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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 14:05

L'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

Autrement dit, il s'agit là de sanctionner le détournement opéré par une personne qui a préalablement manifesté son accord de volonté pour accepter qu'une certaine chose lui soit remise à charge pour lui de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

Les termes employés permettent de renvoyer à des catégories très larges et diversifiées donnant ainsi à l'infraction un vaste domaine d'application.
Arrêtons nous d'ailleurs à présent sur la notion de détournement de clientèle et sur l'illustration qui en est proposée dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 novembre dernier.

 

En l'espèce, une société spécialisée dans le courtage en services téléphoniques a porté plainte à l'encontre d'un de ses directeurs régionaux en lui reprochant d'avoir détourné la clientèle pour le compte d'une entreprise concurrente, gérée par un ancien salarié, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire.


Une information fut alors ouverte sur ces faits ; elle aboutit à un non-lieu confirmée ensuite par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

Pour justifier leur décision, les juges développent un raisonnement qui, au premier abord, peut laisser très perplexe.
Ils prennent bien note de l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société à l'initiative des poursuites mais considère que celui-ci ne peut constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance.

 

Et pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que le détournement d'un fichier de clientèle pouvait être sanctionné sur la base des dispositions de l'article 314-1 du code pénal.

Oui mais, sauf à considérer que, par deux fois, les faits de la cause ont été examinés par de très mauvais juristes ignorant totalement le point de vue de la haute juridiction, le non-lieu trouve sa justification dans la très subtile nuance qui est faite entre la clientèle elle-même et le fichier de clientèle.

 

En effet, la chambre de l'instruction énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur "tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel que fichier de clientèle, étant précisé que ce bien doit avoir été détourné pour être constitutif de l'élément matériel de l'infraction."
Elle fait ensuite remarquer "que l'information judiciaire n'a pas permis, [...], de découvrir un quelconque fichier de clientèle soustrait à l'employeur ; que les témoins entendus au cours de l'enquête n'ont constaté aucun détournement de fichier de clientèle."

Alors oui, il y a "incontestablement" eu un détournement  mais, à la différence d'un fichier, "la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et son détournement ne saurait constituer le fondement d'une poursuite pénale du chef d'abus de confiance."

 

Il faudrait donc en déduire que le fait de récupérer de manière frauduleuse les clients d'une société au profit d'une autre sans soustraction d'un fichier - ici, on notera notamment l'utilisation des informations relatives à la clientèle confiées à l'ensemble du personnel dans le but de promouvoir un concurrent, l'instruction donnée aux salariés par le directeur régional d'orienter les plus importants clients vers l'entreprise concurrente - ne peut être poursuivi sur le fondement de l'abus de confiance.
Seul le détournement d'un fichier client pourrait permettre de matériellement constituer l'infraction.

 

 

La Cour de cassation censure totalement cette analyse en affirmant pour sa part que l'article 314-1 s'applique "à un bien quelconque, susceptible d'appropriation" et que, en l'espèce, il s'agissait des "informations relatives à la clientèle."

Et ainsi, la haute juridiction élargit encore un peu le champ d'application de l'abus de confiance et propose une alternative afin de pouvoir tout de même réprimer le détournement de clientèle ne s'accompagnant pas forcément de la soustraction d'un fichier recensant celle-ci.

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12 novembre 2011 6 12 /11 /novembre /2011 18:42

Afin d'encadrer un minimum les relations professionnelles entre un salarié et son employeur, il existe ce que l'on appelle un contrat de travail ; une fois conclu, celui-ci doit en principe être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

 

Mais, comme, ce qui est sans doute encore plus vrai en matière de droit du travail, rien n'est jamais totalement figé, les éléments convenus un jour ne sont parfois déjà plus quelques temps après ceux souhaités ; vient alors le moment de faire évoluer les dispositions contractuelles.

 

Dans ce cas, pour faire rapide et simple :

- Soit il s'agit uniquement de modifier les conditions de travail du salarié ; ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut donc être fait sans son accord.
Mieux encore, si l'intéressé s'oppose au changement, il commet un ace d'insubordination pouvant être une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement.

 

- Soit l'aménagement envisagé risque de bouleverser l'essence même du contrat et il n'est plus question pour l'employeur de l'imposer sans avoir au préalable recueilli l'accord du travailleur concerné ; seul un nouvel accord des parties peut alors valablement conduire à la modification.

 

 

A ce stade, il convient sans doute de faire mention d'un tout petit point de détail : il n'existe pas de listes limitatives regroupant d'une part ce qui ne correspond qu'à un simple changement des conditions de travail et d'autre part, les éléments modifiant le contrat ; c'est au juge que revient le dernier mot.

 

Pire encore, ce qui, dans une situation donnée, peut être considéré comme une simple illustration de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne le sera pas forcément dans un autre cas de figure.

 

 

Prenons l'exemple d'une modification des horaires de travail.

 

La Cour de cassation a quasi posé comme un principe que, dès lors que la rémunération et la durée du travail restent identiques, il ne s'agit que d'un simple changement des conditions de travail pouvant intervenir sans l'accord du salarié concerné.
Les magistrats de la chambre sociale ont d'ailleurs eu l'occasion de faire applicaion de cette règle quand cela avait pour conséquence la suppression d'un droit au congé un vendredi après-midi, le fait que les salariés devaient travailler pendant l'heure du déjeuner ou bien encore le samedi...

 

 

En revanche, comme la haute juridiction vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 3 novembre dernier, l'aménagement par l'employeur des heures de travail qui a pour effet de faire passer le salarié d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail qui suppose un nouvel accord des parties.
Il en est de même notamment en cas de passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit et vice et versa ainsi que pour les salariés à temps partiel.

 

 

Il est à noter cependant que le même jour, les juges de la chambre sociale avaient à statuer sur le cas d'une femme qui avait refusé l'instauration d'une nouvelle répartition de son travail sur la journée et saisi la justice d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

La Cour d'appel s'était prononcée en faveur de la salariée en validant son argumentation tendant à démontrer qu'il s'agissait d'un véritable "bouleversement de ses conditions de travail" :

 

"si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé ; qu'en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d'après-midi, un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail ; que par suite, l'accord de la salariée sur cette modification devait être recueilli par l'employeur ; qu'en lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail la société a manqué à ses obligations contractuelles."

 

Un raisonnement censuré par la Cour de cassation qui considère quant à elle qu'une nouvelle répartition du travail sur la journée ne peut être une modification du contrat de travail que s'il est démontré une "atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos" ; ce qui n'ont pas fait en l'espèce les juges du fond.

 

Et si, mine de rien, avec juste ces quelques mots, la chambre sociale venait mettre un terme aux analyses au cas par cas et offrir une nouvelle feuille de route pour ceux amenés à apprécier la modifications de la répartition des horaires de travail ; de là à dire qu'elle vient d'instaurer un principe général applicable en toutes circonstances,...

 

Vu les critères choisis pour limiter le pouvoir de direction de l'employeur, on peut penser que la Cour cherche sûrement à imposer une protection effective et efficace aux salariés ; reste à attendre pour voir fleurir dans la jurisprudence des illustrations concrètes.

 

On notera de plus que les magistrats fondent leur analyse d'une par sur le droit commun des contrats et d'autre part sur l'article L. 1121-1 du code du travail relatif aux droits et libertés dans l'entreprise.

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1 novembre 2011 2 01 /11 /novembre /2011 16:06

Lorsque l'on étudie, ne serait-ce qu'un tout petit peu, le droit pénal de la presse, on se rend assez vite compte que les règles touchant aussi bien au fond qu'à la forme dérogent régulièrement au droit commun.

 

Ainsi, on découvre par exemple que l'article 65 de la la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe en principe le délai de prescription de l'action publique résultant des infractions de presse, au terme duquel il n'est plus possible d'agir, a "trois mois révolus à compter du jour où les faits auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait."

 

Mais, sans doute parce que le législateur aime ajouter des exceptions au principe, la loi du 9 mars 2004 fut l'occasion de porter ce délai à un an uniquement pour les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure dès lors qu'ils sont commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" en raison de leur gravité ainsi que pour le délit de contestation de crime contre l'humanité.

 

Quelques mois plus tard, nouvelle intervention des parlementaires afin de réprimer des actes similaires effectués "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."
Mais, cette fois, par erreur ou par choix, point d'allongement du délai de prescription.

 

 

Et c'est donc ainsi que l'on en arrive à constater que selon le motif qui fonde la commission de l'infraction, le temps accordé au parquet ou à la victime elle-même pour agir va être plus ou moins long ; douze mois dans la première situation et quatre fois moins dans les autres cas.

 

 

Pour un certain nombre de députés, "la différence de régime entre ces deux types d’infraction doit être considérée comme une anomalie que le législateur se doit de rectifier au plus vite."

Et, c'est justement ce qu'ils envisagent de faire avec une proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre.
Le texte, déposé par la parlementaire socialiste Catherine Quere, envisage d'aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d’injure commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 11:03

Pris quelques jours auparavant, un décret dont l'intitulé fait sobrement référence à la conduite sous l'influence de l'alcool fut publié au journal officiel du 7 septembre 2011.

 

Derrière ces quelques mots, se cache en fait un texte qui a principalement pour objet d'exposer les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (mieux connu sous le nom de LOPPSI II), comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

 

Mais ce n'est pas tout.
Quoi de plus naturel que de profiter de l'occasion pour ajouter au moins une nouvelle contravention dans le code de la route.
En effet, est créé un article R. 234-5 qui vise en premier lieu à punir d'une amende de 1500 euros "le fait [...] de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique."

 

Mais ce n'est pas tout.
Sans doute parce que le gouvernant est prévoyant, les auteurs du décret ont également pris la décision de punir de la même peine "le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation" des faits précédemment mentionnés.

 

Toujours "amusant" de constater que, avec de telles dispositions, la consommation de l'infraction, pour l'auteur principal, n'existe qu'à partir du moment où il y a un acte de conduite alors que la répression du complice qui lui filerait un coup de main peut intervenir dès l'accomplissement d'un simple acte préparatoire indépendamment du résultat.
Et ce d'autant plus lorsque l'on sait que la tentative de contravention n'est jamais sanctionnée.

 

Notons de plus que l'auteur des faits ou le complice prennent également le risque de se voir infliger certaines peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule.

 

Et sinon, une dernière remarque qui suscitera sûrement un certain intérêt, la commission des faits répréhensibles entraîne de plein droit la perte de six points du permis de conduire avec une possible immobilisation du véhicule.

 


 

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 14:20

 

Rendre imprescriptible l'action publique de crimes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes ; faire que l'on puisse encore et toujours poursuivre les auteurs de tels faits sans limite dans le temps...
L'idée n'est pas nouvelle et elle vient de faire une réapparition dans une proposition de loi déposée tout récemment à l'Assemblée nationale.

 

 

En droit français, la règle veut que, hormis le cas des crimes contre l'humanité, l'action visant à sanctionner la commission d'actes répréhensibles s'éteigne et ne puisse plus être exercée au delà d'un certain délai.

 

Plusieurs arguments sont traditionnellement avancés pour justifier un tel mécanisme :

- il y aurait tout d'abord une sorte d'intérêt de paix et de tranquillité sociale qui conduit à penser qu'au bout d'un certain temps mieux vaut oublier l'infraction que d'en raviver le souvenir ;

- suivant une idée assez proche, la prescription aurait aussi vocation à jeter un voile sur l'impuissance des autorités et viserait à sanctionner leur négligence ; la société perdrait son droit à punir faute d'en avoir user en temps utile ;

- quelques uns considèrent également que, d'une certaine manière, l'auteur des faits, en cherchant à échapper aux poursuites et à la répression, a dû vivre dans la crainte et le remords et que le trouble à l'ordre social qu'il a causé s'est estompé ;

- il est généralement reconnu que souvent l'écoulement du temps n'est pas un allié dans la recherche de la vérité s'agissant notamment de la qualité des preuves ou de la mémoire des personnes...

 

Cette vision des choses n'est toutefois pas exempte de toute critique.
Le texte qui nous retient l'illustre d'ailleurs parfaitement.
En effet, pour son auteur, mentionnant tout de même l'existence de certaines dérogations, la situation actuelle apparaît choquante concernant des crimes "particulièrement graves et révoltants" et ce d'autant plus "que le progrès continu des techniques et des connaissances scientifiques permet aujourd’hui de recueillir des preuves et de retrouver l’auteur d’un crime qui n’aurait pas pu être élucidé au moment où il a été commis."

 

Voilà pourquoi dans un souci de mieux garantir "l’efficacité de la justice pénale et le souci de justice pour les victimes et leur famille", il est proposé "de mettre un terme à la situation d’impunité dans laquelle peuvent se trouver certains criminels par le jeu de la prescription décennale de l’action publique" ; du moins, selon l'intitulé de la proposition de loi, lorsqu'il est porté atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

 

Après avoir lu les quelques lignes rédigées par l'auteur, constat sera rapidement fait qu'il a décidé de limiter sa réflexion aux atteintes volontaires à la vie et aux actes de torture et de barbarie sans que le lecteur puisse objectivement comprendre ce choix.

 

 

 

 

Oui, il est vrai que, suivant les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique en matière criminelle se prescrit généralement au bout de dix ans mais encore faudrait-il ne pas s'arrêter là, ne pas oublier que, lorsqu'il est question de délai, donner un chiffre sans autre précision ne sert quasiment à rien.

 

Encore ne faudrait-il pas oublier par exemple de mentionner que le point de départ de ce délai est en principe fixé au jour de la commission des faits mais que le législateur comme le juge ont parfois jugé bon de le reporter notamment à la majorité pour des crimes et délits commis contre des mineurs.

 

Il ne faudrait pas non plus oublier de noter que, une fois le compte à rebours enclenché, le temps ne s'écoule pas toujours de manière linéaire :

 

- le délai peut en effet être interrompu (ce qui fera courir un nouveau délai plein et entier) par tout "acte d'instruction ou de poursuite" ; notion que les juges, souvent hostiles à la prescription, ont une tendance à interpréter très largement ;

 

- il peut également être simplement suspendu ; dans ce cas, la période déjà effectuée sera conservée et l'écoulement du temps reprendra une fois que la cause aura cessé.

 

 

Oui, il est vrai que seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, que le délai concernant les crimes de terrorisme et de trafics de stupéfiants a été fixé à trente années.

 

Mais il ne faudrait pas oublier par exemple de préciser qu'il est également prévu que l'action publique puisse être exercée pendant vingt ans à compter de la majorité de la victime en cas de meurtre d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur ; il ne faudrait pas non plus oublier qu'il en est de même en cas de violences ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente commises sur un mineur.

 

Notons également au passage que, depuis une loi du 6 août 2004, l'action publique relative aux crimes d'eugénisme et clonage reproductif se prescrit au bout de vingt ans et, concernant uniquement le clonage qui conduit à la naissance d'un enfant, le délai ne commence à courir qu'au jour de la majorité de cet enfant.

 

 

De plus, s'il est si urgent d'instaurer l'imprescriptibilité de l'action publique en raison du caractère "particulièrement graves et révoltants" de certains crimes, pourquoi se limiter aux atteintes volontaires à la vie, aux tortures et actes de barbarie ?

 

Pourquoi alors ne pas se préoccuper notamment des faits de violences aggravées, du viol, de l'eugénisme, du clonage reproductif, des enlèvements, des séquestrations, des trafics de stupéfiants, du terrorisme, d'un bon nombre d'infractions commises à l'encontre d'un mineur... (pour ne citer que quelques exemples) ???
Pas assez "graves et révoltants" pour répondre aux critères fixés par l'auteur de la proposition de loi... ???

 

 

Qu'une réforme de la prescription en matière pénale soit utile, sans doute.

Mais, elle ne doit surtout pas se faire comme cela, par petites touches successives, suivant l'avis plus ou moins subjectif d'un ou plusieurs parlementaires.
C'est au contraire une réflexion d'ensemble débouchant sur une vision cohérente qui doit avoir lieu.

 

Les travaux sur le sujet ne manquent d'ailleurs pas comme par exemple le rapport d'information "pour un droit de la prescription moderne et cohérent" des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG dans lequel ils recommandent en premier lieu de conserver le caractère exceptionnel de imprescriptibilité réservée aux crimes contre l'humanité.

 

De la même façon, le sénateur Henri de Richemont avait, dans son rapport sur une proposition de rendre imprescriptibles les crimes de terrorisme, faite suite aux événements du 11 septembre 2001, fait remarquer qu'une telle évolution n'était pas souhaitable dans la mesure où d'une part, "elle aurait pour conséquence d'atténuer la spécificité qui s'attache aux crimes contre l'humanité" et d'autre part, elle "n'apporterait guère d'efficacité supplémentaire à la répression."

 

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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 16:20

En décidant de se marier, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Et puis, parfois, l'union ne dure pas ; vient alors le moment du divorce.
Du coup, les obligations disparaissent mais "afin de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives", l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire fixée par le juge tant en fonction des besoins de celui qui en bénéficie que des ressources de celui qui doit s'en acquitter.

 

Et voici comment naît une dette...
une de celles que certaines personnes peuvent avoir quelques difficultés à honorer.

 

Heureusement, en cherchant dans les "petites bibles du juriste", il est possible de découvrir que l'article 1244-1 du code civil donne la possibilité à un débiteur de demander à la justice de lui octroyer des délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois.

 

Dans ce cas, en vertu de son pouvoir souverain, le juge va faire une analyse concrète de la demande qui lui est soumise en tenant compte principalement "de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier."

 

Oui mais voilà... le législateur a pris soin de préciser que tout cela ne s'appliquait légitimement pas aux dettes alimentaires afin de protéger celles et ceux qui attendent la sommes dues pour vivre.

 

Et la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que, si elle présente un caractère indemnitaire en ce qu'elle vise à permettre à celui ou celle qui en bénéficie de maintenir le train de vie comparable à celui qui précédait la rupture, la prestation compensatoire revêt également un caractère alimentaire.

 

La première chambre civile a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler sa position dans un arrêt rendu le 29 juin dernier tout en ajoutant que, par conséquent, cela "faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil."

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11 septembre 2011 7 11 /09 /septembre /2011 07:52

En 2002, avec un objectif de modernisation sociale, les parlementaires ont notamment décidé d'instaurer dans la célèbre loi du 6 juillet 1989 la possibilité, pour une personne désireuse de donner son congé à son bailleur, de bénéficier d'un délai de préavis raccourci à un mois dès lors qu'elle justifie de l'obtention d'un premier emploi.

Rappelons au passage que le texte prévoit qu'en principe ce délai est de trois mois lorsque l'initiative émane du locataire et de six mois lorsque le congé est donné par le bailleur.

 

Oui mais... que faut-il entendre par "obtention d'un premier emploi" ?
Si la question peut sembler ne même pas devoir être posée, la petite histoire qui a donnée lieu à un arrêt rendu le 29 juin dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tend à démontrer le contraire.

 

En l'espèce, un individu, accessoirement locataire d'un appartement, trouve un emploi dans la région parisienne l'obligeant à déménager.
Sûrement bien informé, il rédige alors un courrier à l'attention de ses propriétaires afin de les informer de la bonne nouvelle et du fait que son délai de préavis ne sera que d'un mois.

 

Au lieu de féliciter l'intéressé et de suivre son raisonnement, les destinataires de la petite missive refusent de lui restituer le dépôt de garantie et décident de s'en tenir à un préavis d'une durée de trois mois en exigeant par voie de conséquence le paiement de l'intégralité des loyers.

 

Pour justifier cela, ils s'appuient sur le fait que l'homme en question ne vient pas d'obtenir un premier emploi puisqu'il a déjà exercé une profession par le passé et que, dès lors, il ne peut prétendre au bénéfice de la règle dérogatoire ; un relevé de carrière obtenu auprès de la CRAM de Normandie ayant permis de démontrer que quelques années auparavant il avait perçu des salaires et cotisé.

 

Pourtant, le tribunal d'instance de Caen, sasi par le locataire, donne raison à celui-ci, déboute les bailleurs de leur demande en paiement des loyers et les condamne à devoir restituer le dépôt de garantie ainsi qu'à des dommages et intérêts.

 

Loin de s'avouer vaincus, les défendeurs décident de se pourvoir en cassation afin que la haute juridiction tranche définitivement le litige.
Et là, juste une simple confirmation du jugement.

 

 

Cette divergence de point de vue semble, à la lecture de l'arrêt, pouvoir s'expliquer assez simplement.
En effet, si les bailleurs avancent l'idée que l'on parle de premier emploi ouvrant droit à un délai de préavis abrégé à partir du moment où il y a une activité entraînant pour la première fois une affiliation à la sécurité sociale, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation.
De son côté, la troisième chambre civile prend en compte le fait que, durant cette période, l'individu continuait d'habiter chez parents et n'avait pas encore commencé ses études uiversitaires (bref, un job étudiant...)
A noter que le tribunal d'instance de Caen retient également comme critère l'adéquation du poste avec les compétences acquises.

 


 

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8 septembre 2011 4 08 /09 /septembre /2011 14:49

Sanctionner un salarié ayant commis des actes constitutifs d'un harcèlement moral, c'est bien ; encore faut-il que cela ne se fasse pas trop tardivement.
Un arrêt du 29 juin rendu par la chambre sociale l'illustre parfaitement.

 

En l'espèce, un employeur avait pris l'initiative de licencier un de ses salariés en invoquant à son encontre une faute grave.
La justification était toute trouvée puisque la juridiction prud'hommale venait de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et sexuel effectué par ce dernier sur l'une de ses collègues ; faits d'une "gravité telle qu'ils interdisent toute poursuite de la relation contractuelle de travail."

 

L'intéressé décida alors de contester la légitimité de cette décision en mettant en avant la passivité de l'employeur lorsque la salariée victime l'avait informé (avant de saisir la justice) des agissements litigieux alors que la législation l'oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires, le fait que la prescription des faits était acquise et le caractère tardif de la tenue de l'entretien préalable au licenciement.

 

De son côté, l'employeur faisait remarquer avoir délibérément attendu l'issue de l'instance prud'hommale afin notamment de pouvoir s'assurer de la réalité des fautes commises et mettre en route la procédure disciplinaire.
Il précisa à ce sujet que "la seule circonstance qu'un salarié ait accusé un autre salarié de harcèlement à son encontre ne suffit pas à déclencher le délai de deux mois, une dénonciation non vérifiée et contestée par le prétendu auteur des faits ne pouvant à elle seule faire courir le délai."

L'article L 1332-4 du code du travail prévoit en effet que les poursuites disciplinaires ne peuvent plus être engagées après deux mois à compter de la connaissance des faits ; ce qui, à en croire certaines décisions, suppose "une connaissance exacte et complète des faits reprochés."

 

Oui mais... si les premiers juges saisis se contentèrent de valider la décision prise, il n'en fut pas de même devant la cour d'appel qui considéra que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; une position confirmée par les membres de la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Les choses semblent simples :

Dès la comparution devant le bureau de conciliation des prud'hommes, l'employeur avait une connaissance éventuelle de faits de harcèlement.
Il s'est alors borné à dénier la réalité de ceux-ci sans même effectuer la moindre enquête ou investigation qui lui aurait permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'hommale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l‘ampleur des faits reprochés et de prendre les mesures appropriées.

 

Du coup, les juges retiennent d'une part l'abstention fautive de l'employeur et d'autre part l'absence de nouveaux faits fautifs susceptibles de justifier le licenciement pour conclure que la procédure disciplinaire a été engagée trop tardivement et que la rupture de la relation de travail fondée sur une faute grave n'est pas légitime.

 

Il ressort de tout cela que, dans le cas d'espèce, le délai de prescription a commencé à courir au moment où la salariée avait tenté d'informer l'employeur des agissements reprochés.
Pour les juges, c'est à cet instant que naît la connaissance des faits au sens de l'article L 1332-4 du code du travail ; or, de l'aveu même des magistrats, la connaissance n'était alors qu'éventuelle.

 

Est ce que cela revient à dire que, dès lors qu'un comportement fautif est porté à sa connaissance, un employeur doit agir dans les deux mois pour sanctionner l'auteur désigné sans même être certain de l'exactitude et de l'entièreté des agissements ?
Pas si sûr car dans le cas d'espèce, les juges prennent également en compte l'absence de réaction, le défaut de recherche sur la véracité des faits alors que l'article L 1152-4 du code du travail oblige l'employeur à effectuer toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des actes de harcèlement moral (l'article L 1153-5 dispose de même concernant le harcèlement sexuel.)

 


 

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3 septembre 2011 6 03 /09 /septembre /2011 09:20

L'article L. 1237-5  du code du travail donne la possibilité à l'employeur de "rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans en principe ; ce que l'on appelle parfois plus simplement la mise à la retraite.

 

Et, apparemment, pas trop de condition à remplir ; il semble seulement que le salarié doit avoir atteint la limite d'âge pour que l'employeur puisse mettre un terme aux relations professionnelles.

Enfin... pas si sûr à en croire un arrêt de la chambre sociale du 29 juin 2011.

 

En l'espèce, une femme, n'ayant pas encore acquis le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, se voit notifier la rupture de son contrat au motif qu'elle est âgée de plus de 65 ans.

Non-contente de cette décision, elle décide de la contester...

...et la justice lui donne raison.
Ainsi, la juridiction prud'homale et la cour d'appel de Bordeaux y voient plutôt un licenciement sans cause réelle et sérieuse et une exécution de mauvaise foi des dispositions contractuelles avec toutes les conséquences que cela peut impliquer... et la chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement.

 

La raison de tout cela est en fait très simple : la salariée avait déjà dépassé la limite d'âge légal de la retraite au moment de l'embauche.
Du coup, comme le précisent notamment les juges du second degré, "les dispositions légales de mise à la retraite ne lui sont plus applicables, puisque dès le moment de son embauche, son employeur avait connaissance du fait qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite ; qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'une situation qu'il connaissait dès l'embauche de la salariée."

 

La suite de l'explication permet d'apporter un petit supplément d'information.
Il est en effet précisé "qu'admettre une telle possibilité de mise à la retraite aurait pour conséquence d'ouvrir la faculté pour l'employeur de se séparer de sa salariée à tout moment et à sa guise, ce qui est contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail."

 

D'où la conclusion de principe des magistrats de la Cour de cassation :
"lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail."

 

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1 septembre 2011 4 01 /09 /septembre /2011 11:47

En principe, de manière quasiment automatique, atteindre l'âge de la majorité signifie également l'acquisition d'une pleine capacité d'exercer les droits dont on a la jouissance.

 

Toutefois, le législateur a prévu la possibilité de mettre en place une mesure de protection (système réformé par une loi du 5 mars 2007) lorsqu'une personne se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et que l'application des règles de droit commun s'avère insuffisant.

 

Tout cela suppose tout de même qu'une demande soit formulée auprès du juge des tutelles par l'individu en cause, une autre personne incluse dans la liste dressée à l'article 430 du code civil ou encore par le ministère public d'office ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Dans tous les cas, la requête ne peut être recevable, selon l'article 431 du même code, que si elle est notamment "accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République."
Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

 

Oui mais voilà, dans la pratique, il n'est pas toujours aisé d'obtenir un tel document surtout lorsque l'intéressé manifeste son hostilité.
Que faire alors ?
Se contenter d'une lettre du médecin attestant du refus de l'individu de se soumettre à l'examen médical ?
Le raisonnement se justifie d'autant plus que l'interprétation faite par la Cour de cassation de la précédente version du texte conduisait à dire que le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection n'était pas fondé à se prévaloir de l'absence de constatation médicale de l'altération de ses facultés lorsque, par son fait, il a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen médical.

 

Certains juges du fond ont d'ailleurs continué à suivre cette position validant des demandes qui n'étaient accompagnées que d'un courrier du médecin informant de l'hostilité de la personne en invoquant le fait qu' "il est incontestable que la volonté du législateur n'était pas d'empêcher la protection d'un majeur qui en aurait besoin, or lorsque ce majeur, isolé par exemple, refuse de participer à l'examen médical ordonné, il est de son intérêt que le juge des tutelles puisse intervenir après avoir été saisi par le Procureur de la République ou une des personnes visées à l'article 430 du Code civil" et "que l'article 431 du Code civil ne saurait remettre en cause les jurisprudences [antérieures]"

 

Tel n'est cependant pas l'avis de la première chambre civile de la Cour de cassation comme l'illustre notamment un arrêt du 29 juin 2011 dans lequel elle censure le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan qui avait jugé recevable une requête non accompagnée du certificat circonstancié en se basant sur le raisonnement déjà développé.

 

Pour la haute juridiction, pas de doute à avoir : il s'agit là d'une condition de recevabilité ; il est donc logique que si elle fait défaut, le juge des tutelles ne peut être valablement saisi.

En effet, si la loi du 3 janvier 1968 prévoyait d'une manière générale que "l'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie" et, concernant spécifiquement la tutelle et la curatelle, que "le juge ne peut prononcer l'ouverture [de la mesure] que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République", le texte actuellement en vigueur semble exiger, à peine d'irrecevabilité, la production systématique et préalable d'un certificat médical circonstancié.

 

Si on comprend aisément la volonté du législateur d'éviter que des procédures de protection des incapables majeurs soient mises en oeuvre sans nécessité, une question demeure : que fait-on lorsqu'une personne qui aurait besoin d'une protection, tant pour elle-même que pour son patrimoine, refuse de se soumettre à un examen auprès d'un des médecins compétents ?

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