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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 16:20

En décidant de se marier, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Et puis, parfois, l'union ne dure pas ; vient alors le moment du divorce.
Du coup, les obligations disparaissent mais "afin de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives", l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire fixée par le juge tant en fonction des besoins de celui qui en bénéficie que des ressources de celui qui doit s'en acquitter.

 

Et voici comment naît une dette...
une de celles que certaines personnes peuvent avoir quelques difficultés à honorer.

 

Heureusement, en cherchant dans les "petites bibles du juriste", il est possible de découvrir que l'article 1244-1 du code civil donne la possibilité à un débiteur de demander à la justice de lui octroyer des délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois.

 

Dans ce cas, en vertu de son pouvoir souverain, le juge va faire une analyse concrète de la demande qui lui est soumise en tenant compte principalement "de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier."

 

Oui mais voilà... le législateur a pris soin de préciser que tout cela ne s'appliquait légitimement pas aux dettes alimentaires afin de protéger celles et ceux qui attendent la sommes dues pour vivre.

 

Et la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que, si elle présente un caractère indemnitaire en ce qu'elle vise à permettre à celui ou celle qui en bénéficie de maintenir le train de vie comparable à celui qui précédait la rupture, la prestation compensatoire revêt également un caractère alimentaire.

 

La première chambre civile a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler sa position dans un arrêt rendu le 29 juin dernier tout en ajoutant que, par conséquent, cela "faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil."

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11 septembre 2011 7 11 /09 /septembre /2011 07:52

En 2002, avec un objectif de modernisation sociale, les parlementaires ont notamment décidé d'instaurer dans la célèbre loi du 6 juillet 1989 la possibilité, pour une personne désireuse de donner son congé à son bailleur, de bénéficier d'un délai de préavis raccourci à un mois dès lors qu'elle justifie de l'obtention d'un premier emploi.

Rappelons au passage que le texte prévoit qu'en principe ce délai est de trois mois lorsque l'initiative émane du locataire et de six mois lorsque le congé est donné par le bailleur.

 

Oui mais... que faut-il entendre par "obtention d'un premier emploi" ?
Si la question peut sembler ne même pas devoir être posée, la petite histoire qui a donnée lieu à un arrêt rendu le 29 juin dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tend à démontrer le contraire.

 

En l'espèce, un individu, accessoirement locataire d'un appartement, trouve un emploi dans la région parisienne l'obligeant à déménager.
Sûrement bien informé, il rédige alors un courrier à l'attention de ses propriétaires afin de les informer de la bonne nouvelle et du fait que son délai de préavis ne sera que d'un mois.

 

Au lieu de féliciter l'intéressé et de suivre son raisonnement, les destinataires de la petite missive refusent de lui restituer le dépôt de garantie et décident de s'en tenir à un préavis d'une durée de trois mois en exigeant par voie de conséquence le paiement de l'intégralité des loyers.

 

Pour justifier cela, ils s'appuient sur le fait que l'homme en question ne vient pas d'obtenir un premier emploi puisqu'il a déjà exercé une profession par le passé et que, dès lors, il ne peut prétendre au bénéfice de la règle dérogatoire ; un relevé de carrière obtenu auprès de la CRAM de Normandie ayant permis de démontrer que quelques années auparavant il avait perçu des salaires et cotisé.

 

Pourtant, le tribunal d'instance de Caen, sasi par le locataire, donne raison à celui-ci, déboute les bailleurs de leur demande en paiement des loyers et les condamne à devoir restituer le dépôt de garantie ainsi qu'à des dommages et intérêts.

 

Loin de s'avouer vaincus, les défendeurs décident de se pourvoir en cassation afin que la haute juridiction tranche définitivement le litige.
Et là, juste une simple confirmation du jugement.

 

 

Cette divergence de point de vue semble, à la lecture de l'arrêt, pouvoir s'expliquer assez simplement.
En effet, si les bailleurs avancent l'idée que l'on parle de premier emploi ouvrant droit à un délai de préavis abrégé à partir du moment où il y a une activité entraînant pour la première fois une affiliation à la sécurité sociale, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation.
De son côté, la troisième chambre civile prend en compte le fait que, durant cette période, l'individu continuait d'habiter chez parents et n'avait pas encore commencé ses études uiversitaires (bref, un job étudiant...)
A noter que le tribunal d'instance de Caen retient également comme critère l'adéquation du poste avec les compétences acquises.

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

la Cour de cassation confirme le droit de détenir un animal familier dans une location saisonnière

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1 septembre 2011 4 01 /09 /septembre /2011 11:47

En principe, de manière quasiment automatique, atteindre l'âge de la majorité signifie également l'acquisition d'une pleine capacité d'exercer les droits dont on a la jouissance.

 

Toutefois, le législateur a prévu la possibilité de mettre en place une mesure de protection (système réformé par une loi du 5 mars 2007) lorsqu'une personne se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et que l'application des règles de droit commun s'avère insuffisant.

 

Tout cela suppose tout de même qu'une demande soit formulée auprès du juge des tutelles par l'individu en cause, une autre personne incluse dans la liste dressée à l'article 430 du code civil ou encore par le ministère public d'office ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Dans tous les cas, la requête ne peut être recevable, selon l'article 431 du même code, que si elle est notamment "accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République."
Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

 

Oui mais voilà, dans la pratique, il n'est pas toujours aisé d'obtenir un tel document surtout lorsque l'intéressé manifeste son hostilité.
Que faire alors ?
Se contenter d'une lettre du médecin attestant du refus de l'individu de se soumettre à l'examen médical ?
Le raisonnement se justifie d'autant plus que l'interprétation faite par la Cour de cassation de la précédente version du texte conduisait à dire que le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection n'était pas fondé à se prévaloir de l'absence de constatation médicale de l'altération de ses facultés lorsque, par son fait, il a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen médical.

 

Certains juges du fond ont d'ailleurs continué à suivre cette position validant des demandes qui n'étaient accompagnées que d'un courrier du médecin informant de l'hostilité de la personne en invoquant le fait qu' "il est incontestable que la volonté du législateur n'était pas d'empêcher la protection d'un majeur qui en aurait besoin, or lorsque ce majeur, isolé par exemple, refuse de participer à l'examen médical ordonné, il est de son intérêt que le juge des tutelles puisse intervenir après avoir été saisi par le Procureur de la République ou une des personnes visées à l'article 430 du Code civil" et "que l'article 431 du Code civil ne saurait remettre en cause les jurisprudences [antérieures]"

 

Tel n'est cependant pas l'avis de la première chambre civile de la Cour de cassation comme l'illustre notamment un arrêt du 29 juin 2011 dans lequel elle censure le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan qui avait jugé recevable une requête non accompagnée du certificat circonstancié en se basant sur le raisonnement déjà développé.

 

Pour la haute juridiction, pas de doute à avoir : il s'agit là d'une condition de recevabilité ; il est donc logique que si elle fait défaut, le juge des tutelles ne peut être valablement saisi.

En effet, si la loi du 3 janvier 1968 prévoyait d'une manière générale que "l'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie" et, concernant spécifiquement la tutelle et la curatelle, que "le juge ne peut prononcer l'ouverture [de la mesure] que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République", le texte actuellement en vigueur semble exiger, à peine d'irrecevabilité, la production systématique et préalable d'un certificat médical circonstancié.

 

Si on comprend aisément la volonté du législateur d'éviter que des procédures de protection des incapables majeurs soient mises en oeuvre sans nécessité, une question demeure : que fait-on lorsqu'une personne qui aurait besoin d'une protection, tant pour elle-même que pour son patrimoine, refuse de se soumettre à un examen auprès d'un des médecins compétents ?

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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 15:48

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a dernièrement fait parler de lui en raison d'une possible diminution de l'amende encourue en cas de non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pourtant, au moins une autre de ces dispositions mériterait d'être mise en avant.

 

 

Suite à la remise le 30 juin 2008 du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux contenant plus de soixante préconisations, le gouvernement présenta en mars 2010 au Sénat un texte largement inspiré du travail effectué.

 

Se trouvait notamment inscrit à l'article 14 (tel que rédigé à l'origine) une traduction un peu erronée de la volonté de limiter les frais d'avocat pour toutes les procédures de divorce.

 

En effet, soulignant la faible lisibilité des tarifs pratiqués et estimant que la transparence sur ce point participait de l'accès au juge, les auteurs du rapport recommandait, d'une part, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce et d'autre part, de fixer un seuil maximal en cas de consentement mutuel ; les rédacteurs du projet de loi ont quant à eux préféré combiner les deux alternatives en proposant d'interdire à un avocat, uniquement en cas de divorce par consentement mutuel, de demander plus qu'une somme dont le montant devait être fixée par la Chancellerie après avis du Conseil national des barreaux à moins qu'il n'est n'est conclu préalablement avec son client une convention d'honoraire.

 

 

Rapidement, un amendement prévoyant de rendre obligatoire la convention d'honoraires pour toutes les procédures de divorce fut adopté par la commission des lois du Sénat.
Son auteur ajouta également que des barèmes indicatifs basés sur les usages de la profession seraient publiés par arrêtés ministériels après avis du Conseil national des barreaux et révisés au moins tous les deux ans.

 

 

Dès lors, à l'exception de quelques argumentations en faveur de la liberté de fixation des honoraires, aucun parlementaire n'est venu remettre en cause cette modification.

 

Une fois que ce texte sera adopté (ce qui reste sans doute encore de plus dur à faire) et qu'il entrera en vigueur, c'est donc une petite révolution qui va s'opérer en faveur des justiciables qui parfois, en plus des difficultés liées à la fin de leur mariage, se retrouvaient à devoir régler des frais importants et surtout imprévus.

 

 

A noter sur le sujet que les députés et les sénateurs ont en revanche rejeté la possibilité d'éviter la comparution devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel d'un couple n'ayant pas d'enfant mineur en commun en estimant notamment que celle-ci permettait au minimum de s'assurer de la réalité du consentement de chacun.

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 09:59

Pour certaines personnes, il y a toujours une grande question à se poser au moment de préparer les vacances ; parfois même un choix à opérer...

 

Que faire des animaux domestiques ?

Sont-ils admis dans le petit lieu que l'on aimerait réserver pour se détendre et ne faire que profiter ?

Si oui, sous quelles conditions ?

Pire encore, dans le cas où leur présence n'est pas souhaitée, comment réagir ?
[...]

 

Ouf !

Après l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2011, tout cela peut désormais se conjuguer au passé.

 

La haute juridiction a en effet, en se fondant sur l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, confirmé la décision d'une cour d'appel qui a ordonné la suppression, dans un contrat de location de vacances, d'une clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers.

 

Le texte ne laissait pourtant planer que peu de doute en posant comme principe qu' "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."

 

Toutefois, cela n'en a pas empêché certains de maintenir dans leurs contrats une clause d'interdiction de principe.

Et, avec l'arrêt d'espèce, en voici une parfaite illustration.

 

L'UFC Que choisir de l'Isère avait ainsi demandé à la justice de supprimer un certain nombre de stipulations figurant dans un contrat de location proposé par une association de locations de vacances en les qualifiant d'abusives ou illicites et notamment une qui visait à proscrire la présence des animaux familiers.

 

Concernant leur défense pour ce dernier grief, les professionnels invoquèrent le raisonnement suivant :

 

l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui interdit formellement d'insérer dans un contrat de location toute clause tendant à exclure la détention d'animaux familiers ne concerne que les locaux d'habitation ;

 

la location saisonnière ne rentre pas dans le cadre fixé par la loi ; le texte ne doit donc pas être appliqué au cas d'espèce.

 

 

La cour d'appel approuve, pour sa part, plutôt la vision de l'association de consommateurs ; une décision confirmée par les juges de la Cour de cassation.

 

Selon eux, "les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation."

 

En effet, le texte parle de "local d'habitation" sans autre précision.
Il faut donc en déduire que, contrairement à ce qui avait pu être soutenu, la règle s'applique très largement chaque fois qu'il existe un "local d'habitation" ; pas de raison de faire des distinctions là où la loi n'en fait pas ; une position logique de la haute juridiction qui ne date pas d'hier comme le démontre notamment une décision du 13 octobre 1981.

Difficile d'être plus clair.

 

 

En revanche, attention à bien lire et analyser cet article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ;

 

le texte ne s'applique quà des contrats de location concernant des locaux d'habitation ;

 

le texte ne prohibe en principe que l'interdiction de la détention d'un "animal familier" ; il est, à ce sujet, permis de s'interroger sur ce qui peut entrer dans cette catégorie surtout en ces temps où les comportements des individus semblent évoluer et ne plus forcément se limiter aux chiens et chats...

 

il est également important de rappeler que la détention de l'animal "est toutefois subordonnée au fait que [ce dernier] ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."

 

Enfin, il faut faire remarquer que l'interdiction de principe se trouve, depuis une loi du 6 janvier 1999, un peu limitée avec, pour le moment, un seul cas : les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural (les chiens d'attaques) ; les clauses tendant à interdire leur détention sont alors licites.

Rien ne dit à ce sujet que la liste des exceptions ne viendra pas un jour s'agrandir...

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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 14:13

Parfois, le droit évolue plus dans les prétoires que dans sur les bancs des assemblées.
La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce jeudi 8 juillet 2010 en est un parfait exemple ; une date qui va sûrement rester longtemps dans les mémoires des personnes homosexuelles voulant simplement adopter un enfant.

 

La haute juridiction vient en effet d'admettre un possible lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique.

 

Reprenons l'histoire depuis le commencement...

C'est l'histoire de deux femmes ; l'une est de nationalité française, l'autre est américaine. Elles vivent aux Etats Unis et ont décidé de conclure une convention de vie commune "domestic partership".
En 1999, l'une d'elles met au monde un enfant issu d'une insemination artificielle par donneur anonyme.
Le 10 juin de la même année, la Cour supérieure du Comté de Dekalb dans l'Etat de Georgie prononce l'adoption de l'enfant par la compagne de sa mère biologique.
Du coup, l'acte de naissance de l'enfant mentionne l'une des femmes comme mère de l'enfant et l'autre comme "parent". Toutes les deux se voient alors le droit d'exercer l'autorité parentale.

Tout semble bien se passer mais voici qu'arrive la procédure devant les juridictions françaises.

En effet, afin que tout cela est la moindre valeur en France, les deux femmes demandent simplement l'exequatur (procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger) la décision rendue par la juridiction américaine.

Le tribunal de grande instance de Paris refuse ; la Cour d'appel de Paris également.

Motif : la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère en se fondant sur l'article 365 du code civil.

 

C'est alors au tour de la première chambre civile de la Cour de cassation de statuer ; les juges ne sont alors là que pour vérifier la décision prononcée en appel en se fondant uniquement sur le droit.

La réponse de la haute juridiction est simple ; elle tient en quelques lignes :

"le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant".

 

Les juges ordonnent alors l'exécution de l'exequatur de la décision américaine.
Du coup, l'enfant a bien deux mères qui disposent ensemble de l'autorité parentale.

 

 

Faut-il y voir là un début d'espoir pour les couples homosexuels qui veulent adopter ?
En tous cas, cette décision est au moins une sérieuse invitation à s'interroger sur la législation en vigueur car, même s'il ne s'agit que d'un arrêt et pas d'un texte de loi, nous pouvons tout de suite parier que de nombreux plaignants dans la même situation n'hésiteront pas à rappeler aux juges l'existence de cette décision.
Et puis, c'est parfois la jurisprudence qui vient forcer un peu la main du législateur qui lui faire comprendre qu'il faut faire évoluer le droit ; les exemples ne manquent d'ailleurs pas.


Cette décision n'est pas sans rappeler le fameux arrêt  E.B contre France rendue le 22 janvier 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour atteinte aux articles 14 (qui interdit les discriminations) et 8 (droit à la vie privée et familiale) en considérant que les autorités françaises, dans l’application de la législation d’adoption par une personne célibataire, avaient discriminé la requérante en lui refusant un agrément au motif de son homosexualité.

 

 

Mais attention à ne pas se réjouir trop vite car plusieurs éléments obligent à apporter quelques nuances.

 

- D'abord la Cour de cassation fonde sa décision sur l'article 370-5 du code civil qui ne concerne que les effets en France d'une adoption prononcée à l'étranger.
Donc attention à ne pas vouloir invoquer cette décision pour appuyer une argumentation concernant une situation qui n'entrent pas dans ce champ.

 

- La deuxième remarque ne fait d'ailleurs que compléter la première puisque, hasard ou coïncidence, la même première chambre civile a rendu une autre décision :

 

il s'agit de deux femmes françaises pacsées vivant en couple depuis des années ; la première a eu une fille, la seconde a eu un garçon. Dans les deux cas, seule la mère biologique a reconnu l'enfant.
L'une et l'autre ont ensuite fait une demande au juge aux affaires familiales de délégation de l'autorité parentale au profit de l'autre conjointe.
Un jugement a validé tout cela et déclaré que les deux femmes se partageaient l'autorité parentale sur les deux enfants. La décision fût alors rapidement infirmée en appel ; une position approuvée par la Cour de cassation.

Les juges s'appuient alors sur le fait que les textes en vigueur ne s'opposent pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue à condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Or, selon eux, malgré les nombreux éléments rapportés par les deux femmes, rien ne venait démontrer "en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection."

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