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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 19:07

Le droit de la presse est une matière complexe dont la stricte application entraîne le respect de nombreuses règles particulières concernant aussi bien le fond que la forme... ; et la moindre erreur peut avoir de très lourdes conséquences...

 

Prenons comme illustration l'article 53 de la fameuse loi du 29 juillet 1881 fixant certaines conditions de validité de l'acte introduisant l'instance ; signalons d'ailleurs à ce sujet que si le texte ne vise que "la citation", la jurisprudence s'est chargée d'élargir le champ d'application y compris devant les juridictions civiles.

 

De la lecture de cette disposition, il est aisé d'en déduire que, pour ne pas encourir la nullité de la procédure, il faudra préciser le fait incriminé, le qualifier juridiquement et indiquer le texte de loi applicable à l'espèce ; une triple exigence qui peut encore parfois être la cause de contentieux comme le montre la décision rendue le 3 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

 

En l'occurrence, tout commença en juillet 2007 avec la publication d'un article accusant Quick de mettre la santé des consommateurs en péril en raison de l'inobservation des règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants.

Très vite, l'enseigne, la société exploitant l'établissement directement mis en cause et le syndicat regroupant les franchises Quick assignèrent en diffamation le directeur de publication du magazine ainsi que la société de conception de presse et d'édition en tant d'éditeur ; suivant ainsi les règles spécifiques de responsabilité en matière d'infraction de presse.

 

Confirmant la position adoptée en première instance, la cour d'appel de Paris prononça le 18 septembre 2009 la nullité de l'assignation en invoquant le fait que celle-ci poursuivait les mêmes faits sous des qualifications différentes ; d'une part comme étant diffamatoires et d'autre part comme constitutif d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil.

Un cumul qui, selon la juridiction du second degré, "ne permet pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés, ni d'organiser sa défense en conséquence, équivaut à une absence de qualification au sens de la loi précitée sur la liberté de la presse."

 

Une argumentation que réfute la première chambre civile de la Cour de cassation qui considère "qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; une décision qui ne fait que confirmer une tendance jurisprudentielle qui se développe en la matière mais qui, pour être mieux comprise, nécessite sûrement sûrement quelques explications.

 

 

En effet, le respect du formalisme posé dans l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 vise à fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître les faits dont il aura exclusivement à répondre.

Il en résulte que la qualification devra être précise, unique et exacte.

 

Dès lors, il est logique qu'en principe le cumul de qualification pour un même fait, en raison de l'incertitude créée quant à l'objet de la poursuite, soit proscrit et entraîne la nullité ; de même pour des qualifications alternatives.

Mais, ce n'est pas toujours le cas.

 

[...]

 

En résumé, il faut remarquer que le juge apprécie les conditions de validité en tenant compte du respect de l'exercice des droits de la défense.

 

 

Pour ce qui est de viser de l'article 1382 du code civil dans un acte introductif d'instance concernant une infraction de presse, l'idée ne parait pas si mauvaise dans la mesure où un même fait peut, d'un côté, être constitutif d'un abus de la liberté d'expression et, d'un autre, s'apparenter à une faute génératrice d'une responsabilité civile.

 

A partir du moment le comportement litigieux est réprimé par une disposition de la loi du 29 juillet 1881, La Cour de cassation a un avis très tranché sur la question qu'elle développe notamment dans un arrêt d'assemblée plénière du 12 juillet 2000 :

"les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil."

 

En revanche, lorsque l'article précité du code civil n'est invoqué qu'à titre subsidiaire, les magistrats de la Cour de cassation, du moins jusqu'à présent, n'avaient pas affirmé clairement leur position.

 

Toutefois, une solution semblait se dessiner au fur et à mesure des décisions rendues par certaines juridictions du fond, notamment du côté de la capitale, qui considèrent que l'assignation n'est pas irrégulière si elle est sans équivoque quant à l'objet du débat dans les termes de la loi du 29 juillet 1881 ou encore que "l'article 53 fait obstacle seulement au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles ; il n'interdit pas en revanche à la victime d'une diffamation, lorsqu'elle agit devant la juridiction civile, de se prévaloir non seulement des textes sur la diffamation, mais aussi des règles de la responsabilité civile."

 

Un raisonnement que la première chambre civile reprend à son compte dans cet arrêt du 3 février 2011 en affirmant, au moyen de termes très généraux, que "la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil."


 

En l'espèce, l'assignation en cause n'est donc pas nulle et il reste encore à attendre la décision que rendra la cour d'appel de Versailles concernant le caractère diffamatoires des propos litigieux. 

 


 

 


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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 21:35

Le droit de la presse est, notamment en raison de ces nombreuses règles dérogatoires, une matière complexe difficile à appliquer y compris pour ceux qui doivent statuer sur ces affaires.

 

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2010 l'illustre parfaitement au sujet de l'un des grands sujets de discussion dans ce domaine : la frontière entre la diffamation et l'injure.

 

Entre les deux, il faut choisir ; trouver l'incrimination qui convient...
et surtout ne pas se tromper.

En effet, contrairement aux règles classiques du droit pénal, la qualification juridique des faits, en matière de presse, doit être précise, unique et exacte.

Le juge ne peut donc pas redonner au cours de la procédure une juste qualification, il est en revanche lié par celle donnée dans l'acte de poursuite.

 

En cas d'erreur, c'est la relaxe ;
ce que de nombreux plaignants découvrent bien tardivement.

Alors, mieux vaut essayer de ne pas se planter.

 

 

Il est admis le plus souvent que la différence fondamentale entre la diffamation et l'injure est que, dans le premier, il est fait référence un fait précis au sens de l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ;
c'est à dire une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
En revanche, peu importe que le fait soit vrai ou pas...

 

Mais là encore, rien n'est vraiment simple et la décision rendue par les magistrats de la haute juridiction le prouve.

 

 

Tout commence avec une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers au cours de laquelle des tracts sont diffusés ; lesquels comprenaient notamment le passage suivant : "les méthodes brutales de la police, arrestation, perquisition, visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes."

 

Plainte du ministre de l'intérieur pour diffamation et injures publique envers la police nationale, citation directe du procureur de la République et nous voici devant le tribunal correctionnel où le caractère diffamatoire de certains propos est reconnu mais où est également accordé le bénéfice de la bonne foi au profit des prévenus.

 

 

Suite à cela, l'appel du parquet ne se fait pas attendre ainsi que celui des mis en cause.

 

 

Pour la Cour d'appel de Rennes, pas question de retenir la bonne foi.

En effet, pour que celle-ci puisse venir justifier l'existence d'une infraction, plusieurs conditions doivent être remplies ; à savoir la poursuite d'un but légitime, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression et le sérieux de l'enquête.

 

En l'espèce, les magistrats notent que "les écrits poursuivis s'inscrivent dans le cadre d'un débat public portant sur la politique d'immigration décidée par les autorités françaises et la mise en oeuvre de celle-ci par les fonctionnaires de police et que la défense des étrangers sans papiers revendiquée par les prévenus doit s'analyser comme l'expression d'une conviction politique, revêtant à ce titre un caractère légitime."

 

Ils ajoutent que, "replacées dans le contexte d'une lutte militante", la majorité du contenu de ces tracts "n’excèdent pas [...] les limites admissibles à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme."

 

En revanche, selon eux, "affirmer que les agents de la police aux frontières seraient "familiers des idées racistes", même en modérant cette allégation avec l'ajout de l'adverbe "souvent", associé à la dénonciation de leurs "méthodes brutales" visant "en priorité ... les noirs et les arabes", constituant dès lors un fait précis au sens de l'article 29 précité, procède pour le moins d'un amalgame hâtif et revêt un caractère outrancier inutilement blessant, excédant ce qui est tolérable dans le débat politique"

 

Par conséquent, ils excluent la bonne foi et condamnent chacun des prévenus à 500 euros d'amende avec sursis.

 

 

Et c'est ainsi que l'affaire arrive devant la chambre criminelle avec deux arguments qui vont faire toute la différence.

 

D'abord et surtout, les auteurs des écrits litigieux (ou plutôt leur conseil) soutiennent qu'il ne s'agit pas de diffamation mais de "la seule expression d'une opinion sur les pratiques d'une administration publique, en l'espèce la police aux frontières, qui s'inscrit dans un débat d'idées plus vaste relatif au fonctionnement des institutions de la République" ; du coup, pas d'articulation de faits précis et donc pas de diffamation.

 

De plus, ils font habilement remarquer qu'en retenant le "caractère outrancier", les magistrats ayant statué en appel n'ont fait que renforcer l'idée que les faits relevaient beaucoup plus de la qualification d'injure que celle de la diffamation.

 

Une argumentation qui valide la Cour de cassation qui annule la décision et confirme explicitement que "les propos poursuivis constituaient l'expression d'une opinion injurieuse."

 

 

Et voilà, l'histoire s'arrête là...

Pas de possibilité de redonner une exacte qualification aux faits et donc pas de condamnation...

 

 

Ce qui démontre une fois encore l'importance de faire le bon choix entre diffamation et injure mais aussi à quel point il est toujours difficile de faire ce choix.

Et ce n'est qu'un élément parmi tant d'autres tant sur le fond que sur la forme, un de ceux auxquels il faut être attentif en droit de la presse...

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?

"Arthur attaque Didier Porte" : juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...

en confirmant la relaxe de La Rumeur, la Cour de cassation ne fait que revenir à son interprétation classique du texte

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 07:02

Loin, très loin de toute polémique ou de toute envie de rejoindre un étendard pour défendre une cause ou une autre, interrogeons-nous simplement, puisque l'actualité nous y invite un peu, sur la protection des sources des journalistes.

 

Il existe des personnes qui ont pour mission d'informer le public ; la Cour européenne des droits de l'Homme aime d'ailleurs rappeler qu'elles jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, qu'elles doivent, dans le respect des devoirs et responsabilités, communiquer des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général ; s'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer le rôle de "chien de garde de la démocratie" que lui est donné par les juges de Strasbourg.

 

Quelques fois, pour faire simplement leur travail, les journalistes, ont besoin d'une aide extérieure ; ils ne peuvent pas tout savoir simplement en claquant des doigts devant une feuille de papier qui reste despérement blanche ou un écran d'ordinateur.
C'est là qu'apparaissent les taupes, les indics, les informateurs, ... selon ce qu'il vous plaira...

Ceux-ci, plus encore que les auteurs des articles sans doute, doivent être protégés ; pas de manière générale et absolue mais simplement parce que, souvent, la presse ne peut informer sans avoir une source et que celle-ci ne transmet son précieux sésame que si elle peut ensuite bénéficier d'un minimum de garanties.

 

La liberté de chaque journaliste de ne pas révéler ses sources, en vertu de l'application de l'article 109 du code de procédure pénale, n'existait, il y a encore peu de temps, uniquement lorsqu'il était entendu comme témoin ; une difficulté qui pourrait être aisément contournée notamment par le passage de ce dernier sous le statut de mis en examen.

Bref, on en arrivait à une quasi absence de protection effective pour les informateurs ; la multiplication des affaires où les journalistes ont été inquiétés afin de lever le voile sur l'identité des sources semblent le démontrer.

 

Et pourtant, dès le 8 mars 2000, le Conseil de l'Europe recommandait aux Etats membres de mettre en oeuvre la protection des sources journalistiques dans leur droit interne.

 

En France, après quelques condamnations supplémentaires, les parlementaires ont fait le boulot en adoptant la très contestée loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources journalistes.

Rachida Dati, ministre de la justice de l'époque n'a jamais caché que cette consécration législative visait avant tout à se conformer aux souhaits de la justice européenne sur ce sujet ; l'intitulé du texte et l'affirmation du principe dès le premier article de celui-ci en constituent une flagrante manifestation.

 

Les juges de Strasbourg considèrent, depuis l'arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 27 mars 1996, que "la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie."

Des exceptions peuvent toutefois se concilier avec l'articlre 10 de la convention si elles se justifient par "un impératif pépondérant d'intérêt public" ; la Cour n'a cependant jamais pris la peine de donner une définition claire et précise d'une telle notion, sans doute pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats.

 

 

De la version d'origine du projet de loi au texte modifié faites suite au travail parlementaire, il y eu quelques changements qui ont notamment à la réécriture de l'article 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

 

 

"Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

 

Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

 

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

 

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

 

Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité."

 

Ma première réaction en lisant cela est de l'ordre de la surprise.

En effet, un beau principe de prohibition mais aucune sanction prévue en cas de violation ;

faut il en conclure qu'il n'était alors question que d'une affirmation sans véritable conséquence ?

La rédaction initiale du projet de loi nous donne quelques informations supplémentaires ; il y est notamment expliqué que le texte "complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d’y inscrire de façon solennelle le principe du secret des sources" et que "le principe de la protection du secret des sources introduit dans la loi sur la presse trouve son prolongement dans les dispositions spécifiques du code de procédure pénale en matière de perquisition et d’audition des journalistes. Mais, de par sa portée générale, ce principe aura également des incidences directes sur le déroulement des procédures menées devant les juridictions répressives."

 

Le nouveau texte ne serait que pour déclarer de manière générale haut et fort le principe de respect des sources, il faudrait utiliser les dispositions spécifiques, également revues et corrigées par la loi du 4 janvier 2010, pour avoir plus de détails ; un peu comme c'est le cas avec l'article préliminaire pour l'ensemble de la procédure pénale.

Dans ces articles, on note des garanties accrues mais qui ne seules une sanction procédurale (la nullité) est prévue ; est ce vraiment la meilleure manière d'assurer une garantie effective ?

 

En revanche, selon l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, il est possible de porter atteinte de manière directe ou indirecte au secret des sources en présence d'un "impératif prépondérant d'intérêt public" (à l'origine, le texte visait "un intérêt impérieux") ; reprise fidéle de la jurisprudence de Strasbourg.

Mais si on pouvait comprendre que la Cour européenne des droits de l'homme ne donne pas plus de précision sur cette notion, on aurait tout de même plus attendre plus de détails grâce au travail du gouvernement et du parlement au moment de le traduire de la législation nationale.

Et voici comment l'affirmation d'un principe fort se trouve affaiblie par l'existence d'une exception aux contours plus que flous.

 

Et c'est sans compter sur la suite du texte qui fait que, "au cours d’une procédure pénale", la nécessité de l'atteinte sera appréciée au regard "de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité." ; c'est toujours aussi vague et imprécis et, en fait, cela semble permettre une grande marge de manoeuvre afin d'écarter le secret des sources.

 

Ajoutons à cela que la loi définit strictement "le journaliste" susceptible d'être concerné par la loi.

 

Bref, s'il existe, difficile de voir apparaître un cadre sécurisant derrière tout cela ; reste à savoir ce qu'en fera le juge...

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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 13:24

En 2002, il était encore ministre de l'intérieur.

Il prit connaissance des mots d'un des membres du groupe La Rumeur :

 

« Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété »;

 

« La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ‘Touche pas à mon pote’ » ;

 

« La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières ».

 

Il n'apprécia pas du tout cette prose et décida d'engager des poursuites pour diffamation publique envers la police nationale.

 

Ceux qui ont déjà lu quelques uns de mes articles le savent bien : le droit pénal de la presse est une matière complexe avec de nombreuses spécificités tant sur le fond que sur la forme et la moindre erreur peut avoir de grandes conséquences souvent difficilement rattrapables.

 

Parmi les nombreuses exigences issues de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, se trouve la nécessité de qualifier juridiquement les faits.
Cette obligation existe toujours en droit pénal (en effet, on ne peut poursuivre que des faits qui sont pénalement répréhensibles...) mais elle est un peu différente en matière de presse. Là, la qualification doit être

 

- précise (il ne suffit pas  d'invoquer la diffamation sans autre détail ; il y a des différences entre la diffamation envers un particulier et la diffamation envers la police nationale par exemple)

Une erreur à ce sujet entraîne une nullité de procédure.

 

- unique (pas de qualifications alternatives, cumulatives, subsidiaires mais une seule possibilité et pas le droit à l'erreur)
La nullité de procédure est également encourue.

 

- exacte (contrairement au droit commun, le juge ne peut pas requalifier les faits, il est lié par la qualification d'origine)

Dans ce cas, pas de nullité mais une possible relaxe.

 

Pas de droit à l'erreur et pourtant, le droit de la presse est sans doute l'une des matières où l'on hésite le plus.

 

 

Pour le ministre de l'époque, c'est décidé : c'est une diffamation publique envers la police nationale (article 30 de la loi du 29 juillet 1881)

 

Autrement dit, il nous faut une diffamation, un moyen de la rendre publique et que celle-ci vise l'ensemble du corps que constitue la police nationale.

 

La diffamation est définie par l'article 29 de cette fameuse loi sur la liberté de la presse comme l'allégation ou l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du corps ou de la personne visée.

 

Sans reprendre l'analyse de l'ensemble des éléments qui composent cette infraction (ce qui a déjà été fait dans d'autres articles), arrêtons encore un peu sur la notion de fait :

 

Pour qu'il y ait diffamation, il faut faire référence à un fait précis et, selon la jurisprudence, le fait doit être une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

 

L'auteur des propos trouva alors une voie pour sa défense : le texte se réfère à toutes les victimes des forces de l'ordre, « de celles du 17 octobre 1961, où la police parisienne du préfet Papon est accusée d'avoir tué des manifestants algériens, au décès de Malik Oussékine en 1986, en passant par de nombreuses autres bavures policières connues et avérées ». Donc, c’est une critique globale des politiques sécuritaires, et la critique peut être vive dès lors qu’elle n’impute pas précisément une allégation mettant en cause l’honneur de quelqu’un ou d'un corps identifiable.

 

Le tribunal correctionnel lui donna raison en prononçant la relaxe.

Le parquet fit appel.

Les juges du second degré prirent la même décision en affirmant : "le premier et le deuxième passages ne mettent pas en cause la police nationale, mais l'ensemble des acteurs politiques et sociaux des vingt ou trente dernières années, et que les propos litigieux ne peuvent caractériser le délit de diffamation en raison de leur imprécision et de leur caractère outrancier"

 

Bref, la qualification de diffamation n'est pas la bonne (en application de la jurisprudence) donc les faits ne peuvent pas être poursuivi sur ce fondement et la relaxe s'impose.

 

Les choses n'en s'arrêtèrent pas pour autant et ce fut au tour de la Cour de cassation de se prononcer dans un arrêt du 11 juillet 2007.
Et là, surprise : les juges de la chambre criminelle changèrent complètement l'interprétation qu'ils faisaient jusqu'ici du texte :

 

"constitue une diffamation envers une administration publique ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues"

 

Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles qui relaxe.
Les juges concluent rapidement que les deux premiers passages litigieux ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Quant au dernier passage, l'arrêt est clair :

 

Considérant que ce passage constitue en fait une note par rapport à un autre situé dans la première partie du texte ; que d’ailleurs, là encore, la partie civile ne poursuit comme diffamatoire qu’une partie de la note, au risque de rendre le message envoyé difficilement compréhensible dans la mesure où il s’agit presqu’exclusivement de fustiger le rôle de certaines organisations, telle SOS RACISME, destinées à récupérer et saper les tentatives d’organisation politique de la jeunesse des cités au milieu des années 80 ;


Considérant que, replacé dans ce contexte externe, le terme “assassiné”, censé porter atteinte à l’honneur et à la considération de la police, n’impute pas davantage d’événement ou de fait précis localisé dans l’espace ou dans le temps ; que le caractère global de la mise en cause ne permet pas d'individualiser des abus condamnables, les « humiliations policières régulières» étant évoquées parmi d'autres facteurs d'exclusion ;


Considérant qu'à défaut d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, il ne peut s'agir que d'un propos injurieux, une requalification n'étant pas possible au regard des dispositions de la loi de la presse.

 

Autrement dit, il s'agit plus d'une critique générale que d'un texte devant être pénalement sanctionné.Les propos (ne renvoyant à aucun fait) ne peuvent pas être diffamatoires mais plutôt injurieux.
Les juges n'ayant pas le droit de redonner leur exacte qualification aux faits, ils peuvent que prononcer la relaxe.

 

 

Nouveau pourvoi du parquet qui doit penser que la cassation est sûre en reprenant mot pour mot l'argumentation donnée une première fois par la Cour de cassation.

 

Mais, comme on n'arrive pas à mettre tout le monde d'accord sur la question, on réunit l'Assemblée plénière ; obligatoire en cas de résistance des juges du fond, c'est-à-dire lorsque la juridiction de renvoi a adopté une solution différente de celles de la Cour de cassation et qu'un pourvoi a été formé contre cette décision.

 

Et là, heureusement, les juges retrouvent leur belle plume et l'utilisent pour écrire le droit dans un arrêt en date du 25 juin 2010 :

 

"Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;"

 

Retour à la jurisprudence classique...

Aucun fait précis n'est imputé, il ne peut donc pas y avoir de diffamation.

Peut-être des propos injurieux ; encore aurait il fallut que les poursuites soient engagées en utilisant le bon fondement juridique...

 

Il est tout de même regrettable d'avoir dû attendre plusieurs années d'acharnement pour simplement dire le droit.

Tout aussi regrettable de constater que deux arrêts de la Cour de cassation sur une même affaire (2007 et 2010) disent des choses totalement contraires...

 

Réjouissons nous que la Cour de cassation ait retrouvé le chemin habituel en reprenant sa jurisprudence mais demandons nous tout de même pourquoi elle a proposé auparavant une version totalement différente sans que cela ne puisse véritablement s'expliquer par une simple difficulté d'interprétation...

 

 

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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 16:47

On savait que certains journalistes n'avaient guère l'habitude de respecter la loi mais quand ils en arrivent à se féliciter sur ce point, cela mérite bien un article...


 

Le petit coup de com' fut une véritable réussite : hier, quasi tous les journalistes, parlant de l'état de santé d'un célèbre chanteur, ont fait référence à l'article d'un magazine qui détaille le dossier médical.

 

Au début, je me suis dit que c'était sans doute une manifestation de ce qu'on appelle abusivement le journalisme et que en commettant cet acte, certaines personnes risquaient sans doute quelques poursuites.
Je me suis aussi dit que ce n'était ni la première ni la dernière fois que cela se produisait ; bref que s'il fallait faire un article chaque fois que ceux qui sont sensés nous informer ne respectent pas totalement la loi, on aurait sans doute plus vraiment le temps de dormir.

 

Et puis, ce matin, en cliquant presque par hasard ici et là, je suis tombé sur un édito en vidéo qui venait féliciter ce magnifique travail d'investigation.
Là, je me suis dit qu'il y avait peut-être deux ou trois raisons de faire un article sur le sujet.

 

Que certaines journalistes aient du mal à se conformer à la loi, ce n'est pas nouveau...
Qu'ils soient félicités pour cela, cela l'est un peu plus...

 

 

En apprenant qu'un tel article article avait été publié, j'ai eu comme un réflexe de mauvais juriste commençant à lister dans sa tête les différents fondements qui permettraient d'engager des poursuites.

 

 

J'ai tout d'abord pensé au droit au respect de la vie privée.

En effet, en dévoilant certains détails sur l'état de santé de ce si fameux chanteur, l'auteur du papier venait de porter atteinte à la vie privée de la personne concernée qui est pourtant garantie notamment par l'article 9 du code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La jurisprudence ayant d'ailleurs précisé à de nombreuses reprises, s'il en était besoin, que l'état de santé entrait dans le champ de la vie privée.

 

Je me suis ensuite dit que, pour l'un et l'autre de ces textes, il y avait des tempéraments.

 

Les juges nationaux ont en effet prévu un tempérament au principe énoncé dans le code civil : la légitime information du public.

 

Bonne chance à celui qui voudrait prouver que le fait de publier un tel article répond à la nécessité d'informer le public.
Et pourtant, un homme tente tout de même dans son édito vidéo évoqué ci-dessus. Il invoque même pour appuyer son argumentation l'existence d'un précédent : la maladie de François Mitterrand.

 

Sauf qu'à l'époque il s'agissait d'un président de la République en exercice et que la question du besoin légitime d'informer le public se posait différemment... encore que cela peut se discuter.

Ici, il n'est question que d'un chanteur ; le besoin d'informer n'est peut-être pas tout à fait le même...

 

Le texte est encore plus clair ; il autorise des ingérences dans le droit au respect de la vie privée à condition qu'elle émane d'une autorité publique, qu'elle soit prévue par la loi (au sens de la convention), qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un des buts fixés par l'article.

 

 

Cet édito vidéo me donne une transition toute faite pour aborder un autre fondement possible justifiant des poursuites en raison de cet article.

En effet, l'homme si fier de venir défendre le travail de son collègue commence son propos en annonçant :

 

"le secret médical, c'est pour les médecins. C'est eux qui ne doivent parler de leur patient. [...] le devoir des journalistes qui se sont procurés les documents, qui ont fait converger leurs sources, qui ont recoupé leurs informations, c'est bien entendu de le porter au public"

 

Le raisonnement est intéressant mais pas tout à fait exact juridiquement.

 

Certes les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, mais en publiant cet article, les auteurs de l'article sont devenus les auteurs de recel de violation du secret professionnel.

 

Faisons simple :


l'article 321-1 du code pénal sanctionne le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

 

l'article 226-13 du même code vient sanctionner la violation du secret professionnel en le qualifiant de délit.

 

Bref, en récupérant le fruit de la première infraction, on devient auteur d'une seconde infraction.

 

C'est en suivant ce raisonnement qu'on arrive parfois à poursuivre certaines personnes qui rendent publiques des pièces d'un dossier d'instruction en cours.

 

 

Il me reste encore un peu de temps pour fouiller, pour voir si je ne trouve rien d'autre notamment dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.


 

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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 12:35

Depuis quelques temps, la toile, et plus particulièrement la blogosphère, s'enflamme au sujet d'une proposition de loi visant à mettre un terme à l'anonymat des blogueurs.

De merveilleux commentaires sont laissés sur le sujet : "atteinte à la liberté d'expression", "encore une manière de nous ficher", "c'est n'importe quoi, on ne pourra même plus s'exprimer librement"...

Mais, trop peu s'intéressent au texte proposé.

 

Une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels a été déposée le 3 mai au Sénat ; un rapporteur a été nommé le 12 mai.

 

Exposé des motifs assez rapide mais pas si inintéressant :

 

Juste quelques lignes pour préciser qu'il y a de plus en plus de blogs par des noms professionnels et que c'est très bien mais que quand même des dérives existent.
Notons tout de suite que, alors que le titre de la proposition de loi laisse penser que le texte intéresse aussi bien les blogueurs professionnels et non professionnels, l'exposé des motifs recentre très vite la question sur les non-professionnels.

 

Ensuite, viennent deux ou trois mots pour démontrer une vague connaissance de la législation en vigueur qui ne serait plus, selon l'auteur, adaptée à la situation actuelle et quelques reproches notamment sur la distinction faite entre les professionnels et les autres, les difficultés de mise en oeuvre du droit de réponse...

 

Tout cela pour en arriver à un unique article visant à généraliser l'identification des blogueurs en ajoutant l'obligation de fournir une adresse électronique.

 

Article unique


L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;

2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

 

 

Quant est il de la législation actuelle ?

 

On remet tout à plat et on tente un petit survol rapide des dispositions concernant le sujet :

 

Pendant longtemps, la merveilleuse toile était l'endroit où régnait le vide juridique. Puis, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la fameuse LCEN) est arrivée le 21 juin 2004.

 

Internet est un monde assez complexe où vivent beaucoup d'intervenants qui sont parfois une seule et même personne.

Si on se limite à la question des blogs, on trouve notamment des fournisseurs d'hébergements et des fournisseurs de contenu.

 

Les hébergeurs sont ceux qui stockent les informations et les rendent accessibles ; bref, c'est un prestataire technique, celui souvent qualifié d'hébergeur de blogs, celui qui vous permet de vous créer un espace que vous remplissez presque comme bon vous semble.

 

Le fournisseur de contenu est celui qui, article après article, utilise l'espace généreusement mis à sa disposition pour diffuser presque tout ce qu'il veut.

 

Sachant cela, précisons maintenant que, avec la LCEN, le législateur a clairement voulu exclure la responsabilité des prestataires techniques (sauf dans de rares cas mais ce n'est pas vraiment le sujet) pour retenir prioritairement celle des fournisseurs de contenu.

 

Si vraiment la question vous intéresse, sachez que, puisque, depuis la LCEN, internet fait partie de la communication par voie électronique, il convient également pour pouvoir désigner l'auteur des faits d'appliquer la loi du 29 juillet 1982 et notamment les articles 93-2 et 93-3 qui mettent en place un système de responsabilité en cascade mais ceci nous éloigne de plus en plus de notre sujet.

 

Revenons-en à notre sujet...

 

Le législateur a décidé, en rédigeant la LCEN de distinguer entre ceux qui seraient des professionnels pour fournir des contenus et ceux qui ne feraient cela qu'à titre non professionnel.

 

Les premiers doivent, comme le prévoit l'article 6,III,1 de la LCEN, fournir certaines informations permettant leur identification.

Les autres, selon l'article 6,III, 2 de la LCEN, peuvent garder l'anonymat mais aura du préalablement donner les informations demandées aux professionnels à son fournisseur d'hébergement.
Autrement dit, vous êtes anonyme mais pour l'être, vous devez donner au préalable certaines informations et, d'ailleurs,l'autorité judiciaire peut requérir la communication de vos données auprès de votre prestataire. (article 6,II de la LCEN)... bref, un anonymat plutôt relatif.

 

 

Parmi les autres reproches de l'auteur de la proposition de loi, on trouve la question du droit de réponse.

A ce sujet, il rappelle que la CNIL conseille de prendre toutes les mesures permettant son exercice ; le sénateur en conclut alors que cela revient en pratique à mettre à la disposition des lecteurs une adresse électronique permettant de communiquer avec le responsable du site.

Vous en connaissez beaucoup des blogs où l'on ne trouve pas un endroit avec un formulaire de contact ?
et parfois, votre prestataire ne vous donne même pas le choix...

 

Et en lisant un peu la LCEN, que découvre-t-on ? un article 6,IV qui prévoit la possibilité pour toute personne nommée ou désignée d'exiger un droit de réponse.
La demande est adressée au directeur de publication ou, en cas d'anonymat, à l'hébergeur qui la transmet sans délai.

Le droit de réponse s'exerce d'ailleurs dans les mêmes conditions que celles prévues en presse écrite.

La sanction ? une amende de 3750 € à laquelle peut venir s'ajouter une autre peine et des dommages-intérêts en raison de l'article en tant que tel.

 

De plus, vous n'avez jamais remarqué l'existence de petits liens vous permettant de signaler (à l'hébergeur) ce que vous considérez comme un abus, un contenu qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation (celles qu'on valide lors de l'inscription sans même les lire et qui pourtant nous engage vis à vis de notre prestataire)

Et bien là encore, en jetant un petit coup d'oeil à la LCEN, on trouve un article 6,I, 7 :

 

celui-ci réaffirme le principe selon lequel les prestataires techniques n'ont aucune obligation générale de surveillance ni même de rechercher l'existence d'activités illicites dans les informations qu'ils stockent et transmettent MAIS l'irresponsabilité pénale des hébergeurs peut disparaître dans deux cas :

 

- lorsque, ayant une connaissance effective de l'information illicite, le prestataire n'agit pas promptement pour retirer le contenu ou rendre son accès impossible.
Dans ce cas, il est responsable pénalement du contenu signalé, il est considéré comme l'auteur de l'infraction. (article 6,I, 3 de la LCEN)

 

Restes à savoir ce qu'il faut entendre par "connaissance effective","promptement"...?

Il est tout de même à noter que le Conseil Constitutionnel a, à ce sujet, émis une réserve d'interprétation : il faut que l'information soit manifestement illicite.

 

- la responsabilité pénale des prestataires techniques peut également être engagée en appliquant l'article 6,I, 7 :

concernant certaines infractions (apologie des crimes contre l'humanité, apologie de la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine), les prestataires doivent concourir à la répression et doivent mettre en place "un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données"

A défaut de remplir ces obligations, le prestataire commet un délit puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.


 

Admettons maintenant juste un instant que ce texte soit appliqué, passons sur les conséquences malheureuses que cela aura pour un certain nombre de personnes et regardons les choses en face, cela ne résoudra pas un autre problème : 

 

Les infractions de presse (celles qui sont dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) sont des infractions permanentes ; autrement dit, elles se réalisent de manière instantanée même si leurs effets perdurent dans le temps indépendamment de la volonté de leur auteur.

 

Les infractions de presse sont en principe prescrites, selon l'article 65 de la loi de 1881, dans un délai de trois mois à compter du premier acte de publication y compris pour les infractions commises sur Internet.

 

Or, la première des difficultés en cas d'infractions de presse commises sur internet, c'est de trouver l'infraction et d'agir dans le délai prévu... bonne chance

 

En effet, pour que l'action soit recevable, il faut agir dans le délai de trois mois à compter de l'acte de publication et non pas du jour où la personne découvre l'infraction... et comme le faisait remarquer l'auteur du texte, il y a de plus en plus de blogs... pas facile de débusquer tous les articles susceptibles de révéler des infractions de presse et de ne pas arriver hors délai.

 

La Cour d'appel de Paris avait bien tenter une interprétation différente en considérant que, sur Internet, les infractions de presse sont continues (réitération de l'élément matériel et l'élément moral) puisque tant que l'information n'est pas retirée, l'intention coupable persiste (oui mais l'intention seulement)...

En suivant cette théorie, le délai ne prescription ne court qu'au jour où l'infraction cesse.

 

Mais la Cour de cassation a refusé cette interprétation et a réaffirmé le principe.

 

Le législateur a voulu imiter la Cour d'appel de Paris au moment de rédiger la LCEN mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions.

 

A l'heure actuelle, deux options semblent se profiler :

 

- un allongement du délai de prescription pour les infractions de presse commise sur la toile

- une interprétation extensive de la notion de "nouvelle publication" permettant de considérer qu'il y a une nouvelle infraction.

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1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 14:31

Il y a des jours où on se dit que l'on est tellement mieux informé par ceux dont c'est le métier...


L'une des grandes infos du jour (ou de la veille) : Arthur poursuit en justice Didier Porte.

Motif ? Injure et diffamation, à la suite d’un article de Porte paru en janvier dans Siné Hebdo et intitulé «Arthur et les maxicons». Le dessinateur Siné est également assigné pour complicité au titre de directeur de la publication de Siné Hebdo.

 

Bien sûr, j'aurais plus prendre ma plume pour défendre la liberté d'expression ou pour montrer qu'il est "amusant" de constater que désormais les "amuseurs" s'attaquent entre eux ou tout plein d'autre chose encore...mais il y a quelque chose qui me fait réagir encore plus à la lecture de cette nouvelle...


 

Faisons un petit peu de droit pénal de la presse même si c'est complexe aussi bien sur le fond qu'au sujet de la procédure...

 

Si, en matière d'expression, le principe reste la liberté, de nombreuses dispositions viennent soumettre son exercice à des formalités, des conditions, des restrictions ou des sanctions.

La plupart se trouve dans la fameuse loi sur la liberté de la prese du 29 juillet 1881.

 

Chacun est libre de s'exprimer mais doit également répondre des "abus" qu'il commet lorsqu'il dépasse les frontières de l'espace de liberté gentiment fixées pour lui par quelques personnes représentants le peuple.

 

Didier Porte s'est exprimé...
Arthur l'a lu ; il a trouvé que ces propos dépassaient les limites fixées par la loi et, selon ceux qui nous informent, que cela constituait une injure et une diffamation à son encontre.

 

Je ne suis pas juge ; je ne prononcerais donc pas sur l'issue du procès mais raisonnons un peu :

 

Les deux infractions qui servent de fondement aux poursuites sont définies à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse :

 

diffamation : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

 

injure : toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.

 

Pour qu'un infraction existe, encore faut il que tous les éléments constitutifs soient réunis :

 

- pour la diffamation,

 

une allégation ou imputation (parler en son nom) d'un fait

le fait doit être une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

En revanche, peu importe que le fait soit vrai ou pas...

 

de nature à porter atteinte à l'honneur ou la considération

une chose est certaine : la diffamation est une infraction formelle ; autrement dit, nul besoin d'un résultat pour que l'infraction existe, l'atteinte à l'honneur ou à la considération n'a pas à être effective.

 

une "victime" ou au moins un groupe identifiable

 

 

- pour l'injure,

 

une expression outrageante, terme de mépris ou invective

 

l'absence d'imputation d'un fait

 

viser un corps ou une personne déterminée

 

Donc, en toute logique, un propos diffamatoire ne peut pas être injurieux et vice versa...(soit il y a imputation ou allégation d'un fait et c'est peut-être de la diffamation, soit il n'y a aucun fait précis et on peut penser à une injure)

 

Pourtant, si on lit les papiers de ceux qui ont la lourde tâche de nous informer un peu, il semble que les mêmes propos soient à la fois une injure et une diffamation...

 

Pas si grave. Après tout, mieux vaut tout mettre : le juge fera le tri et choisira la bonne qualification.

Oui mais non...

en principe, les faits peuvent être requalifiés mais, en droit pénal de la presse, on ne fait rien comme tout le monde et on aime être formaliste et pointilleux...

 

Ainsi, les actes de poursuite doivent dans ce domaine respecter un certain nombre de formalités ; notamment une triple exigence de forme :

 

1 - l'articulation des faits

2 - la qualification des faits

3 - le visa des textes applicables

 

Arrêtons nous un instant sur le deuxième point :

la qualification doit être :

 

- précise

- unique ; autrement dit, il ne peut y avoir de qualifications alternatives, cumulatives ou subsidiaires... donc des propos ne peuvent pas être à la fois diffamatoires et injurieux et le juge ne pourra pas requalifier.

- exacte.

 

Sanction en cas de non respect des formalités ? la nullité de l'acte de poursuite...

 

 

Mais ce n'est pas tout...

Pour bien nous informer, on nous précise que le dessinateur Siné est également assigné en tant que complice au titre de directeur de la publication de Siné hebdo.

 

Et pourtant là encore, en droit de la presse, on ne fait rien comme tout le monde.

 

En effet, les régles de responsabilité ne sont pas identiques à celles du droit commun.

L'article 42 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 instaure un système de responsabilité en cascade pour les infractions commises par voie de presse.

 

L'infraction commise par voie de presse est matériellement imputée en premier lieu au directeur de publication.

Sa faute est présumée du seul fait qu'il est directeur de publication, il ne peut s'exonérer en démontrant son absence de faute.

Et dans ce cas, l'auteur des propos est automatiquement complice.

 

A défaut, sera poursuivi pénalement l'auteur des propos ; et à défaut, les imprimeurs ; et à défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs...(la cascade)

 

 

Si on m'avait dit que je m'exprimerais tant sur un tel sujet...

 

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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 17:41

Un samedi soir presque comme les autres...
Salut les terriens sur canal plus
Et les propos d'Eric Zemmour... (voir la vidéo)



La polémique enfle, chacun y va de son commentaire dans un sens ou dans un autre...
le CSA est saisi, la justice est saisie...
Et voilà maintenant que l'un de ses employeurs le convoque pour un entretien préalable de licenciement...
Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?

Ah !  liberté d'expression si tu savais ce qu'ils font de toi : un jour ils t'utilisent pour justifier le fait que l'on doit pouvoir tout dire et le lendemain, ils affirment qu'il y a des limites, que l'on peut presque tout dire...

Effectivement,si le principe reste la liberté, de nombreuses dispositions viennent soumettre son exercice à des formalités, des conditions, des restrictions ou des sanctions.

Elle a beau être qualifiée comme une liberté de premier rang qui conditionne l’exercice de beaucoup d’autres, « un des droits les plus précieux de l’homme » ou l’un des piliers d’une société démocratique, la liberté d’expression n’a jamais été absolue en France.

 

Le législateur est là pour prévoir les limites, poser les bornes à ne pas franchir, déterminer ce qui peut-être dit, écrit, publié, imprimé, manifesté.

Et, ainsi, petit à petit, texte après texte, se construit l’espace de liberté dont chacun dispose pour s’exprimer.

Le parlementaire n’est pas avare dans son exercice de création ; il vient au fil du temps modifier les dispositions existantes, en ajouter de nouvelles mais rarement, il prend la peine d’en abroger.

Suite à ce travail, certaines idées, certaines pensées, souvent parce qu’elles sont susceptibles de troubler l’opinion publique ou pour protéger certains membres de la société, deviennent des infractions pénales.

Ainsi, en décidant de sanctionner tel ou tel propos, s’instaure un régime juridique au terme duquel, par exemple, le racisme n’est plus une opinion mais un délit.

 

Le débat sur la limite à tracer entre de nécessaires interdictions et le respect du principe essentiel de liberté d’expression réapparaît assez fréquemment sur les bancs des assemblées ainsi que dans l’opinion publique ; sacrifier un peu de liberté individuelle pour satisfaire l’intérêt de la société dans son ensemble.

 

Les infractions restrictives de la liberté d’expression existent et, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, l’inflation législative est au rendez-vous.

 

Faire le recensement de toutes ces normes n’est pas une tâche aisée puisque s’il existe un texte principal, la fameuse loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, il est loin de contenir l’ensemble des règles relatives à la question. Il faut encore continuer un peu les recherches, se plonger dans de multiples autres sources, qu’elles soient codifiées ou non.

 

Quelques exemples permettent rapidement d’en mesurer l’ampleur : négationnisme, offense au Président de la République, diffusion de nouvelles fausses susceptibles de troubler la paix publique, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation ou injure, atteinte à la vie privée dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, outrage adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle…

 

 

Mais revenons en au cas qui nous intéresse...

Laissons de côté les commentaires divers et variés qui fleurissent un peu partout (et qui sont parfois beaucoup plus constitutifs d'infractions pénales que les propos en question)

 

les propos d'Eric Zemmour sont-ils constitutifs d'une infraction pénale ?

 

Pour répondre à cette question, on lit et on entend un peu près tout et n'importe quoi alors reprenons calmement...

 

 

Provocation à la discrimination, à la haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race (art. 24 al.6 de la loi du 29 juillet 1881) ?

 

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Pour que l'infraction soit constituée, il faut donc :

 

- un des moyens de publication énoncés à l'article 23

- un acte de provocation

- que ce dernier vise une personne ou un groupe de personne

- et que cette provocation ait lieu à raison de l'une des motivations citées

 

En l'espèce,

 

- les faits sont publics ;  cela ne fait pas de doute...

 

- mais s'agit-il d'une provocation ?

Après un bref aperçu de la jurisprudence en la matière, il semble que, pour être punissable, il doit s'agir d'une incitation directe, non seulement par son esprit mais par ses termes à commettre des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit...

 

- les propos d'Eric Zemmour visent "les noirs et les arabes", est ce un groupe de personnes ?
Juridiquement, la réponse n'est pas facile à donner...

 

- enfin, "les noirs et les arabes" c'est une origine ? une ethnie ? une nation ? une race ?
de plus, ici il s'agit de la plupart des noirs et des arabes et pas de tous les noirs et les arabes.

 

 

Diffamation envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race (art. 32 al.2 de la loi du 29 juillet 1881) ?

 

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Pour que l'infraction soit constituée, il faut donc :

 

- une diffamation

- que celle-ci vise une personne ou un groupe de personnes

- et qu'elle soit justifiée par l'une des motivations citées.

 

Sans reprendre l'ensemble de l'argumentation précédente, voyons d'abord la question de la diffamation :

 

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il s'agit :

- d'une allégation ou imputation (parler en son nom) d'un fait

- de nature à porter atteinte à l'honneur ou la considération

- une "victime" ou au moins un groupe identifiable

 

Le fait doit être une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

En revanche, peu importe que le fait soit vrai ou pas...

 

Vient ensuite un grand débat : qu'est ce que l'honneur et la considération et jusqu'où cela doit-il être protégé par le droit pénal ?

Les dictionnaires, y compris ceux ayant un caractère juridique, au lieu de donner un éclairage même minime, jonglent avec ces concepts.

Pour l’un, l’honneur est le « sentiment que l’on a de sa dignité morale », pour l’autre, l’atteinte à la dignité se définit comme un manquement à la considération due à la personne humaine ; bref, il semble difficile de faire la différence entre l’honneur, la dignité et la considération.

 

Une chose est certaine : la diffamation est une infraction formelle ; autrement dit, nul besoin d'un résultat pour que l'infraction existe, l'atteinte à l'honneur ou à la considération n'a pas à être effective.

 

Alors, Eric Zemmour a-t-il commis une diffamation raciale ?

et si oui, il lui reste encore la possibilité d'invoquer des faits justificatifs...

 

En résumé, les infractions visant à restreindre la liberté d’expression sont de plus en plus nombreuses avec un champ d’application de moins en moins facile à cerner et pourtant les applications jurisprudentielles ne sont pas si rares.

 

Mais, il y a un point qu'il ne faudrait pas oublier avant d'en finir avec le sujet : tout cela s'est passé dans une émission de télévision enregistrée...

Et alors ? me direz vous...

et alors, cela change un peu les choses :

 

en effet, les articles 93-2 et suivants de la loi sur l'audiovisuel du 29 juillet 1982 mettent en place un système de responsabilité en cascade.

 

S'il y a infraction, l'auteur principal (celui qui sera poursuivi à ce titre) est le directeur de publication à condition que la diffusion soit faite en différée (en effet, il choisit ce qu'il va diffuser ou non) et c'est une responsabilité automatique.

L'auteur des propos n'est alors poursuivi que comme complice.

 

A défaut, sera poursuivi l'auteur ou le producteur.

Notons que vu la rédaction, il semble que le producteur puisse être poursuivi en tant qu'auteur principal de l'infraction commise par un individu en direct.

 

Pas si simple le droit pénal de la presse...

Et en plus, mieux vaut ne pas se tromper de qualification lorsque l'on poursuit quelqu'un et respecter le formalisme très pointilleux pour ne pas risquer de voir apparaitre une nullité de procédure...

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 17:57

Chose promise, chose dûe...

Hier, lundi 15 février 2010, une petite délégation du CODEDO a fait un périple du ministère de la justice au palais de l'Elysée en passant par le ministère de l'intérieur afin de déposer, à chacune de ces étapes, un exemplaire de la pétition visant à la dépénalisation de l'outrage et de l'offense au chef d'Etat...

Outre le fait que j'ai apposé ma petite griffe sur ce document, je m'en vais vous dire pourquoi il faut en finir avec l'offense au chef d'Etat prévu par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; petit délit quasi plus invoqué pendant longtemps et qui revient un peu trop à la mode.



Il existe une loi dite "liberté de la presse" du 29 juillet 1881 qui commence par affirmer haut et fort que le principe est celui de la liberté avant de venir balancer une liste de plus en plus grande d'exceptions qui, en fonction de critères parfois bien subjectifs, restreignent la liberté d'expression...

Dans ce texte, il existe un article 26 qui devrait un jour ou l'autre disparaitre.
Ce n'est pas forcément la pétition qui finira par avoir raison de cette infraction mais plutôt le bon sens des parlementaires ou des gouvernants, les décisions de justice au niveau national ou peut être ailleurs...


Tout bon cours de droit pénal finit à un moment ou à un autre par contenir un petit passage sur les grands principes parmi lesquels se trouve la légalité des délits et des peines.
En règle générale, il y a quelques développements sur l'origine et les justifications ; puis vient le couplet sur la triple valeur du prinipe :

D'abord, une valeur législative

Article 111-3 du code pénal

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

 

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

 


Ensuite, une valeur internationale notamment avec l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Enfin, une valeur constitutionnelle (articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

Quelques lignes plus loin, ce sont les conséquences du principe qui sont évoquées...
On trouve comme première contrainte pour le "normateur" l'exigence de rédiger des textes clairs et précis pour éviter l'arbitraire.
Ce qui est contrôlé aussi bien par le juge constitutionnel que par l'ensemble des juges statuant en droit interne.

Et le moins que l'on puisse dire c'est que le texte prévoyant l'offense au Président de la République respecte cette obligation.

  Art. 26
 L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 €.

Autrement dit, l'offense est sanctionnée sans que l'on sache vraiment de quoi il s'agit.
Le délit est constitué dès lors qu'il y a :
- une offense envers le Président de la République
- une offense commise par l'un des moyens énumérés à l'article 23
- l'intention d'offenser le Président de la République

Mais la question reste : qu'est ce qu'une offense ?
La jurisprudence n'est pas d'un grand secours pour expliquer ce mystére ; celà peut être tout ou rien
le fait d'offenser n'est pas clairement défini par le texte (donc une offense au président, c'est ce qui, selon lui, est offensant (envers la fonction ??? l'homme ???)


De plus, un autre texte entre en conflit avec le délit d'offense au Président de la République : l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion,

de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.


L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 

C'est en se fondant sur ce texte que les juges de Strasbourg ont condamné la France pour violation de la liberté d'expression dans l'affaire Colombani contre France dans un arrêt du 25 juin 2002.

 

Le Monde avait publié un article mettant en doute la volonté du Maroc de lutter contre le trafic de drogues et mettant en cause le Roi.

Jean Marie Colombani fut alors poursuivi, en tant que directeur de publication du journal, sur le fondement du feu article 36 de la loi (offense aux chefs d'Etats étrangers)

Passons sur les juridictions nationales pour en arriver à la décision de la Cour eurpoéenne des droits de l'Homme...

Les juges vont critiquer l'existence même de l'incrimination et surtout le régime dérogatoire par rapport au droit commun de la diffamation et de l'injure qui ne se justifie en rien surtout lorsque l'on précise que contrairement à la diffamation et à l'injure, l'offense ne connait aucun fait justificatif (comme l'exceptio veritatis de l'article 35 ou la bonne foi) permettant à l'auteur des faits de s'exonérer...

 

L'article 36 fut alors abrogé par la loi du 9 mars 2004.

 

Le même scénario pourrait bien se reproduire au sujet de l'offense envers le Président de la République.

En effet, là aussi, on se trouve face à un régime dérogatoire qui ne se justifie plus vraiment et qui ne reconnait aucun fait justificatif...

Là aussi, la Cour européenne pourrait bien conclure à une violation de la liberté d'expression surtout que les juges de Strasbourg ont tendance à protéger le débat d'intérêt général, le débat politique...

Et c'est sans doute pour tout cela qu'il faut en finir avec l'offense au Président de la République.

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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 14:21

Vous connaisez le CODEDO ???
Ne gardons pas le mystère plus longtemps, il s'agit du collectif pour la dépénalisation du délit d'outrage...



un petit historique (publié sur le site du collectif) nous éclaire sur la démarche :
 

* Juillet 2006. Jean-Jacques REBOUX (automobiliste lambda) rencontre des policiers violents. La remarque ”C’est Sarko qui les met dans cet état?” appelle un ”T’as de la chance qu’il soit pas président!” accompagné à la matraque. Outrage. Garde à vue. Procès.

 

* Mai 2007. Election de ”l’omniprésident” Sarkozy. Rétrécissement des libertés publiques. Utilisation du délit d’outrage dans le cadre de la répression des citoyens venant en aide aux sans-papiers, notamment par les préfets, qui poursuivent systématiquement toute personne osant la comparaison entre la politique de Sarkozy-Hortefeux-Besson et le régime de Vichy.

 

* Juillet 2008. Création du CODEDO (avec Maria VUILLET, Romain DUNAND, Hervé EON, Yves BAUMGARTEN, Simone LEVAVASSEUR, Sabrina et Serge SZMUSZKOWICZ, Patrice MOHR, Maurice RAJSFUS, Jean-Paul DESBRUERES). De très nombreuses personnalités soutiennent notre cause et SIGNENT NOTRE PETITION, en ligne sur le site de la LDH.

* Décembre 2009. Remise de la pétition demandant la dépénalisation des délits d’outrage et d’offense au président de la République et appelant à un débat public sur les violences policières.

 

 

Le collectif mène quelques actions et fait surtout circuler une pétition qui sera remise à l'Elysée le 15 février 2010 à 11 heures.

 

Dernier fait d'armes en date : un petit rassemblement le 28 janvier 2010 devant le Château afin de fêter un joyeux anniversaire au président...

 

Selon le collectif et le parisien.fr, plus de 60 agents de la force publique éaient présents pour vérifier l'identité de l'ensemble des participants et procéder à l'interpellation de Jean Jacques Reboux parce qu'il a montré une pancarte sur laquelle il était écrit "Sarkozy, je te vois trop"... il fut remis en liberté après deux heures de garde à vue...

 

Les faits sont juridiquement qualifiés d'outrage au président de la République selon le collectif ; je préfère pour ma part l'infraction d'offense au président de la République (quand je dis que je préfère, je veux dire qu'elle me semble être une qualification plus exacte) prévue par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881...

 

Reste au parquet à décider s'il y a lieu de poursuivre pour ces faits...


 

P.S : j'ai dans un des cartons qui traînent dans ma tête l'idée de faire un petit article sur l'offense au président de la République en montrant notamment que sa fin pourrait bien venir de la pression des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme...

 

à suivre...

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