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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 08:30

Instaurée dans le droit pénal français par la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considéré comme un "plaider-coupable à la française", va-t-elle faire l'objet d'une réforme ?
C'est en tout cas le souhait de quelques sénateurs dépositaires d'une proposition de loi allant dans ce sens.

 

 

 

Pour faire simple, dans la version actuellement en vigueur, lorsqu'un individu est poursuivi pour avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, le procureur de la République peut décider d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat de régler le litige en ayant recours à une alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance de culpabilité.

 

Dans ce cas, va alors avoir lieu une apparence de discussion encadrée par les dispositions du code de procédure pénale au sujet de la peine obligatoirement amoindrie ; le tout étant au final, en cas d'accord, homologué par ordonnance motivée rendue au cours d'une audience publique par un magistrat du siège.

 

En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République devra saisir la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction ; bref, retour à un système beaucoup plus classique.

 

 

Les auteurs de la propositon de loi  y voient surtout une procédure qui "méconnaît la quasi-totalité des principes fondamentaux" énumérés tant à l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une simple logique de "gestion de flux de dossiers" où se manifeste une certaine concentration des pouvoirs du parquet "qui rend illusoire la liberté du consentement tant à la mesure qu'à la peine."

 

Ils pointent des atteintes au principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement, dénoncent la situation inégalitaire créée entre les citoyens en fonction du taux d'engorgement de la juridiction amenée à statuer.

 

Ils regrettent également ce coup porté à la présomption d'innocence par la mise en place d'un "système de reconnaissance de culpabilité fortement encouragée par une sanction atténuée" fondée principalement sur l'aveu dont "la valeur probante [...] est contestable et reconnue comme telle depuis des siècles."

 

Ils déplorent de plus une certaine remise en cause du droit de ne pas participer à sa propre incrimination ; en effet, selon eux et des travaux sur la procédure américaine, "la peur du risque judiciaire ou la certitude d'une peine amoindrie vont amener à reconnaître une culpabilité parfois irréelle."

 

Pire encore, les parlementaires précisent que "si on constate depuis 2004 une augmentation du taux de réponse pénale, qui n'est d'ailleurs pas exclusivement due à la mise en oeuvre de la CRPC, les délais d'audiencement n'ont pas subi d'amélioration" mais, au contraire, la procédure peut devenir particulièrement chronophage puisque, en cas d'échec, "le temps consacré à la CRPC venant s'ajouter à la procédure de droit commun."

 

Ils notent enfin que la pression exercée sur la personne poursuivie a encore été renforcée par la loi du 12 mai 2009 qui a instauré dans le code de procédure pénale à l'article 495-15-1 rendant possible une double convocation par la voie de la citation directe ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne laissant plus aucun doute au suspect sur le sort qui lui sera réservé s'il décide de refuser les peines qui lui seront proposées ; une dispostion dont la conformité à la Constitution a été récemment constatée par le Conseil constitutionnel.

 

 

 

Face à ce constat, les signataires de la proposition envisagent d'opérer un certain nombre de modifications.

 

En premier lieu, ils veulent restreindre le champ d'application d'une part en passant de cinq à trois ans le seuil de la peine d'emprisonnement encourue et d'autre part en excluant le recours à la procédure dès lors que les faits sont commis en état de récidive légale ; tout cela afin de se limiter au "traitement d'un contentieux de masse dans lequel la réalité des faits est rarement contestée et pour lequel elle avait été initialement envisagée."

 

Deuxièmement, et c'est sans doute le changement le plus notable, les sénateurs souhaitent mettre un terme à ce qu'ils qualifient de "prime à l'auto-incrimination" en supprimant la diminution automatique de peine afin de "moraliser" le système et de "redonner à la personne poursuivie le libre de choix de reconnaître les faits."

En revanche, constatant la nécessité pour le juge homologateur de revenir sur l'accord sans avoir à refuser de le valider, ils proposent de permettre à ce dernier de pouvoir également prononcer une peine inférieure lorsqu'il considérera celle demandée par le ministère public comme étant trop élevée eu égard à la gravité des faits.

 

 

Enfin, les auteurs du texte souhaitent aussi remettre en cause la possibilité de la double convocation prévue par l'article 495-15-1 du code de procédure pénale instauré par la loi du 12 mai 2009 et, contrairement à ce qu'avait décidé le législateur en 2005 en allant à l'encontre de la position des hautes juridictions et des dispositions du code, rendre de nouveau obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation.

 


 

à lire aussi sur le blog :

 

en cas de CRPC, la double convocation simultanée est conforme à la Constitution

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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 10:18

Il y a quelques temps un certain nombre de députés avait exprimé le souhait d'interdire les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage ou plus précisément de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.


Le texte alors rédigé, malgré son magnifique exposé des motifs, n'avait pas suscité beaucoup d'engouement avant que l'idée ne soit reprise au cours des débats sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité.

 

 

Aujourd'hui, une petite pierre supplémentaire vient d'être apportée dans la construction de ce courant de pensée par des députés ne manquant pas d'imagination avec le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable.

 

 

Faisant le constat que "un certain nombre de nos administrés qu'ils soient français, d’origine étrangère ou pas, déploie en des occasions diverses – fêtes nationales, manifestations – ou simplement dans le quotidien, les drapeaux de leur pays d’origine" ; ce qui constituerait trop souvent "une démarche provocatrice, à l’égard de nos principes républicains", les auteurs du texte décide de réagir afin de "de prévenir l’accroissement de ce type d’agissements."

 

 

Et l'idée est théoriquement simple : soumettre l'utilisation des drapeaux étrangers à l'obligation d'une déclaration préalable auprès de la préfecture - dont les modalités figureront dans un prochain décret - un peu comme celle concernant l'organisation d'une manifestation sur la voie publique ; ce qui donnerait ainsi la possibilité au représentant de l'Etat de prononcer une interdiction "lorsque cet usage s’inscrit dans une volonté délibérée de provocation aux principes républicains."

 

 

Laissons de côté les histoires de mariage et penchons-nous sur le cas de mon ami.
Il est de nationalité française, certains membres de sa famille vivent en Italie, et, lorsqu'il s'agit, à l'occasion de grandes rencontres sportives, de prendre fait et cause pour une seule équipe, il arrive souvent qu'il hésite.

 

Solution assez sympathique pour lui puisque, au coup de sifflet final, il peut toujours laisser éclater sa joie et fêter l'événement comme il se doit en sortant le drapeau qui convient pour l'occasion.

 

Enfin, en imaginant que le texte proposé entre un jour en vigueur, tout cela sera sans doute un peu plus compliqué surtout lorsqu'il voudra se parer en vert-blanc et rouge.

 

 

Il aura dû au préalable trouver l'adresse de la préfecture, s'y rendre, faire la file d'attente pour déposer sa déclaration, attendre la réponse... et cela à chaque fois que naîtra le début du commencement de la volonté d'utiliser un drapeau étranger.

 

D'ailleurs, à ce sujet, j'aimerais bien que l'on m'explique comment, simplement avec les quelques informations contenues dans la déclaration, les services de la préfecture pourront déceler "une volonté délibérée de provocation aux principes républicains."
Mais cela n'est qu'un détail me direz vous ; un tout petit détail...

 

 

Et, pour donner une apparence d'efficacité à leur proposition, les auteurs n'oublient pas de prévoir le côté répressif en sanctionnant d'une contravention de 5e classe le fait d'avoir utilisé un drapeau dans l'espace public français en l'absence de la fameuse déclaration préalable ou alors qu'une interdiction avait été prononcée.

 

Il est d'ailleurs à noter que, dans le premier cas, il est fait référence au "drapeau" sans autre précision alors que la seconde hypothèse ne concerne que le "drapeau étranger" ; sans doute une petite erreur de plume qu'il conviendra de rectifier pour les signataires.

 

La même peine sera encourue en cas de "déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet et les conditions de l’utilisation projetée."

 

 

 

Voilà un texte qui n'aura sans doute, en tant que tel, que peu d'avenir et qui ne méritait sans doute pas que l'on s'y arrête mais voilà aussi l'illustration que la même idée est toujours là et qui sait jusqu'où elle fera son chemin...


 

 

à lire aussi sur ce blog :

 

immigration, intégration et nationalité...

 

 

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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 16:32

Au hasard de mes recherches un peu orientées, j'ai récemment découvert que la Cour de cassation venait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnelle relative à l'article 35, 3e alinéa,b) de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

 

C'est en fait à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier que les juges amenés à statuer sur cette affaire ont été interrogés sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la disposition précédemment citée qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité dès lors que l'imputation se réfère à faits datant de plus de dix ans.

 

Dans l'espèce, étaient mis en avant des atteintes à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 du même texte.

 

 

En effet, le législateur a depuis longtemps prévu qu'une personne poursuivie pour avoir imputé à autrui un fait qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération puisse pour faire obstacle à la sanction, en se fondant sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, apporter la preuve de ce qu'il affirme ; il s'agit de l'exception de vérité.

 

En raison de la présence de certains motifs d'exclusion, cette faculté n'est pas toujours ouverte ; tel est notamment le cas "lorsque l'imputation se réfère à des faits remontant à plus de dix années."

 

 

 

Ayant été jugée recevable, la question fut transmise à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'assura à nouveau que la disposition législative contestée était bien applicable au litige, qu'elle n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que que l'interrogation avait un caractère sérieux ; elle décida alors le 15 mars 2011 qu'il y avait lieu de renvoyer tout cela devant le Conseil constitutionnel.

 

Ne reste plus qu'à attendre encore un pour connaître le point de vue des "Sages" sur ce sujet.

 

 

En attendant, il peut être rappelé que la Cour européenne a déjà eu à prendre position sur cette disposition au regard du droit à liberté d'expression tel qu'il est prévu par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt Mamère contre France rendu le 7 novembre 2006.

 

En l'occurrence, il s'agissait de statuer suite à la condamnation par les juridictions françaises de Noël Mamère pour complicité de diffamation publique en raison de propos qu'il avait tenus au cours d'une émission de télévision par lesquels il mettait directement et personnellement en cause un spécialiste des problèmes de radioactivité qui aurait contribué à diffuser des informations erronées sur les effets en France de la catastrophe de Tchernobyl.
La preuve de la vérité des faits n'avait pu être faite en raison puisqu'ils remontaient à plus d'une dizaine d'années et la bonne foi n'avait pas été retenue en raison du manque de modération dans les propos.

 

 

Suivant le schéma habituel, les juges européens reconnurent alors assez rapidement que la condamnation en question constituait bien une une ingérence de l'Etat français dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, qu'elle était prévue par la loi et qu'elle avait pour but de protéger la réputation d'autrui.

 

Ne restait plus ensuite qu'à s'interroger un peu plus longuement pour déterminer si cette ingérence était "nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre le but visé ; c'est à dire vérifier s'il existait un "besoin social impérieux", si, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, l'intervention de l'Etat était "proportionnée au but poursuivi" et si les motifs invoqués pour la justifier apparaissaient "pertinents et suffisants."

 

Concernant l'exclusion de l'exception de vérité en raison de l'ancienneté des faits, le gouvernement français justifiait la règle par le besoin de fixer certaines limites pour éviter que des faits puissent être contestés indéfiniment.

 

Une argumentation qui n'avait pas convaincu la cour qui affirme dans sa décision qu'elle conçoit la logique d'une limite temporelle notamment en raison de la difficulté qu'il y a à évaluer ce type de preuve mais que le temps qui passe peut parfois, notamment "lorsqu'il s'agit d'événements qui s'inscrivent dans l'Histoire ou relèvent de la science", au contraire être un atout avec la survenance "de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité."

 

Au final, après avoir également examiné le rejet de l'exception de bonne foi, les juges concluent à une violation du droit à la liberté d'expression.

 

Mais il ne faut pas oublier que la cour de Strasbourg n'exerce en principe pas son contrôle sur le contenu des dispositions ; elle ne fait que vérifier, dans un cas précis et au regard de l'ensemble de l'affaire, la conformité à convention.

Dans l'affaire concernant Noël Mamère, il ressortait clairement que pour les juges nous nous trouvions dans un cas qui exigeait un niveau élevé de protection notamment en raison du fait que les propos relevaient de sujets d'intérêt général, qu'ils s'inscrivaient dans un débat public d'une extrême importance et que l'auteur s'exprimait en sa qualité d'élu et dans le cadre de son engagement politique.

 

L'exercice auquel va se livrer le Conseil constitutionnel n'est pas tout à fait le même.
Les Sages devront dire, si en règle générale, l'interdiction de faire la preuve des faits datant de plus de dix ans porte atteinte au droit à la liberté d'expression, au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense.

 

Affaire à suivre...

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

la Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation

 

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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 15:09

Dans le code de la route, il existe, un peu planqué dans un titre consacré au comportement du conducteur, un petit chapitre concernant la conduite sous l'influence de l'alcool.

 

C'est à cet endroit que l'on trouve juridiquement formulé une situation que quasi tout le monde pense connaître :

"Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

 

Il est également prévu que les agents ou officiers de police judiciaire soumettent le conducteur à "des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré" et que, en cas de refus ou  si ces dernières laissent présumer l'existence d'un état alcoolique, il faille procéder à certaines vérifications destinés à obtenir une preuve un peu plus certaine.

 

L'une des alternatives possibles est alors le recours à un appareil homologué permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré.

 

 

Dans ce cas, l'article R. 234-4 du code de la route prévoit les modalités selon lesquelles les opérations doivent être effectuées et notamment le fait que "l'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification"

 

Une règle dont la stricte application vient d'être rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt datant du 16 février 2011.

 

 

 

En l'espèce, un individu qui venait de commettre plusieurs infractions au volant de son véhicule avait était interpellé le 5 octobre 2008 à 0h10. Après un dépistage positif, il fût soumis à 0h25 à une première mesure de son alcoolémie par éthylomètre, suivie, à l'initiative de l'agent de police judiciaire d'une seconde, l'une et l'autre ayant déterminé un taux d'alcool, respectivement de 0,65 mg et de 0,71 mg par litre d'air expiré ; résultats notifiés à 0h30.

 

Peu de doute quant à l'existence de l'infraction.

Toutefois, au cours de la procédure qui suivie, le conducteur demanda la nullité du procès verbal de notification de son taux d'alcoolémie au motif que celle-ci était intervenue alors qu'il n'était pas, en raison de son état, en mesure d'en comprendre la portée ; un argumentaire qui n'a pas convaincu la cour d'appel de Douai qui s'en est tenu à la lettre de l'article R.234-4 du code de la route.

 

Pas résigné pour autant, le prévenu décida de soumettre son cas devant la Cour de cassation en développant à nouveau l'idée selon laquelle "la notification du taux d'alcoolémie [...] est destinée à faire connaître à l'intéressé les faits dont il est susceptible d'être accusé et à l'informer de ses droits" et, de ce fait, "il y a lieu de la différer si l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens et l'utilité."

 

De cette analyse, il faudrait déduire que l'immédiateté de la notification prévue au 2° de l'article R.234-4 du code de la route ne serait qu'un principe auquel il faudrait déroger dans certaines situations prenant ainsi exemple sur la question de la notification différée des droits d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré comme une "circonstance insurmontable" empêchant de comprendre la portée des droits et de les exercer utilement.

 

Tel n'est pas l'avis des juges de la chambre criminelle qui valident la décision prise par la cour d'appel en affirmant que "les vérifications doivent être effectuées dans le temps les plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu'elles se sont avérées positives" ; donnant ainsi une traduction stricte au "immédiatement" de l'article R.234-4 du code de la route y compris lorsque l'individu concerné n'est pas en mesure de comprendre.

 

Les explications de cette solution ne sont pas à chercher bien loin.

En effet, comme l'ont fait remarquer les juges du second degré, la notification d'un taux d'alcoolémie et celle des droits afférents à la situation de gardé à vue ne sont de même nature.

 

De plus, même si dans un cas comme dans l'autre, l'immédiateté est inscrite comme un principe, l'article 63-1 du code de procédure pénale, concernant la garde à vue, prévoit expréssément de possibles dérogations "en cas de circonstance insurmontable" ; ce qui n'est pas le cas dans la disposition du code de la route.

 

Enfin, il faut également noter que le moment de cette notification trouve une justification supplémentaire de la possibilité offerte au mis en cause de demander un second contrôle ; celui-ci ne pouvant, pour qu'il soit efficient, avoir lieu que dans un temps très proche.

 

 

Mais une question vient tout de même à l'esprit :
si, comme c'était le cas en l'espèce, le conducteur n'est pas en mesure de comprendre la notification qui lui est faite, peut-t-il réellement décider de recourir à une nouvelle vérification ? réalise-t-il vraiment l'étendue de la situation alors qu'il n'est pas en état d'entendre la notification de sa garde à vue ?

 

Il est d'ailleurs à noter que, dans cette affaire, le prévenu fût placé en garde à vue et les droits que confèrent ce statut notifiés qu'à 13h20 après contrôle de son complet dégrisement ; ce que la cour d'appel de Douai considéra comme tardif en retenant, au vu des éléments du dossier, que l'intéressé était dégrisé bien avant 13 heures.

Conséquence directe de cela : l'annulation du placement en garde à vue.

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28 mars 2011 1 28 /03 /mars /2011 17:22

Dans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi.

Encore faut-il faire attention à ne pas tout mélanger et à ne pas s'emmêler les pinceaux entre les différentes règles applicables ; c'est un peu le message envoyé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 mars 2011.

 

En l'espèce, suite à la diffusion avant des élections aux fins de renouvellement des membres du comité d'établissement  d'un tract le mettant directement en cause, un chef d'entreprise a fait assigner le syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC) pour diffamation publique en raison notamment du fait que celui-ci lui imputait le licenciement "de façon indigne" d'une assistante du CE, "surtout alors qu'elle souffrait d'une grave et longue maladie."

 

Les juges d'appel déboutèrent l'intéressé de sa demande en retenant après de multiples développements sur l'affaire dénoncée dans le tract litigieux que le syndicat n'avait fait que "porter à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés tenant à la manière dont [le chef d'entreprise] avait procédé au licenciement d'une employée atteinte d'une maladie grave ayant exercé son activité professionnelle au sein du comité d'établissement pendant plus de seize années" en ajoutant que la "vérité des faits allégués est corroborée par une attestation" non contestée faisant état du comportement de l'entrepreneur à l'égard de son assistante.

 

 

Rejetant totalement cette analyse, le chef d'entreprise se décida à soumettre l'affaire au bon soin des membres de la première chambre civile avec un pourvoi dans lequel deux arguments de poids se trouvent développer ; l'un concernant l'appréciation faite de la bonne foi et l'autre étant relatif aux conditions de forme de l'administration de la preuve des faits allégués.
Les juges de la haute juridiction validèrent assez logiquement le raisonnement sur ces deux points.

 

Les magistrats de la Cour de cassation reprochent tout d'abord aux auteurs de la décision critiquée de s'être un peu emmêler les pinceaux en confondant l'exception de vérité et le fait justificatif de bonne foi.

 

En effet, si, dans un cas comme l'autre, l'effet est le même, les règles applicables à la première hypothèse ne sont pas les mêmes que celles qui régissent la seconde.

 

 

Ainsi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 prévoit que, sauf dans quelques situations particulières, "la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée."

 

Sans base légale mais sous une forte influence de la jurisprudence européenne, les juridictions nationales admettent également que, pour écarter le caractère répréhensible de son acte, la personne poursuivie puisse invoquer l'exception de bonne foi dès lors qu'elle est constituée par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que le sérieux de l'enquête.

 

De ce fait, la censure de la décision plutôt confuse de juges qui retiennent la bonne foi -simplement en la déduisant de l'existence de faits avérés- sans rechercher l'existence des éléments qui conditionnent son existence n'est en rien une surprise ; tout juste un utile rappel.

 

 

Et ce n'est pas tout...

Si l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe du possible recours à l'exception de vérité, il faut se reporter à l'article 55 pour trouver l'énonciation des modalités de forme concernant l'administration d'une telle preuve.

 

 

Selon ce texte, le prétendu auteur de diffamation dispose de dix jours à compter de la signification pour apporter tous les éléments en faisant part des faits desquels il entend prouver la vérité, en fournissant la copie des pièces qu'il compte produire et, si besoin est, des informations sur les témoins.

 

Ajoutons clairement, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que cette procédure a un caractère d'ordre public ; ce qui implique que tout autre mode de preuve soit irrecevable.

 

Donc, assez logique qu'en l'espèce, la première chambre civile casse l'arrêt dans lequel les juges se sont contentés de constater que la vérité des faits se trouvait corroborée par une attestation non contestée sans même rechercher si avait été respecté le délai de dix jours dans lequel l'offre de preuve demeure valable.

 

 

Voilà donc une fois encore l'occasion pour la Cour de cassation de remettre les choses en ordre concernant les faits justificatifs en matière de diffamation publique afin de tenter d'éviter un certain nombre de confusion.

 

On peut notamment en trouver une illustration supplémentaire avec un arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 juin 2008 par lequel est annulée la décision d'une cour d'appel qui subordonne le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, confondant en cela preuve de la bonne foi et exceptio veritatis.

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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 14:58

Par un pur hasard que seule la multiplication des clics sur la toile peut provoquer, je me suis retrouvé sur une page du site internet du magazine Le Point.

Sans trop savoir pourquoi, je me suis mis à la consulter assez rapidement ; tout juste le temps de remarquer la présence d'un petit encadré proposant de découvrir les derniers propos tenus par les éditorialistes.


Parmi ceux-ci, je ne pu que m'étonner de constater que celui d'un certain Bernard-Henri LEVY s'intitulait "droit de réponse de Bernard Cassen, ancien directeur général du Monde diplomatique" ; il n'en fallait pas plus pour entretenir par curiosité et m'inciter à faire ce qu'il fallait pour pouvoir lire le contenu correspondant :

 

 

"M. Lévy et l'erreur.

 

Dans Le Point du 14/01/2000, C. Imbert intitulait son éditorial : "Sartre : la passion de l'erreur". Dans le numéro daté du 23-30/12/2010, il aurait pu reprendre le même titre en remplaçant "Sartre" par "BHL". Dans son bloc-notes, en effet, M. Lévy me confond avec un homonyme, Pierre Cassen, et me prête des positions aux antipodes de tous mes engagements citoyens, me causant ainsi un préjudice moral considérable.

 

L'erreur peut décidément devenir une passion : au cours des derniers mois, M. Lévy a cité - sans rire - un philosophe imaginaire, J.-B. Botul, et s'en est pris au journaliste Frédéric Taddéi, confondu avec le footballeur Rodrigo Taddéi.

 

Du vrai travail de professionnel..."

 

 

Il n'y avait aucune explication complémentaire mais, dans d'autres lieux, les développements ne manquent pas.

 

 

L'histoire commença en fait en avec la parution le 23 décembre 2010 d'un papier dans lequel l'éditorialiste en cause assimilait à un "crachat au visage de la République" le "nouveau rapprochement rouge-brun qui voit les crânes rasés du Bloc identitaire fricoter, sur le dos des musulmans de France, avec tel ancien du Monde diplo, Bernard Cassen."

 

Mais, ne cherchez pas trop longtemps cette citation dans la version actuellement disponible ; seul un erratum en bas de page nous fournit le commencement d'une explication :

 

"une erreur s'est glissée dans ce bloc-notes. Lorsque j'évoque les protagonistes du nouvel axe entre Riposte laïque et Bloc identitaire c'est de Pierre Cassen qu'il s'agit et non de Bernard Cassen. Cet erratum sera publié dans le prochain numéro du Point. Et la phrase a été, ici, d'ores et déjà corrigée."

 

Il y avait donc eu confusion entre deux personnes qui, si elles avaient un nom identique, étaient très loin de partager les mêmes idées.

 

Et ni l'auteur ni un membre de la rédaction ne s'est aperçu de cette méprise.

 

 

Vu les propos tenus, on aurait pu s'attendre à ce que cette affaire arrive au plus vite devant les tribunaux.
Il n'en fut toutefois pas ainsi.

 

En effet, l'individu visé préféra simplement réagir en adressant  le droit de réponse évoqué précédemment en vertu de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; texte selon lequel, concernant le cas qui nous s'occupe, "le directeur de la publication sera tenu d'insérer" "la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception."

 

Il est également à noter au passage que le législateur a posé des règles très strictes tant sur le fond que sur la forme pour l'exercice de ce droit.

 

Le directeur de la publication refusa cependant de donner une suite favorable en considérant que le texte "porterait atteinte à l’honneur du journaliste, Bernard-Henri Lévy, en ce qu’il lui imputerait une ‘passion de l’erreur’ en citant d’autres erreurs qu'il aurait commises et contiendrait un commentaire ironique"

 

 

Pourtant lorsque l'on se plonge dans la prose rédigé par les juridictions sur ce sujet, on découvre que "le droit de réponse est général et absolu", que "celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion" et enfin que "le refus ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste."

 

Ajoutons à cela que la Cour de cassation reconnaît que "dans l'appréciation qu'ils ont à faire [...], les juges doivent, dans une juste mesure, prendre en considération la nature et la forme de l'article auquel il est répondu, les besoins de la défense et la légitime susceptibilité de la personne désignée."

 

Les magistrats de la haute juridiction considèrent en particulier que "la violence et la vivacité des attaques dirigées dans un journal contre une personne autoris(e) celle-ci à céder dans sa réponse à des vivacités de langage qui, même blessantes, sont justifiées par l'agression."

 

 

En l'occurrence, le tribunal de grande instance de Paris remet les choses en ordre, rappelle les règles, les applique à l'espèce et donne tort au directeur de publication à qui il ordonne, outre le paiement des frais de justice, de publier le droit de réponse selon les conditions légales.

 

Il est notamment précisé dans la décision que "le rappel de ces erreurs ne présentait pas de caractère offensant et était assez anodin, tout comme l’était le ton, certes sarcastique de cette réponse, mais sans aucune commune mesure avec la gravité et la virulence des attaques dont Bernard Cassen était l’objet dans l’article litigieux" alors qu'à l'inverse "la précision dans l’article que la personne visée était “un ancien du Monde diplo”, ce qui est effectivement le cas, aggravait la nature de l’erreur commise [...] ainsi que sa portée ."

 

 

Et voilà donc expliqué que se trouve en lieu et place de l'éditorial de Bernard-Henri LEVY un droit de réponse et encore merci à tous les protagonistes de cette affaire pour nous avoir fourni une belle illustration de sanction d'un refus non justifié d'insertion d'un droit de réponse.

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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 17:50

 

En censurant la décision de prolongation d'une détention provisoire prise par la chambre de l'instruction d'Orléans, la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt en date du 22 février 2011, les règles qui prévalent dans ce domaine et ce en particulier lorsque la mesure litigieuse dure depuis au moins huit mois en matière correctionnelle.

 

En effet, dans l'espèce en question, les juges d'appel, après avoir exposé les charges pesant sur le mis en examen et mis en avant différents éléments le concernant, avaient retenu au terme du débat contradictoire fixé à l'article 145 du code de procédure pénale que la détention provisoire constituait "le seul moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144 du code procédure pénale" tout en précisant que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique seraient "dépourvues de l'efficacité requise."

 

A cela pas grand chose à redire en principe.

 

Au contraire, on pourrait penser qu'il s'agit de l'illustration d'une décision répondant aux exigences formulées dans les textes ; à savoir démontrer "au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure," que la détention provisoire était dans ce cas précis l'unique moyen de parvenir à "empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille", "empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices", "garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice", "mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement" tout en mettant en lumière le caractère insuffisant des autres mesures possibles au regard des objectifs poursuivis.

 

Mais cette analyse est à rejeter car, en l'occurrence, l'individu mis en cause se trouvait placé en détention provisoire depuis au moins huit mois.
Il s'avère que, dans ce cas, le législateur a ajouté, sans doute pour tenter d'éviter certains abus, une motivation supplémentaire pour que la mesure puise être encore prolongée.

 

Ainsi, selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, "lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure."

 

Et, comme dans le cas présent, la chambre criminelle exerce son contrôle sur chacun de ces éléments.

La chambre de l'instruction s'étant contenté de déterminer le délai prévisible d'achèvement de l'instruction, les membres de la Cour de cassation n'ont pu que relever l'absence de toute indication particulière justifiant la poursuite de l'information et, de ce fait, conclure à la méconnaissance du sens et de la portée d'une telle disposition.


 

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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 15:12

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

 

Si, de la lecture de ce texte, il se déduit aisément que seul un salarié peut être une potentielle victime des actes litigieux, l'absence de toute précision quant à l'auteur des faits incite à penser que la liste des personnes susceptibles d'être visées est longue et peut notamment inclure un tiers à l'entreprise ; c'est en tout cas ce qu'il ressort de l'arrêt rendu par le 1e mars 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

 

En l'espèce, une responsable d'un établissement de restauration rapide contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle et estimait avoir été victime de harcèlement moral.

 

Les juges du fond la déboutèrent de ces demandes en retenant d'une part que "le harcèlement moral ne peut résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur" et d'autre part que "l'auteur désigné du harcèlement n'était pas employé par la société mais représentait le propriétaire de la marque "Les Cuisiniers Vignerons" ayant passé un contrat de licence avec l'employeur et qu'il n'avait aucun lien hiérarchique ni n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée" ; une analyse totalement censurée par la haute juridiction.

 

La chambre sociale, confirmant en cela sa jurisprudence, rappelle au contraire que "peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique" dès lors qu'elles se manifestent par des agissements répondant aux critères légaux précédemment cités.

 

De plus, comme il était permis de le croire, elle affirme aussi que le harceleur peut très bien être un tiers à l'entreprise (ici, un représentant d'une société ayant passé un contrat de licence avec l'employeur) tout en précisant que cela suppose tout de même que ce dernier exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés ; en l'occurrence, celle-ci découlait du fait qu'il avait la charge de mettre en place de nouveaux outils de gestion et devait former l'équipe du restaurant.

 

Rien de surprenant à cela ; juste une confirmation.

En effet, vu la rédaction de l'article L.1152-1 du code du travail, il ne semble y avoir guère de limite concernant la désignation de l'auteur du harcèlement.

 

Il est d'ailleurs intéressant de noter que, alors que le texte ne donne aucune précision, la cour d'appel a, pour rejeter la demande, retenu l'absence de lien hiérarchique et de pouvoir disciplinaire quand la Cour de cassation préfère prendre en compte la notion plus large de l'autorité de droit ou de fait.

 

 

Il y a toutefois quelque chose dans la solution de la chambre sociale qui me perturbe ou qui mérite au moins d'être souligné :

 

qu'elle rappelle que "l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité" n'est en rien étonnant puisqu'il ne s'agit là que de l'affirmation de la position de la haute juridiction en la matière ;

 

la suite de son propos est en revanche pour moi source d'interrogations :

 

"il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés."

 

Voilà donc qu'est fait référence au critère de l'autorité de droit ou de fait dont dispose certaines personnes sur les salariés alors que le texte ne l'a jamais exigé ;

bien au contraire, si les parlementaires ne concevaient à l'origine le harcèlement que dans un rapport d'autorité, cette idée a fini par s'effacer au cours de la discussion du texte au profit d'un très large choix d'un potentiel harceleur dans lequel peut se trouver en théorie toute personne du supérieur hiérarchique au subordonné en passant par le simple collègue sans oublier des tiers à l'entreprise même si des débats demeurent concernant certains d'entre eux comme par exemple le client.

 

Alors pourquoi la Cour de cassation fait-elle appel ici à la notion d'autorité ?
Et la question se pose d'autant plus que la référence ne concerne pas seulement le tiers à l'entreprise mais "les personnes" en général.

 

 

Simplement une mauvaise lecture d'un individu qui se prend pour juriste en herbe ou décision qui entraîne de raisonnables interrogations ?


 

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Published by l'auteur - dans droit du travail
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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 17:21

Selon l'article 81 du code de procédure pénale, "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin est, en déléguant sa tâche à d'autres individus par le biais des commissions rogatoires.

Le même texte, dans le neuvième alinéa, donne toutefois la possibilité aux différentes parties d'inciter à l'action au cours de l'instruction en saisissant le magistrat d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procéder à un examen médical, psychologique ou à toutes autres mesures utiles.
Il faut également noter à ce sujet que l'article 82-1 du code de procédure pénale permet d'autres moyens d'intervention pour les parties au cours de l'information.

 

Mais, comme le démontre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, cela ne permet pas tout et notamment pas que la partie civile demande une mise en examen.

 

 

En l'espèce au cours d'une information concernant une infraction aux règles de l'urbanisme, la partie civile dont la plainte était à l'origine de l'instruction avait demandé au juge en charge de l'affaire de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen ; une proposition qui fût déclinée par le magistrat instructeur.

 

Se fondant sur l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'auteur de la demande se décida alors à relever appel de l'ordonnance notifiant le refus du juge d'instruction.

 

Il n'est alors sans doute pas superflu à ce stade de préciser que, dans ce cas, l'appel émanant des parties n'est pas examiné directement par la chambre de l'instruction mais est d'abord transmis au président de celle-ci afin qu'il décide s'il y a lieu ou non de saisir la juridiction de second degré.

 

Dans l'espèce qui nous occupe, la réponse fût négative au motif que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité ; il ne rendre donc pas dans le champ du neuvième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale et ne peut donc pas être demandé par la partie civile.

 

 

Ne pouvant se résoudre à accepter une telle solution, l'individu en question décida alors de soumettre le litige aux membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirmèrent l'analyse faite par le président de la chambre de l'instruction et déclarèrent le pourvoi irrecevable puisque l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'être attaquée par une quelconque  voie de recours.

 

 

Rien d'étonnant au final dans cette décision ; juste une confirmation de ce que l'on pouvait supposer et qui est déjà bien appliqué par les juridictions du fond.

 

Difficile de voir en effet dans une demande de mise en examen une utilité pour la recherche de la vérité.

Cela s'apparente plus à l'attribution d'un statut pour la personne mis en cause à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait participé à la commission d'une infraction ; cela lui ouvrant notamment la possibilité d'exercer des droits dans la procédure.

 


 

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 11:05

Sur internet aussi il y a des règles et une grande partie de celles-ci se trouve dans la fameuse loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; notamment dans le très long article 6.

 

De manière un peu résumée et caricaturale, il en ressort en autre chose que le législateur a voulu exclure par principe la responsabilité (aussi bien civile que pénale) des prestataires techniques (fournisseurs d'accès et d'hébergement) pour rechercher à titre principal celle des auteurs des contenus.

 

Les rôles semblent donc parfaitement distribués entre les différents intervenants ; enfin presque puisque aujourd'hui, il est parfois difficile de les distinguer concrètement sans compter que parfois une même personne peut être amenée à jouer plusieurs rôles étant par exemple à la fois à l'initiative du contenu et responsable de l'hébergement de celui-ci.

 

Bref, pas toujours facile d'y voir clair surtout lorsqu'il s'agit de plate-forme qui semble à la fois proposer des contenus et mettre à la disposition du public la possibilité d'effectuer "le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature."

A votre avis, Dailymotion ou Fuzz ne sont-ils juridiquement que de simples prestataires techniques n'étant en rien responsables des différentes informations accessibles ?

 

Dans un cas comme dans l'autre, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans des décisions rendues le 17 février 2011 ; l'occasion également d'apporter quelques éléments de précision.

 

Tout d'abord, il faut noter dans le discours de la haute juridiction que l'un des éléments - voire même l'élément principal - qui permet de caractériser un fournisseur d'hébergement semble être sa passivité, son absence d'action ou plutôt de choix sur le contenu mis en ligne.

 

Oui, les équipes de Dailymotion effectuent certaines opérations sur les vidéos afin notamment d'assurer la compatibilité avec l'interface de visualisation, mettent à disposition des outils de classification, balancent un peu de publicité... mais cela ne fait pas pour autant de la plate-forme un fournisseur de contenus.

 

Au contraire, les juges considèrent que ces modifications techniques "participent de l'essence même du prestataire d'hébergement et (qui) n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne" ou encore que "la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu."

 

La première chambre civile a même explicitement affirmé, dans le litige concernant Fuzz, qu'il n'y avait pas eu de "rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées" ; une formule directement inspirée de celle de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 23 mars 2010 dans une affaire concernant Google.

Juste quelques mots qui devraient donc guider les différentes juridictions amenées à se prononcer sur le sujet.

 

 

On fera tout de même remarquer que certaines juridictions du fond, notamment au sein du tribunal de grande instance de Paris, avaient déjà eu à se prononcer sur des cas assez proches.

Ainsi, en 2007, trois requérants avaient attaqué la fondation Wikipédia pour atteinte à la vie privée au motif que des articles publiés contenaient des révélations sur leur préférence sexuelle.

Et là, la solution fût tout aussi simple : n'étant qu'un prestataire technique, il n'est en rien responsable du contenu des articles.

 

 

 

l'hébergeur vraiment irresponsable du contenu ?

 

Si, avec la LCEN, le législateur a voulu par principe déchargé le prestataire technique de sa responsabilité quant au contenu stocké ; c'est uniquement à la condition que celui-ci n'ait pas une connaissance effective du caractère illicite des informations ou que, dès le moment de cette connaissance, il agit promptement pour retirer les données ou rendre leur accès impossible.

 

Mais là, si le réalisateur, la société de production et le distributeur d'un film font grief à la cour d'appel de les avoir débouté d'un demande tendant à la condamnation de Dailymotion pour avoir manqué à son obligation après avoir reçu une lettre recommandée valant mise en demeure de procéder au retrait du long métrage, la Cour de cassation leur répond en revanche que la juridiction du second degré avait eu raison de considérer que la connaissance effective datait du jour de l'assignation (le 28 avril 2007) et non de la lettre recommandée du 22 février de la même année.

 

La première chambre civile, confirmant la décision critiquée, note que les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l'article 6-I-5 de la loi du 24 juin 2004.

Cette disposition prévoit en effet que la connaissance effective est présumée acquise dès lors qu'elle est notifié par les différents éléments listés ; ici, ce sont les renseignements relatifs à la description des faits litigieux et leur localisation qui font défaut.

 

Elle explicite encore son discours dans un autre arrêt rendu le même jour dans lequel elle annule une décision d'une cour d'appel qui n'avait pas recherché si la notification délivrée en application de la loi pour la confiance en l'économie numérique comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte.

 

 

Mais, une question me vient alors à l'esprit : le texte qui sert de base au raisonnement des juges de la Cour de cassation dit-il vraiment cela ?

A la première lecture, pas si évident de l'affirmer ; il donne plutôt l'impression de poser une simple présomption de la connaissance effective de faits litigieux de l'hébergeur laissant la possibilité d'en rapporter la preuve autrement.

 

Les dernières décisions rendues semblent montrer que cette interprétation n'est pas la bonne et qu'il faille considérer que la connaissance effective ne puisse se prouver que par une notification comportant l'ensemble des éléments prévus par le texte ; les mentions prévues auraient un caractère d'ordre public.

 


 

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