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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 14:39

Le constat n'est plus à faire.

Les lacunes qui surviennent lors de l'exécution des peines, quand cela se produit, n'ont plus à être énumérées;

Les raisons peuvent toujours être discutées;

Les multiples rapports parlementaires n'y ont rien changé.

 

Mais, dans tous les cas, une chose est sûre : la situation doit changer ; il faut agir.

 

C'est sans doute pour cela qu'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été déposée à l'Assemblée nationale par un grand nombre de députés.

 

Les auteurs de ce texte affirment très vite vouloir :

 

– redonner du sens à la sanction,

 

– faire fonctionner la justice et la chaîne pénale,

 

– aider à la réinsertion,

 

– lutter contre la récidive en encadrant les sorties de prison,

 

– offrir des conditions de travail décentes aux personnels pénitentiaires,

 

– protéger les victimes en évitant les sorties sèches.

 

Bref, tout est là ; c'est même à se demander pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

Et pour en arriver, seulement deux articles, pas plus.

Et seulement deux grands axes à développer : la mise en place d'un mécanisme de prévention de la surpopulation et la modification des règles relatives à la libération conditionnelle, et rien d'autre.

 

 

 

Le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

 

Avec le premier de ces points, les députés affichent une volonté de rechercher :

 

- une sortie de prison préparée, conditionnée et suivie,

 

- des conditions de détention dignes, permettant une responsabilisation des détenus, et propices à la construction d’un projet de réinsertion,

 

- la mise à exécution immédiate de toute peine d’emprisonnement.

 

Une fois encore, la proposition semble merveilleuse, difficile de ne pas la soutenir en théorie mais quant est -il ?

 

Partant du principe que l'exécution d'une peine jusqu'à son terme n'est pas un facteur de réinsertion et de lutte contre la récidive, bien au contraire, les rédacteurs de cette proposition de loi envisage d'inscrire dans le code de procédure pénale l'existence d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire visant notamment à éviter les sorties sèches (laisser le condamné purger sa peine jusqu'au bout et le relâcher) en permettant aux détenus d'exécuter la partie de la peine restante hors les murs de la prison.

Cela se traduirait par la création d'un nouveau chapitre dans le titre 1e du Livre V du code de procédure pénale. Il serait placé directement après le chapitre 1er consacré aux dispositions générales ; la première section développerait le principe en affirmant notamment et la seconde fixerait le rôle des différents intervenants (administration pénitentiaire, procureur de la République, juge d'application des peines.)

 

 

Le texte ne s'arrête pas là, ses auteurs proposent encore de mettre en place une libération conditionnelle automatique pour les personnes ayant déjà subi les deux tiers de la peine.

 

 

 

L'automaticité de la libération conditionnelle

 

Rappelant qu'il s'agit d'un des meilleurs moyens tendant à la réinsertion et à la lutte contre la récidive (tel était l'objet de la loi qui a instauré la mesure), les députés signataires du texte regrettent que la libération conditionnelle soit si peu utilisée.

 

Pour faire simple, précisons que, dans le droit actuellement en vigueur, une personne incarcérée, après l'exécution d'au moins la moitié de sa peine,  peut solliciter sa remise en liberté si elle manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale.

La décision peut être assortie de certaines conditions et obligations.

La remise en cause de la mesure est possible et la durée de la peine restant à subir devra être exécutée au cas où l'on se trouverait dans l'un des cas visés par l'article 733 du code.

 

Les parlementaires veulent y ajouter la possibilité d'une libération conditionnelle automatique au deux-tiers de la peine sauf avis contraire du juge d'application des peines.

La philosophie n'est donc pas tout à fait la même dans ce cas : la libération conditionnelle est le principe, son refus l'exception.

Le texte n'en dit pas plus sur les motifs qui peuvent justifier une telle décision de la part du JAP, sans doute faut il en conclure qu'il s'agit des critères déjà en vigueur ; pas plus d'information sur la nature de la décision

 

Les députés en profitent aussi pour définir la procédure de libération conditionnelle qui devrait être appliquée aux condamnées concernés par l'article 723-19 du code de procédure pénale.


 

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 07:02

Loin, très loin de toute polémique ou de toute envie de rejoindre un étendard pour défendre une cause ou une autre, interrogeons-nous simplement, puisque l'actualité nous y invite un peu, sur la protection des sources des journalistes.

 

Il existe des personnes qui ont pour mission d'informer le public ; la Cour européenne des droits de l'Homme aime d'ailleurs rappeler qu'elles jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, qu'elles doivent, dans le respect des devoirs et responsabilités, communiquer des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général ; s'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer le rôle de "chien de garde de la démocratie" que lui est donné par les juges de Strasbourg.

 

Quelques fois, pour faire simplement leur travail, les journalistes, ont besoin d'une aide extérieure ; ils ne peuvent pas tout savoir simplement en claquant des doigts devant une feuille de papier qui reste despérement blanche ou un écran d'ordinateur.
C'est là qu'apparaissent les taupes, les indics, les informateurs, ... selon ce qu'il vous plaira...

Ceux-ci, plus encore que les auteurs des articles sans doute, doivent être protégés ; pas de manière générale et absolue mais simplement parce que, souvent, la presse ne peut informer sans avoir une source et que celle-ci ne transmet son précieux sésame que si elle peut ensuite bénéficier d'un minimum de garanties.

 

La liberté de chaque journaliste de ne pas révéler ses sources, en vertu de l'application de l'article 109 du code de procédure pénale, n'existait, il y a encore peu de temps, uniquement lorsqu'il était entendu comme témoin ; une difficulté qui pourrait être aisément contournée notamment par le passage de ce dernier sous le statut de mis en examen.

Bref, on en arrivait à une quasi absence de protection effective pour les informateurs ; la multiplication des affaires où les journalistes ont été inquiétés afin de lever le voile sur l'identité des sources semblent le démontrer.

 

Et pourtant, dès le 8 mars 2000, le Conseil de l'Europe recommandait aux Etats membres de mettre en oeuvre la protection des sources journalistiques dans leur droit interne.

 

En France, après quelques condamnations supplémentaires, les parlementaires ont fait le boulot en adoptant la très contestée loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources journalistes.

Rachida Dati, ministre de la justice de l'époque n'a jamais caché que cette consécration législative visait avant tout à se conformer aux souhaits de la justice européenne sur ce sujet ; l'intitulé du texte et l'affirmation du principe dès le premier article de celui-ci en constituent une flagrante manifestation.

 

Les juges de Strasbourg considèrent, depuis l'arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 27 mars 1996, que "la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie."

Des exceptions peuvent toutefois se concilier avec l'articlre 10 de la convention si elles se justifient par "un impératif pépondérant d'intérêt public" ; la Cour n'a cependant jamais pris la peine de donner une définition claire et précise d'une telle notion, sans doute pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats.

 

 

De la version d'origine du projet de loi au texte modifié faites suite au travail parlementaire, il y eu quelques changements qui ont notamment à la réécriture de l'article 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

 

 

"Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

 

Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

 

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

 

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

 

Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité."

 

Ma première réaction en lisant cela est de l'ordre de la surprise.

En effet, un beau principe de prohibition mais aucune sanction prévue en cas de violation ;

faut il en conclure qu'il n'était alors question que d'une affirmation sans véritable conséquence ?

La rédaction initiale du projet de loi nous donne quelques informations supplémentaires ; il y est notamment expliqué que le texte "complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d’y inscrire de façon solennelle le principe du secret des sources" et que "le principe de la protection du secret des sources introduit dans la loi sur la presse trouve son prolongement dans les dispositions spécifiques du code de procédure pénale en matière de perquisition et d’audition des journalistes. Mais, de par sa portée générale, ce principe aura également des incidences directes sur le déroulement des procédures menées devant les juridictions répressives."

 

Le nouveau texte ne serait que pour déclarer de manière générale haut et fort le principe de respect des sources, il faudrait utiliser les dispositions spécifiques, également revues et corrigées par la loi du 4 janvier 2010, pour avoir plus de détails ; un peu comme c'est le cas avec l'article préliminaire pour l'ensemble de la procédure pénale.

Dans ces articles, on note des garanties accrues mais qui ne seules une sanction procédurale (la nullité) est prévue ; est ce vraiment la meilleure manière d'assurer une garantie effective ?

 

En revanche, selon l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, il est possible de porter atteinte de manière directe ou indirecte au secret des sources en présence d'un "impératif prépondérant d'intérêt public" (à l'origine, le texte visait "un intérêt impérieux") ; reprise fidéle de la jurisprudence de Strasbourg.

Mais si on pouvait comprendre que la Cour européenne des droits de l'homme ne donne pas plus de précision sur cette notion, on aurait tout de même plus attendre plus de détails grâce au travail du gouvernement et du parlement au moment de le traduire de la législation nationale.

Et voici comment l'affirmation d'un principe fort se trouve affaiblie par l'existence d'une exception aux contours plus que flous.

 

Et c'est sans compter sur la suite du texte qui fait que, "au cours d’une procédure pénale", la nécessité de l'atteinte sera appréciée au regard "de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité." ; c'est toujours aussi vague et imprécis et, en fait, cela semble permettre une grande marge de manoeuvre afin d'écarter le secret des sources.

 

Ajoutons à cela que la loi définit strictement "le journaliste" susceptible d'être concerné par la loi.

 

Bref, s'il existe, difficile de voir apparaître un cadre sécurisant derrière tout cela ; reste à savoir ce qu'en fera le juge...

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 10:58

En matière correctionnelle, la juridiction de jugement, qui prononce une courte peine d'emprisonnement, a la faculté, en fonction de différents éléments, d'aménager la sanction en décidant que l'exécution se fera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'intérieur ou du fractionnement ; elle peut aussi préférer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile.

Cela s'explique notamment par le fait que les courtes peines privatives de liberté sont bien souvent les plus désocialisantes.

 

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier son article 66, a été l'occasion de modifier un peu les règles en permettant que de tels aménagements puissent désormais avoir lieu pour une peine inférieure ou égale à deux ans et en élargissant les critères permettant le recours à une telle mesure.

Le gouvernement, moins d'un an plus tard, voudrait déjà changer les choses et revenir à la situation antérieure ; c'est en tout cas ce qu'à laissé entende Brice Hortefeux lors de la discussion au Sénat sur la fameuse loi de d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

 

Mardi 7 septembre 2010 au soir, des sénateurs défilent à la tribune de la chambre pour dire tout ce que peut leur inspirer le texte qui leur est proposé.
L'un d'entre eux, favorable au projet de loi même s'il regrette qu'il n'aille pas plus loin sur certains points, prend alors la parole ; son discours commence ainsi :

"Je n'oppose pas sécurité et liberté. Seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, il parait rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

« Ici, les flics n'ont pas leur place » est-il écrit sur les murs d'une cité. Je réponds : « c'est ce qu'on va voir ! »

Ce projet de loi est nécessaire à cause de l'augmentation des atteintes aux personnes ; il est attendu parce que les violences ont monté d'un cran. Les forces de l'ordre accomplissent leur tâche difficile avec compétence et mesure, face à l'imprudence et à la démesure. Ce texte ambitieux et responsable, les Français en détresse l'attendent ardemment."

 

Il se lance ensuite dans un développement de la fameuse théorie sur le prétendu angélisme des juges, à moins dit-il que ce ne soit de "la peur" ou de "la politique", qui fait que les délinquants les considèrent comme des "Père Noël" ; rien de mieux pour illustrer ces propos que de rajouter que "la remise en liberté du criminel d'Uriage est insupportable."

 

Tout cela pour conclure que, selon ce sénateur, "il faut élargir le champ des peines plancher" et que "les peines avec sursis ne doivent concerner que des infractions mineures. Il en va de la crédibilité de l'État."

 

 

Si on pensait que l'instauration des peines plancher était là pour entraver le travail des juges et leur imposer un peu trop la route à suivre en faveur d'une répression souvent aveugle ; avec cette intervention, on finirait presque par avoir des raisons d'y croire.

 

 

Un peu plus tard, après que chacun se soit exprimé, le ministre prend la parole pour répondre aux différents intervenants.
Et c'est presque perdu dans un long discours qu'apparaissent ces quelques mots :

 

"Il apparaît que l'aménagement automatique des peines de prison égales ou inférieures à deux ans décourage gendarmes et policiers ; parallèlement, nos concitoyens sont excédés. Le Gouvernement est donc disposé à revenir à la situation antérieure à la loi pénitentiaire, ni plus, ni moins."

 

Ne nous attardons pas sur la substance même de l'argumentation et contentons nous de relever la volonté du gouvernement de revenir en arrière sur l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement.

 

Décidément, après l'extension des peines plancher, y compris aux "primo-délinquants", auteurs de violences volontaires, la loi pénitentiaire risque d'être de plus en plus remise en cause ; à moins que ce ne soit le reflet d'une situation paradoxale où d'un côté on demande toujours plus de répression et, de l'autre, on tente de réformer l'univers pénitentiaire en essayant notamment de trouver des solutions au problème de surpopulation carcérale.

 

 

affaire à suivre...


 

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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 07:21

La volonté du gouvernement d'accroître la protection des personnes âgées est actuellement connue du plus grand nombre.
La très contestée LOPPSI deuxième du nom constitue une bonne occasion de le montrer ; avec l'article 24 quater du projet de loi, il est envisagé d'aggraver la répression des vols commis à l'encontre de cette catégorie de personnes mais le texte ne s'arrête pas.

 

Le vol simple, soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, est actuellement puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ; cette peine peut être aggravée en raison de certaines circonstances prévues par les articles 311-4 et suivants du code pénal ; si le Sénat valide ce qui lui est proposé, ce sont surtout ces derniers qui devraient subir d'importantes modifications.

 

 

L'individu qui commettra l'infraction lorsqu'elle sera facilitée par "l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, dûe à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur" n'encoura plus, comme c'est le cas actuellement, une peine de cinq ans et 75 000 euros d'amende puisque le projet de loi envisage de faire passer cette circonstance aggravante de l'article 311-4 au 311-5 ; ce qui ferait passer la peine à sept ans et 100000 euros d'amende.

 

Un petit jeu de chaises musicales qui aggrave donc la répression mais qui vise de manière beaucoup plus large la cible souhaitée sans pour autant être sûr de l'atteindre.

 

En effet, la particulière vulnérabilité ne se limite pas aux seules personnes âgées puisque la liste, qui pourra toujours être complétée par le législateur selon son bon-vouloir, renvoie à beaucoup d'autres hypothéses ; dans tous les cas, pour qu'elle puisse jouer, il faudra établir objectivement et avec certitude que l'individu avait connaissance de la particulière vulnérabilité de la personne et a commis en raison de celle-ci tout en notant qu'un être humain peut avoir un âge certain sans pour autant devoir être considéré comme particulièrement vulnérable et inversement.

 

 

Le projet de loi envisage également d'amputer l'article 311-4 d'une autre partie de ses membres et cela une fois encore pour enrichir l'article311-5 avec le même effet d'aggravation de la sanction.
Ainsi, la circonstance que le vol soit commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade passera dans le second des deux articles évoqués ; le premier d'entre eux ne devant conserver qu'une version raccourcie du texte.

 

Ce qui aurait pour effet de mettre en place une nouvelle circonstance pour vol : le seul fait que l'infraction soit commise dans un des lieux cités deviendrait une cause d'aggravation de la répression ; la ruse, l'effraction ou l'escalade en plus est la sanction encourue serait encore plus importante.

 

 

Les auteurs du texte soumis aux sénateurs en profitent également pour réécrire l'article 311-5 ; celui-ci prévoyant actuellement sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
La nouvelle version distinguerait clairement trois circonstances aggravantes susceptibles de faire encourir la peine fixée dans le texte en vigueur ; deux résulteraient des modifications évoquées précédemment évoquées, la troisième étant la reprise de celle figurant dans la disposition en vigueur aujourd'hui.


Le projet de loi précise également que, en cas d'adoption dans l'état présent, si le vol est commis dans au moins deux des circonstances prévues par l'article 311-5, l'individu risquera alors dix ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende en ajoutant que la même peine serait applicable "lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4" ; un passage qui pourrait donner lieu à quelques tentatives d'interprétation.
Il est d'ailleurs à noter que l'article 311-4 prévoit déjà que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances ; de jolies prises de tête sur la mise en oeuvre de ces textes sont à prévoir.

 

Cette analyse permet de se rendre compte que, suite à l'accumulation de textes, des lacunes apparaissent notamment au regard de l'échelle des peines. C'est déjà le cas actuellement ; ce le sera encore plus avec cette réécriture.

 

 

Prenons un exemple en considérant que le texte a été adopté :

 

Un vol commis par plusieurs personnes avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT et accompagné de détérioration sera puni par la loi de dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende ; la même peine étant prévue en cas de violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours.

 

De plus, ce changement législatif conduit à hiérarchiser un peu plus la gravité de l'infraction en fonction de la victime.

Ainsi, le vol commis à l'encontre d'une personne ayant une particulière vulnérabilité est plus sévèrement sanctionné, donc considéré comme plus grave, que celui qui serait accompagné d'un mobile raciste ou réalisé par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

 

Notons pour conclure que sur les six amendements déposés au sujet de cet article du projet de loi, quatre envisagent tout simplement sa suppression en estimant que le droit en vigueur est suffisant pour permettre une juste répression en préférant développer les moyens d'élucidation  ; un autre propose quant à lui, en plus de ce qui est déjà dans l'article 24 quater, de modifier les règles de la prescription de l'action publique pour un certain nombre d'infractions commises à l'encontre des personnes ayant une particulière vulnérabilité en retardant le point de départ du délai au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.


 

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9 septembre 2010 4 09 /09 /septembre /2010 13:28

Une grande partie des articles figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est vivement contestée et pourtant c'est un simple amendement déposé par le gouvernement qui risque d'entraîner encore un peu plus de contestations.

 

Parmi plus de 400 bonnes idées des sénateurs visant à modifier le texte, celui qui porte le numéro 390 devrait suffire à provoquer la colère d'une majorité de personnes ; à commencer par quelques membres du monde judiciaire.

En effet, il vise à instaurer un article 132-19-2 dans le code pénal qui aurait pour effet d'appliquer le mécanisme des peines plancher aux cas de délit de violences volontaires commis avec une plusieurs circonstances aggravantes ou pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences.

 

La loi du 10 août 2007 a mis en place un système permettant d'entraver en partie ou, du moins, de grandement guider le travail des juges en laissant la loi dictée le prononcé de la sanction sans tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'individu qui l'a commet.

Tout cela est connu du grand public sous l'appellation des peines plancher ; une atteinte au principe constitutionnel de l'individualisation des peines.
La mesure se trouvait toutefois limitée aux seuls cas de récidive légale et des exceptions étaient également prévues ; sans doute ce qui explique la conformité à la Constitution.

 

L'efficacité de telles dispositions dans la lutte contre la récidive (objectif affiché par le texte) n'est toujours pas démontrée.
En revanche, le gouvernement, fier de son travail, a tout fait pour que celui-ci soit appliqué à la lettre notamment en convoquant des magistrats qui ne l'exécutaient pas assez bien ou en enjoignant au parquet de faire appel dans les cas où le juge aurait décidé de ne pas se tenir à la volonté affichée des auteurs de la loi ou encore en publiant des communiqués de presse annonçant le nombre de condamnations comme une victoire et un signe d'efficacité.

 

Avec l'amendement en cause, bien qu'il puisse sembler assez proche des textes actuellement en vigueur, le gouvernement prend un chemin bien différent et beaucoup plus dangereux.

 

Ainsi, la référence à la récidive légale a tout simplement disparu ; le futur article 132-19-2 obligerait donc le juge, dès lors qu'il doit prononcer une peine pour un délit de violences aggravées ou un délit commis avec la circonstances aggravante de violences, même dans les cas où les faits ne seraient pas commis en état de récidive légale, à ne pas descendre en dessous d'un certain seuil ; à savoir :

 

six mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

 

un an, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

 

dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

 

deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

 

la mesure est également applicable aux mineurs même si, dans ce cas, une atténuation est prévue.

 

 

Une exception est tout de même encore prévue :

"toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci."

 

et, au risque de me répéter, ceci est applicable dès la première infraction ; loin d'être, comme l'annonce le gouvernement, une simple extension du dispositif des peines plancher aux violences aggravées, il s'agit plutôt d'un radical changement de cap.

 

 

En effet, débarrassé de l'excuse de lutte contre la récidive légale, ce texte ne peut se justifier que par une tentative visant à forcer l'autorité judiciaire à distribuer de manière aveugle encore et toujours plus de peine d'emprisonnement (en hésitant pas ensuite à venir se dénoncer des problèmes de surpopulation carcérale.)

 

Et pourtant, la loi pénitentiaire de 2009 avait été l'occasion de réécrire l'article 132-24 du code pénal en précisant que :

 

"en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;"

 

une disposition qui conduit plutôt à préférer les alternatives à l'emprisonnement. 

Or, avec le texte, l'exception d'aujourd'hui deviendra le principe de demain et inversement.

 

Et puis, si la mesure proposée ne concerne pour le moment que des cas de violences aggravées, rien ne dit qu'une nouvelle loi, sans doute à la suite d'un fait divers, ne viendra pas compléter la liste.

 

 

Certains considéreront sans doute que ce texte n'est pas vraiment dangereux et approuveront en se disant même que cela forçera sûrement les juges à faire le travail que quelques uns aimeraient tant les voir accomplir (il est vrai que certains rêvent encore plus simplement de se passer de leurs services) mais que ceux-là entendent tout de même ceci (après, ils en feront ce qu'il veulent) :

 

Juger quelqu'un, ce n'est pas simplement trouver l'incrimination qui correspond aux faits et infliger la peine prévue ; c'est au contraire statuer sur le cas particulier d'un individu, d'un sujet de droit, en tenant des différentes données de l'espèce qu'il s'agisse des circonstances dans lesquelles les actes ont été commis ou de la personnalité de l'auteur.

 

Face à cette nouvelle remise en cause de l'autorité judiciaire et cette atteinte à de nombreux principes, il faut espérer une réaction du parlement ou du Conseil constitutionnel.


 

Mise à jour du samedi 11 septembre :

 

malgré un avis défavorable de la commission des lois, l'amendement a été adopté par le Sénat ainsi que l'ensemble de la LOPPSI

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 15:51

Michèle Alliot-Marie n'était pas en grève hier ; elle était au contraire là pour présenter devant la presse pour parler de l'avant projet de loi sur la garde à vue.

 

Même avec beaucoup de volonté, il est difficile d'ignorer que le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions régissant la garde à vue de droit commun non conforme à la Constitution tout en laissant au gouvernement comme au parlement jusqu'au 1e juillet 2011 pour adopter un nouveau texte.


Très vite, madame la Garde des Sceaux a alors affirmé que cette décision ne faisait que confirmer ce qu'elle pensait et disait depuis longtemps sur le sujet et qu'un nouveau document serait prochainement transmis au Conseil d'Etat pour avis avant de passer vite fait par le conseil des ministres et d'atterrir sur le bureau de la présidence de l'une des deux assemblées.

 

Et c'est donc hier que la ministre a annoncé officiellement que l'avant projet était prêt et qu'il se trouvait entre les mains des membres de la plus haute juridiction administrative afin qu'ils se prononce sur le contenu de ce nouveau texte.

Michèle Alliot-Marie en a toutefois dessiné les grandes lignes dans une déclaration accessible sur le site du ministère.

 

En toute modestie, elle commence par préciser qu'elle avait indiqué le nombre trop important de gardes à vue, l'absence de satisfaction des conditions de déroulement de la mesure et qu'il y avait pas assez de droits pour la défense.

Elle omet toutefois de faire remarquer l'existence de décisions émanant de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de juridictions internes sans compter sur les différentes cas relatés dans les médias.

 

Elle déclare que c'est d'ailleurs ce qu'à dit de manière plus solennelle le Conseil constitutionnel ; c'est une façon bien subjective de voir les choses.

 

La Garde des Sceaux affirme alors que ce sont désormais ces trois points qui vont guider la réforme.

 

 

Vient ensuite le moment de détailler certains aspects du texte.

 

- Le placement en garde à vue ne sera possible que pour des personnes soupçonnées de crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Auparavant, il s'agissait de toute infraction ; le changement est donc notable mais cela englobe encore beaucoup de cas qui risquent, au regard de la tendance actuelle d'aggravation continue de la répression, de se multiplier.

 

- La prolongation de la mesure ne sera plus possible pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ; les exemples se font de plus en plus rares.

 

- Le texte prévoit aussi la possibilité d'entendre la personne sous le régime de l'audition libre à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.

A ce sujet, plusieurs choses sont à remarquer :

 

1) être placé en garde à vue, bien que souvent analysé uniquement comme une mesure coercitive, est aussi un statut qui permet théoriquement de bénéficier de certaines garanties qui ne sont applicables que dans cette hypothèse ; donc les droits offerts au gardé à vue ne le seraient pas à la personne interrogée dans le cadre d'une audition libre.

 

2) cette possibilité serait conditionnée à l'accord de la personne de demeurer dans les locaux le temps strictement nécessaire à son audition ; or, la chambre criminelle a déjà affirmé, en interprétant les textes, que "aucune disposition n'impose qu'une personne contre laquelle il existe des indices permettant de penser qu'elle a commis une infraction soit placée en garde à vue" et surtout "que aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne entendue sur les faits qui lui sont imputés, dès lors qu'elle a accepté d'être immédiatement auditionnée et qu'aucune contrainte n'a été exercée durant le temps strictement nécessaire à son audition où elle est demeurée à la disposition des enquêteurs" ;

de plus, la durée de la garde à vue est en principe, dans la version encore en vigueur, limité par cette même stricte nécessité.

 

3) notons aussi un point sans doute plus anecdotique : le verbe "demeurer" est employé par la ministre ; si c'est vraiment celui qui figure dans le texte, il pourrait être source de débats d'interprétation sur le sens à lui donner.

 

- Michèle Alliot-Marie précise également que l'avant projet contient l'interdiction des fouilles à corps intégrales et le retour du droit de se taire.

Concernant la première de ces annonces, on ne peut que s'en réjouir même s'il est permis de se demander si cela ne revient pas à reconnaître que la pratique n'était pas si rare que cela.

Quant à la seconde, il ne s'agit que de rétablir ce qui avait été abrogé par la loi du 18 mars 2003 mais qui aurait dû continuer à vivre dans la pratique ne serait-ce qu'en raison du droit de ne pas participer à sa propre incrimination reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme.

 

- La mesure la plus attendue est enfin évoquée : le droit à la présence de l'avocat durant toute la garde à vue ; actuellement, seul existe un entretien d'une trentaine de minutes qui sert plus à s'assurer que tout se passe plus ou moins bien.

Une raison de se réjouir en apparence sauf que s'il s'agit bien d'un principe, des exceptions sont déjà prévues.

La Garde des Sceaux le justifient en affirmant que le Conseil constitutionnel l'accepte dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.

Les sages ne pensaient-ils pas plutôt aux régimes dérogatoires ?

 

Toujours est-il que le texte prévoit, pour les raisons évoquées, la possibilité pour le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, de différer cette présence pendant une durée maximale de douze heures ;  mais pourquoi ? en quoi la présence de l'avocat dérange-t-elle ? à moins que cela ne soit une manifestation d'une sorte de théorie qui veut que l'avocat soit quasiment considéré comme un complice ; l'exemple choisi (un enfant enlevé par un pédophile et pas encore retrouvé) tend à aller dans ce sens : si l'avocat est là, on risque de ne pas retrouver la victime.

Et puis n'oublions tout de même pas trop vite qu'une personne gardée à vue reste présumée innocente.

 

La ministre, voulant sans doute rassurer, conclut sur le sujet en criant haut et fort que le principe est celui de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue mais la décision est entre les mains des procureurs et ce ne serait pas la première fois que l'on verrait une exception théorique devenir petit à petit un quasi principe dans la pratique.

 

En revanche, rien n'est dit sur le contenu de la "présence" de l'avocat ; se contentera-t-il d'être là ou peut-être un peu plus quand même ?

 

 

Cette déclaration aura aussi été l'occasion d'apprendre que la première partie de la réforme de la procédure pénale est également actuellement au Conseil d'Etat pour avis et que les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont toujours susceptible d'être modifiées.

 

 

P.S : je vous laisse découvrir le communiqué de Synergie qui se passe de commentaires.


 

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 08:56

Avec la journée de mobilisation dans la rue et le début du débat à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, il semble  presque communément admis que le reste de l'actualité n'a que peu d'intérêt.


Et pourtant, hasard du calendrier ou véritable volonté, les sénateurs ont commencé le même jour l'examen d'un document tout aussi important puisqu'il s'agit du fameux projet de loi, déjà adopté par les députés, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mieux connu sous le nom de LOPPSI 2.

 

Le texte original couvrait déjà un spectre très large allant de la lutte contre lacybercriminalité au renforcement des dispositions concernant l'insécurité routière en passant notamment par le durcissement de la législation sur les fichiers et l'augmentation des mesures de vidéo-protection.

 

L'examen devant l'Assemblée nationale fût l'occasion, souvent au fil des événements marquants de l'actualité, de le compléter avec des amendements portant entre autre sur l'instauration d'un couvre feu pour les mineurs de moins de treize ans, l'aggravation de la répression du vol lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne en situation de particulière vulnérabilité ou bien encore l'instauration d'un délit visant à sanctionner la distribution d'argent sur la voie publique à des fins publicitaires.

 

Le passage du texte devant les sénateurs semblent suivre le même chemin.

En effet, la version transmise par les députés subit quasi quotidiennement des modifications notamment celles visant à rendre applicable les différentes annonces sur la sécurité ; retenons par exemple à ce titre :

 

- une période de sûreté de 30 ans ou une peine perpétuelle incompressible lorsque un meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions,

 

- l'application des peines planchers au cas de violences de volontaires, qu'elles soient incriminées en tant que telles ou qu'elles ne correspondent qu'à une circonstance aggravante.

 

 

Il est d'ailleurs à noter que certains sénateurs ne sont pas avares de propositions ; environ 400 amendements au programme.

 

 

Bref, on se dirige de plus en plus, au lieu d'une véritable loi d'orientation et de programmation, vers un texte fourre-tout qui attire à lui les idées, souvent difficiles à mettre en place, qui apparaissent au fil du temps et de l'actualité ayant au moins un vague lien avec l'insécurité et la délinquance.

Et les sénateurs n'ont que jusqu'à vendredi pour balayer l'ensemble du projet et le voter  ; un délai très court pour un tel texte alors que toutes les mesures, nombreuses étant encore vivement contestées, qui y figurent mériteraient un examen approfondi eu égard notamment aux restrictions aux libertés individuelles qu'elles peuvent entraîner mais un délai court aussi pour l'UMP qui devra trouver certains alliés si le parti de la majorité veut espérer faire passer une majorité des dispositions contenues dans le texte.

 

 

Remarquons enfin que la Cnil a émis de nombreuses réserves sur cette nouvelle LOPPSI dénonçant l'utilisation d'outils de captation dans les points publics d'accès à Internet qui présente, selon elle, "un caractère particulièrement sensible puisqu'elle conduit à placer sous surveillance l'ensemble des postes informatiques mis à disposition du public"

 

Elle rappelle qu'une telle pratique doit répondre à des conditions exceptionnelles, et que la loi impose la traçabilité des accès aux outils de captation.

 

La Cnil met également en cause un article prévoyant la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire.

 

Enfin la Cnil critique les mesures sur la vidéo-surveillance (ou "vidéo-protection" dans le texte), qui donnent la possibilité aux autorités publiques de déléguer l'exploitation de leur système à des opérateurs publics et privés, notamment à l'étranger, rendant impossible tout contrôle de l'utilisation des données personnelles.

 

Les internautes, quant à eux, s'inquiètent des mesures susceptibles de permettre le contrôle de l'activité sur la toile, ils s'interrogent sur le filtrage des sites pédopornographiques ainsi que sur les conséquences pratiques du nouveau délit d'usurpation d'identité sur internet.


 

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 15:23

Raymond Domenech aurait commis une faute grave.

C'est du moins ce qu'invoque son employeur (la fédération française de football) pour justifier la rupture immédiate du contrat à durée indéterminée le liant à l'ancien sélectionneur national ; ce qui permet, selon les règles édictées dans le code du travail,de faire obstacle à toute indemnisation à l'exception du droit aux congés.

 

Le législateur n'a toutefois jamais trouvé utile de donner plus de précisions sur le contenu de cette faute ; ce sont donc les juges qui ont dû faire le boulot en considérant qu'il s'agit d'"un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis."

 

En l'occurrence, plusieurs griefs seraient invoqués :

 

- ne pas avoir voulu serrer la main de l'entraîneur adverse après le match contre l'Afrique du Sud,

 

- être intervenu en lisant la lettre des joueurs mutins

 

- ne pas avoir transmis à la fédération de la remarque faite à la mi-temps dans les vestiaires par un des joueurs.

 

Bref, des faits qui ne semblent tout de même pas si graves et surtout qui remontent tous à la Coupe du monde.

Or, comme le disent bien souvent les juridictions amenées à statuer dans ce genre de cas, la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint  après que l'employeur a eu connaissance des actes fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; ce qui semble logique  : difficile d'admettre qu'il existe une faute grave si l'employeur ne commence à s'en préoccuper que deux mois plus tard.

 

Donc, en théorie, voici Raymond Domenech bien armé pour se rendre devant le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et ainsi obtenir une très bonne indemnisation.

 

Une fois ce constat fait, deux théories semblent envisageables :

 

- soit la fédération française de football est très mal conseillée par des personnes qui ne se sont pas rendues compte que les raisons invoquées ne tiendraient pas une minute en cas de contentieux et l'ancien sélectionneur national devrait être plutôt bien indemnisé à la suite de son départ.

 

- soit tout cela ne sert qu'à préparer le terrain pour une petite négociation ; oubliant la voie contentieuse et les incertitudes qui l'accompagnent, l'employé et l'employeur préféreront sans doute rejoindre le chemin de la transaction où chacun devra faire des concessions réciproques et l'ancien sélectionneur national devrait être plutôt bien indemnisé à la suite de son départ.

 

 

Notons enfin que la chambre sociale de la Cour de cassation considère que "si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture d'une contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née à naître résultant de cette rupture."

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Published by l'auteur - dans droit du travail
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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 07:39

Comme d'autres dans le passé, l'affaire du braquage du casino d'Uriage qui s'était soldée par une fusillade à l'encontre des forces de l'ordre a beau avoir été surmédiatisée et provoquée certaines propositions et le désormais fameux "discours de Grenoble", les textes sont encore là pour garantir un minimum de garanties aux personnes mises en cause.

 

La remise en liberté de l'individu que de nombreux médias qualifient déjà de "second braqueur présumé" choquent et risquent de donner du grain à moudre aux adeptes de la théorie des juges laxistes qui ne font que casser le travail des services de police ;

 

Synergie (second syndicat d'officiers de police) a dénoncé cette libération comme un "acte de forfaiture". "Les policiers sont écœurés", a déclaré à l'AFP Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat.
cette décision "prouve que certains magistrats trahissent la mission dont ils sont investis" et "sabotent systématiquement le travail des policiers". "Tout débat sécuritaire est stérile et vain dans ces conditions", a-t-il fait valoir "tant qu'ils n'auront pas intégré qu'ils font partie de la chaîne pénale". "Le travail de la police nationale est vain si la Justice ne fait pas le sien"

 

et juste comme cela :
qu'est ce donc que la mission que trahissent certains magistrats qui s'amusent à saboter le travail de la police et quel est le travail que ceux-ci ne font pas ?

 

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a exprimé jeudi soir, dans un communiqué, sa "très vive indignation" :
"La gravité des faits rend totalement incompréhensible que le suspect ait pu être remis en liberté, avec tous les risques pour la sécurité que crée une telle situation".

 

Le parquet a immédiatement fait appel, sur instruction du ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.



et si ce n'était, n'en déplaise à certains, que l'application de la loi.

 

Rappelons encore et toujours que l'ensemble de la procédure pénale française est en principe là pour que seules les personnes coupables soient condamnées, pour que le présumé innocent puisse jusqu'au bout avoir la possibilité d'être mis hors de cause.

 

Depuis une loi du 17 juillet 1970, la détention, pouvant être prononcée à titre exceptionnel à l'encontre d'une personne mise en examen, n'est plus préventive mais provisoire.

Une simple modification terminologique en apparence mais un véritable changement de cap au moins au plan symbolique : si le détention n'était que préventive, cela laissait penser que la liberté n'était que provisoire.

 

Seules les personnes mises en examen, celles à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou plusieurs infractions, peuvent être placées en détention provisoire.

Mais la mise en oeuvre d'une telle mesure est dans les textes très loin d'être la règle : l'article 137 du code de procédure pénale est d'ailleurs très clair à ce sujet :

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

 

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

 

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

 

 

Le principe reste donc la liberté mais, exceptionnellement, uniquement en raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté, la personne peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire et, seulement si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

Ce n'est que si toutes les mesures précédemment évoquées ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés (les nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté) que la personne peut être placée en détention provisoire.

Et là encore, outre la règle de l'article 137 du code de procédure pénale, un cadre très strict est posé :

- la mesure ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un individu poursuivi pour des faits qualifiés par la loi de crime ou puni d'une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans ;
en l'espèce, la mise en examen a été prononcée pour vol aggravé par l'usage ou la menace d'une arme ainsi que pour tentative d'homicide volontaire ; pas de doute sur la nature criminelle de ces actes

 

- le placement en détention provisoire doit également être justifié de manière précise par l'un des motifs prévus par l'article 144 du code

 

- la mesure ne peut, depuis la loi du 15 juin 2000, être prise que par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le juge d'instruction suite aux réquisitions du procureur de la République.
Le JLD est alors totalement libre de sa décision et peut soit refuser le placement ou y substituer une mesure de contrôle judiciaire soit donner une suite favorable à la demande en indiquant en quoi les conditions semblent réunies uniquement après la tenue d'un débat contradictoire en présence d'un avocat et avec un possible délai pour préparer sa défense.

En l'occurrence, les choses ne paraissent pas si simples :
selon l'AFP, une source proche du dossier aurait indiqué que des éléments matériels, notamment une expertise, incrimineraient le jeune homme, qui a constamment nié les faits mais que celui-ci bénéficierait par ailleurs d'auditions de témoins à décharge.

 

Mais pas de quoi justifier apparemment une détention provisoire pour le magistrat qui préfère remettre l'individu en liberté en exigeant qu'il établisse sa résidence chez son frère, pointe deux fois par semaine au commissariat, ne se rende pas dans le quartier de la Villeneuve et ne rencontre aucune des personnes citées dans la procédure.

 

L'avocat du mis en cause a salué une décision "exemplaire" du juge considérant que "le dossier" visant son client "est vide au niveau des éléments à charge" et n'est que "celui de la rumeur".

 

"Les effets d'annonce que nous avons eus dans cette affaire à l'égard de mon client étaient totalement injustifiés", a-t-il dit ajoutant "ce soir c'est la force de la justice dans l'indépendance, la mesure, la recherche de la vérité qui ont triomphé".

 

 

 

Au moment où dans d'autres affaires des voix s'élèvent pour demander de laisser la justice faire son travail au lieu de vouloir lui forcer la main ou, au minimum, tenter de lui indiquer le chemin à suivre, quelques personnes feraient  bien de s'abstenir de certains commentaires ou au moins faire un peu plus attention aux mots employés.


 

 

mise à jour 3/09/2010 à 10h :

Réplique des magistrats sur la libération critiquée d'un suspect

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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 14:06

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet.

S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le discernement a été altéré au moment des faits.
Pour cela, ils proposent de modifier le texte de base en la matière, de s'intéresser à l'exécution de la peine ainsi qu'aux mesures susceptibles d'être appliquées par la suite.
Avant  de développer les différents points soulevés par le texte, il ne semble pas totalement inutile de revenir brièvement sur les dispositions actuellement en vigueur.

 

Les choses sont assez simples.

Pour qu'un individu soit déclaré pénalement responsable, encore faut-il qu'il puisse agir avec intelligence et volonté.
C'est pour cela que le législateur a regroupé de manière maladroite "des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité" dans un des chapitres consacrés à la responsabilité dans le code pénal.
L'article 122-1 ouvre le bal en prévoyant deux situations qui, si elles peuvent à la première lecture semblaient très proches, ont des conséquences radicalement différentes.

Le premier alinéa concerne l'hypothèse d'un individu atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant complètement aboli le discernement.
Sans trop entrer dans les détails, précisons alors qu'il y a là une cause d'irresponsabilité pénale ; l'individu devant toutefois indemniser civilement celles et ceux susceptibles d'invoquer un dommage résultant de la réalisation de son acte.



Le deuxième alinéa permet d'aborder le cas où le trouble n'a fait qu'altérer le discernement.
Il serait légitime de penser que la responsabilité pénale se trouve atténuée ; les travaux préparatoires comme la place réservée à cette disposition dans le code ne laisse aucun doute.
Et pourtant, ce n'est pas ce que le texte prévoit : la personne demeure en principe punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
En tenir compte ne veut pas forcément dire que cela va se faire au bénéfice de l'individu ; la pratique tend d'ailleurs parfois plutôt à démontrer le contraire.

 

En ces temps où l'on semble avoir dû mal à reconnaître qu'un individu peut simplement être malade et n'a pas nécessairement conscience de la portée de ses actes, la réticence à reconnaître une véritable abolition du discernement, préférant souvent y voir au mieux une simple altération, et le constat de l'application du principe de la répression conduit nombre de personnes à déclarer que "la prison est un asile" ; soit que les troubles préexistants se développent à l'intérieur, soit qu'ils se révèlent avec la découverte du milieu carcéral.
Constat qui est d'ailleurs fait dans le rapport qui sert de base de travail à cette proposition qui souligne également que cela est contraire à l'esprit de la loi.

 

 

 

Partant de là, les signataires du texte proposent de modifier l'alinéa 2 de l'actuel article 122-1 du code pénal.
Ils envisagent en fait de réduire du tiers la peine encourue en précisant qu'une diminution de moitié pourrait paraître excessive au regard de la dangerosité de certaines personnes.
Notons le changement mais remarquons qu'il s'agit d'agir sur la peine prévue par le texte en fixant une sorte de plafond au juge qui garde toutefois son pouvoir d'individualisation de la peine dans le respect du cadre légal.

Les auteurs maintiennent toutefois des règles à destination de la juridiction devant statuer :

- le devoir de tenir compte de la circonstance demeure dans sa formulation précédente sans préciser si cela doit forcément bénéficier à l'auteur des faits alors qu'il est affirmé dans l'exposé des motifs que "il appartiendra, en tout état de cause, à la juridiction de fixer, dans la limite du plafond ainsi déterminé, la durée la plus appropriée en tenant compte du fait que plus la personne est souffrante et plus sa situation justifie une prise en charge sanitaire de préférence à une incarcération"

- une nouvelle disposition vient s'y ajouter ; elle prévoit que si un sursis avec mise à l'épreuve est ordonné, il devra nécessairement contenir une obligation de soins.

 

 

 

Les sénateurs s'intéressent ensuite aux individus atteints de troubles mentaux qui, malgré les modifications apportés à l'article 122-1, seraient incarcérés en cherchant à favoriser la mise en oeuvre de soins pendant la détention.
Pour cela, ils proposent, suivant les recommandations édictées dans le rapport, de faire application d'une règle déjà en place pour les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur : la possibilité pour le juge de l'application des peines de retirer à l'individu une partie du crédit de réduction de peine dont bénéficie théoriquement chaque condamné si celui-ci refuse le traitement qui lui est proposé.
Même s'il ne s'agit que d'une faculté, l'existence de cette mesure revient à forcer l'accord du détenu en mettant en jeu une possible sanction au lieu de tenter d'obtenir de sa part un libre consentement. Vu comme cela, le libre choix existe-t-il toujours ? ne s'oriente-t-on pas vers une obligation de soins où l'on se passerait de l'accord de la personne concernée ? Pourtant, il semble largement admis que la première étape dans un processus de soins est la réelle acceptation.

De plus, si on préfére ne pas discuter le fond de la mesure, vouloir étendre une disposition concernant uniquement les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur à des individus dont le discernement est altèré est-il une bonne chose ? 
Des situations si différentes méritent-elles le recours à une solution identique ? 
Ne risque-t-on pas d'aller vers une multiplication de l'utilisation de cette méthode dès lors que l'on veut obtenir le consentement de la personne (le menacer d'une sanction pour l'inciter fortement à faire le bon choix) ?

 

 

 

Enfin, pour faire leur travail jusqu'au bout, les signataires du texte s'intéressent au moment de la libération d'un individu condamné pour des faits commis alors qu'un trouble psychique ou neuropsychique avait altéré son discernement.

Comme cela est devenu habituel, on ne veut plus simplement remettre dans la nature certaines personnes, on préfère continuer à garder le contrôle, prévoir des mesures non plus en raison de ce que l'individu a fait mais à cause de ce qu'il pourrait éventuellement faire.
Les auteurs du rapport avaient suggéré qu'à leur libération, les individus condamnés fassent l'objet d'une obligation de soins pendant la durée comprise entre leur libération et le terme de la durée de la peine encourue. En outre, il proposait que les différentes mesures de sûreté actuellement réservées aux personnes pénalement irresponsables puissent également leur être appliquées.
Cette idée est reprise par les sénateurs qui créent un nouvel article prévoyant la possibilité d'ordonner, à la libération,  une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale tout en rappelant que la durée fixée par le juge ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni par la loi de dix ans d'emprisonnement.

 

 

 

Pour conclure, remarquons que ce texte montre une fois encore le mélange des genres qui continue à exister entre la répression et les soins, le malade et le condamné ; les uns et les autre semblent ne pas devoir cohabiter et pourtant de nombreux textes tentent de faire prévaloir l'idée inverse.


 

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