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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 17:15

décision du Conseil constitutionnel 2010-77QPC du 10 décembre 2010

 


 

 

En adoptant la loi du 9 mars 2004 "Perben II", le législateur a notamment introduit dans le code de procédure pénale une alternative à la phase de jugement "classique" des délits devant un tribunal correctionnel  afin, entre autre chose, de tenter de diminuer l'énorme flux de contentieux qui existe en la matière.
C'est ainsi qu'est apparu dans notre droit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants parfois désigné par l'expression "plaider coupable à la française."

 

Les choses sont assez simples.

Un individu commet un délit, puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ;
le procureur de la République, ayant déjà décidé de poursuivre, peut choisir d'office ou à la demande de l'auteur de l'infraction ou de son avocat de "régler l'affaire" en ayant recours à la procédure alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance des faits reprochés.

 

Dans ce cas, vient alors le moment d'entrer dans une phase de discussion au sujet de la peine : le procureur de la République va faire une proposition  à la personne concernée en présence de son avocat ; le tout en respectant le cadre fixé par l'article 495-8 du code de procédure pénale.
La balle passe alors dans le camp adverse et c'est à l'auteur des faits de décider s'il accepte ou non après avoir pu s'entretenir avec son conseil et même disposer d'un délai de réflexion de dix jours (le procureur ayant alors la faculté de demander au juge des libertés et de la détention un placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire) avant de faire connaître sa réponse.

Si l'individu poursuivi est d'accord avec la proposition qui lui est faite, le tout est transmis au président du tribunal de grande instance afin qu'il se prononce sur l'homologation après avoir entendu l'intéressé ainsi que son avocat et avoir vérifier notamment la réalité des faits, leur qualification juridique, le fait que la peine soit justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Si tout se passe bien, il valide l'ensemble dans une belle ordonnance motivée rendue en audience publique qui aura les mêmes effets qu'un jugement de condamnation suite à un passage devant le tribunal correctionnel.

 

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République saisit la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction.

 

 

 

Très vite, des questions se sont posées sur la manière de régler les éventuels litiges concernant des points non prévus par le nouveau dispositif et notamment : d'un côté, les juridictions cherchait des solutions dans le droit commun de la procédure pénale ; de l'autre, le pouvoir exécutif considérant  la CRPC comme une dérogation reposant sur une logique propre qui doit, le cas échéant, être complétée par le biais de circulaires comme celle en date du 2 septembre 2004.

C'est en effet dans celle-ci qu'il a été prévu (à la page 14) la possibilité pour le procureur de la République pouvait remettre ou faire remettre au mis en cause, en même temps, une convocation à se rendre devant lui aux fins de CRPC et une convocation devant le tribunal pour y comparaître selon la procédure correctionnelle de droit commun :

"Par ailleurs, pour éviter que, dans le cas où la personne ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d’engager des poursuites par voie de citation directe, rien n’interdit au parquet, compte tenu des dispositions de l’article 495-15 (cf. infra 2.1.2), de donner instructions aux enquêteurs de notifier à la personne une convocation en justice devant le tribunal correctionnel en application de l’article 390-1 du code de

procédure pénale puis, avec son accord, de la convoquer en vue d’une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée. Si la personne se présente devant le procureur de la République, qu’elle accepte les peines proposées et que celles-ci sont homologuées, la convocation en justice sera caduque. Dans le cas contraire, le tribunal demeurera saisi, et pourra condamner la personne, même en son absence, par jugement contradictoire à signifier. Bien évidemment, ces convocations en justice ayant en principe vocation à être caduques du fait de la réussite de la CRPC, elles devront venir compléter le rôle d’une audience correctionnelle ordinaire."

 

 

Toutefois, dans un arrêt du 4 octobre 2006, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation validèrent l'analyse faite en appel pour annuler une procédure respectant ces recommandations en retenant "qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation."

Autrement dit, l'option en faveur du tribunal correctionnel ne peut être prise qu'après le constat de l'échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

Mais tout ne s'arrête pas là : ce que la circulaire n'a pas réussi à faire, le législateur va venir le permettre, suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009, avec l'instauration de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale.

 

 

Confronté à l'application de ce nouveau texte dans une affaire de rebellion et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, un justiciable, aidé par son avocat, a déposé une question prioritaire afin de savoir si "les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice."

 

Une fois passé le filtre des magistrats de la Cour de cassation, il ne restait plus qu'à attendre la réponse des membres du Conseil constitutionnel.

 

Concernant la méconnaissance de la bonne administration de la justice, les sages écartent assez vite l'argument puisqu'il ne s'agit que d'un objectif à valeur constitutionnelle et, de ce fait, ne peut être invoqué par un justiciable à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

 

L'atteinte aux droits de la défense provoquée par cette double convocation simultanée n'est également pas retenue dans la mesure où, selon le contenu de la décision, l'exercice de ceux-ci est garanti "dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction."

 

Ce qui, à la lecture du commentaire publié aux cahiers du Conseil, semble être totalement justifié :

 

"La CRPC s’inscrit dans une logique de poursuite. Comme il a été dit déjà, il s’agit d’une alternative au procès, non d’une alternative à la poursuite.

Ainsi, l’existence d’une convocation en justice devant le tribunal, concomitamment à la CRPC, n’a pas pour conséquence de faire pression sur le mis en cause à tel point que son consentement dans le cadre de la CRPC serait vicié : la personne à qui une peine est proposée dans le cadre de la CRPC a déjà vu l’action publique mise en œuvre contre elle : elle n’est pas en situation de choisir entre la peine proposée ou l’appréciation, par le ministère public, de la mise en œuvre de l’action publique ; il lui est seulement donné à choisir entre la peine proposée et le procès de droit commun. Le fait qu’elle a déjà été convoquée au procès de droit commun ne constitue donc pas une pression qui porterait atteinte aux droits de la défense."

 

 

Même si cela ne leur était pas demandé, les Sages précisent que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence puisque "l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité."

 

 

Un dernier point intéressant est abordé dans l'arrêt du Conseil constitutionnel :

 

- dans le cadre de la procédure de la CRCP, l'individu peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision relative à la proposition du procureur de la République ;
de la même façon, si en principe, la personne est "aussitôt" présentée devant le président du tribunal de grande instance mais, si l'intéressé n'est pas détenu, il peut être convoqué dans un délai inférieur ou égal à un mois ;
de plus, l'ordonnance homologuant la peine peut encore faire l'objet d'un appel

 

- en cas de convocation devant le tribunal correctionnel par un officier de police judiciaire, selon l'article 552 du CPP, un délai de dix jours au moins doit s'écouler entre le jour où la citation est délivrée et la date de comparution ;

 

Bref, la double convocation simultanée peut théoriquement entraîner des difficultés en raison de la co-existence de ces différents délais.

Voilà ce qui explique que les Sages ajoutent dans leur décision "qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées."

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 11:00

Quelques députés, guidés par le fameux intérêt général et peut être un peu par certaines réactions de citoyens suite à des affaires mises en avant notamment par le biais de nos si chers médias, ont décidé de se pencher sur la situation actuelle de la légitime défense dans le droit pénal.

 

En effet, constatant "la multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu’ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler", ces législateurs souhaitent, en déposant une proposition de loi, un "renforcement de la protection des personnes et de la propriété privée."

Pour cela, ils envisagent de "redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens" ou, plus précisément, de modifier en partie l'article 122-6 du code pénal qui prévoit les cas dans lesquelles un individu est présumé avoir agi en état de légitime de défense.

Donc, contrairement à ce que laissent penser l'intitulé et l'exposé des motifs de la proposition de loi, le texte déposé ne vise pas à modifier les conditions de la légitime défense en tant que telle mais plutôt, en partant sur le terrain de la preuve, à réécrire un cas très précis de présomption.

 

Avant de s'intéresser au contenu de cette oeuvre d'initiative parlementaire, il ne parait pas superflu de prendre quelques lignes pour revenir sur la notion de légitime défense.


 

Il existe dans le droit français des dispositions qui, malgré l'existence d'une infraction, vont faire obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'auteur.
Cela peut notamment être lié à la personnalité de celui qui commet l'acte répréhensible ; l'abolition du discernement en raison d'un trouble pschychique ou neuropschychique est sans nul doute le premier exemple qui vient à l'esprit.

 


Il peut également s'agir d'événements plus objectifs qui vont venir faire perdre le caractère délictueux et ainsi neutraliser immédiatement l'infraction aux yeux de tous.
On parle de faits justificatifs qui ont un effet sur les faits eux-mêmes.

Ainsi, l'acte de perquisition, constitutif en principe d'une infraction pénale, est justifié par les articles du code de procédure pénale dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre légal.
De la même façon, un chirurgien qui opère un individu va forcément portait atteinte à l'intégrité physique mais il ne sera pas sanctionné pour autant tant qu'il respecte les conditions fixés par les textes.

...

 

L'article 122-5 du code pénal, dans une rédaction un peu maladroite, vient justifier l'accomplissement d'un acte de légitime défense en distinguant selon que l'agression se fasse à l'encontre de personne ou de bien ; face à une atteinte, l'acte accompli devient socialement acceptable et n'est pas constitutif d'une infraction.

 

 

L'agression :

 

Concernant une atteinte commise à l'encontre d'une ou plusieurs personnes, le législateur ne pose pas de condition particulière en notant au contraire qu'il peut s'agir d'une atteinte contre soi même ou contre autrui.
Il est également à remarquer que toutes les formes d'agressions sont prises en compte aussi bien physique que morale.

 

En revanche, les conditions sont plus strictes dès que l'attaque est porté sur un bien : il peut s'agir que d' "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit."

 

 

Dans les deux cas, l'agression doit être réelle, actuelle ou imminente et injuste.

 

 

 

L'acte de défense :

 

Là encore, les règles différent selon qu'il s'agisse de commettre un acte répréhensible afin de protéger des personnes ou des biens.

 

Dans le premier cas, faute de précision, toute infraction peut potentiellement être justifiée mais, dans la seconde hypothèse, l'homicide volontaire est explicitement exclu par le législateur.

 

Ajoutons que de toute façon, la défense doit être nécessaire, voire strictement nécessaire pour la légitime défense des biens, et les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l'attaque.

Ce sont d'ailleurs souvent ces deux points qui vont poser le plus de difficultés.

 

 

Et si on part sur le terrain de la preuve, c'est en principe à celui qui se dit en état de légitime défense d'établir que les différents éléments précédemment énumérés sont effectivement réunis.

Toutefois, le législateur a, dans l'article 122-6, instauré à titre d'exception deux cas très précis dans lesquels l'acte est présumé avoir été accompli en état de légitime défense :

 

- "repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité"

 

- "se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence"

 

 

Laissons de côté la seconde hypothèse et intéressons nous à la première qui est au coeur du texte proposé ; les auteurs de celui-ci souhaitent en effet le réécrire de la manière suivante :

 

"pour protéger ses occupants et ses biens en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation privé clos"

 

 

Comme le notent les rédacteurs, il ne s'agit plus seulement de repousser un individu mais de protéger les occupants et les biens.

La référence à la nuit disparaît.

"L'entrée par effraction, violence ou ruse" devient une "intrusion par effraction"

Le "lieu habité" se transforme en "logement d'habitation privé clos"

 

Que faut-il en penser ?

 

Peut-être d'abord et avant tout l'étonnement de constater que, alors que les parlementaires à l'initiative de cette proposition veulent étendre l'application des dispositions en vigueur, le texte tel qu'il est rédigé semble loin de permettre d'atteindre un tel but :

 

En effet, sans que l'on comprenne bien pourquoi, l'entrée par ruse ou violence est écartée pour ne laisser subsister que la situation d'effraction définie à l'article 132-73 du code pénal comme "le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture" ainsi que "l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader" ; ce qui a pour effet notable de réduire le champ d'application contrairement à l'objectif pourtant  clairement affiché.

 

 

Le choix de l'expression "protéger ses occupants et ses biens" est également source de questionnements notamment sur le fait de savoir jusqu'où doit aller cette protection mais aussi sur le commencement de celle-ci.


Les juges interprètent le texte actuel en faisant jouer la présomption non seulement à l'instant où l'on repousse mais bien pendant tout le temps où l'on se trouve en présence de l'intrus tant qu'il n'est pas mis hors d'état de nuire.

Avec le remplacement par une référence à la protection des biens et des personnes, les frontières deviennent plus floues et, au mieux, les solutions pourraient être similaires à celles rendues en se basant sur la rédaction en vigueur de l'article 122-6 du code pénal.

 

 

De la même façon, l'expression "lieu habité" permet de viser un spectre très large d'hypothèses de bâtiment quels qu'en soient l'usage ou la nature dès lors qu'il est habité ; "le logement d'habitation privé clos" aurait plutôt tendance une fois encore à réduire le possible champ d'application du texte.

 

 

Bref, sous prétexte de vouloir renforcer la protection des personnes et de la propriété privée, on en arrive à des changements non-justifiés qui n'ont que peu d'intérêt voire sont contre productifs au regard de l'objectif de départ.

 

 

L'étonnement encore et toujours de voir des députés annoncer qu'ils envisagent de redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens et de constater qu'ils n'en font rien ; préférant modifier de manière critiquable un article concernant la charge de la preuve plutôt que de s'attaquer aux conditions de fond.

 

 

Mais finalement à quoi bon tout cela ?

Dans l'exposé des motifs, les auteurs du texte parle d'"étendre les cas de légitime défense" en espérant lutter contre "la multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu’ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler."

En fait, il n'en est rien ou si peu : avec cette proposition de loi, ils ne font que réécrire ce qui reste une présomption simple de légitime défense susceptible de céder devant la démonstration de la preuve contraire.

En effet, il ne suffit pas d'avoir voulu protéger les occupants et les biens suite à l'intrusion par effraction d'un individu dans un logement d'habitation privé clos pour être en état de légitime défense et ainsi voir son acte justifié ; encore faut il que soit réunies les conditions de l'article 122-5 du code pénal précédemment évoquées.

 

 

Concernant la garde à vue, la mise en examen, l'incarcération ou, de manière plus générale, la mise en cause du gentil propriétaire qui ne fait que se défendre sous le coup de la panique, complétement illusoire de voir totalement disparaître cela dans la mesure où des faits constitutifs d'une infraction ont tout de même été commis à moins que le législateur ne décide de commencer à construire une route dangereuse vers une reconnaissance d'un droit à l'auto-défense.

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27 novembre 2010 6 27 /11 /novembre /2010 11:07

Partons du postulat que nous sommes patron d'une entreprise.
Imaginons qu'un jour un des salariés fasse un excès de vitesse avec un véhicule de société et que le paiement de l'amende nous incombe.

 

Ayant envie d'utiliser l'argent disponible d'une autre manière et de montrer l'étendue de notre réflexion, nous nous souvenons alors de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui permettrait sans doute de refiler le cadeau à celui qui en été titulaire au moment des faits litigieux.
Une argumentation qui convaincra peut-être une juridiction de proximité ; pas certain qu'il en soit de même pour les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation si on se réfère à un arrêt rendu le 13 octobre 2010.

 

 


 

Selon l'article L.121-1 du code de la route, c'est "le conducteur" du véhicule qui est pénalement responsable "des infractions commises par lui dans la conduite" de celui-ci ; simple traduction de la responsabilité personnelle.

 

Mais, comme bien souvent, il existe quelques dérogations à la règle ; l'article L.121-3 du code de la route l'illustre parfaitement en rendant "le titulaire du certificat d'immatriculation" "redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, [...]"

 

Cela peut facilement se comprendre : quand un conducteur roule un peu trop vite, il est difficile de l'identifier alors autant faire appel à à la personne dont le nom figure sur la carte grise pour subir les conséquences de ces actes ; c'est tellement plus simple et cela augmente les chances de voir le chèque.

 

Et lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établie au nom d'une personne morale , comment fait-on ?
Et bien, le texte le dit de manière maladroite : cela incombe au "représentant légal" de celle-ci.

 

Ainsi, dans l'espèce, une automobile d'une société à été contrôlée en excès de vitesse ; la carte grise de celle-ci étant au nom de l'entreprise, le paiement de l'amende aurait donc dû incomber à son représentant légal.

Mais, c'est en fait un simple salarié qui a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniaire d'une amende de 150 euros au motif qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs au moment des faits.

 

Loin d'accepter cette décision, il décide de se pourvoir en cassation afin que les magistrats de la chambre criminelle statuent sur son cas.

Et l'idée était loin d'être mauvaise puisque la haute juridiction  casse la décision précédente en reprochant à la juridiction d'avoir "méconnu le sens et la portée des textes [...] et du principe" qui veut que, dans ce cas de figure, seul le représentant légal de la personne morale puisse être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue.

 

Solution simplement logique et  illustration de l'application stricte de la loi pénale.
En effet, lorsqu'elle remplit toutes les conditions, la délégation de pouvoir permet au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."
Autrement dit, l'auteur de l'excès de vitesse est bel et bien responsable de l'infraction mais le paiement de l'amende devra être fait uniquement par le représentant légal de la personne morale ; une forme d'atténuation au principe de responsabilité personnelle.

 

La séparation entre le responsable et le redevable est pourtant clairement exprimé dans le texte :

 

" la personne déclarée redevable pécuniairement [...] n'est pas responsable pénalement."

 

 

Paradoxalement, le titulaire de la délégation de pouvoirs aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée mais en aucun cas, il n'aurait du s'acquitter des suites de cet acte au plan pécuniaire.

En d'autres termes, la délégation de pouvoirs ne joue pas lorsqu'il s'agit de payer les amendes pour les contraventions visées à l'article L.121-3 du code de la route.

 

Et, ironie de l'histoire, la Cour de cassation précise que, le salarié poursuivi "étant  seul en cause devant la juridiction de proximité, il ne reste rien à juger."
En gros, personne ne payera les 150 euros.

 

 

Mais avouons tout de même que la rédaction maladroite de la disposition en question n'aide pas à la compréhension.
En effet, le législateur a choisi d'utiliser le terme "responsabilité pécuniaire" pour renvoyer à la règle qui met à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation le paiement de l'amende.

 

 

Confusion des genres qui est loin de clarifier les choses.

"Responsabilité pécuniaire", un terme qui est également employé dans l'article L. 121-2 du code de la route qui pose une autre dérogation au principe de l'article L.121-1 du même code évoqué précédemment.
Ce texte prévoit de rendre "responsable pécuniairement" la personne dont le nom est inscrit sur la carte grise pour les "infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour une peine d'amende est encourue" ; et là aucune trace de la notion de "redevable pécuniairement."

 

 

 

Terminons en rapidement avec une petite remarque presque habituelle lorsque l'on s'intéresse à ces dispositions concernant les règles relatives au paiement des amendes pour des infractions routières.

 

En lisant intégralement l'article L.121-3 du code de la route, on constate qu'il existe une possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule de ne pas être redevable pécuniairement de l'amende pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et quelques autres comportements répréhensibles listés par le texte.
Il lui suffit d'établir "l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure" ou d'apporter "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

 

Finalement, la personne au nom de laquelle la carte grise est établie est présumée être le conducteur du véhicule ; ce qui  est souvent le cas mais pas toujours.
La présomption n'est que simple ; elle ne tient que si le redevable pécuniairement n'apporte pas la preuve qu'il n'avait pas la place de conducteur au moment des faits.

Ce qui ne veut pas pour autant dire qu'il doit dénoncer le véritable conducteur mais simplement démontrer qu'il peut l'être.

 

L'article L.121-2 du code de la route pose la même présomption simple concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seules une amende est encourue.

Mais, cette fois, elle ne sera renversée qu'en cas d'établissement d'un cas de force majeure ou de fourniture "des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" ; un petite prime à la délation en quelque sorte.

Vous prêtez votre voiture à un ami ; il ne paye pas le prix d'une place de parking ; c'est donc vous qui devrait vous en acquitter à moins que vous ne dénonciez votre ami. C'est à vous de voir.

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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 08:04

La détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mis en examen qu'à titre très exceptionnel ; les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, dans la dernière rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne laissent aucun doute à ce sujet.

 

article 137

 

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

 

 

article 144

 

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

 

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

 

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

 

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

 

4° Protéger la personne mise en examen ;

 

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

 

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

 

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

 

 

 

La hiérarchie mise en place par la première de ces dispositions est claire :

 

- en principe, la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblables sa participation à l'action répréhensible, présumée innocente, reste libre ;

 

- si le principe de la présomption d'innocence est théoriquement intangible, celui de l'entière liberté de la personne peut être remis en cause "en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté" au profit d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ;

 

- ce n'est que "si celles-ci se révèlent insuffisantes" que le mis en examen pourra se voir assigné à résidence avec surveillance électronique ;

 

- et ce n'est que "à titre exceptionnel", si aucune des deux mesures précédentes ne permet d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus qu'une détention provisoire peut être prononcée.

 

La mise derrière les barreaux est donc loin, très loin, de s'imposer comme une évidence contrairement à ce que pourrait laisser penser certains discours dans lesquels on peut apercevoir quelques regrets que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement là pour valider le travail accompli en amont par les forces de police.

 

 

L'article 144 du code de procédure pénale, quant à lui, vient compléter le dispositif en fixant de manière très précise les motifs pour lesquels une détention provisoire peut être prononcée ou prolongée.

 

En effet, il ressort de ces quelques lignes que la mesure n'est envisageable que si, "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure"(formule ajoutée par la loi du 5 mars 2007 afin d'éviter les justifications un peu trop formelles , elle constitue "l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs" ; le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence étant insuffisants.

 

Notons également que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention devra être spécialement motivée, c'est à dire qu'elle indiquera concrètement et précisément en quoi les conditions justifiant ou non un placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci semblent réunies.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille attentivement au respect de cette exigence et n'hésite pas à censurer sur ce point ; preuve en est encore faite avec deux décisions du 12 et 13 octobre 2010.

 

 

Dans la première espèce, un homme poursuivi pour viol aggravé a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt puis condamné ; il a alors décidé d'interjeter appel et de demander sa remise en liberté.

Pour rejeter cette dernière, la chambre de l'instruction a énoncé en s'appuyant sur certains éléments que la mesure de contrainte était "l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime et les témoins, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'accusé en détention, les dispositions du contrôle judiciaire s'avérant au cas d'espèce insuffisantes."

 

Ce qui lui vaut la censure des magistrats de la chambre criminelle qui se fondent d'office sur l'article 144 du code de procédure pénale et notent l'absence d'explication, "par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique"

 

 

Dans la seconde affaire, l'histoire n'est pas très éloignée : les faits sont assez similaires, on y trouve également une première condamnation par la cour d'assises suivi d'un appel et d'une demande de remise en liberté rejetée par la chambre de l'instruction qui avance notamment que "l'intéressé, sans emploi et hébergé par ses parents, n'offre pas de garantie sérieuse de représentation et que, compte tenu de la gravité de la peine prononcée, seul le maintien en détention peut éviter qu'il cherche à se soustraire à la justice."

 

Se fondant là encore sur l'article 144, la haute juridiction ne valide pas cette argumentation en retenant cette fois que les juges se sont déterminés "sans préciser expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteint par un contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique."

 

 

En ces temps où quelques personnes sont à la recherche d'une "histoire assez édifiante" ou de la moindre décision rendue par un juge des libertés et de la détention pour développer un couplet sur le prétendu laxisme généralisé des juges en allant parfois jusqu'à reprocher "une faute professionnelle", il ne semble pas inutile de mettre en évidence ces décisions de la Cour de cassation rappelant le caractère subsidiaire de la détention provisoire.

 

Il est d'ailleurs assez étonnant de constater, sauf erreur de ma part, le manque total de réaction à cette position de la haute juridiction de l'ordre judiciaire qui constitue pourtant une merveilleuse illustration pouvant parfaitement venir appuyer l'argumentaire de certains.


 

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14 novembre 2010 7 14 /11 /novembre /2010 18:54

Je me permets de reproduire ici l'édito prononcé le mercredi 10 novembre 2010 par Audrey Pulvar dans son émission matinale sur France inter


 

 

 

Voyons… 1982 à 1992, 10 ans, 1992 à 2002, 10 ans, 2002 à 2010, 8 ans, 10 puis 10 puis 8. Cela fait bien 28 ans que Mumia Abu-Jamal est emprisonné dans le comté de Pennsylvanie, aux Etats-Unis.

 

Condamné à mort en 1982 pour le meurtre, un an plus tôt, d’un policier. Crime qu’il a toujours nié. En décembre 2001, soit 20 ans après les faits, un tribunal fédéral a annulé sa condamnation à mort, pour la commuer en prison à vie, estimant que des erreurs dans la procédure du prononcé de la sentence rendait son premier procès irrégulier, sans pour autant remettre en cause le principe de sa culpabilité. Annulation de sa condamnation à mort confirmée en 2008, avec impossibilité qu’un nouveau procès soit organisé. Annulation remise en cause par la Pennsylvanie, qui a recu le soutien de la Cour Suprême et demande à une Cour d’appel de prononcer une nouvelle sentence de mort. L’examen de cette requête a débuté hier et la Cour d’Appel de Philadelphie pourrait mettre plusieurs mois à se prononcer.

 

Ce n’est pas la première fois que l’Amérique essaie de se débarrasser de Mumia Abu-Jamal. En 1995 et 1999, c’est l’ampleur de la mobilisation internationale qui avait fait trembler la main du juge et retardé son exécution. Dans le monde entier, ses soutiens demandent la tenue d’un nouveau procès, quand ce n’est pas tout simplement la libération de l’un des plus anciens prisonniers des Etats-Unis, dans l’Amérique de Barack Obama, si si. Les avocats de Mumia Abu-Jamal estiment que la procédure de 1982 était entâchée de racisme et réclament également un nouveau procès, afin de démontrer l’innocence de leur client.

 

Certains voient dans ce cas tellement emblématique une affaire politique : après tout, Mumiah Abu Djamal était un militant des Blacks Panthers et un journaliste indépendant engagé, surnommé « la voix des sans voix », quand il a croisé la route du policier qu’on l’accuse d’avoir tué.

Il était surveillé par le FBI et avait eu plusieurs fois des démêlées avec la police.

 

Aujourd’hui Mumia Abu Jamal a le choix entre la mort en prison et la mort en prison. Soit par un nouveau prononcé de peine de mort, soit par la poursuite de son incarcération, ad vitam.

Qui devient-on ? Comment rester le même, au fond, tout au centre de soi, après 28 ans passés en prison et la perspective de n’en jamais sortir ? Mumia Abu-Jamal a 56 ans. Il lui reste peut-être de très longues années à vivre. 29 000 personnes ont signé une pétition lancée fin janvier et adressée à Barack Obama, des personnalités politiques, culturelles, des grandes voix du siècle se mobilisent depuis des années. En novembre 2002, une pétition de 250 000 signatures avait déjà été remise à la justice de Pennsylvanie. Les villes de Paris et de Bobigny l’ont fait citoyen d’honneur. Des élus français, qui l’ont visité en prison font part de sa combattivité intacte. Il n’y a pas de progrès sans lutte dit-il. L’Amérique aurait déclaré Abu-Jamal, est une immense prison pour la communauté Noire.

 

Hier, alors même que la Cour d’Appel de Philadelphie commençait le ré-examen de la suspension de sa condamnation à mort, les Etats-Unis rejetaient officiellement la demande formulée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, d’abolir la peine de mort dans la proclamée première démocratie du monde.

 

 

Audrey Pulvar

 


 

 

 

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:11

Une réponse à une petite question d'une députée à Michèle Alliot Marie et voilà l'occasion de parler un peu de l'article 132-80 du code pénal.

 


 

Avec une loi du 4 avril 2006 , les parlementaires ont voulu renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple notamment en instaurant un nouvel article 132-80 dans le code pénal donnant naissance à une circonstance aggravante en raison de la qualité d' "ex" de l'auteur des actes au regard de la victime de ceux-ci.
L'objectif poursuivi est clair mais tout se complique au moment de lui donner une traduction législative.

 

Regardons plutôt ce que cela donne :

 

 

"Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

 

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime."

 

et là, dès les premières interprétations du texte, il est permis d'imaginer que le but recherché ne sera pas forcément effectivement atteint ; ce que viendront confirmer certaines juridictions amenées à statuer sur cette disposition en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé entre autre à l'article 111-4 du code.

 

Un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement intéressant à ce sujet.

 

Dans cette espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir exercé des violences volontaires sur son ancienne concubine qui a subi un jour d'incapacité totale de travail (ITT) , des faits qui relevaient donc théoriquement de l'article R. 625-1 du code pénal.

Cependant, il a été fait application de la circonstance aggravante de l'article 132-80 afin de renforcer la sanction pour donner une qualification correctionnelle ; une analyse rejetée par la cour d'appel de Poitiers qui requalifia simplement les faits en violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours et condamne les faits au paiement d'une amende de 200 euros en précisant "qu'appliquer l'extension, plus sévère, de cette circonstance prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi"

 

 Vous aurez en effet sans doute remarqué que l'aggravation prévue pour des actes commis par un ancien conjoint en raison des relations ayant existé entre l'auteur et sa victime  ne vise spécifiquement que "les peines encourues pour crime ou délit."
Donc, en respectant scrupuleusement le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, l'article 132-80 du code pénal n'est pas applicable aux contraventions.

Or, les violences volontaires ayant entraîné une ITT de moins de huit jours sont punis, selon l'article R.625-1 du code pénal, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Dès lors, la solution retenue par les juges d'appel semblait s'imposer d'elle-même.

 

 

Toutefois, le procureur général décida de former un pourvoi en cassation en soutenant que l'aggravation doit jouer dès lors que les faits ont été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur de ces derniers et la victime préférant utiliser le terme "infraction" à la place de la référence aux seuls crimes et délits.

 

Les juges de la chambre criminelle rejetèrent totalement ce raisonnement en concluant que la cour d'appel avait fait une exacte application du texte "en énonçant que la circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'auteur et la victime, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, n'est applicable, selon le premier alinéa de cet article, qu'aux peines encourues pour un crime ou un délit."

 

Il est également à noter que la Cour de cassation s'est prononcée dans les mêmes termes dans une décision rendue le même jour sur des faits similaires et a, par la suite, fort logiquement maintenu sa position comme le montre notamment un arrêt du 8 septembre 2010.

 

 

Pourtant, on imagine aisément que les parlementaires n'avaient pas pour objectif d'exclure les violences contraventionnelles du champ d'application de la disposition aggravant la répression.


La question posée par une députée en février 2010 visant à attirer l'attention du Garde des Sceaux sur ce sujet le confirme d'ailleurs puisque son auteur souligne qu' "il n'était nullement dans l'intention du législateur de distinguer les types de violences lorsqu'il a voté cette disposition visant à assortir une circonstance aggravante aux violences exécutées sur un conjoint ou ex-conjoint et statuts associés."

Elle en profite également pour lui demander si le Parlement aurait bientôt l'occasion de préciser la disposition litigieuse "dont la rédaction laisse effectivement subsister un flou interprétatif des plus regrettables."

 

 

La réponse de Michèle Alliot-Marie se sera faite attendre jusqu'au 26 octobre 2010.

Et, entre temps, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée et elle a notamment eu pour effet de modifier l'article 132-80 du code pénal afin qu'il soit également applicable aux contraventions.

 

 

Notons cependant que, même si la question ne posait pas de problème dans l'arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2009, le fait de devoir établir un lien entre la commission de l'infraction et les relations ayant antérieurement existé entre l'auteur des faits et sa victime est nécessaire au regard de l'objectif poursuivi par le texte mais constitue également un obstacle supplémentaire sur la longue route qui mène à l'aggravation de la répression.


 

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mais au fait qu'est ce qu'il y a vraiment dans la proposition de loi sur les "violences faites aux femmes" ?

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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 09:41

Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l'homme avait tout juste soixante ans.
Et comme on n'est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d'arrêts.

 

Parmi ceux-là, il est à noter la condamnation à l'unanimité de la France pour traitements inhumains et dégradants lors d'un contrôle d'identité d'un mineur dans un commissariat et l'insuffisance de sanctions prononcées pour réprimer ces faits.

 

affaire DARRAJ contre France, 4 novembre 2010



 

 

Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, lors d'un banal contrôle sur la voie publique, les forces de police remarquèrent deux jeunes individus entrain de descendre d'un véhicule immobilisé dont les fils du démarreur semblent sectionnés.

Ces derniers n'avaient pas leurs papiers d'identité sur eux ; ils furent alors conduit au commissariat d'Asnières-sur-Seine dans le cadre de l'application de la procédure de vérification d'identité prévue par l'article 72-3 du code de procédure pénale.

 

A peine deux heures plus tard, l'un des deux intéressés, âgé de 16 ans, fut transféré à l'hôpital pour être examiné par un médecin qui constata alors des "contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu" [ainsi qu'] une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes."

 

Le lendemain, alors que le jeune homme dû être opéré d'urgence, le parquet de Nanterre saisit l'inspection générale des services de la préfecture de police d'une enquête sur ces faits ; et là, on en arriva à deux versions assez divergentes :

 

- selon les policiers, "ils aperçurent un véhicule qui gênait la circulation et, sans son conducteur à son bord, décidèrent de verbaliser. Ils demandèrent alors une pièce d’identité aux deux passagers de la voiture. Constatant que ces derniers n’avaient pas leurs papiers sur eux, et ne sachant pas si la voiture avait été volée, ils demandèrent aux deux mineurs de les suivre au commissariat. Pendant le trajet, les mineurs ne firent aucune résistance et restèrent très calmes. Ce n’est qu’au moment de menotter le requérant, que ce dernier devint agressif et violent, refusant de se laisser faire, [...] pour maîtriser le requérant et le menotter, ils durent le plaquer au sol ce qui eut pour incidence de lui cogner la tête involontairement contre le sol. Les policiers expliquèrent encore n’avoir levé leurs genoux que pour se protéger des coups de pied du requérant."

Un récit un peu modifié dès le 12 juillet lorsque "les policiers alléguèrent la possibilité d’un heurt accidentel du requérant sur un robinet au dessus d’une vasque scellée à l’un des murs du commissariat, à l’origine de la fracture testiculaire du mineur."

 

- pour le mineur, l'histoire est un peu différente : "son ami et lui, tous deux à bord d’un véhicule à l’arrêt, firent l’objet d’un contrôle d’identité. N’ayant pas leurs papiers sur eux, les policiers les emmenèrent au commissariat en leur précisant qu’ils quitteraient le commissariat aussitôt après. Mais après s’être assis dans le commissariat, un policier informa le requérant qu’il devait être menotté. Ne comprenant pas pourquoi, ce dernier résista, si bien que plusieurs policiers (cinq ou six), le frappèrent et l’insultèrent. Il fut roué de coups, notamment dans les parties génitales, alors que les policiers tentaient de le mettre dans une geôle de dégrisement à l’extrémité d’un couloir. L’un des policiers lui empoigna la tête qu’il frappa violemment contre un pilier. Le requérant précisa dans le procès-verbal « avoir attendu assez longtemps » avant d’être emmené à l’hôpital. Il ne conteste pas s’être débattu et avoir insulté les agents de police."

 

 

Au cours de l'information judiciaire ouverte suite au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, un premier rapport conclut que les blessures constatées étaient compatibles avec la seconde version des faits avant qu'un autre viennent plutôt accréditer la thèse des policiers.

 

Dans le même temps, deux représentants de la force publique furent mis en examen pour violence ayant entraîne une ITT supérieure à huit jours.

Le 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre les condamna "quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours" et au paiement d'environ 7000 euros de dommages-intérêts.

 

 

Cependant, la Cour d'appel de Versailles rendit en 2006 une décision par laquelle elle atténua la responsabilité des prévenus et se limita à les condamner au paiement d'une amende contraventionnelle de 800 euros chacun pour de simples blessures involontaires.

Elle justifia cela en raison l'absence de preuve de l'existence de coups ou violences volontairement portés en notant tout de même que "il est tout à fait anormal qu’une personne contrôlée et amenée dans un commissariat, puisse en ressortir avec une fracture du testicule."

 

Les dommages-intérêts furent également réduit à 5000 euros en estimant que la victime avait participé pour moitié à la survenance de son préjudice.

 

Une demande d'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation fut rejetée faute de moyen sérieux.

 

 

Et c'est avec une requête invoquant une violation de l'article 3 de la Convention pour mauvais traitements lors d'un contrôle d'identité dans un commissariat que cette affaire arriva à Strasbourg.

 

Sans grande surprise, la Cour commence par rappeler les grands principes qu'elle a dégagé concernant la torture et les traitements inhumains et dégradants et notamment le caractère absolu de leur interdiction ainsi que la nécessité d'atteindre "un minimum de gravité" pour entrer dans le champ d'application.

En l'occurrence, les juges notent qu'il ne peut être contesté que "les lésions subies par le requérant qui ont provoqué douleurs et souffrances physiques ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention."

 

Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée.

 

Et pour cela, elle va prendre en compte différents éléments tels que la minorité du requérant, le fait qu'il n'était pas connu des services de police, que la conduite au commissariat a eu lieu sans heurts et que ce n'est qu'à partir du moment où les policiers ont tenté de le menotter qu'il est devenu agressif.

 

Elle fait également remarquer que le Gouvernement admet lui même que "la force utilisée par les policiers était disproportionnée" mais s'interroge cependant sur la pertinence de l'argument selon lequel l'usage de cette force était nécessaire au raison du comportement du jeune individu.

 

Elle relève que si "le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique", les raisons le justifiant en l'espèce restent obscures.

De plus, prenant en compte un avis rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, elle "émet ainsi de sérieux doutes quant à la nécessité de menotter le requérant, celui-ci ne s’étant montré ni agressif, ni dangereux, ni même agité avant le menottage."

 

Elle estime aussi que "si l’agitation du requérant pouvait conduire les fonctionnaires à exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements, [...] il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers. A tout le moins, dans de telles circonstances, les fonctionnaires de police auraient pu employer d’autres méthodes pour calmer le requérant."

 

La conclusion est donc au final sans surprise : "le Gouvernement n’a pas démontré, dans les circonstances de l’espèce, que l’usage de la force contre le requérant était proportionnée et nécessaire" et, du coup, "les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant."

 

 

Mais malgré tout cela, la France aurait pu échapper à la condamnation de la juridiction strasbourgeoise si les faits avaient été effectivement poursuivis et réprimés par les juridictions internes ; le requérant aurait alors perdu sa qualité de victime .

 

Mais, en l'espèce, si "la Cour ne constate aucune lacune quant aux diligences menées dans le cadre de l'enquête", elle observe que les fonctionnaires ont été condamnés à des amendes "modiques", que "la somme allouée au requérant en réparation du préjudice subi est inférieure au montant généralement octroyé par la Cour" dans des affaires similaires  et qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée ; ce qui ne "ne saurait être tenue pour une réaction adéquate."

 

Les juges européens ne sont pas plus convaincus que la qualification de blessures involontaires "pourrait s'apparenter à une reconnaissance de violation de l'article 3."

 

Bref, "pareille sanction, manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention, n’a pas l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres transgressions de l’interdiction des mauvais traitements dans des situations difficiles qui pourraient se présenter à l’avenir."

 

Dès lors, "il s’ensuit que le requérant peut toujours se prétendre victime" au sens de la Convention et la France n'échappe pas à la condamnation pour traitements inhumains et dégradants.

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 08:27

La plupart des journalistes et autres commentateurs avaient décidé d'en faire "un miracle" ; après tout, pourquoi pas ?

 

Il est vrai que l'histoire de ce petit bébé d'à peine 18 mois qui fait une chute de 6 ou 7 étages (selon les sources) et rebondit sur le auvent d'un café avant d'être rattrapé par un passant méritait sûrement d'être qualifié ainsi ; et ce d'autant que l'enfant n'a apparemment rien eu (il a juste un peu pleuré avant de s'endormir)  et que le café en question était fermé ce jour de Toussaint mais que le système mécanique était défaillant et n'avait heureusement pas permis de remonter le store.

 

N'en jetons plus, tout était réuni pour pondre de beaux articles ou même carrément faire l'ouverture de certains journaux télévisés avec un maximum de détails et, si possible, quelques témoignages comme pour présenter une lueur d'espoir, un instant de bonheur et de chance avant de passer au traditionnel développement des autres informations toutes plus réjouissantes les unes que les autres.

 

 

Mais l'histoire ne s'arrête pas vraiment là.

 

Deux heures après les faits, de retour d'une promenade, les parents ont eu à peine le temps d'apprendre que le garçon était parti à l'hôpital sain et sauf  que les policiers les ont interpellé et placé en garde à vue ; mesure renouvelée le mardi dans la soirée.

Et au final, selon une source judiciaire (comme disent ceux qui nous transmettent ce que nous devons savoir), ils devraient être convoqué pour délaissement de mineurs et "blessures involontaires par manquement à la sécurité".

 

 

Normal pour des si mauvais parents se diront sans doute certains...

 

 

Ouvrons le gros bouquin rouge juste à côté de moi et lisons tous ensemble le contenu de l'article 227-1 du code pénal :

"Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci."

 

Le texte n'en dit pas plus.

Une lecture a contrario de la disposition permet tout de même de penser que le délaissement suppose l'impossibilité d'assurer la santé et la sécurité.

 

C'est donc vers le juge qu'il faut se tourner pour en apprendre plus.

Un arrêt du 23 février 2000 est particulièrement intéressant sur ce sujet.

 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a étrangement statué sur le fondement de l'article 223-3 qui réprime le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger alors qu'au moins deux des enfants concernés avaient moins de quinze ; le visa de l'article 227-1 du code pénal aurait sans doute était plus approprié.

Mais l'essentiel n'est pas là et les conclusions développées par la chambre criminelle concernent aussi bien la première que le deuxième disposition citée.

 

En l'occurrence, la haute juridiction nous rappelle, comme on s'en doutait, que "le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime"

 

 

De cela, il est possible de tirer quelques déductions concernant la situation des parents de ce petit bébé miraculé de dix-huit mois.

 

D'abord, si le texte législatif applicable ne précise pas clairement que l'abandon doit avoir un caractère définitif, la solution dégagé dans l'arrêt du 23 février 2000 montre que la Cour cassation là.

Cette exigence permet alors d'exclure certains comportements du champ de la répression.

Pour certains auteurs, le défaut de surveillance, voire la négligence, ne suffit pas pour caractériser le délaissement.

 

De plus, comme tout autre délit, l'infraction définie à l'article 227-1 suppose une intention de la part de l'agent.
Dans notre cas, la chambre criminelle réclame que soit rapportée la preuve de la volonté d'abandonner la victime.

Ainsi, le fait "d'oublier" un enfant sur une aire d'autoroute ne serait pas non plus réprimable sur ce fondement en raison du défaut d'intention coupable.

 

 

Alors, quel sera le dénouement de cette histoire ?

Je ne le sais pas et je me permettrais pas de prendre la place de ceux qui seront chargés d'écrire la conclusion.

 

Le retour des parents (certes, celui-ci intervient plusieurs heures après les faits) remet peut-être en cause une quelconque expression de la volonté d'abandonner définitivement leur petit garçon et leur petite fille.

 

Le très jeune âge des deux enfants aura-t-il toutefois une influence sur la décision judiciaire qui sera prise.

 

Je ne sais rien de tout cela ; je me contente seulement d'y réfléchir un peu... peut-être très mal me direz-vous...

L'avenir nous en dira plus et je pense que les médias se feront un plaisir de nous informer sur la suite donnée à cette affaire.

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 07:56

Une femme dépose plainte contre son compagnon en l'accusant de lui avoir délibérément transmis le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées.

Une information judiciaire est alors ouverte sur ces faits.

A l'issue de celle-ci, l'homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du chef d'administration de substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente ; une qualification contestée par le prévenu.

 

 

En effet, pour lui, l'élément moral exigé pour tout délit n'existe pas en l'espèce ou, plus exactement, l'intention de transmettre le VIH n'est pas établie dans cette affaire et, partant de là, il ne peut être poursuivi pour avoir volontairement administré une substance nuisible. Il considère même que les juges doivent rechercher s'il n'aurait pas dénié sa séroposivité au point de perdre toute conscience des risques qu'il pouvait faire courir à sa partenaire.

 

 

Il soutient également que, à supposer que la qualification délictuelle litigieuse soit retenue,la répression ne peut se fonder sur l'existence d'un infirmité permanente.

Il se justifie en affirmant que l'état des données actuelles de la science laisse subsister une inconnue sur l'évolution et la permanence de la séroposivité au VIH et que donc il n'y a pas de caractère définitif avéré et pas d'infirmité permanente.

 

Suivant ce raisonnement jusqu'au bout, il ajoute que, si une sanction doit être prononcée à son encontre, les conséquences des faits ne sont qu'une incapacité de travail inférieure à huit jours voire une absence d'incapacité de travail.
Ainsi, les dispositions de l'article 222-9 du code pénal aggravant la répression  en cas d'infirmité permanente ne sauraient avoir vocation à s'appliquer en l'espèce mais uniquement celles prévues à l'article 222-13 du même code.

 

 

 

Les juges du tribunal correctionnel et de la la cour d'appel ayant eu à statuer sur cette affaire rejette totalement cette argumentation.

 

Concernant le premier point, ils notent que le prévenu avait connaissance de sa contamination déjà ancienne pour laquelle il devait d'ailleurs suivre un traitement, qu'il ne conteste pas avoir omis d'en informer sa compagne tout en reconnaissant avoir été parfaitement conscient des risques de transmission du virus et de la nécessité d'une protection durant les relations sexuelles.
Ils en déduisent alors "qu'en acceptant ou sollicitant dans ces conditions des rapports sexuels non protégés, [il] ne pouvait ignorer les risques de contamination associés à ce comportement ; qu'ainsi, en tout connaissance de cause, taisant sa séropositivité, il a volontairement fait courir à [sa compagne] un risque gravissime pour sa santé et sa vie"

 

 

Pour ce qui est du deuxième grief, les juges se basent également sur l'état des connaissances de la science et de la médecine mais pour conclure à l'existence d'un "caractère irréversible" et que "cette contamination est suivie d'une réplication du virus, laquelle entraîne la destruction d'une très grande quantité de lymphocytes, selon plusieurs phases et que seuls les traitements antirétroviraux sont susceptibles de retarder l'évolution de la contamination".

Ils prennent en compte de manière très détaillée le rapport de l'expert et notamment le fait qu'un traitement est devenu indispensable et concluent qu'il existe "une grave affection virale générant une atteinte définitive de l'ensemble de son organisme et constitutive d'une infirmité permanente au sens des dispositions de l'article 222-9 du code pénal."

 

La Cour de cassation approuve cette solution dans un arrêt du 5 octobre 2010.

A cela, rien d'étonnant ; une simple confirmation de sa position sur ce sujet adoptée dans une décision du 10 janvier 2006 où elle avait condamné sur le même fondement un individu qui, bien que se sachant porteur du virus, a "multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente" ; le prévenu développait l'idée qu'il ne s'agissait que d'une simple prise de risque.

 

Il ressort de la position prise par la chambre criminelle que le virus du sida ne serait pas mortel par nature. Il s'agirait simplement d'une substance nuisible ayant pour effet de provoquer une infirmité permanente de la personne contaminée, cette infirmité résultant du caractère incurable de la maladie.

 

Cette analyse a très vite fait l'objet de nombreuses critiques en raison surtout de l'aspect "choquant" de considérer que le virus du sida n'est pas de nature à donner la mort alors que bon nombre de ses victimes en meurent.

 

La qualification d'empoisonnement serait-elle alors plus appropriée ?

C'est en tout cas ce que souhaitait certains sénateurs lors de la discussion parlementaire sur le nouveau code pénal et les premières décisions rendues sur cette question sont allées dans ce sens.

 

Toutefois, notamment en raison de la jurisprudence développée lors de l'affaire du sang contaminé, cette théorie séduisante devient difficilement applicable puisque, outre la nature mortelle de la substance, l'intention de donner la mort doit être établie comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 1998.

 

 

Le recours à la notion de mise en danger d'autrui n'est pas plus fructueux en l'absence de loi ou de règlement imposant en ce domaine une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

 

[...]

 

Dès lors, il convient peut-être seulement de se rendre à l'évidence et de constater qu'aucune incrimination n'est parfaitement adaptée actuellement pour réprimer effectivement ce genre d'agissements.

 

Et si la vraie solution se trouvait dans l'intervention législative créant une qualification autonome comme cela est déjà le cas dans d'autres pays... ?

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 17:19

On aurait pu croire que la publication, il y a quelques mois, d'un décret controversé visant à accroître encore un peu l'arsenal répressif de lutte contre l'outrage au drapeau national calmerait un peu certains esprits.

Il faut constater que tel ne semble pas vraiment être le cas.
En effet, après l'insertion, lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, d'une disposition traduisant la vieille idée de prohiber tout drapeau étranger lors des mariages, c'est le dépôt d'une proposition de loi qui risque de relancer un peu le débat.


Sans prendre en compte les dernières modifications apportées par le pouvoir exécutif, les signataires de ce texte souhaitent simplement pénaliser "l’outrage aux signes distinctifs de la Nation française."
Plus précisément, ils veulent réécrire complètement l'actuel article 433-5-1 du code pénal (celui-ci punit de manière très encadré l'outrage réalisé publiquement à l'hymne et drapeau tricolore) en élargissant  considérablement le champ d'application et en aggravant la sanction.

 

Je vous laisse en juger par vous-même :

L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi rédigé :

 

 "Art. 433-5-1. – L’outrage aux symboles de la République Française est le fait soit d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne soit encore de déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne.

 

"Le fait d’outrager publiquement ou non un ou plusieurs symboles de la République française est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

 

"Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

"La tentative d’outrage aux symboles de la République est punie des mêmes peines.

 

"Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par le présent article encourent également la peine complémentaire suivante de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26."

 

 

Avec cette initiative, les députés concernés ont au moins un mérite : avoir tenter de définir les actes qui doivent, selon eux, être pénalement sanctionnés.
Mais, en y regardant de plus près, l'exercice ne se conclut pas forcément par une grande réussite.

 

 

Tout d'abord, est visé "l'outrage aux symboles de la République Française" alors que l'intitulé du projet loi renvoie plutôt aux "signes distinctifs de la Nation Française" et l'exposé des motifs aux "emblèmes de la Nation."

"Et alors ?" me diront sûrement certains ; "juste une raison de polémiquer"
Peut-être ; encore que, en raison de l'interprétation stricte de la loi pénale, ces petites nuances pourraient théoriquement avoir quelques conséquences.

 

 

De plus, pour être répréhensible, cet outrage devrait se manifester :

- soit par le fait "d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne"

 

- soit "déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne"

 

 

Dans ces deux hypothèses, de multiples points (de détail) méritent d'être soulevés.

 

Ainsi, la présence du "et" entre "emblèmes" et "notamment" dans le premier cas de figure introduit un début d'ambiguïté laissant à penser qu'il y aurait, d'un côté, les emblèmes de la Nation et, de l'autre, les couleurs, le drapeau, l'hymne national et le symbole de Marianne.

On imagine cependant que cela est loin de la volonté exprimée par les auteurs de ce texte ; la rédaction de l'exposé des motifs témoignant d'ailleurs du contraire.

 

L'emploi de l'adverbe "notamment" est en revanche beaucoup plus problématique.
Il laisse à penser que la liste proposée n'est pas limitative et qu'il  serait possible de prendre en compte d'autres éléments sans que l'article n'y fasse expressément référence dès lors qu'il y a une offense à la Nation ; notion bien imprécise et totalement subjective.

 

Concernant Marianne, l'ajout du terme "symbole" suscite des interrogations.
Comment cela doit -il être interprété ?

 

La référence aux "couleurs" me laisse perplexe et, d'une manière plus générale, je me questionne encore sur cette théorie de l'offense à la Nation à travers un de ses emblèmes et sur ce qu'elle vise concrètement dans la pratique.

 

 

 

La deuxième hypothèse n'est pas plus rassurante puisque est pris en compte le simple déplacement sans autorisation de l'autorité administrative compétente du drapeau ou de la représentation de Marianne.

A ce sujet, notons que ce n'est pas seulement la Marianne qui est visée mais "la représentation" de celle-ci ; une formulation qui permet de réprimer très largement.

 

 

Ajoutons à tout cela que, contrairement au texte actuel qui limite la répression aux manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques, aucun cadre n'est véritablement posé.

 

Et surtout, notons que la peine de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende (1 an et 15 000 en cas d'action en réunion) est encourue que les faits soient réalisés publiquement ou non.
Ce qui, d'une part, n'est pas le cas actuellement et, d'autre part, est en contradiction avec l'ensemble de la législation où il existe une forme de hiérarchie dans la sanction entre les actes accomplis publiquement et ceux qui sont réalisés en privé en considérant que les premiers sont  plus graves que les seconds.

[...]

 

Finalement, c'est sans doute en grande partie en raison de tout cela que ce texte, tel qu'il est formulé actuellement, n'a quasi aucune chance de devenir une loi applicable sur notre territoire.
Et ce, d'autant plus que le Conseil constitutionnel, statuant sur l'actuel article 433-5-1 du code pénal, a déclaré dans sa décision du du 13 mars 2003 :

"Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles"

En juin, une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (visant à également modifier l'actuel article 433-5-1 du code pénal) a été déposée.
Là encore, pas vraiment de nouvelles du texte depuis.

Mais l'intention est là ;
on se contente juste de faire passer un message ;
et, le passé montre que le message est parfois entendu et, avec un peu d'obstination, quelques extraits de celui-ci finissent par acquérir une valeur législative.


 

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