Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

18 août 2011 4 18 /08 /août /2011 19:31

De nombreuses clauses de non concurrence pourraient-elles bientôt être annulées ?

Suite à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juin dernier, la question mérite d'être posée.

 

 

Si la liberté d'exercer une activité professionnelle reste un principe, un employeur peut tout de même prévoir dans le contrat de travail de certains de ses salariés une clause afin que ceux-ci s'engagent à ne pas exercer après la cessation des relations contractuelles une activité semblable pour son propre compte ou celui d'un autre.

 

Pour qu'une telle stipulation ait une quelconque valeur, encore faut-il qu'elle respecte certaines conditions parmi lesquelles se trouve depuis 2002 l'existence d'une contre partie financière dont le montant ne doit pas être considéré comme étant dérisoire.

 

Dans la pratique, certains chefs d'entreprise ont alors développé une pratique consistant, pour s'acquitter de leur obligation, à verser une majoration du salaire de base pendant la durée du contrat de travail et, après celle-ci, un complément mensuel durant la période d'effectivité de la clause.

 

Oui mais voilà, la Cour de cassation, en se fondant sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur l'article L. 1121-1 du code du travail, considère que le paiement de la contre partie financière d'une clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail.
Du coup, seul le montant qu'il était prévu de verser après la cessation des relations de travail doit être pris en compte pour apprécier le caractère dérisoire.

 

La chambre sociale reprend en fait là une solution figurant déjà dans une décision datant du 7 mars 2007 qui a l'avantage de fournir quelques éléments d'explications.

Les juges avaient alors fait remarquer que "la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi" et "que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture."

 

Le rapport annuel de la Cour de cassation fut alors l'occasion d'approfondir un peu plus encore le raisonnement.

Il y est en effet précisé que la solution retenue "s’explique essentiellement par le fait que le montant de l’indemnité qu'elle prévoit n’est pas connu du salarié au moment de son engagement" puisqu'il "dépend de l’aléa de la durée d’exécution de son contrat de travail et il n’existe dès lors aucune proportion ni prévisible ni garantie entre le préjudice inhérent à l’atteinte consentie par le salarié à sa liberté du travail et le montant de l’indemnité qu'il perçoit, les sommes versées au cours de l’exécution du contrat de travail pouvant d’ailleurs s’avérer dérisoires ou au contraire excessives voire sans justification aucune."

 

 

La chambre sociale justifie également sa décision par la volonté "d’empêcher la multiplication de clauses-types dans les contrats de travail emportant la fixation, peut-être théorique, d’une contrepartie pécuniaire indéterminée au moment de l’engagement, constituée par un pourcentage du salaire payé tout au cours de l’exécution du contrat de travail et qui laisserait le salarié démuni au jour de la rupture."

Repost 0
Published by l'auteur - dans droit du travail
commenter cet article
11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 17:29

Au hasard de mes clics, je viens seulement de m'apercevoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait décidé, par un arrêt du 21 juin 2011, de transmettre aux Sages du Conseil constitutionnel une question portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

 

La disposition en cause, dernièrement modifiée par la loi "HADOPI" du 12 juin 2009, fixe les règles de responsabilité (en cascade) concernant les infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique (expression qui comprend aussi bien l'audiovisuel qu'internet.)

Tentons de récapituler les choses le plus simplement possible
(ce qui n'est pas une mince affaire) :

 

- En principe, c'est le directeur de publication qui est poursuivi à la condition que les propos litigieux aient fait l'objet d'un contrôle préalable à leur diffusion.

 

- A défaut, la responsabilité repose alors sur les épaules de l'auteur ou, si ce dernier est inconnu, sur celles du producteur que les publications en cause aient été vérifiées auparavant ou non.

 

Il convient de compléter cet exposé avec le fruit de l'intervention du législateur lors de la discussion de la loi du 12 juin 2009.

En effet, si les médias et les commentateurs se sont majoritairement focalisés sur les questions relatives au téléchargement illégal, le texte fut également l'occasion de mettre en place un régime de responsabilité spécifique visant principalement les commentaires laissés parfois un peu rapidement sur des forums, des blogs ou, plus généralement, "un espace de contributions personnelles."

 

Dans ce cas, les poursuites à l'encontre du directeur de publication sont écartées "s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message."

 

 

Ajoutons à tout cela que, en dehors d'une possible application classique des règles de la complicité, lorsque le directeur de la publication est mis en cause, l'auteur des propos litigieux sera automatiquement poursuivi en tant que complice.

 

Et si vraiment vous continuez à trouver tout ceci trop simple, n'oubliez de prendre en compte le fait que, dans ce monde merveilleux, le directeur de la publication, l'auteur et le producteur ne sont pas toujours des personnes différentes.

Il n'est donc pas impossible que, bien que irresponsable lorsqu'il est désigné par le premier des trois statuts mentionnés, un individu ne le soit plus dès lors qu'il est qualifié d'auteur ou de producteur.
Sans oublier que dans la dernière hypothèse, il ne peut, contrairement au directeur de publication, s'exonérer en invoquant l'absence de contrôle préalable du message.

 

 

Mais ces dispositions vont-elles encore rester longtemps en vigueur ?

Sont-elles conformes à la Constitution ?

 

Un justiciable poursuivi pour diffamation publique (ou plutôt son conseil)
semble en douter sérieusement.

 

L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 serait tout d'abord contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) "en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres."

 

Il porterait également atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC "en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification."

 

Enfin, le texte en cause heurterait aussi les règles de la légalité criminelle "faute pour le législateur d'avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur."

 

 

Après avoir constaté que la disposition contestée était bien applicable au cas d'espèce et qu'elle n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, la chambre criminelle a développé quelques lignes pour justifier du caractère sérieux de la question au terme desquelles elle note "qu'il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d'innocence et d'égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789."

 

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il ne reste plus qu'à attendre sa réponse.

Si ceux-ci finissaient par se prononcer dans le même sens, la décision aurait de très importantes conséquences.

Si le texte venait à être abrogé, ce sont toutes les règles en matière de responsabilité pénale pour des infractions de presse commises par voie électronique (aussi bien sur internet que dans l'audiovisuel) qui tomberaient... et qu'il faudrait reconstruire.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?

"Arthur attaque Didier Porte" :
juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...

juste quelques mots de mauvais juriste
au sujet de l'anonymat et du monde des blogs...

avec les QPC, le Conseil constitutionnel commence à peine à faire le ménage...

la Cour de cassation apporte des précisions sur le statut d'hébergeur et la connaissance effective de faits litigieux

 

Repost 0
29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 14:51

Publié au journal officiel du 27 juillet 2011, un tout petit décret, rédigé quelques jours auparavant, va avoir des conséquences pour certains usagers de la route puisqu'il a pour objet de faire passer l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions en matière d'arrêt et de stationnement de 11 à 17 euros.

 

Avec les mots choisis du côté des ministères, cela donne :
"Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : " et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code"

 

Voilà, je pense que maintenant tout est clair pour tout le monde.

 

Mais si vraiment il reste encore parmi vous une poignée d'individus qui n'a strictement rien compris au message codé envoyé par l'Exécutif à destination de toute personne susceptible d'utiliser un jour ou l'autre une voie de circulation, nous allons, même si la période et l'envie ne s'y prête guère, nous livrer à un exercice de décryptage ou, dit différement, nous allons faire du droit... Et, cela commence tout simplement par un peu de lecture.

 

Le texte en cause vise à informer les publics concernés, parmi lesquels se trouvent "les usagers de la route", du fait que l'article R. 49 du code de procédure pénale va se voir offrir quelques mots supplémentaires.

 

Encore faudrait-il savoir ce que prévoit effectivement cet article R. 49 du code de procédure pénale ?

 

Après consultation (dans le petit livre rouge pour ma part), il semble qu'il ait pour objet la fixation du montant de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions des quatre premières classes par l'article 529 du même ouvrage... ; le jeu ne fait donc que commencer...

 

En effet, si l'article 521 du code de procédure pénale attribue en principe au tribunal de police et à la juridiction de proximité la compétence de connaître les actes de nature contraventionnelle, l'article 529 vient nuancer le propos en précisant que pour certaines de ces infractions, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, l'action publique s'éteint par le paiement d'une amende forfaitaire.
Celui-ci pouvant être effectué "soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi."

 

En clair et de manière concrète, lorsque par exemple vous vous stationnez sur un emplacement payant sans prendre le temps de vous rendre à l'horodateur le plus proche afin d'y laisser la somme requise en fonction de la durée, vous vous rendez coupable d'une contravention.
Et pourtant, vous savez très bien que dans cette situation, sauf en cas de contestation, le juge ne statuera pas mais plutôt que vous risquez de voir apparaître un joli petit papier vous communiquant les différents moyens dont vous disposez afin de régler votre petite contribution parfois plus justement désignée par le terme "amende".

 

Et si vous voulez vraiment en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à visiter les pages sur le site http://www.service-public.fr

 

Histoire de recoller un peu avec notre sujet de départ, reprécisons maintenant que l'article R. 49 du code de procédure pénale fixe le montant requis en fonction de la nature des actes commis.

Ainsi, il prévoit notamment dans la version encore actuellement en vigueur qu'une contravention de première classe (les faits les moins graves) qui n'est pas commise par un piéton entraîne le paiement d'une amende forfaitaire de 11 euros.

 

Mais, à la lecture (un peu rapide) du décret du 25 juillet, il semble bien que tout cela ne sera bientôt plus vraiment d'actualité et qu'il faudra se résigner à ajouter six petits euros dès lors que ne seront pas respectées les règles en matière d'arrêt et de stationnement.

 

Enfin, ce n'est pas tout à fait cela : l'augmentation ne concerne que les contraventions prévues par les articles R.417-1 à R. 417-6 du code de la route ; ce qui englobe une partie seulement des dispositions générales en matière d'arrêt et de stationnement.

 

Sont donc visées les règles de base que tout bon conducteur doit connaître (article R. 417-1), celles qui prévalent en cas de mise en place d'un système de stationnement unilatéral alterné (article R. 417-2) ou lorsque la durée de celui-ci est contrôlée à l'aide d'un disque (article R. 417-3.)

Ajoutons à cela la réglementation applicable à l'arrêt et au stationnement en dehors d'une agglomération (article R. 417-4), l'interdiction d'empiéter sur un passage pour piétons (article R. 417-5) et, plus largement, tout stationnement gratuit ou payant qui serait contraire à une disposition réglementaire (article R. 417-6.)

 

En revanche, la situation ne change pas si, par exemple, l'occupant d'un véhicule ouvre sa portière lorsque cela constitue un danger pour lui ou les autres usagers ou si un conducteur s'éloigne de son véhicule sans avoir pris les précautions utiles afin d'éviter tout risque d'accident.

Dans ces cas, le non-respect ne vous coûtera toujours que onze euros.

 

 

Euh !  au fait, dernier point avant que j'oublie :
tout cela entre en vigueur dès le premier jour du mois d'août...

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

la délégation de pouvoirs ne joue pas en cas de paiement d'une amende pour excès de vitesse...

la notification du taux d'alcoolémie doit être effectuée "dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage"

les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route relatifs au paiement des amendes devraient bientôt être modifiés

 

Repost 0
21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 11:06

Dans un avis publié au journal officiel du 12 juillet, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s'est intéressé aux conditions de travail du personnel chargé de la surveillance et de la sécurité.

 

Il met tout d'abord en avant le fait difficilement contestable que celles-ci avaient des conséquences sur le respect des droits fondamentaux en prison, en garde à vue, en rétention ou encore dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement en institant notamment sur l'importance de la relation humaine à l'égard de la personne captive.

 

Vient alors le moment du constat et il semble sans appel :
"tant les relations entretenues avec les administrations compétentes que les thèmes soulevés par les organisations professionnelles ou que les entretiens confidentiels largement pratiqués par le contrôle général sur ses lieux de visite mettent en avant nombre de souffrances au travail."

 

Plusieurs éléments sont invoqués pour expliquer cette situation tels que l'isolement de certains agents, le développement des techniques alternatives ou non à la présence humaine (ce qui renvoie principalement à la vidéo-surveillance), les tensions croissantes avec la population prises en charge et en particulier la question de la violence, le manque de repères des individus privées de liberté qui peuvent parfois se cumuler avec des problèmes psychyologiques peu ou pas traités...
Tout cela contribuerait à rendre "différent, délicat, parfois très difficile l'exercice des missions qui sont confiées aux agents publics de surveillance et de sécurité, qu'ils soient issus de la police, de la gendarmerie, des douanes ou de l'administration pénitentiaire."

 

Tout en relevant que ces situations sont actuellement pris en charge d'une part par la hiérarchie et d'autre part par l'existence d'une solidarité entre collègues, Jean-Marie Delarue propose d'aller plus loin et de mettre en place, voire de généraliser, des mécanismes pour faire face à ces problèmes.

 

Il veut offrir la possibilité à un agent "pendant son temps de travail ou hors de ce dernier, sur son lieu de travail ou non, d’évoquer en toute confiance, dans le cadre d’une relation égalitaire, la manière dont il accomplit sa tâche, en particulier lorsque celle-ci lui pose des difficultés particulières qui peuvent retentir jusque dans sa vie personnelle, de manière à mieux en maîtriser les éléments" ; le tout en s'appuyant, si besoin, sur l'exemple d'initiatives actuellement développées à une plus faible échelle ou pour d'autres professions.

 

Le Contrôleur général précise que les instruments nécessaires devraient fonctionner en dehors de toute hiérarchie (qui pourrait freiner certains participants) et pourraient prendre des formes multiples et variées (entretiens individuels, échanges collectifs avec d'autres agents du même niveau ou pas, avec des professionnels qualifiés...)

La décision de recourir à de telles solutions serait prise uniquement par l'agent de manière totalement libre ; l'administration se contentant d'effectuer la mise à disposition des moyens utiles.

 

Il compte également sur les organisations professionnelles pour soutenir la multiplication de ce type d'initiatives.

Repost 0
9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 15:48

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a dernièrement fait parler de lui en raison d'une possible diminution de l'amende encourue en cas de non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pourtant, au moins une autre de ces dispositions mériterait d'être mise en avant.

 

 

Suite à la remise le 30 juin 2008 du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux contenant plus de soixante préconisations, le gouvernement présenta en mars 2010 au Sénat un texte largement inspiré du travail effectué.

 

Se trouvait notamment inscrit à l'article 14 (tel que rédigé à l'origine) une traduction un peu erronée de la volonté de limiter les frais d'avocat pour toutes les procédures de divorce.

 

En effet, soulignant la faible lisibilité des tarifs pratiqués et estimant que la transparence sur ce point participait de l'accès au juge, les auteurs du rapport recommandait, d'une part, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce et d'autre part, de fixer un seuil maximal en cas de consentement mutuel ; les rédacteurs du projet de loi ont quant à eux préféré combiner les deux alternatives en proposant d'interdire à un avocat, uniquement en cas de divorce par consentement mutuel, de demander plus qu'une somme dont le montant devait être fixée par la Chancellerie après avis du Conseil national des barreaux à moins qu'il n'est n'est conclu préalablement avec son client une convention d'honoraire.

 

 

Rapidement, un amendement prévoyant de rendre obligatoire la convention d'honoraires pour toutes les procédures de divorce fut adopté par la commission des lois du Sénat.
Son auteur ajouta également que des barèmes indicatifs basés sur les usages de la profession seraient publiés par arrêtés ministériels après avis du Conseil national des barreaux et révisés au moins tous les deux ans.

 

 

Dès lors, à l'exception de quelques argumentations en faveur de la liberté de fixation des honoraires, aucun parlementaire n'est venu remettre en cause cette modification.

 

Une fois que ce texte sera adopté (ce qui reste sans doute encore de plus dur à faire) et qu'il entrera en vigueur, c'est donc une petite révolution qui va s'opérer en faveur des justiciables qui parfois, en plus des difficultés liées à la fin de leur mariage, se retrouvaient à devoir régler des frais importants et surtout imprévus.

 

 

A noter sur le sujet que les députés et les sénateurs ont en revanche rejeté la possibilité d'éviter la comparution devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel d'un couple n'ayant pas d'enfant mineur en commun en estimant notamment que celle-ci permettait au minimum de s'assurer de la réalité du consentement de chacun.

Repost 0
Published by l'auteur - dans droit civil
commenter cet article
17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 15:32

Publiée au journal officiel du 18 mai, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a, comme son nom peut le laisser penser, eu pour effet de modifier de multiples dispositions dans des domaines divers et variés.

 

 

En matière de droit du travail, l'un des points les plus notables est sans doute l'article 49 du texte qui instaure un nouveau cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée : l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

 

Auparavant, il ne pouvait être mis fin à un CDD avant l'arrivée du terme qu'en raison de l'accord des parties, de la survenance d'un cas de force majeure, d'une faute grave ou lourde et, uniquement à l'initiative du salarié, la conclusion d'un CDI.

 

C'est au cours de la discussion en commission au Sénat de ce qui n'était encore qu'une proposition de loi que le gouvernement, par voie d'amendement, a eu cette idée avec pour finalité "la résorption d'un vide juridique dû à l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au CDD et à l'inaptitude médicale."

En effet, pour faire simple, si l'inaptitude du salarié n'avait pas une origine professionnelle, l'employeur devait le maintenir dans ses effectifs (faute de pouvoir rompre le contrat) sans le rémunérer.
Dans les autres cas, il ne pouvait avoir recours qu'à la résolution judiciaire que le gouvernement qualifie de "procédure lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats."

 

Certains avaient d'ailleurs essayé de contourner le problème en invoquant sans succès un cas de force majeure ou l'accord des parties sur la rupture.

 


Validé par la représentation nationale, le nouveau dispositif n'est alors qu'une déclinaison du modèle existant en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Autrement dit, désormais, en cas d'inaptitude, quelqu'en soit l'origine, constatée par le médecin du travail, (et uniquement dans ce cas) l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour proposer des offres de reclassement ou mettre fin au contrat ; le tout devant bien entendu être accompli dans le respect des règles de fond et de forme.

 

Le texte prévoit également que la rupture anticipée causée par l'inaptitude du salarié ouvre le droit pour ce dernier à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui qu'il aurait perçu avec une année d'ancienneté sous CDI sauf en cas de faute grave ; à noter que ce minimum légal se voit doubler en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

 

Il est à noter également que cette indemnisation sera calculée suivant les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'indemnité de précarité qui peut être due au terme d'un contrat à durée déterminée ; ce qui laisse donc penser qu'elle sera fixée indépendamment de critères comme par exemple l'ancienneté ou l'effectif dans l'entreprise.

 

Repost 0
Published by l'auteur - dans droit du travail
commenter cet article
25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 16:22

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le vendredi 20 mai 2011, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 vient de subir une toute petite modification qui pourrait avoir d'importantes conséquences concernant le contentieux relatif à la diffamation.


Il s'agissait de répondre à cette question :

"le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?"


En effet, les individus poursuivis pour avoir imputé à autrui un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération disponent pour se défendre de plusieurs alternatives parmi lesquelles se trouve la faculté d'établir la véracité des faits en cause ; il s'agit de l'exception de vérité ou "exceptio veritatis" prévu à l'article 35 de la loi.

 

Ce texte prévoit d'écarter cette possibilité dans différentes hypothèses notamment, du moins était-ce le cas avant que les Sages ne statuent, "lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années" ; une limitation instaurée par une ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse avec un double objectif de garantie de la paix sociale et d'une forme de droit à l'oubli.

 


Au fil du temps, les reproches à l'encontre de cette disposition se multiplièrent qu'il s'agisse de démontrer l'entrave à une forme de contrôle démocratique surtout dans le cadre d'un débat d'intérêt général ou bien encore de mettre en avant qu'elle heurte le bon sens et la logique s'agissant entre autre de travaux de recherches d'un scientifique ou d'un historien.

 

De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné, avec l'arrêt Mamère contre France du 17 février 2007, le dispositif existant dans la législation française en retenant d'une part que "les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci" et d'autre part que si elle "perçoit certes, d’un point de vue général, la logique d’une limite temporelle de cette nature, dans la mesure où, plus des allégations portent sur des circonstances anciennes, plus il est difficile d’évaluer leur véracité. Cependant, lorsqu'il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu'au fil du temps le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses."

 

Quelques mois plus tard, l'auteur d'un rapport de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe allant dans le même sens invitait la France à abroger ou à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

 

 

Si le texte n'a, à quelques détails près, jamais été modifié sur le point qui nous occupe, des palliatifs sont tout de même apparus notamment avec l'intervention de juridictions qui prirent en compte la jurisprudence européenne et qui donnèrent une plus grande porté à l'exception de bonne foi ; une autre possibilité de défense pour le prévenu à condition qu'il démontre le sérieux de l'enquête, la poursuite d'un intérêt légitime, l'absence d'animosité personnelle et la mesure dans l'expression.

 

Toutefois, comme le commentaire accompagnant la décision le confirme, "cette voie de contournement ne saurait à elle seule compenser l’impossibilité pour l’auteur du propos incriminé de justifier qu'il dit la vérité" et, de plus, "si l’exception de bonne foi est assez efficace dans les travaux scientifiques, elle est inopérante dans la polémique politique (compte tenu de l’exigence de modération et d’absence d’hostilité)."

 

Le tribunal correctionnel saisi en premier de la question avait également fait remarquer que "même si des décisions judiciaires récentes dans l’ordre interne et européen ont admis, ou imposé, qu'il y soit dérogé lorsque l’imputation débattue se rapporte à des événements de portée historique ou scientifique de nature à susciter des débats", notamment parce que "pour l’heure" cet état de la jurisprudence laisse à l’appréciation du juge l’appréciation du droit, pour la personne poursuivie, d’invoquer l’exception de vérité.

 

 

Amené à statuer, le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé que les atteintes à la liberté d'expression "doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi."

 

Suivant ce schéma, les Sages ont tout d'abord affirmé que l'interdiction de rapporter la vérité de faits datant de plus de dix ans poursuit un objectif d'intérêt général : la recherche de la paix sociale.

 

 

C'est cependant en raison du caractère disproportionnée de cette restriction que l'atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est finalement reconnue dans des termes choisis de manière très précise :

"Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789."

 

Ce n'est donc pas la limitation à l'exception de vérité en tant que telle que le Conseil constitutionnel met en cause mais bien son champ d'application beaucoup trop vaste et en particulier le fait qu'il puisse concerner des travaux historiques ou scientifiques et le débat public d'intérêt général.

 

Rien ne dit donc qu'une autre version du texte proposant un cadre un peu plus restreint subirait forcément le même sort.

 

 

En attendant, même s'il est encore permis de s'interroger sur certains aspects de cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution et, publication au journal officiel ayant été faite, celui-ci est abrogé et il est désormais possible d'apporter la preuve de faits diffamatoires datant d'au moins dix ans.

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

QPC relative à l'interdiction, en matière de diffamation, d'apporter la preuve de la vérité des faits datant de plus de dix ans

 

la Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation

Repost 0
16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 12:58

L'image d'un homme, directeur général du Fonds monétaire international ou non, menottes aux poignets et encadré par deux policiers américains, a beau être qualifié au minimum de "choquante" ; il n'en demeure toutefois pas moins que la majorité des médias la diffuse en boucle dans un prétendu but informatif et il y a fort à parier que certains journaux ne manqueront pas de la reprendre au plus vite.

 

 

Pourtant, issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que :

 

"lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende."

 

 

Avec l'objectif de tenter de garantir un peu plus le respect du principe de présomption d'innocence, le législateur a donc décidé que ce comportement devait être qualifié de délit et sanctionné en tant que tel.

 

En effet, la liberté d'expression n'est pas absolue en France et trouve par exemple l'une de ses limites en cas d'atteinte à la présomption d'innocence.

 

Mais, il ne faut pas chercher longtemps pour se rendre compte que cette disposition n'est que rarement respectée à commencer par un bon nombre de médias.

 

 

Et la scène a beau se passer loin de nos frontières, la lecture de l'article 113-2 du code pénal permet de constater que "la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République" ; ce qui est notamment le cas "dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."

En l'occurrence, à moins que l'on me démontre le contraire, l'acte de diffusion de l'image concernée a bien été effectué en France.

 

 

Quant à ceux qui auraient déjà certaines idées en tête, signalons tout de même que le législateur a également prévu dans l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 de punir de la même peine le fait "de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre."

Repost 0
6 mai 2011 5 06 /05 /mai /2011 09:10

Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des malades, le législateur a instauré dans le droit français une mesure de suspension de peine pour raison médicale

 

Faisant notamment suite à la publication du très remarqué "Médecin chef à la prison de la santé" et de plusieurs rapports parlementaires, l'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit que "quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir", celle-ci peut-être suspendue "pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention" à la seule condition que la situation médicale soit établie par deux expertises concordantes.

 

Cette réforme fut l'occasion d'adapter la législation française afin de la rendre compatible avec les exigences des juges européens qui considèrent, en se fondant sur le droit à la vie et sur la prohibition des traitements inhumains et dégradants, que le maintien en détention des personnes dont l'état de santé ne leur permet pas d'exécuter leur peine dans des conditions dignes peut être un motif de violation de la Convention européenne des droits de l'homme ; ce qui explique notamment la condamnation de la France de le cas de l'affaire Mouisel où la cour nota que "si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3  de la Convention impose en tout cas à l'Etat de protéger l'intégrité physique de personnes privées de liberté notamment par l'administration de des soins médicaux requis."

 

Le texte a depuis fait l'objet de quelques aménagements, notamment avec l'instauration d'une limite en cas de "risque grave de renouvellement de l'infraction" ou la prise en compte des situations d'urgence par la loi pénitentiaire en date du 24 novembre 2009.

 

 

Mais, curieusement, le législateur n'a, jusqu'à aujourd'hui, jamais pensé à mettre en place un tel dispositif en matière de détention provisoire en cas de dégradation de l'état de santé ; la seule solution étant de faire une demande de mise en liberté mais celle-ci ne sera accueillie que si les conditions qui justifient le maintien de la mesure ne sont plus réunies.

 

Pourtant, les personnes alors incarcérées devraient également, voire peut-être à plus juste titre en raison de leur présumée innocence, pouvoir bénéficier d'une procédure rapide et efficace lorsque leur état de santé devient incompatible avec la poursuite d'une détention.

 

Ceci se justifie d'autant plus en raison de la non conformité des dispositions en vigueur avec les exigences européennes puisqu'il est à noter que les juges de Strasbourg visent dans leurs décisions "les personnes détenues" ou les "prisonniers" sans distinction ; ce qui recouvrent indifféremment la situation des condamnés et des personnes placées en détention provisoire.

 

 

C'est pour cela qu'un grand nombre de sénateurs viennent de déposer, en utilisant en grande partie le modèle dessiné à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale,  une proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.

Repost 0
21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 17:38

François Pillet est sénateur.

Il a d'une manière ou d'une autre pris connaissance d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2010 dans lequel la haute juridiction reprécisait que le mécanisme de délégation de pouvoir n'était pas applicable à l'article L.121-3 du code de la route.

 

En effet, les juges réaffirmaient à cette occasion que, lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci était uniquement, sous quelques réserves, pécuniairement redevable sans pouvoir invoquer l'existence d'une quelconque délégation de pouvoir ;

solution logique puisqu'en effet, lorsqu'elle rempli toutes les conditions, la délégation de pouvoir peut permettre au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale au détriment du délégataire.

Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela : dans l'article L.121-3 du code de la route, se trouve uniquement l'expression "redevable pécuniairement."

 

Le même raisonnement peut d'ailleurs être tenu au sujet de l'article L.121-2 du code de la route concernant cette fois plutôt des infractions relatives au stationnement ou à l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.

 

Même si le litige concernait une société comme il en existe tant d'autre, François Pillet a préféré associer le terme de "personne morale" aux collectivités territoriales.

Il s'est alors dit que "la taille, l'organisation de certaines (d'entre elles) rendent ce mécanisme tout à fait inéquitable car il est évident que le représentant de la personne morale n'a pas toute latitude pour exercer un contrôle effectif quant à l'utlisation de ces véhicules" ;  une réflexion qu'il aurait sans doute pu faire de manière beaucoup plus générale.

 

Il a un peu réfléchi à la question et fni par peut-être trouver la solution passant inévitablement par une modification législative.

Il suffirait simplement selon lui d'ajouter, au troisième alinéa de l'article L. 121-2 et L.121-3, "le délégataire" à la liste de ceux qui peuvent être pécuniairement redevable de l'amende encourue en cas de commission des infractions concernées.

 

On supposera que "le délégataire" doit s'entendre comme étant la personne bénéficiant d'une délégation de pouvoirs conforme ; ce qui sous-entend entend notamment qu'elle dispose des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires.

On ne pourra toutefois s'empêcher de se questionner sur l'interprétation à faire suite à ce changement  :

faudra-t-il y voir une addition de responsabilité où l'un et l'autre seront susceptibles de devoir s'acquitter du montant de l'amende ou plutôt une alternative laissée quant au choix de celui qui sera désigné comme "redevable pécuniairement" ou encore un choix uniquement dicté par l'existence ou non d'une véritable délégation de pouvoir (dans un cas, le paiement reviendrait toujours au représentant légal ; dans un autre, il incomberait automatiquement au délégataire) ?

Une clarification sur ce point ne semble donc pas totalement superflue.

 

 

On fera remarquer de plus que, si pour rédiger sa proposition, monsieur le sénateur s'est surtout focalisé sur la situation des collectivités territoriales, son texte, s'il devait entrer en vigueur, s'appliquerait bien entendu à l'ensemble des personnes morales.

 

 

 

On notera également sur le même sujet que les sénateurs ont récemment adopté, au cours de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, un amendement du gouvernement visant à modifier les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route afin de prévoir qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incomberait alors à l'acquéreur.

 

Même si le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale, cela permet à Claude Guéant d'affirmer (peut-être un peu précipitamment) par voie de communiqué que, "conformément à ses engagements pris dès son entrée en fonction", il a "résolu le problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules" en apportant "une solution efficace à de très nombreux cas légitimement considérés comme injustes."

 


 

à lire aussi sur le blog :

 

la délégation de pouvoirs ne joue pas en cas de paiement d'une amende pour excès de vitesse...

Repost 0