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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 17:21

Selon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus par le biais des commissions rogatoires.

Le même texte, dans le neuvième alinéa, donne toutefois la possibilité aux différentes parties d'inciter à l'action au cours de l'instruction en saisissant le magistrat d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procéder à un examen médical, psychologique ou à toutes autres mesures utiles.
Il faut également noter à ce sujet que l'article 82-1 du code de procédure pénale permet d'autres moyens d'intervention pour les parties au cours de l'information.

 

Mais, comme le démontre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, cela ne permet pas tout et notamment pas que la partie civile demande une mise en examen.

 

 

En l'espèce au cours d'une information concernant une infraction aux règles de l'urbanisme, la partie civile dont la plainte était à l'origine de l'instruction avait demandé au juge en charge de l'affaire de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen ; une proposition qui fût déclinée par le magistrat instructeur.

 

Se fondant sur l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'auteur de la demande se décida alors à relever appel de l'ordonnance notifiant le refus du juge d'instruction.

 

Il n'est alors sans doute pas superflu à ce stade de préciser que, dans ce cas, l'appel émanant des parties n'est pas examiné directement par la chambre de l'instruction mais est d'abord transmis au président de celle-ci afin qu'il décide s'il y a lieu ou non de saisir la juridiction de second degré.

 

Dans l'espèce qui nous occupe, la réponse fût négative au motif que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité ; il ne rendre donc pas dans le champ du neuvième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale et ne peut donc pas être demandé par la partie civile.

 

 

Ne pouvant se résoudre à accepter une telle solution, l'individu en question décida alors de soumettre le litige aux membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirmèrent l'analyse faite par le président de la chambre de l'instruction et déclarèrent le pourvoi irrecevable puisque l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'être attaquée par une quelconque  voie de recours.

 

 

Rien d'étonnant au final dans cette décision ; juste une confirmation de ce que l'on pouvait supposer et qui est déjà bien appliqué par les juridictions du fond.

 

Difficile de voir en effet dans une demande de mise en examen une utilité pour la recherche de la vérité.

Cela s'apparente plus à l'attribution d'un statut pour la personne mis en cause à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait participé à la commission d'une infraction ; cela lui ouvrant notamment la possibilité d'exercer des droits dans la procédure.

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

la mise en examen pour sollicitation de prostituée mineure et ses conséquences...

remise en liberté d'un mise en examen pour crime : et si ce n'était que l'application de la loi...

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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 16:39

Pour une victime d'infraction, la reconnaissance par la justice de son préjudice et la condamnation de l'auteur des faits à indemniser celui-ci ne signifient pas pour autant que cela trouvera forcément une traduction effective dans la réalité.

 

En effet, il n'est pas rare, notamment en raison d'une question d'insolvabilité, qu'un individu ne puisse ou ne veuille s'acquitter du paiement des dommages-intérêts prononcés à son encontre ; la victime se retrouve alors quasi seule à lutter en espérant peut-être obtenir son dû.

 

Heureusement, il existe d'autres solutions comme par exemple la possibilité de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

 

Mais là encore, les choses sont loin d'être simples : il ne suffit pas de demander pour être certain d'avoir ce que l'on réclame ; tout cela est au contraire bien encadré avec de multiples conditions fixées par la loi.

 

Parmi celles-ci, se trouve une exigence que l'on pourrait rapidement considérer comme relative à la nationalité de la victime.

Il est ainsi prévu au 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale que la personne lésée doit soit être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, soit, dans le cas contraire, être en séjour régulier au moment des faits ou au jour de la demande à condition que les actes ayant causés le préjudice aient été commis sur le territoire national.

 

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2010, quelques tentatives de précisions sont apportées sur le sens à donner à la notion de "demande."

 

 

En l'espèce, un homme de nationalité étrangère a été victime sur le sol français de violences volontaires ayant entrainé entre autre la perte d'un oeil.

En mars 2003, un tribunal correctionnel a condamné l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une provision de 30 000 euros.

Au cours du mois d'août de la même année, la victime a sollicité la CIVI pour l'allocation d'une provision et une expertise médicale.

 

Le 28 janvier 2005, la juridiction a fixé le montant de la réparation du préjudice subi et ordonné le paiement, déduction faite de la provision, des dommages-intérêts visant à réparer ce dernier.

C'est alors qu'une nouvelle requête fut adressée à la commission en vue d'obtenir une indemnisation intégrale.

 

 

La cour d'appel de Fort de France, dans un arrêt du 1e février 2008, a déclaré irrecevable la demande de l'individu lésé en considérant que la saisine de la commission datait de la première requête même si celle-ci ne visait qu'à l'allocation d'une provision et la réalisation d'une expertise médicale.

Cette demande ayant été déclarée irrecevable au motif que le demandeur ne pouvait justifier du caractère régulier de son séjour que ce soit au moment des faits ou à la date de la requête ; les juges ont alors considéré que le fait de ne pas avoir interjeter appel de cette décision, qui mettait fin à l'instance, la rendait définitive.

 

Suivant ce raisonnement, ils refusèrent de prendre en compte la date du dépôt de la seconde requête (en mars 2005) comme étant celle de la véritable demande de recours en indemnisation alors que pourtant à cet instant là, le séjour sur le territoire français était justifié par l'existence d'une attestation provisoire.

 

 

Cette analyse est contredite par la haute juridiction au visa du 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

La deuxième chambre civile estime "qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'à la date de sa requête, le 7 mars 2005, (le demandeur) séjournait régulièrement sur le territoire français, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

 

 

Quelle conclusion tirer de tout cela ?

 

faut-il penser que la Cour de cassation vient d'affirmer que, concernant la saisie de la CIVI, une première demande ne remplissant pas l'ensemble des conditions n'empêche pas la recevabilité d'une seconde ?

 

Ou alors faut-il plutôt croire que les juges ne se sont prononcés que sur le cas particulier qui leur était soumis ?

D'ailleurs, il ne faudrait pas oublier que, dans cette affaire, la première requête ne visait pas l'indemnisation du préjudice mais simplement l'atribution d'une proivision et une expertise médicale ayant pour but d'évaluer le préjudice.

 

Dans ce cas, faudrait-il seulement déduire de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 que la demande au sens de l'article 706-3, 3° du code de procédure pénale s'entend comme étant uniquement celle visant à l'indemnisation du préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ?

 

...

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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 21:06

Nicolas Dupont-Aignan se retrouve souvent quasiment seul pour mener certains de ses combats.
Il le démontre une fois encore en déposant  sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale sous son unique nom une proposition de loi "visant à modifier le seuil de la période de sûreté et supprimer la remise de peine automatique" ; un texte qui devrait pourtant susciter l'intérêt, voire l'approbation, de plusieurs parlementaires à moins que ces derniers considèrent qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.

 

Derrière cet intitulé un peu trompeur, se cache en réalité la volonté de modifier assez largement certains textes relatifs à l'exécution d'une peine privative de liberté ; le tout étant justifié par le fait que les réformes successives ont eu pour conséquence, selon l'auteur, d' aboutir à "une érosion des peines" qui "portent atteinte à leur exemplarité et à leur rôle dissuasif."

 

 

La première modification souhaitée concerne la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.

 

Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
La mesure a un caractère obligatoire en cas de condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans à condition que la mesure soit spécialement prévue par la loi pour l'infraction concernée.

 

En principe, la durée de la période de sûreté représente la moitié de la peine (ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité) mais les juridictions de jugement peuvent, par décision spéciale, soit réduire cette durée soit l'allonger jusqu'au deux tiers de la peine (vingt-deux ans en cas de condamnation à la perpétuité) ou, dans certains cas, prononcer une peine de sûreté perpétuelle (autrement dit, la fameuse perpétuité réelle tant réclamée par quelques personnes.)

 

Ajoutons que le texte donne la possibilité à la juridiction qui prononce une peine ferme supérieure à cinq ans d'emprisonnement, lorsque les conditions ne sont pas remplies, de fixer une période de sûreté facultative n'excédant pas les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.

 

De tout cela, Nicolas Dupont-Aignan ne retient qu'une chose : "Il existe donc la possibilité pour un condamné à une infraction grave de n’effectuer que la moitié de sa peine."

Ce qui le conduit à proposer une réécriture de l'article 132-23 du code pénal :

 

- les dispositions concernant la période de sûreté facultative seraient tout simplement supprimées ; 

- la mesure deviendrait obligatoire pour toute condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis sans tenir compte de la nature et de la durée de celle-ci ;

- elle ne pourrait toutefois toujours être prononcée que si la loi l'a spécialement prévue pour l'infraction concernée ;

- la durée de principe serait fixée au deux tiers de la peine ou dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la Cour d'assises pouvant alors, dans ce cas, aller jusqu'à vingt-deux ans par décision spéciale ;

- il ne serait en revanche plus possible de diminuer la période de sûreté

 

 

 

Autre mesure qui pourrait être modifiée si ce texte devait entrer en vigueur : la libération conditionnelle.

En effet, l'article 729 du code de procédure pénale aura également le droit à son petit toilettage d'abord et avant tout pour être conforme au premier changement envisagé et empêcher encore et toujours "une libération à la moitié de la peine" en supprimant tout ce qui ne correspond pas à son objectif.

 

Oui mais voilà, sauf erreur de ma part, il y a comme un petit soucis dans la nouvelle version du texte : la gomme magique a été utilisée un peu trop et sans doute un peu trop vite.

 

En effet, la mention d'un minimum de durée de peine à exécuter disparaît complètement ; ne demeureraient qu'une référence à la période de sûreté et au cas particulier d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Mais toutes les condamnations ne sont pas forcément assorties d'une période de sûreté ; alors que se passe-t-il dans une telle situation ?

 

En lisant attentivement les modifications apportées par l'article 5 de la proposition de loi, il semble finalement que la seule exigence qui subsisterait soit le respect des dispositions relatives à la période de sûreté.
A part cela, n'importe quel détenu qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pourrait théoriquement faire une demande de libération conditionnelle et ce dès le début de la peine.

Pas sûr que cela soit l'objectif que l'auteur du texte veut atteindre.

 

Et ce n'est pas l'ajout envisagé des mots "sous réserve qu’elles aient accompli les deux tiers de leur condamnation" à l'article 723-19 du code de procédure pénale qui viendra y changer grand chose ; celui-ci ne concernant d'ailleurs que les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.

 

 

Et enfin, petite cerise sur ce gros cadeau : la modification des règles concernant les réductions de peines.

Fin du caractère automatique du crédit de réduction de peine à l'entrée en prison pour laisser la place à une simple faculté offerte au juge d'application des peines.

 

De la même façon, il est proposé d'encadrer l'octroi de réductions de peines supplémentaires par renvoi aux dispositions de l'article 132-23 du code pénal.

 


 

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8 janvier 2011 6 08 /01 /janvier /2011 23:00

Vendredi 31 décembre 2010, il est un peu plus de vingt heures si j'en crois l'horloge la plus proche ;
il me faut trouver une occupation pour patienter en attendant de rejoindre quelques amis afin de célébrer comme il se doit l'arrivée d'une nouvelle année.

Comme beaucoup de personnes dans la même situation, je me pose alors devant le poste de télévision pour me livrer à un exercice de zapping qui me conduit à regarder et écouter les voeux que notre cher président de la République vient adresser à l'ensemble des français.

 



 

 

Je n'en attendais presque rien ; je n'ai donc pas été déçu.

 

Toutefois, après environ cinq minutes, alors que Nicolas Sarkozy s'apprêtait à rappeler sa très grande envie d'instaurer des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, je fus surpris.

 

Passons sur le fait que l'idée de laisser au peuple la possiblité de "donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays" se trouve justifié par un objectif de protection contre la violence ; j'avoue ne pas vraiment comprendre en quoi faire entrer le peuple dans les tribunaux correctionnels peut avoir un impact sur la violence.

 

Mais ma très grande surprise est due à autre chose :

pour qualifier les délinquants, le chef de l'Etat a employé l'expression "multi-réitérant" et non pas, comme souvent, récidiviste ou multi-récidiviste.

 

Une simple erreur ? peut-être mais profitons-en tout de même pour développer encore quelques lignes concernant ce sujet.

 

 

Certaines personnes, soucieuses de simplifier les choses, parlent de récidive pour qualifier des situations bien différentes ; en gros, dès qu'un individu commet au moins deux actes répréhensibles.

L'idée fait son chemin et finit presque par consacrer pour un grand nombre une représentation de la vérité bien éloignée de la réalité juridique.

Faîtes l'expérience et demander autour de vous à quelques personnes qui peut vous définir la récidive légale...

 

 

Une personne qui commet plusieurs infractions n'est pas forcément en état de récidive, il peut également s'agir d'une simple réitération ou d'un cumul réel d'infractions ; dans les deux premières hypothèses, il y a avant tout une condamnation définitive (c'est à dire que toutes les voies de recours internes sont épuisées) par une juridiction française ou de l'Union européenne avant la deuxième infraction, pas dans le dernier cas.

 

Mais si elle est nécessaire pour caractériser la récidive au sens légal, la condamnation définitive est loin, à elle seule, de suffire.

 

Le récidiviste est en fait la personne qui, après avoir été définitivement condamnée à une peine pour une première infraction en commet une autre dans les conditions fixées par la loi et qui font notamment que l'on en arrive à distinguer d'une part selon que la récidive soit générale ou spéciale et, d'autre part, selon qu'elle soit temporaire ou perpétuelle.

Sans partir dans le détail d'un cours de droit pénal général, on se rend vite compte que la notion de récidive est sans doute plus complexe que ce que nous vend un peu trop vite parfois.

 

Et si, alors qu'il y a bien eu une condamnation définitive, l'une des conditions prévues par les textes fait défaut, on passe d'une hypothétique situation de récidive à celle d'une réitération d'infraction et les conséquences ne sont pas les mêmes.

 

 

Mais pourquoi avoir préféré employer l'expression "multi-réitérant" plutôt que celle plus habituelle aux oreilles d'une majorité de français de "multi-récidiviste" ?

Certains des individus jugés devant un tribunal correctionnel peuvent pourtant tout à fait être en état de récidive légale alors pourquoi limiter son propos aux seuls multi-réitérants ?

 

 

 

Finissons en ayant, juste pour le plaisir, l'esprit un peu tordu :

 

Si on analyse à la lettre le discours du président de la République, il serait possible de conclure de manière un peu hâtive que seuls les multi-réitérants auront la chance de bénéficier d'un jury populaire pour statuer sur leurs actes ; rien de tel pour ceux n'ayant jamais été condamnés ni pour les récidivistes ni même pour les personnes en situation de réitération d'infractions.

 

Remettons maintenant nos esprits en place et attendons avec impatience l'arrivée du projet de loi.


 

 

n'hésitez pas à consulter la leçon de Maître Eolas sur la récidive

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

le sénat adopte le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale...

 

 

la chancellerie veut-elle vraiment supprimer les jurés populaires en cour d'assises ?

 

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18 décembre 2010 6 18 /12 /décembre /2010 12:19

De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI  2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale.
Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant les différents moyens que le monde moderne leur offre... là, je me dis qu'il est peut-être tant de s'intéresser un peu au sujet.

 

 

Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés d'abord tout simplement parce que, contrairement à une idée bien reçue, elle n'a pas été supprimée en 2003 mais seulement théoriquement atténuée ou plutôt encadrée ; dans la pratique, le changement n'a d'ailleurs bien souvent que de très faibles conséquences.

 

Sans vouloir m'étendre trop sur la question, notons en effet que la loi du 26 novembre 2003 a notamment eu pour objet, suivant ainsi le souhait du ministre de l'intérieur de l'époque, de compléter la législation concernant l'interdiction du territoire français (peine complémentaire pouvant être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus, lorsque la loi le prévoit, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit) en fixant un certain nombre de conditions.

 

La lecture des dispositions (articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal) permet de se rendre rapidement compte que, hormis quelques cas très précis tels que par exemple les mineurs, une personne résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, un étranger ayant une résidence régulière en France depuis au moins dix ans avec une famille... , la réforme a surtout mis en place des conditions en cascade visant des "catégories" de personnes plus ou moins protégées.

Loin, parfois très loin, de la fin de la double peine désormais considérée à tort comme une réalité ; l'article 131-30-1 du code pénal en est une parfaite illustration.

Selon cette disposition, le tribunal, en matière correctionnelle, ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsque celui-ci se trouve dans une situation bien précise (encadrée par des conditions qui n'ont rien à envier aux poupées russes) et quelques exemples suffisent pour se rendre compte que cela ne concerne en pratique que peu de monde.

 

Bref, la double peine n'a pas disparue en 2003 et les médias, qui s'étaient majoritairement fait l'écho de la nouvelle à l'époque, savent d'ailleurs parfois mettre en lumière un cas le démontrant.

Ainsi, juste à côté de l'article dont je parlais précédemment, se trouve un lien intitulé "la réforme de la double peine n'a rien changé."

 

 

 

Intéressons nous maintenant à l'actualité un peu plus récente.

Tout commence avec le dépôt d'un amendement n° 308 lors de la deuxième lecture du fameux projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; certains vous diront sans doute que l'histoire démarre en fait plutôt avec un référendum suisse sur l'expulsion des criminels étrangers qui aurait donné des idées à quelques parlementaires français.

 

Le texte en question avait pour objectif de modifier l'article 362 du code de procédure pénale en y ajoutant d'une part une référence aux dispositions sur l'interdiction du territoire français dans la liste des articles devant être lus avant que la Cour d'assises statue sur la peine et d'autre part en prévoyant que cette dernière délibère afin de déterminer s'il y a lieu de prononcer cette peine.

 

L'argumentaire servi pour appuyer tout cela, qui sera d'ailleurs repris par le député Jean Paul Garraud pour défendre le texte en séance publique, est clair :

 

"Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française et qu'il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, le Président de la Cour devrait pouvoir poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction. Le Président poserait ainsi la question de la culpabilité, puis de la peine et en l'espèce du prononcé de cette peine complémentaire d'interdiction. C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui trancherait et qui apprécierait au cas par cas."

 

Mais pourtant, l'article 362 du code de procédure pénale prévoit déjà que"la cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires" parmi lesquels figure l'interdiction du territoire français et, pour ceux qui en douteraient, l'article 240 précise que "la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury"

 

Finalement, rien de vraiment nouveau si ce n'est de faire référence de manière beaucoup plus explicite à la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français ; Jean-Paul Garraud le fait d'ailleurs lui même remarquer :

 

"La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c’est que le président de la cour d’assises poserait systématiquement la question lorsqu’un criminel de nationalité étrangère serait impliqué. Cet élément est important et je pense que les jurés doivent en débattre.

 

Cela peut déjà se faire, me direz-vous. C’est vrai qu’en l’état, un avocat général, en cour d’assises, peut requérir, en plus de la peine qu’il demande, une interdiction du territoire. Éventuellement, la cour d’assises elle-même – et même le tribunal correctionnel – peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire. Moi, je me situe uniquement sur la cour d’assises. Je n’ajoute aucune infraction. Je souhaite simplement que les jurés en débattent, ce qu’ils feront, comme nous le savons tous, d’une façon très démocratique. Voilà le sens de cet amendement."

 

 

L'opposition ne sait alors pas gêner pour lui confirmer que cet amendement ne servait à rien si ce n'est à influencer le cours des délibérés ou encore à "désigner l'étranger comme suspect et criminel a priori" ;
à noter également la très intéressante remarque de François Pupponi qui, après avoir rappelé qu'il existait beaucoup d'autres peines complémentaires dans le code pénal, s'est interrogé sur le choix fait de se limiter à la seule interdiction du territoire français.

 

 

Eric Ciotti, rapporteur du texte, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Brice Hortefeux s'en est remis à la sagesse du parlement.

Quelques échanges de paroles ont eu lieu au cours desquels on a pu entendre que d'autres défenseurs de ce texte expliquaient hors des murs de l'assemblée qu'il s'agissait simplement de "bon sens" suite à l'initiative suisse ou encore qu'il fallait y voir "la volonté de donner quelques gages à des gens qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, peut-être [...], y entreront un jour" ; l'auteur du texte a préféré prendre note que l'opposition ne faisait pas confiance à l'expression du peuple souverain.

 

 

L'amendement a finalement été adopté.

 

Et voilà que certains, sans doute par goût des raccourcis journalistiques, profitent de l'occasion pour annoncer que l'Assemblée vient ainsi de rétablir la double peine.

 

On peut penser ce que l'on veut sur le vote de ce texte (et sur la double peine) mais difficile, notamment après les lignes qui précèdent, d'être en accord tant avec l'intitulé qu'avec le contenu de quelques articles qui tentent de diffuser cette idée.

 

 

 

La discussion en deuxième lecture de la LOPPSI s'est achevée à l'Assemblée ;

le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 21 décembre juste après les questions au gouvernement ;

ce sera ensuite aux sénateurs d'examiner à nouveau le texte ;

on est loin d'avoir fini d'en entendre parler...


 

à lire aussi sur ce blog :

 

l'ensemble des articles publiés sur ce blog concernant la LOPPSI numéro 2

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 14:38

Selon ce que nous racontent les médias, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné sept policiers pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture à des peines allant de six mois à un an d'emprisonnement ferme ; trois d'entre eux étaient également poursuivi pour violences aggravées.
Des peines qui vont bien au-delà des réquisitions du substitut du procureur qui, malgré un réquisitoire très virulent, avait réclamé des peines assorties de sursis.

 

Le parquet a décidé de faire appel.

 

 

Le 9 septembre dernier à Aulnay sous Bois, au cours d'un banal contrôle routier, un individu a refusé d'obtempérer aux injonctions d'un fonctionnaire de police. Suit alors une course poursuite durant laquelle un des membres des forces de l'ordre est légèrement blessé à la jambe en étant percuté par le véhicule d'un de ses collègues.
Et là, tout se complique et ça dérape vraiment : l'homme est placé en garde à vue pour refus d'obtempérer mais également pour tentative d'homicide sur le policier et les fonctionnaires rédigent au moins un procès verbal accréditant cette version.

 

Au fil du temps, la hiérarchie s'est rendu compte qu'il n'était pas responsable et que les sept policiers avaient sûrement menti. Ces derniers ont alors été placés en garde à vue par l'Inspection générale des services, déférés au parquet de Bobigny puis placés sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.

 

A la barre, trois des mis en cause ont fini par reconnaître le mensonge et la concertation en vue d'établir un faux PV.

Vendredi, trois des prévenus ont été condamnés à douze mois de prison ferme, un à neuf mois, un autre à sept et deux à six ; une sanction qui marque une fin de carrière dans la police pour au moins cinq d'entre eux puisqu'ils ont l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge, or le tribunal a demandé l'inscription de la peine au casier.

 

 

 

Suite à cette décision, les réactions de certains syndicats, même si elles n'étonnent plus vraiment, ne se sont pas fait attendre ; celle émanant de Synergie-officiers en est malheureusement une triste illustration qui se passe de tout commentaire.

 

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a reconnu que "la faute commise est indéniable", mais s'est pour autant déclaré "très étonné de la décision du tribunal."

 

Brice Hortefeux, a, quant à lui, publié un communiqué dans lequel on peut lire :
"sans naturellement méconnaître la nature des faits qui ont été reprochés aux policiers, ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné."

 

Quelques lignes plus loin, le ministre ajoute :
"notre société ne doit pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire. Les forces de sécurité exercent leur mission de manière courageuse au service de la protection de nos concitoyens."

 

Il a depuis eu l'occasion à de nombreuses reprises d'assumer et de confirmer l'ensemble de ses propos ; notamment lors de son intervention sur i-télé dans "Dimanche Soir Politique"

 



 


 

 

 

Après une lecture attentive des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, le sursis s'impose comme le principe ; l'emprisonnement ferme ne pouvant être prononcé que s'il est spécialement motivé.

En l'espèce, il semble que la juridiction ait mis en avant la gravité des faits, les actes de violences. Le tribunal a expliqué qu'il avait également jugé "selon le degré de participation aux faux en écritures publiques" et selon "l'attitude devant l'IGS et devant le tribunal."

 

il ne faudrait en effet ne pas oublier trop vite que les prévenus se sont mis d'accord pour fabriquer une version des faits transformant l'auteur d'un refus d'obtempérer en suspect d'une tentative d'homicide sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité qui vous envoie devant la cour d'assises.
Difficile de considérer que cela n'est pas si grave.

 

De plus, comme certains nous l'affirment assez souvent, les policiers ne sont sans doute pas des justiciables comme les autres.
Le code pénal prévoit d'ailleurs une aggravation de la peine encourue lorsque les faits sont commis à leur encontre ; mais, également parce qu'ils ne sont sans doute pas des justiciables comme les autres, le fait qu'une infraction soit commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est parfois une circonstance aggravante.

 

Ainsi le faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal, est théoriquement puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture publique, la peine prévue par la loi augmente encore et encore jusqu'à atteindre 15 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende quand les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant de l'exercice de ses fonctions.

Si on y ajoute la dénonciation calomnieuse et, pour certains prévenus, les violences, une condamnation à un an de prison ferme, est-ce disproportionné ? n'entend-t-on pas habituellement plutôt parler d'indulgence dans ce cas ?

 

 

Et puis, il y a une chose qui n'est pas assez dite : le législateur a choisi de donner la possibilité aux juridictions de  décider de mettre en oeuvre un des aménagements de peine prévus aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal lorsqu'il prononce une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux ans ; autrement dit, il est possible, si la décision est confirmée en appel, que les coupables ne passent pas une seule journée en détention.


 

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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 17:15

décision du Conseil constitutionnel 2010-77QPC du 10 décembre 2010

 


 

 

En adoptant la loi du 9 mars 2004 "Perben II", le législateur a notamment introduit dans le code de procédure pénale une alternative à la phase de jugement "classique" des délits devant un tribunal correctionnel  afin, entre autre chose, de tenter de diminuer l'énorme flux de contentieux qui existe en la matière.
C'est ainsi qu'est apparu dans notre droit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants parfois désigné par l'expression "plaider coupable à la française."

 

Les choses sont assez simples.

Un individu commet un délit, puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ;
le procureur de la République, ayant déjà décidé de poursuivre, peut choisir d'office ou à la demande de l'auteur de l'infraction ou de son avocat de "régler l'affaire" en ayant recours à la procédure alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance des faits reprochés.

 

Dans ce cas, vient alors le moment d'entrer dans une phase de discussion au sujet de la peine : le procureur de la République va faire une proposition  à la personne concernée en présence de son avocat ; le tout en respectant le cadre fixé par l'article 495-8 du code de procédure pénale.
La balle passe alors dans le camp adverse et c'est à l'auteur des faits de décider s'il accepte ou non après avoir pu s'entretenir avec son conseil et même disposer d'un délai de réflexion de dix jours (le procureur ayant alors la faculté de demander au juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire) avant de faire connaître sa réponse.

Si l'individu poursuivi est d'accord avec la proposition qui lui est faite, le tout est transmis au président du tribunal de grande instance afin qu'il se prononce sur l'homologation après avoir entendu l'intéressé ainsi que son avocat et avoir vérifier notamment la réalité des faits, leur qualification juridique, le fait que la peine soit justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Si tout se passe bien, il valide l'ensemble dans une belle ordonnance motivée rendue en audience publique qui aura les mêmes effets qu'un jugement de condamnation suite à un passage devant le tribunal correctionnel.

 

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République saisit la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction.

 

 

 

Très vite, des questions se sont posées sur la manière de régler les éventuels litiges concernant des points non prévus par le nouveau dispositif et notamment : d'un côté, les juridictions cherchait des solutions dans le droit commun de la procédure pénale ; de l'autre, le pouvoir exécutif considérant  la CRPC comme une dérogation reposant sur une logique propre qui doit, le cas échéant, être complétée par le biais de circulaires comme celle en date du 2 septembre 2004.

C'est en effet dans celle-ci qu'il a été prévu (à la page 14) la possibilité pour le procureur de la République pouvait remettre ou faire remettre au mis en cause, en même temps, une convocation à se rendre devant lui aux fins de CRPC et une convocation devant le tribunal pour y comparaître selon la procédure correctionnelle de droit commun :

"Par ailleurs, pour éviter que, dans le cas où la personne ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d’engager des poursuites par voie de citation directe, rien n’interdit au parquet, compte tenu des dispositions de l’article 495-15 (cf. infra 2.1.2), de donner instructions aux enquêteurs de notifier à la personne une convocation en justice devant le tribunal correctionnel en application de l’article 390-1 du code de

procédure pénale puis, avec son accord, de la convoquer en vue d’une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée. Si la personne se présente devant le procureur de la République, qu’elle accepte les peines proposées et que celles-ci sont homologuées, la convocation en justice sera caduque. Dans le cas contraire, le tribunal demeurera saisi, et pourra condamner la personne, même en son absence, par jugement contradictoire à signifier. Bien évidemment, ces convocations en justice ayant en principe vocation à être caduques du fait de la réussite de la CRPC, elles devront venir compléter le rôle d’une audience correctionnelle ordinaire."

 

 

Toutefois, dans un arrêt du 4 octobre 2006, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation validèrent l'analyse faite en appel pour annuler une procédure respectant ces recommandations en retenant "qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation."

Autrement dit, l'option en faveur du tribunal correctionnel ne peut être prise qu'après le constat de l'échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

Mais tout ne s'arrête pas là : ce que la circulaire n'a pas réussi à faire, le législateur va venir le permettre, suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009, avec l'instauration de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale.

 

 

Confronté à l'application de ce nouveau texte dans une affaire de rebellion et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, un justiciable, aidé par son avocat, a déposé une question prioritaire afin de savoir si "les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice."

 

Une fois passé le filtre des magistrats de la Cour de cassation, il ne restait plus qu'à attendre la réponse des membres du Conseil constitutionnel.

 

Concernant la méconnaissance de la bonne administration de la justice, les sages écartent assez vite l'argument puisqu'il ne s'agit que d'un objectif à valeur constitutionnelle et, de ce fait, ne peut être invoqué par un justiciable à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

 

L'atteinte aux droits de la défense provoquée par cette double convocation simultanée n'est également pas retenue dans la mesure où, selon le contenu de la décision, l'exercice de ceux-ci est garanti "dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction."

 

Ce qui, à la lecture du commentaire publié aux cahiers du Conseil, semble être totalement justifié :

 

"La CRPC s’inscrit dans une logique de poursuite. Comme il a été dit déjà, il s’agit d’une alternative au procès, non d’une alternative à la poursuite.

Ainsi, l’existence d’une convocation en justice devant le tribunal, concomitamment à la CRPC, n’a pas pour conséquence de faire pression sur le mis en cause à tel point que son consentement dans le cadre de la CRPC serait vicié : la personne à qui une peine est proposée dans le cadre de la CRPC a déjà vu l’action publique mise en œuvre contre elle : elle n’est pas en situation de choisir entre la peine proposée ou l’appréciation, par le ministère public, de la mise en œuvre de l’action publique ; il lui est seulement donné à choisir entre la peine proposée et le procès de droit commun. Le fait qu’elle a déjà été convoquée au procès de droit commun ne constitue donc pas une pression qui porterait atteinte aux droits de la défense."

 

 

Même si cela ne leur était pas demandé, les Sages précisent que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence puisque "l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité."

 

 

Un dernier point intéressant est abordé dans l'arrêt du Conseil constitutionnel :

 

- dans le cadre de la procédure de la CRCP, l'individu peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision relative à la proposition du procureur de la République ;
de la même façon, si en principe, la personne est "aussitôt" présentée devant le président du tribunal de grande instance mais, si l'intéressé n'est pas détenu, il peut être convoqué dans un délai inférieur ou égal à un mois ;
de plus, l'ordonnance homologuant la peine peut encore faire l'objet d'un appel

 

- en cas de convocation devant le tribunal correctionnel par un officier de police judiciaire, selon l'article 552 du CPP, un délai de dix jours au moins doit s'écouler entre le jour où la citation est délivrée et la date de comparution ;

 

Bref, la double convocation simultanée peut théoriquement entraîner des difficultés en raison de la co-existence de ces différents délais.

Voilà ce qui explique que les Sages ajoutent dans leur décision "qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées."

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 11:00

Quelques députés, guidés par le fameux intérêt général et peut être un peu par certaines réactions de citoyens suite à des affaires mises en avant notamment par le biais de nos si chers médias, ont décidé de se pencher sur la situation actuelle de la légitime défense dans le droit pénal.

 

En effet, constatant "la multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu’ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler", ces législateurs souhaitent, en déposant une proposition de loi, un "renforcement de la protection des personnes et de la propriété privée."

Pour cela, ils envisagent de "redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens" ou, plus précisément, de modifier en partie l'article 122-6 du code pénal qui prévoit les cas dans lesquelles un individu est présumé avoir agi en état de légitime de défense.

Donc, contrairement à ce que laissent penser l'intitulé et l'exposé des motifs de la proposition de loi, le texte déposé ne vise pas à modifier les conditions de la légitime défense en tant que telle mais plutôt, en partant sur le terrain de la preuve, à réécrire un cas très précis de présomption.

 

Avant de s'intéresser au contenu de cette oeuvre d'initiative parlementaire, il ne parait pas superflu de prendre quelques lignes pour revenir sur la notion de légitime défense.


 

Il existe dans le droit français des dispositions qui, malgré l'existence d'une infraction, vont faire obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'auteur.
Cela peut notamment être lié à la personnalité de celui qui commet l'acte répréhensible ; l'abolition du discernement en raison d'un trouble pschychique ou neuropschychique est sans nul doute le premier exemple qui vient à l'esprit.

 


Il peut également s'agir d'événements plus objectifs qui vont venir faire perdre le caractère délictueux et ainsi neutraliser immédiatement l'infraction aux yeux de tous.
On parle de faits justificatifs qui ont un effet sur les faits eux-mêmes.

Ainsi, l'acte de perquisition, constitutif en principe d'une infraction pénale, est justifié par les articles du code de procédure pénale dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre légal.
De la même façon, un chirurgien qui opère un individu va forcément portait atteinte à l'intégrité physique mais il ne sera pas sanctionné pour autant tant qu'il respecte les conditions fixés par les textes.

...

 

L'article 122-5 du code pénal, dans une rédaction un peu maladroite, vient justifier l'accomplissement d'un acte de légitime défense en distinguant selon que l'agression se fasse à l'encontre de personne ou de bien ; face à une atteinte, l'acte accompli devient socialement acceptable et n'est pas constitutif d'une infraction.

 

 

L'agression :

 

Concernant une atteinte commise à l'encontre d'une ou plusieurs personnes, le législateur ne pose pas de condition particulière en notant au contraire qu'il peut s'agir d'une atteinte contre soi même ou contre autrui.
Il est également à remarquer que toutes les formes d'agressions sont prises en compte aussi bien physique que morale.

 

En revanche, les conditions sont plus strictes dès que l'attaque est porté sur un bien : il peut s'agir que d' "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit."

 

 

Dans les deux cas, l'agression doit être réelle, actuelle ou imminente et injuste.

 

 

 

L'acte de défense :

 

Là encore, les règles différent selon qu'il s'agisse de commettre un acte répréhensible afin de protéger des personnes ou des biens.

 

Dans le premier cas, faute de précision, toute infraction peut potentiellement être justifiée mais, dans la seconde hypothèse, l'homicide volontaire est explicitement exclu par le législateur.

 

Ajoutons que de toute façon, la défense doit être nécessaire, voire strictement nécessaire pour la légitime défense des biens, et les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l'attaque.

Ce sont d'ailleurs souvent ces deux points qui vont poser le plus de difficultés.

 

 

Et si on part sur le terrain de la preuve, c'est en principe à celui qui se dit en état de légitime défense d'établir que les différents éléments précédemment énumérés sont effectivement réunis.

Toutefois, le législateur a, dans l'article 122-6, instauré à titre d'exception deux cas très précis dans lesquels l'acte est présumé avoir été accompli en état de légitime défense :

 

- "repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité"

 

- "se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence"

 

 

Laissons de côté la seconde hypothèse et intéressons nous à la première qui est au coeur du texte proposé ; les auteurs de celui-ci souhaitent en effet le réécrire de la manière suivante :

 

"pour protéger ses occupants et ses biens en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation privé clos"

 

 

Comme le notent les rédacteurs, il ne s'agit plus seulement de repousser un individu mais de protéger les occupants et les biens.

La référence à la nuit disparaît.

"L'entrée par effraction, violence ou ruse" devient une "intrusion par effraction"

Le "lieu habité" se transforme en "logement d'habitation privé clos"

 

Que faut-il en penser ?

 

Peut-être d'abord et avant tout l'étonnement de constater que, alors que les parlementaires à l'initiative de cette proposition veulent étendre l'application des dispositions en vigueur, le texte tel qu'il est rédigé semble loin de permettre d'atteindre un tel but :

 

En effet, sans que l'on comprenne bien pourquoi, l'entrée par ruse ou violence est écartée pour ne laisser subsister que la situation d'effraction définie à l'article 132-73 du code pénal comme "le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture" ainsi que "l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader" ; ce qui a pour effet notable de réduire le champ d'application contrairement à l'objectif pourtant  clairement affiché.

 

 

Le choix de l'expression "protéger ses occupants et ses biens" est également source de questionnements notamment sur le fait de savoir jusqu'où doit aller cette protection mais aussi sur le commencement de celle-ci.


Les juges interprètent le texte actuel en faisant jouer la présomption non seulement à l'instant où l'on repousse mais bien pendant tout le temps où l'on se trouve en présence de l'intrus tant qu'il n'est pas mis hors d'état de nuire.

Avec le remplacement par une référence à la protection des biens et des personnes, les frontières deviennent plus floues et, au mieux, les solutions pourraient être similaires à celles rendues en se basant sur la rédaction en vigueur de l'article 122-6 du code pénal.

 

 

De la même façon, l'expression "lieu habité" permet de viser un spectre très large d'hypothèses de bâtiment quels qu'en soient l'usage ou la nature dès lors qu'il est habité ; "le logement d'habitation privé clos" aurait plutôt tendance une fois encore à réduire le possible champ d'application du texte.

 

 

Bref, sous prétexte de vouloir renforcer la protection des personnes et de la propriété privée, on en arrive à des changements non-justifiés qui n'ont que peu d'intérêt voire sont contre productifs au regard de l'objectif de départ.

 

 

L'étonnement encore et toujours de voir des députés annoncer qu'ils envisagent de redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens et de constater qu'ils n'en font rien ; préférant modifier de manière critiquable un article concernant la charge de la preuve plutôt que de s'attaquer aux conditions de fond.

 

 

Mais finalement à quoi bon tout cela ?

Dans l'exposé des motifs, les auteurs du texte parle d'"étendre les cas de légitime défense" en espérant lutter contre "la multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu’ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler."

En fait, il n'en est rien ou si peu : avec cette proposition de loi, ils ne font que réécrire ce qui reste une présomption simple de légitime défense susceptible de céder devant la démonstration de la preuve contraire.

En effet, il ne suffit pas d'avoir voulu protéger les occupants et les biens suite à l'intrusion par effraction d'un individu dans un logement d'habitation privé clos pour être en état de légitime défense et ainsi voir son acte justifié ; encore faut il que soit réunies les conditions de l'article 122-5 du code pénal précédemment évoquées.

 

 

Concernant la garde à vue, la mise en examen, l'incarcération ou, de manière plus générale, la mise en cause du gentil propriétaire qui ne fait que se défendre sous le coup de la panique, complétement illusoire de voir totalement disparaître cela dans la mesure où des faits constitutifs d'une infraction ont tout de même été commis à moins que le législateur ne décide de commencer à construire une route dangereuse vers une reconnaissance d'un droit à l'auto-défense.

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27 novembre 2010 6 27 /11 /novembre /2010 11:07

Partons du postulat que nous sommes patron d'une entreprise.
Imaginons qu'un jour un des salariés fasse un excès de vitesse avec un véhicule de société et que le paiement de l'amende nous incombe.

 

Ayant envie d'utiliser l'argent disponible d'une autre manière et de montrer l'étendue de notre réflexion, nous nous souvenons alors de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui permettrait sans doute de refiler le cadeau à celui qui en été titulaire au moment des faits litigieux.
Une argumentation qui convaincra peut-être une juridiction de proximité ; pas certain qu'il en soit de même pour les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation si on se réfère à un arrêt rendu le 13 octobre 2010.

 

 


 

Selon l'article L.121-1 du code de la route, c'est "le conducteur" du véhicule qui est pénalement responsable "des infractions commises par lui dans la conduite" de celui-ci ; simple traduction de la responsabilité personnelle.

 

Mais, comme bien souvent, il existe quelques dérogations à la règle ; l'article L.121-3 du code de la route l'illustre parfaitement en rendant "le titulaire du certificat d'immatriculation" "redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, [...]"

 

Cela peut facilement se comprendre : quand un conducteur roule un peu trop vite, il est difficile de l'identifier alors autant faire appel à à la personne dont le nom figure sur la carte grise pour subir les conséquences de ces actes ; c'est tellement plus simple et cela augmente les chances de voir le chèque.

 

Et lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établie au nom d'une personne morale , comment fait-on ?
Et bien, le texte le dit de manière maladroite : cela incombe au "représentant légal" de celle-ci.

 

Ainsi, dans l'espèce, une automobile d'une société à été contrôlée en excès de vitesse ; la carte grise de celle-ci étant au nom de l'entreprise, le paiement de l'amende aurait donc dû incomber à son représentant légal.

Mais, c'est en fait un simple salarié qui a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniaire d'une amende de 150 euros au motif qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs au moment des faits.

 

Loin d'accepter cette décision, il décide de se pourvoir en cassation afin que les magistrats de la chambre criminelle statuent sur son cas.

Et l'idée était loin d'être mauvaise puisque la haute juridiction  casse la décision précédente en reprochant à la juridiction d'avoir "méconnu le sens et la portée des textes [...] et du principe" qui veut que, dans ce cas de figure, seul le représentant légal de la personne morale puisse être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue.

 

Solution simplement logique et  illustration de l'application stricte de la loi pénale.
En effet, lorsqu'elle remplit toutes les conditions, la délégation de pouvoir permet au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."
Autrement dit, l'auteur de l'excès de vitesse est bel et bien responsable de l'infraction mais le paiement de l'amende devra être fait uniquement par le représentant légal de la personne morale ; une forme d'atténuation au principe de responsabilité personnelle.

 

La séparation entre le responsable et le redevable est pourtant clairement exprimé dans le texte :

 

" la personne déclarée redevable pécuniairement [...] n'est pas responsable pénalement."

 

 

Paradoxalement, le titulaire de la délégation de pouvoirs aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée mais en aucun cas, il n'aurait du s'acquitter des suites de cet acte au plan pécuniaire.

En d'autres termes, la délégation de pouvoirs ne joue pas lorsqu'il s'agit de payer les amendes pour les contraventions visées à l'article L.121-3 du code de la route.

 

Et, ironie de l'histoire, la Cour de cassation précise que, le salarié poursuivi "étant  seul en cause devant la juridiction de proximité, il ne reste rien à juger."
En gros, personne ne payera les 150 euros.

 

 

Mais avouons tout de même que la rédaction maladroite de la disposition en question n'aide pas à la compréhension.
En effet, le législateur a choisi d'utiliser le terme "responsabilité pécuniaire" pour renvoyer à la règle qui met à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation le paiement de l'amende.

 

 

Confusion des genres qui est loin de clarifier les choses.

"Responsabilité pécuniaire", un terme qui est également employé dans l'article L. 121-2 du code de la route qui pose une autre dérogation au principe de l'article L.121-1 du même code évoqué précédemment.
Ce texte prévoit de rendre "responsable pécuniairement" la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise pour les "infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour une peine d'amende est encourue" ; et là aucune trace de la notion de "redevable pécuniairement."

 

 

 

Terminons en rapidement avec une petite remarque presque habituelle lorsque l'on s'intéresse à ces dispositions concernant les règles relatives au paiement des amendes pour des infractions routières.

 

En lisant intégralement l'article L.121-3 du code de la route, on constate qu'il existe une possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule de ne pas être redevable pécuniairement de l'amende pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et quelques autres comportements répréhensibles listés par le texte.
Il lui suffit d'établir "l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure" ou d'apporter "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

 

Finalement, la personne au nom de laquelle la carte grise est établie est présumée être le conducteur du véhicule ; ce qui  est souvent le cas mais pas toujours.
La présomption n'est que simple ; elle ne tient que si le redevable pécuniairement n'apporte pas la preuve qu'il n'avait pas la place de conducteur au moment des faits.

Ce qui ne veut pas pour autant dire qu'il doit dénoncer le véritable conducteur mais simplement démontrer qu'il peut l'être.

 

L'article L.121-2 du code de la route pose la même présomption simple concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seules une amende est encourue.

Mais, cette fois, elle ne sera renversée qu'en cas d'établissement d'un cas de force majeure ou de fourniture "des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" ; un petite prime à la délation en quelque sorte.

Vous prêtez votre voiture à un ami ; il ne paye pas le prix d'une place de parking ; c'est donc vous qui devrait vous en acquitter à moins que vous ne dénonciez votre ami. C'est à vous de voir.

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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 08:04

La détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mis en examen qu'à titre très exceptionnel ; les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, dans la dernière rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne laissent aucun doute à ce sujet.

 

article 137

 

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

 

 

article 144

 

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

 

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

 

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

 

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

 

4° Protéger la personne mise en examen ;

 

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

 

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

 

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

 

 

 

La hiérarchie mise en place par la première de ces dispositions est claire :

 

- en principe, la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblables sa participation à l'action répréhensible, présumée innocente, reste libre ;

 

- si le principe de la présomption d'innocence est théoriquement intangible, celui de l'entière liberté de la personne peut être remis en cause "en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté" au profit d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ;

 

- ce n'est que "si celles-ci se révèlent insuffisantes" que le mis en examen pourra se voir assigné à résidence avec surveillance électronique ;

 

- et ce n'est que "à titre exceptionnel", si aucune des deux mesures précédentes ne permet d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus qu'une détention provisoire peut être prononcée.

 

La mise derrière les barreaux est donc loin, très loin, de s'imposer comme une évidence contrairement à ce que pourrait laisser penser certains discours dans lesquels on peut apercevoir quelques regrets que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement là pour valider le travail accompli en amont par les forces de police.

 

 

L'article 144 du code de procédure pénale, quant à lui, vient compléter le dispositif en fixant de manière très précise les motifs pour lesquels une détention provisoire peut être prononcée ou prolongée.

 

En effet, il ressort de ces quelques lignes que la mesure n'est envisageable que si, "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure"(formule ajoutée par la loi du 5 mars 2007 afin d'éviter les justifications un peu trop formelles , elle constitue "l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs" ; le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence étant insuffisants.

 

Notons également que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention devra être spécialement motivée, c'est à dire qu'elle indiquera concrètement et précisément en quoi les conditions justifiant ou non un placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci semblent réunies.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille attentivement au respect de cette exigence et n'hésite pas à censurer sur ce point ; preuve en est encore faite avec deux décisions du 12 et 13 octobre 2010.

 

 

Dans la première espèce, un homme poursuivi pour viol aggravé a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt puis condamné ; il a alors décidé d'interjeter appel et de demander sa remise en liberté.

Pour rejeter cette dernière, la chambre de l'instruction a énoncé en s'appuyant sur certains éléments que la mesure de contrainte était "l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime et les témoins, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'accusé en détention, les dispositions du contrôle judiciaire s'avérant au cas d'espèce insuffisantes."

 

Ce qui lui vaut la censure des magistrats de la chambre criminelle qui se fondent d'office sur l'article 144 du code de procédure pénale et notent l'absence d'explication, "par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique"

 

 

Dans la seconde affaire, l'histoire n'est pas très éloignée : les faits sont assez similaires, on y trouve également une première condamnation par la cour d'assises suivi d'un appel et d'une demande de remise en liberté rejetée par la chambre de l'instruction qui avance notamment que "l'intéressé, sans emploi et hébergé par ses parents, n'offre pas de garantie sérieuse de représentation et que, compte tenu de la gravité de la peine prononcée, seul le maintien en détention peut éviter qu'il cherche à se soustraire à la justice."

 

Se fondant là encore sur l'article 144, la haute juridiction ne valide pas cette argumentation en retenant cette fois que les juges se sont déterminés "sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteint par un contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique."

 

 

En ces temps où quelques personnes sont à la recherche d'une "histoire assez édifiante" ou de la moindre décision rendue par un juge des libertés et de la détention pour développer un couplet sur le prétendu laxisme généralisé des juges en allant parfois jusqu'à reprocher "une faute professionnelle", il ne semble pas inutile de mettre en évidence ces décisions de la Cour de cassation rappelant le caractère subsidiaire de la détention provisoire.

 

Il est d'ailleurs assez étonnant de constater, sauf erreur de ma part, le manque total de réaction à cette position de la haute juridiction de l'ordre judiciaire qui constitue pourtant une merveilleuse illustration pouvant parfaitement venir appuyer l'argumentaire de certains.


 

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