la réponse fût négative au motif que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité ; il ne rendre donc pas dans le champ du neuvième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale et ne peut donc pas être demandé par la partie civile.

Ne pouvant se résoudre à accepter une telle solution, l'individu en question décida alors de soumettre le litige aux membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirmèrent l'analyse faite par le président de la chambre de l'instruction et déclarèrent le pourvoi irrecevable puisque l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'être attaquée par une quelconque  voie de recours.

Rien d'étonnant au final dans cette décision ; juste une confirmation de ce que l'on pouvait supposer et qui est déjà bien appliqué par les juridictions du fond.

Difficile de voir en effet dans une demande de mise en examen une utilité pour la recherche de la vérité.

Cela s'apparente plus à l'attribution d'un statut pour la personne mis en cause à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait participé à la commission d'une infraction ; cela lui ouvrant notamment la possibilité d'exercer des droits dans la procédure.

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Nicolas Dupont-Aignan se retrouve souvent quasiment seul pour mener certains de ses combats.
Il le démontre une fois encore en déposant  sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale sous son unique nom une proposition de loi "visant à modifier le seuil de la période de sûreté et supprimer la remise de peine automatique" ; un texte qui devrait pourtant susciter l'intérêt, voire l'approbation, de plusieurs parlementaires à moins que ces derniers considèrent qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.

Derrière cet intitulé un peu trompeur, se cache en réalité la volonté de modifier assez largement certains textes relatifs à l'exécution d'une peine privative de liberté ; le tout étant justifié par le fait que les réformes successives ont eu pour conséquence, selon l'auteur, d' aboutir à "une érosion des peines" qui "portent atteinte à leur exemplarité et à leur rôle dissuasif."

La première modification souhaitée concerne la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.

Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
La mesure a un caractère obligatoire en cas de condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans à condition que la mesure soit spécialement prévue par la loi pour l'infraction concernée.

En principe, la durée de la période de sûreté représente la moitié de la peine (ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité) mais les juridictions de jugement peuvent, par décision spéciale, soit réduire cette durée soit l'allonger jusqu'au deux tiers de la peine (vingt-deux ans en cas de condamnation à la perpétuité) ou, dans certains cas, prononcer une peine de sûreté perpétuelle (autrement dit, la fameuse perpétuité réelle tant réclamée par quelques personnes.)

Ajoutons que le texte donne la possibilité à la juridiction qui prononce une peine ferme supérieure à cinq ans d'emprisonnement, lorsque les conditions ne sont pas remplies, de fixer une période de sûreté facultative n'excédant pas les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.

De tout cela, Nicolas Dupont-Aignan ne retient qu'une chose : "Il existe donc la possibilité pour un condamné à une infraction grave de n’effectuer que la moitié de sa peine."

Ce qui le conduit à proposer une réécriture de l'article 132-23 du code pénal :

- les dispositions concernant la période de sûreté facultative seraient tout simplement supprimées ; 

- la mesure deviendrait obligatoire pour toute condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis sans tenir compte de la nature et de la durée de celle-ci ;

- elle ne pourrait toutefois toujours être prononcée que si la loi l'a spécialement prévue pour l'infraction concernée ;

- la durée de principe serait fixée au deux tiers de la peine ou dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la Cour d'assises pouvant alors, dans ce cas, aller jusqu'à vingt-deux ans par décision spéciale ;

- il ne serait en revanche plus possible de diminuer la période de sûreté

Autre mesure qui pourrait être modifiée si ce texte devait entrer en vigueur : la libération conditionnelle.

En effet, l'article 729 du code de procédure pénale aura également le droit à son petit toilettage d'abord et avant tout pour être conforme au premier changement envisagé et empêcher encore et toujours "une libération à la moitié de la peine" en supprimant tout ce qui ne correspond pas à son objectif.

Oui mais voilà, sauf erreur de ma part, il y a comme un petit soucis dans la nouvelle version du texte : la gomme magique a été utilisée un peu trop et sans doute un peu trop vite.

En effet, la mention d'un minimum de durée de peine à exécuter disparaît complètement ; ne demeureraient qu'une référence à la période de sûreté et au cas particulier d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Mais toutes les condamnations ne sont pas forcément assorties d'une période de sûreté ; alors que se passe-t-il dans une telle situation ?

En lisant attentivement les modifications apportées par l'article 5 de la proposition de loi, il semble finalement que la seule exigence qui subsisterait soit le respect des dispositions relatives à la période de sûreté.
A part cela, n'importe quel détenu qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pourrait théoriquement faire une demande de libération conditionnelle et ce dès le début de la peine.

Pas sûr que cela soit l'objectif que l'auteur du texte veut atteindre.

Et ce n'est pas l'ajout envisagé des mots "sous réserve qu’elles aient accompli les deux tiers de leur condamnation" à l'article 723-19 du code de procédure pénale qui viendra y changer grand chose ; celui-ci ne concernant d'ailleurs que les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.

Et enfin, petite cerise sur ce gros cadeau : la modification des règles concernant les réductions de peines.

Fin du caractère automatique du crédit de réduction de peine à l'entrée en prison pour laisser la place à une simple faculté offerte au juge d'application des peines.

De la même façon, il est proposé d'encadrer l'octroi de réductions de peines supplémentaires par renvoi aux dispositions de l'article 132-23 du code pénal.

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De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI  2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale.
Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant les différents moyens que le monde moderne leur offre... là, je me dis qu'il est peut-être tant de s'intéresser un peu au sujet.

Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés d'abord tout simplement parce que, contrairement à une idée bien reçue, elle n'a pas été supprimée en 2003 mais seulement théoriquement atténuée ou plutôt encadrée ; dans la pratique, le changement n'a d'ailleurs bien souvent que de très faibles conséquences.

Sans vouloir m'étendre trop sur la question, notons en effet que la loi du 26 novembre 2003 a notamment eu pour objet, suivant ainsi le souhait du ministre de l'intérieur de l'époque, de compléter la législation concernant l'interdiction du territoire français (peine complémentaire pouvant être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus, lorsque la loi le prévoit, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit) en fixant un certain nombre de conditions.

La lecture des dispositions (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal) permet de se rendre rapidement compte que, hormis quelques cas très précis tels que par exemple les mineurs, une personne résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, un étranger ayant une résidence régulière en France depuis au moins dix ans avec une famille... , la réforme a surtout mis en place des conditions en cascade visant des "catégories" de personnes plus ou moins protégées.

Loin, parfois très loin, de la fin de la double peine désormais considérée à tort comme une réalité ; l'article 131-30-1 du code pénal en est une parfaite illustration.

Selon cette disposition, le tribunal, en matière correctionnelle, ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsque celui-ci se trouve dans une situation bien précise (encadrée par des conditions qui n'ont rien à envier aux poupées russes) et quelques exemples suffisent pour se rendre compte que cela ne concerne en pratique que peu de monde.

Bref, la double peine n'a pas disparue en 2003 et les médias, qui s'étaient majoritairement fait l'écho de la nouvelle à l'époque, savent d'ailleurs parfois mettre en lumière un cas le démontrant.

Ainsi, juste à côté de l'article dont je parlais précédemment, se trouve un lien intitulé "la réforme de la double peine n'a rien changé."

Intéressons nous maintenant à l'actualité un peu plus récente.

Tout commence avec le dépôt d'un amendement n° 308 lors de la deuxième lecture du fameux projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; certains vous diront sans doute que l'histoire démarre en fait plutôt avec un référendum suisse sur l'expulsion des criminels étrangers qui aurait donné des idées à quelques parlementaires français.

Le texte en question avait pour objectif de modifier l'article 362 du code de procédure pénale en y ajoutant d'une part une référence aux dispositions sur l'interdiction du territoire français dans la liste des articles devant être lus avant que la Cour d'assises statue sur la peine et d'autre part en prévoyant que cette dernière délibère afin de déterminer s'il y a lieu de prononcer cette peine.

L'argumentaire servi pour appuyer tout cela, qui sera d'ailleurs repris par le député Jean Paul Garraud pour défendre le texte en séance publique, est clair :

"Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française et qu'il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, le Président de la Cour devrait pouvoir poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction. Le Président poserait ainsi la question de la culpabilité, puis de la peine et en l'espèce du prononcé de cette peine complémentaire d'interdiction. C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui trancherait et qui apprécierait au cas par cas."

Mais pourtant, l'article 362 du code de procédure pénale prévoit déjà que"la cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires" parmi lesquels figure l'interdiction du territoire français et, pour ceux qui en douteraient, l'article 240 précise que "la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury"

Finalement, rien de vraiment nouveau si ce n'est de faire référence de manière beaucoup plus explicite à la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français ; Jean-Paul Garraud le fait d'ailleurs lui même remarquer :

"La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c’est que le président de la cour d’assises poserait systématiquement la question lorsqu’un criminel de nationalité étrangère serait impliqué. Cet élément est important et je pense que les jurés doivent en débattre.

Cela peut déjà se faire, me direz-vous. C’est vrai qu’en l’état, un avocat général, en cour d’assises, peut requérir, en plus de la peine qu’il demande, une interdiction du territoire. Éventuellement, la cour d’assises elle-même – et même le tribunal correctionnel – peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire. Moi, je me situe uniquement sur la cour d’assises. Je n’ajoute aucune infraction. Je souhaite simplement que les jurés en débattent, ce qu’ils feront, comme nous le savons tous, d’une façon très démocratique. Voilà le sens de cet amendement."

L'opposition ne sait alors pas gêner pour lui confirmer que cet amendement ne servait à rien si ce n'est à influencer le cours des délibérés ou encore à "désigner l'étranger comme suspect et criminel a priori" ;
à noter également la très intéressante remarque de François Pupponi qui, après avoir rappelé qu'il existait beaucoup d'autres peines complémentaires dans le code pénal, s'est interrogé sur le choix fait de se limiter à la seule interdiction du territoire français.

Eric Ciotti, rapporteur du texte, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Brice Hortefeux s'en est remis à la sagesse du parlement.

Quelques échanges de paroles ont eu lieu au cours desquels on a pu entendre que d'autres défenseurs de ce texte expliquaient hors des murs de l'assemblée qu'il s'agissait simplement de "bon sens" suite à l'initiative suisse ou encore qu'il fallait y voir "la volonté de donner quelques gages à des gens qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, peut-être [...], y entreront un jour" ; l'auteur du texte a préféré prendre note que l'opposition ne faisait pas confiance à l'expression du peuple souverain.

L'amendement a finalement été adopté.

Et voilà que certains, sans doute par goût des raccourcis journalistiques, profitent de l'occasion pour annoncer que l'Assemblée vient ainsi de rétablir la double peine.

On peut penser ce que l'on veut sur le vote de ce texte (et sur la double peine) mais difficile, notamment après les lignes qui précèdent, d'être en accord tant avec l'intitulé qu'avec le contenu de quelques articles qui tentent de diffuser cette idée.

La discussion en deuxième lecture de la LOPPSI s'est achevée à l'Assemblée ;

le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 21 décembre juste après les questions au gouvernement ;

ce sera ensuite aux sénateurs d'examiner à nouveau le texte ;

on est loin d'avoir fini d'en entendre parler...

à lire aussi sur ce blog :

l'ensemble des articles publiés sur ce blog concernant la LOPPSI numéro 2

décision du Conseil constitutionnel 2010-77QPC du 10 décembre 2010

En adoptant la loi du 9 mars 2004 "Perben II", le législateur a notamment introduit dans le code de procédure pénale une alternative à la phase de jugement "classique" des délits devant un tribunal correctionnel  afin, entre autre chose, de tenter de diminuer l'énorme flux de contentieux qui existe en la matière.
C'est ainsi qu'est apparu dans notre droit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants parfois désigné par l'expression "plaider coupable à la française."

Les choses sont assez simples.

Un individu commet un délit, puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ;
le procureur de la République, ayant déjà décidé de poursuivre, peut choisir d'office ou à la demande de l'auteur de l'infraction ou de son avocat de "régler l'affaire" en ayant recours à la procédure alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance des faits reprochés.

Dans ce cas, vient alors le moment d'entrer dans une phase de discussion au sujet de la peine : le procureur de la République va faire une proposition  à la personne concernée en présence de son avocat ; le tout en respectant le cadre fixé par l'article 495-8 du code de procédure pénale.
La balle passe alors dans le camp adverse et c'est à l'auteur des faits de décider s'il accepte ou non après avoir pu s'entretenir avec son conseil et même disposer d'un délai de réflexion de dix jours (le procureur ayant alors la faculté de demander au juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire) avant de faire connaître sa réponse.

Si l'individu poursuivi est d'accord avec la proposition qui lui est faite, le tout est transmis au président du tribunal de grande instance afin qu'il se prononce sur l'homologation après avoir entendu l'intéressé ainsi que son avocat et avoir vérifier notamment la réalité des faits, leur qualification juridique, le fait que la peine soit justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Si tout se passe bien, il valide l'ensemble dans une belle ordonnance motivée rendue en audience publique qui aura les mêmes effets qu'un jugement de condamnation suite à un passage devant le tribunal correctionnel.

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République saisit la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction.

Très vite, des questions se sont posées sur la manière de régler les éventuels litiges concernant des points non prévus par le nouveau dispositif et notamment : d'un côté, les juridictions cherchait des solutions dans le droit commun de la procédure pénale ; de l'autre, le pouvoir exécutif considérant  la CRPC comme une dérogation reposant sur une logique propre qui doit, le cas échéant, être complétée par le biais de circulaires comme celle en date du 2 septembre 2004.

C'est en effet dans celle-ci qu'il a été prévu (à la page 14) la possibilité pour le procureur de la République pouvait remettre ou faire remettre au mis en cause, en même temps, une convocation à se rendre devant lui aux fins de CRPC et une convocation devant le tribunal pour y comparaître selon la procédure correctionnelle de droit commun :

"Par ailleurs, pour éviter que, dans le cas où la personne ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d’engager des poursuites par voie de citation directe, rien n’interdit au parquet, compte tenu des dispositions de l’article 495-15 (cf. infra 2.1.2), de donner instructions aux enquêteurs de notifier à la personne une convocation en justice devant le tribunal correctionnel en application de l’article 390-1 du code de

procédure pénale puis, avec son accord, de la convoquer en vue d’une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée. Si la personne se présente devant le procureur de la République, qu’elle accepte les peines proposées et que celles-ci sont homologuées, la convocation en justice sera caduque. Dans le cas contraire, le tribunal demeurera saisi, et pourra condamner la personne, même en son absence, par jugement contradictoire à signifier. Bien évidemment, ces convocations en justice ayant en principe vocation à être caduques du fait de la réussite de la CRPC, elles devront venir compléter le rôle d’une audience correctionnelle ordinaire."

Toutefois, dans un arrêt du 4 octobre 2006, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation validèrent l'analyse faite en appel pour annuler une procédure respectant ces recommandations en retenant "qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation."

Autrement dit, l'option en faveur du tribunal correctionnel ne peut être prise qu'après le constat de l'échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Mais tout ne s'arrête pas là : ce que la circulaire n'a pas réussi à faire, le législateur va venir le permettre, suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009, avec l'instauration de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale.

Confronté à l'application de ce nouveau texte dans une affaire de rebellion et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, un justiciable, aidé par son avocat, a déposé une question prioritaire afin de savoir si "les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice."

Une fois passé le filtre des magistrats de la Cour de cassation, il ne restait plus qu'à attendre la réponse des membres du Conseil constitutionnel.

Concernant la méconnaissance de la bonne administration de la justice, les sages écartent assez vite l'argument puisqu'il ne s'agit que d'un objectif à valeur constitutionnelle et, de ce fait, ne peut être invoqué par un justiciable à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

L'atteinte aux droits de la défense provoquée par cette double convocation simultanée n'est également pas retenue dans la mesure où, selon le contenu de la décision, l'exercice de ceux-ci est garanti "dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction."

Ce qui, à la lecture du commentaire publié aux cahiers du Conseil, semble être totalement justifié :

"La CRPC s’inscrit dans une logique de poursuite. Comme il a été dit déjà, il s’agit d’une alternative au procès, non d’une alternative à la poursuite.

Ainsi, l’existence d’une convocation en justice devant le tribunal, concomitamment à la CRPC, n’a pas pour conséquence de faire pression sur le mis en cause à tel point que son consentement dans le cadre de la CRPC serait vicié : la personne à qui une peine est proposée dans le cadre de la CRPC a déjà vu l’action publique mise en œuvre contre elle : elle n’est pas en situation de choisir entre la peine proposée ou l’appréciation, par le ministère public, de la mise en œuvre de l’action publique ; il lui est seulement donné à choisir entre la peine proposée et le procès de droit commun. Le fait qu’elle a déjà été convoquée au procès de droit commun ne constitue donc pas une pression qui porterait atteinte aux droits de la défense."

Même si cela ne leur était pas demandé, les Sages précisent que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence puisque "l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité."

Un dernier point intéressant est abordé dans l'arrêt du Conseil constitutionnel :

- dans le cadre de la procédure de la CRCP, l'individu peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision relative à la proposition du procureur de la République ;
de la même façon, si en principe, la personne est "aussitôt" présentée devant le président du tribunal de grande instance mais, si l'intéressé n'est pas détenu, il peut être convoqué dans un délai inférieur ou égal à un mois ;
de plus, l'ordonnance homologuant la peine peut encore faire l'objet d'un appel

- en cas de convocation devant le tribunal correctionnel par un officier de police judiciaire, selon l'article 552 du CPP, un délai de dix jours au moins doit s'écouler entre le jour où la citation est délivrée et la date de comparution ;

Bref, la double convocation simultanée peut théoriquement entraîner des difficultés en raison de la co-existence de ces différents délais.

Voilà ce qui explique que les Sages ajoutent dans leur décision "qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées."

Partons du postulat que nous sommes patron d'une entreprise.
Imaginons qu'un jour un des salariés fasse un excès de vitesse avec un véhicule de société et que le paiement de l'amende nous incombe.

Ayant envie d'utiliser l'argent disponible d'une autre manière et de montrer l'étendue de notre réflexion, nous nous souvenons alors de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui permettrait sans doute de refiler le cadeau à celui qui en été titulaire au moment des faits litigieux.
Une argumentation qui convaincra peut-être une juridiction de proximité ; pas certain qu'il en soit de même pour les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation si on se réfère à un arrêt rendu le 13 octobre 2010.

Selon l'article L.121-1 du code de la route, c'est "le conducteur" du véhicule qui est pénalement responsable "des infractions commises par lui dans la conduite" de celui-ci ; simple traduction de la responsabilité personnelle.

Mais, comme bien souvent, il existe quelques dérogations à la règle ; l'article L.121-3 du code de la route l'illustre parfaitement en rendant "le titulaire du certificat d'immatriculation" "redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, [...]"

Cela peut facilement se comprendre : quand un conducteur roule un peu trop vite, il est difficile de l'identifier alors autant faire appel à à la personne dont le nom figure sur la carte grise pour subir les conséquences de ces actes ; c'est tellement plus simple et cela augmente les chances de voir le chèque.

Et lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établie au nom d'une personne morale , comment fait-on ?
Et bien, le texte le dit de manière maladroite : cela incombe au "représentant légal" de celle-ci.

Ainsi, dans l'espèce, une automobile d'une société à été contrôlée en excès de vitesse ; la carte grise de celle-ci étant au nom de l'entreprise, le paiement de l'amende aurait donc dû incomber à son représentant légal.

Mais, c'est en fait un simple salarié qui a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniaire d'une amende de 150 euros au motif qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs au moment des faits.

Loin d'accepter cette décision, il décide de se pourvoir en cassation afin que les magistrats de la chambre criminelle statuent sur son cas.

Et l'idée était loin d'être mauvaise puisque la haute juridiction  casse la décision précédente en reprochant à la juridiction d'avoir "méconnu le sens et la portée des textes [...] et du principe" qui veut que, dans ce cas de figure, seul le représentant légal de la personne morale puisse être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue.

Solution simplement logique et  illustration de l'application stricte de la loi pénale.
En effet, lorsqu'elle remplit toutes les conditions, la délégation de pouvoir permet au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."
Autrement dit, l'auteur de l'excès de vitesse est bel et bien responsable de l'infraction mais le paiement de l'amende devra être fait uniquement par le représentant légal de la personne morale ; une forme d'atténuation au principe de responsabilité personnelle.

La séparation entre le responsable et le redevable est pourtant clairement exprimé dans le texte :

" la personne déclarée redevable pécuniairement [...] n'est pas responsable pénalement."

Paradoxalement, le titulaire de la délégation de pouvoirs aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée mais en aucun cas, il n'aurait du s'acquitter des suites de cet acte au plan pécuniaire.

En d'autres termes, la délégation de pouvoirs ne joue pas lorsqu'il s'agit de payer les amendes pour les contraventions visées à l'article L.121-3 du code de la route.

Et, ironie de l'histoire, la Cour de cassation précise que, le salarié poursuivi "étant  seul en cause devant la juridiction de proximité, il ne reste rien à juger."
En gros, personne ne payera les 150 euros.

Mais avouons tout de même que la rédaction maladroite de la disposition en question n'aide pas à la compréhension.
En effet, le législateur a choisi d'utiliser le terme "responsabilité pécuniaire" pour renvoyer à la règle qui met à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation le paiement de l'amende.

Confusion des genres qui est loin de clarifier les choses.

"Responsabilité pécuniaire", un terme qui est également employé dans l'article L. 121-2 du code de la route qui pose une autre dérogation au principe de l'article L.121-1 du même code évoqué précédemment.
Ce texte prévoit de rendre "responsable pécuniairement" la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise pour les "infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour une peine d'amende est encourue" ; et là aucune trace de la notion de "redevable pécuniairement."

Terminons en rapidement avec une petite remarque presque habituelle lorsque l'on s'intéresse à ces dispositions concernant les règles relatives au paiement des amendes pour des infractions routières.

En lisant intégralement l'article L.121-3 du code de la route, on constate qu'il existe une possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule de ne pas être redevable pécuniairement de l'amende pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et quelques autres comportements répréhensibles listés par le texte.
Il lui suffit d'établir "l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure" ou d'apporter "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

Finalement, la personne au nom de laquelle la carte grise est établie est présumée être le conducteur du véhicule ; ce qui  est souvent le cas mais pas toujours.
La présomption n'est que simple ; elle ne tient que si le redevable pécuniairement n'apporte pas la preuve qu'il n'avait pas la place de conducteur au moment des faits.

Ce qui ne veut pas pour autant dire qu'il doit dénoncer le véritable conducteur mais simplement démontrer qu'il peut l'être.

L'article L.121-2 du code de la route pose la même présomption simple concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seules une amende est encourue.

Mais, cette fois, elle ne sera renversée qu'en cas d'établissement d'un cas de force majeure ou de fourniture "des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" ; un petite prime à la délation en quelque sorte.

Vous prêtez votre voiture à un ami ; il ne paye pas le prix d'une place de parking ; c'est donc vous qui devrait vous en acquitter à moins que vous ne dénonciez votre ami. C'est à vous de voir.