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24 mars 2012 6 24 /03 /mars /2012 13:49

Le plus souvent, les différents textes compilés dans le code du travail concernent quasiment tous les salariés.
Mais, comme à toute règle il faut des exceptions, il y a aussi dans ce formidable ouvrage, réunies dans la septième partie, des "dispositions particulières à certaines professions et activités."

 

C'est là que l'on peut notamment y trouver une petite série d'articles n'intéressant que le sort des journalistes professionnels ; en particulier l'existence d'un régime légal spécifique en cas de rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel développé aux articles L. 7112-2 et suivants du code du travail.

Rappelons tout de même à ce stade que, selon la législation nationale, la qualité de journaliste professionnel ne découle pas de la possession ou non du "précieux sésame" que serait  la carte de presse mais de la réunion des différents critères énumérés à l'article L. 7111-3 du code du travail.

 

 

En lisant attentivement les différentes dispositions, on apprend en autre chose que, si la relation de travail cesse du fait de l'employeur, "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements."

Mieux encore, en cas d'ancienneté supérieure à quinze années, c'est une commission arbitrale, paritairement composée de membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, qui devra être saisie pour déterminer dans une décision obligatoire et ne pouvant être frappée d'appel le montant à verser.

La commission ayant, "en cas de faute grave ou de fautes répétées", la faculté de réduire, voire supprimer, l'indemnité.

 

 

 

Tout cela est donc actuellement en vigueur. Mais pour combien de temps encore ?

 

En effet, dans le cadre d'un litige opposant la société Yonne républicaine à un journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d'ancienneté et touchant très précisément au point évoqué précédemment, à été posée une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait provoquer quelques changements.

 

A l'occasion du pourvoi formé par la société de presse, il a été soutenu que ce régime spécifique d'indemnisation porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au droit à un recours effectif (article 16 du même texte) en raison de l'impossibilité de faire appel de la décision rendue par la commission arbitrale.

 

Dans son arrêt du 9 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu favorablement à la demande de transmission de ces interrogations au Conseil constitutionnel en retenant, pour justifier le caractère sérieux, le fait que "la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées."

 

 


Ne reste donc plus qu'à attendre la réponse des Sages pour savoir ce qu'il en adviendra de ce régime spécifique mais uniquement concernant l'indemnisation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
Les autres dispositions particulières applicables aux journalistes professionnels ne sont pour le moment pas encore concernées.

 

 


 

à lire également sur ce blog :

 

collaborer à la rédaction d'un magazine ne fait pas forcément de vous un journaliste salarié...

 

 

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 12:10

Avec la loi du 4 mars 2002, le législateur a instauré dans le code civil une incitation forte à opter, en cas de séparation des parents, pour la mise en place d'une résidence alternée des enfants en laissant toutefois encore une grande place à l'étude par le juge des situations au cas par cas en recherchant, autant que possible, l'intérêt de l'enfant.

 

Une position qui, si elle peut sembler équilibrée n'a jamais totalement convaincu tout le monde ; en caricaturant à peine, certains demandant une quasi automaticité de principe de ce mode d'exercice de l'autorité parentale et d'autres considérant, au contraire, souhaitable d'éviter d'y recourir ou seulement de manière très exceptionnelle.

 

Dix ans plus tard, le débat sur le sujet est loin d'être enterré. En témoignent deux propositions de loi déposées au cours de ces derniers mois sur le bureau de l'Assemblée nationale ; l'une datée du 18 octobre 2011, ayant eu un certain écho médiatique, "visant à préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents" et l'autre du 14 décembre "visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés."

Même si l'intitulé d'un texte n'est pas toujours l'exact reflet de son contenu, il peut parfois en dire déjà beaucoup.

 

Aujourd'hui, sans doute plus encore qu'en 2002, deux visions s'opposent.

Donner la priorité à la résidence alternée et n'écarter cette alternative que par une décision dûment motivée du juge ou préférer fixer le lieu d'hébergement de l'enfant chez l'un de ses parents avec la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement et, seulement à défaut, permettre l'alternance dans un cadre très strict.

 

Les auteurs ont pour appuyer leur raisonnement leurs études, leurs chiffres, leurs conclusions rendus par des experts... et leurs solutions.
Quand les premiers mettent en avant la nécessité de bénéficier de son père et de sa mère et la multiplication des situations où l'un des parents finit par perdre tout contact avec son enfant, les seconds pointent plutôt les risques importants au niveau du développement socio-éducatif et la difficulté à se trouver des repères dans cette situation par principe trop instable, en particulier dans les premières années de la vie.

 

Dans un cas comme dans l'autre, les bonnes intentions ne manquent ne manquent pas.

On notera par exemple la volonté de promouvoir le recours à la médiation familiale, l'instauration d'un délai pour communiquer l'information en cas de changement de domicile, le fait que le juge devrait statuer, en plus des frais de déplacement, sur la charge de celui-ci ou l'inscription de la nécessaire entente des parents comme condition à la résidence en alternance, la prise en compte d'un principe de progressivité, notamment en fonction de l'âge, dans la détermination de la durée et des modalités d'hébergement.

 

A l'inverse, on regretta sans doute le souhait de quelques parlementaires de vouloir instaurer un nouveau délit d'entrave à l'autorité parentale, de souhaiter faire entrer la notion d' "intérêt des parents" dans la prise de décision du Juge aux affaires familiales et, d'une manière plus générale, la tentation grandissante d'encadrer un peu trop le travail du magistrat en ne lui laissant que de très peu de marge de manoeuvres dans une matière qui, au contraire, suppose une étude au cas par cas.

 

Il n'en fallait pas plus pour que plusieurs députés se décident, par le biais de questions écrites, à solliciter le gouvernement afin de connaître sa position sur le sujet.

Certains, comme Jacques Remiller et Jean-Marc Nesme, souhaitant simplement attirer l'attention afin qu'aucune décision ministérielle ne soit prise sans, au préalable, l'avis éclairé de plusieurs pédopsychiatres.

D'autres, tels que Michel Issindou ou Geneviève Gaillard, exposant plus longuement les raisons pour lesquelles la proposition de loi datée du 18 octobre 2011 serait dangereuse et qu'il conviendrait donc plutôt de maintenir les dispositions actuelles.

 

Le gouvernement, par la plume du ministre de la justice et des libertés, a récemment donné suite à toutes ces interrogations.

Les choses sont claires. Aucune modification venant de l'Exécutif concernant les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant dont les parents sont séparés n'est envisagée. Et, si tel devait être le cas, différents experts seraient bien entendu consultés préalablement.

 

Pour répondre à ceux qui pointent certains dangers, Michel Mercier développe plus encore ses propos.

Il ne se contente pas de faire remarquer que "les textes en vigueur permettent au juge de choisir, parmi un éventail de solutions, celle qui sera conforme à l’intérêt de l'enfant. Il pourra même organiser cette modalité de résidence en cas de désaccord entre les parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de 6 mois, à l'issue de laquelle il statuera à nouveau en fonction des éléments qui lui seront fournis."

Il met également en avant les difficultés que pourrait, selon lui, poser la proposition de loi ; en particulier l'article 4 qui instaure la priorité en faveur de la résidence alternée.

 

Pour le Garde des Sceaux, "la résidence alternée ne saurait être érigée en droit de l’un des parents au détriment de l’intérêt de l’enfant, seul critère qui doit fonder l’ensemble des décisions relatives à l’autorité parentale. Or, l’intérêt des parents, ou de l’un d’eux, ne rejoint pas forcément celui de l’enfant. L’appréciation de l’intérêt de l’enfant ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques."

 

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 16:12

Imaginez-vous, travaillant avec votre conjoint, être privé par votre employeur pendant 26 ans de tout repos en couple ; vous auriez sans doute envie, dans un premier temps, de vous plaindre et, dans un second, d'être indemnisé pour votre très important préjudice.


C'est en tout cas ce qu'ont pensé un homme et sa femme, engagés conjointement par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardiens d'immeubles depuis le 1e juillet 1979.


Ils ont alors patiemment attendu le 31 août 2005, date de leur départ en retraite, pour saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes parmi lesquelles l'attribution de 26.000 euros de dommages-intérêts pour non-respect du droit à la prise de repos hebdomadaire le même jour.

 

Les règles relatives à cette question sont inscrites dans l'article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles. Et, en effet, celui-ci prévoit bien, entre autre chose, dans son deuxième paragraphe le droit pour les conjoints salariés de prendre leur repos hebdomadaire simultanément.

 

Oui, mais voilà, malgré toute l'énergie déployée par leur conseil, la justice n'a pas répondu favorablement à leur attente ; une position d'ailleurs validée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un son arrêt rendu le 16 février dernier.

 

Les magistrats s'étant penchés sur ce dossier ne sont pas de parfaits illettrés incapables de comprendre un texte d'à peine quelques lignes. Ils n'ont juste pas oublié de prendre en compte le fait que pour qu'un tel droit ait vocation à s'appliquer, encore aurait-il fallu que les principaux intéressés manifestent d'une quelconque manière leur volonté d'en faire usage, qu'il ne suffit pas qu'un droit existe pour qu'il puisse automatiquement s'appliquer.

 

Le texte en question n'est en rien une obligation à la charge des employeurs dont le non-respect devrait forcément être sanctionné. Il offre seulement la possibilité pour des conjoints salariés bénéficiant de cette convention collective et travaillant pour un même employeur de prendre leur repos hebdomadaire le même jour ; leur laissant la liberté d'exercer ou non ce droit.

 

Et, en l'espèce, constat a été fait qu'aucun des deux gardiens n'avait sollicité le bénéfice de période de repos en commun.

 

 

 

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19 février 2012 7 19 /02 /février /2012 11:08

Imaginez juste l'espace d'un instant que, confronté à un litige qui ne semble avoir d'autre issue qu'un passage par les voies judiciaires, vous poussiez la porte du cabinet d'avocats proche de chez vous.

Un ami, au courant de votre situation, vous l'a chaudement recommandé : c'est quelqu'un de connu dans le coin et en plus, c'est lui qui s'est occupé de son divorce.

 

Assez rapidement, l'auxiliaire de justice vous reçoit dans son cabinet, aborde avec vous l'affaire qui vous amène devant lui.

Profitez bien de l'instant car vous ne reverrez peut-être pas de sitôt cette personne. Elle va refiler le dossier à l'un de ses collaborateurs. En revanche, elle pourra réapparaître au moment de la fixation des honoraires ; plus précisément, elle pourra faire jouer sa notoriété afin de faire très facilement grimper le montant dont vous devrez vous acquitter.

 

En effet, l'article 10 de la loi du 31 juillet 1971 rappelle que, par principe, "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."

Le législateur a tout de même pris le soin d'énumérer, à défaut de convention entre les parties, quelques critères pour fixer au mieux le montant dû : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, les dilligences accomplies et la notoriété de l'avocat.

 

Ajoutons à cela que la somme à verser ne peut pas n'être établie qu'en fonction du résultat judiciaire.
D'ailleurs, fuyez au plus vite celui ou celle qui vous promet que, vu l'affaire, pas de souci c'est déjà gagné, qui vous annonce que vous ne lui devait rien pour le moment et qu'il prendra son pourcentage sur votre gain final ; et ce d'autant plus que ces beaux mots ne resteront sans doute que des paroles.

En revanche, rien n'interdit de prévoir, en plus du prix des prestations, un petit complément en raison du résultat judiciaire ou du service rendu.

 

 

 

Oui mais voilà, la décision rendue le 9 février dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une précision importante concernant l'application des critères de fixation des honoraires d'avocat ; en particulier en ce qui concerne la prise en compte de la notoriété.

 

 

En l'espèce, pour faire simple, il s'agissait d'une femme qui avait confié à un avocat la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige administratif.

Jugeant toutefois le montant des honoraires beaucoup trop élevé au regard du travail accompli et tenant compte du fait que les diligences avaient été effectuées non pas par l'avocat choisi mais par l'une de ses collaboratrices, la cliente refusa de s'en acquitter. Précisons tout de même à ce stade que, bien que n'étant pas intervenu personnellement, l'avocat avait tout de même mis en avant sa notoriété dans la fixation des honoraires.

Sans plus attendre, son conseil saisit alors le bâtonnier de son ordre afin qu'il statue ; ce dernier confirmant la somme demandée.

 

Loin de se résigner à suivre gentiment cette première décision, la femme décida de soumettre le litige au premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Bonne idée. En effet, dans son ordonnance, le magistrat diminua de manière très significative le montant des honoraires.
Un point de vue confirmé par les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, amenés à se prononcer à la demande de l'avocat.

 

 

La raison de tout cela tient en fait à la manière dont on interprète la notion de notoriété.

Pour l'avocat et son bâtonnier, le critère doit être recherché aussi bien dans la personne même de l'avocat que dans celui de "son cabinet dont il assume la responsabilité."

Pour le premier président de la Cour d'appel et, plus encore, les magistrats de la haute juridiction, "l'absence d'intervention personnelle de l'avocat" l'empêche de se prévaloir de sa propre notoriété pour fixer les honoraires.

 

Ajoutons que, dans le cadre de son interprétation souveraine, le premier président de la cour d'appel avait également en vérifiant les autres critères à prendre en compte mis en avant notamment que "l'affaire ne comportait pas de difficulté particulière, étant relevé que l'avocat s'est très largement inspiré pour rédiger son mémoire d'appel du travail effectué par son prédécesseur en première instance" et que, concernant "la situation de fortune du client", l'avocat ayant été informé du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, il ne pouvait ignorer l'état de celle-ci.

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 14:21

Tout commence en novembre 2009.
Des infos filtrent concernant la révision du projet d'avenant à la convention de délégation de service public entre la SNCM, la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de Corse.


Des marins de Marseille, notamment ceux de la CGT, craignent les conséquences que cela pourrait avoir pour leur emploi et décident d'organiser un mouvement de grève.

 

Afin de respecter les textes applicables dans une telle situation, ils font part de leurs intentions en adressant à leur employeur, la SNCM, "par télécopie, le vendredi 20 novembre à 22 h, trois préavis de grève pour les journées du 26 novembre, 27 novembre et 28 novembre 2009, puis le lundi 23 novembre un quatrième préavis, par télécopie, à 21 h 23 pour le 29 novembre, le 24 novembre un cinquième préavis pour le 30 novembre et enfin le mercredi 25 novembre un dernier préavis pour le 1er décembre 2009."

 

 

Devant agir au plus vite afin de faire cesser une telle initiative, la société de transport maritime se décide alors à saisir en urgence la justice ; ce qui permet de voir prononcer la suspension, pour violation de la loi, des effets des préavis de grève pour les 28 novembre, 29 novembre, 30 novembre et 1er décembre 2009.

 

Pas prêt à accepter une telle décision sans rien faire, le syndicat CGT des marins de Marseille décide alors de porter l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Et là, les juges confirment le jugement précédemment rendu en mettant en avant au moins deux arguments :

 

- d'une part, le fait que "si aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs, dès lors qu'aucun manquement à l'obligation de négocier n'est imputable au syndicat, c'est à la condition toutefois qu'ils mentionnent des motifs différents" ;

- et d'autre part que, "si le mode de transmission, par télécopie, n'est pas en cause, le fait d'adresser volontairement les préavis de grève, à une date et un horaire où le syndicat savait parfaitement que l'employeur ne serait pas en mesure d'en prendre connaissance sans délai, constitue un abus de droit, destiné à réduire d'autant le délai légal prévu pour la négociation."

 

 

Un raisonnement que réfute totalement la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2012.


Visant l'article L. 2512-2 du code travail, les magistrats de la haute juridiction considèrent au contraire tout d'abord que le texte en question n'interdit pas l'envoi de préavis successifs que les motifs invoquées soient différents ou non.

Les juges d'appel, en prenant en compte le caractère identique, ont, du coup, ajouté un élément à la disposition applicable ; en faisant ainsi une mauvaise application.

 

De la même manière, les magistrats de la chambre sociale écartent un quelconque abus de droit dans la mesure où le délai de cinq jours francs avait été respecté et que "le législateur n'a ni fixé les modalités du dépôt du préavis ni limité aux seuls jours et heures ouvrables ce dépôt mais a seulement institué un délai ayant pour point de départ la réception du préavis par l'employeur."

 

 

N'étant qu'une stricte application de la loi, cette décision n'a finalement rien d'étonnant mais elle reste tout de même une bonne occasion de rappeler ce qui prévaut en la matière.


Le code du travail dispose en effet que, pour certaines catégories de travailleurs, le droit de grève ne peut s'exercer que s'il est précédé d'un préavis.
Celui-ci doit "parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé", émaner d'une organisation syndicale représentative, préciser les motifs du recours à la grève ainsi que le champ géographique, l'heure du début et la durée, limitée ou non, du mouvement.
Ajoutons à cela une obligation de négocier.

 

Et... c'est tout, rien d'autre ; ni en plus ni en moins.

Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, le préavis de grève et, par conséquent, la cessation concertée du travail sont valables.

 

Rien en cas de préavis successifs avec des motifs identiquesou non.

 

Rien concernant le mode de transmission du préavis.

 

Rien pour venir encadrer le moment, aussi bien le jour que l'heure, où la transmission devrait être effectuée.
Attention toutefois à ce sujet à ne perdre de vue que le délai de préavis ne commence à courir qu'à la réception de celui-ci par son destinataire ; en l'espèce, c'est uniquement parce que la SNCM avait laissé active l'appareil de télécopie même en dehors des heures d'ouverture des bureaux.

 

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29 décembre 2011 4 29 /12 /décembre /2011 16:55

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, le 15 décembre dernier, censuré une décision de la cour d'appel de Toulouse par laquelle les juges avaient refusé à la demanderesse l'octroi de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur de son compagnon décédé à son obligation d'information et de conseil dans le cadre d'un contrat de groupe.

 

En l'espèce, un homme, retrouvé mort suicidé en mai 2001, avait adhéré en 1990 à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par la société qui l'employait.
Après avoir en vain (en raison de l'exclusion du suicide dans les risques couverts) tenté de récupérer un quelconque capital auprès de l'assureur, la compagne de ce dernier a saisi la justice dans le but d'obtenir une indemnisation de la part de l'employeur en arguant du fait qu'il aurait commis une faute en informant pas de l'absence de couverture du suicide par le contrat proposé.

 

Pour la juridiction de second degré, contrairement à ce qui avait pu être décidé devant le tribunal de grande instance, rien ne justifie le versement d'une quelconque somme.

 

Certes, en se limitant à la remise d'une plaquette rédigée en anglais, "langue certes globalement insuffisante en précision juridique mais langue poétique et commerciale de communication interne choisie par l'entreprise [...] et s'imposant ainsi à tous ses employés censés la comprendre et même la pratiquer couramment", l'employeur n'a pas rempli son obligation d'information et de conseil en particulier en ne mettant pas l'accent sur l'exclusion contractuelle de l'hypothèse du suicide : ce qui constitue incontestablement une faute.

 

Mais, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour qu'il y ait réparation, encore faut-il démontrer que ce manquement ait provoqué un préjudice ou, tout au moins, qu'il existe un lien de causalité entre les deux.
Et, pour les magistrats de la cour d'appel de Toulouse, rien de tout cela n'apparaît.


Ils se demandent même plutôt comment "les premiers juges ont pu déduire d'une part l'existence d'un préjudice qui consisterait en une prétendue perte de chance pour Laurent X... de s'assurer y compris contre le suicide [...] et d'autre part un quelconque lien entre le présumé défaut d'information sur l'exclusion du suicide et le fait même du suicide de l'intéressé"
Mieux encore, ils considèrent que reconnaître un tel préjudice reviendrait à penser que l'employé avait déjà prévu de se donner la mort au moment de l'adhésion au contrat de groupe ; ce qui n'est pas démontré et, si tel était le cas, entraînerait un certain questionnement sur l'aléa pourtant si nécessaire en matière d'assurance.

 

Pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la réponse est tout autre : il y a bien une faute, un préjudice vu comme étant "la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant [l]e risque [suicide]" et une "relation de causalité directe et certaine" entre les deux.

 

Bref, en cas d'assurance de groupe garantissant le risque décès, informer et conseiller suppose en particulier de mettre en avant la prise en compte ou non du suicide. A défaut, l'obligation n'est pas remplie et ce manquement peut facilement donner lieu à réparation vu que l'adhérent n'a pu, de ce seul fait, s'assurer effectivement contre le risque constitué par la survenance du suicide.

Pas si étonnant puisque une rapide étude de la jurisprudence permet de se rendre compte que le souscripteur d'un contrat de groupe doit fournir à chaque adhérent des informations claires et précises quant à l'étendue des garanties et qu'il ne peut se limiter à la remise d'une simple plaquette.

 

 

En revanche, la haute juridiction ne se prononce pas dans ce cas sur la position - pourtant critiquée dans le pourvoi - adoptée par les magistrats de la cour d'appel de Toulouse concernant la non-remise par l'employeur souscripteur de la notice d'information à l'employé adhérent ; obligation prévu à l'article L.141-4 du code des assurances.
Ils avaient en l'espèce écarté toute faute au motif qu'il revenait à l'assureur la charge d'établir ce document.

 

 

La deuxième chambre avait toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2008, considéré que la cour d'appel de Montpellier n'avait pas donné de base légale à sa décision en ayant, dans une situation similaire à celle qui nous occupe (il n'était alors pas question de suicide mais d'un accident de deltaplane non contractuellement couvert), retenu la faute de l'employeur qui "ne saurait se contenter de soutenir n'avoir jamais été en possession de cette notice qu'il lui appartenait le cas échéant de réclamer à l'assureur."

Pour la Cour de cassation, les juges auraient dû rechercher si l'assureur avait rédigé et adressé au souscripteur la notice d'information afin que celui-ci puisse la remettre aux adhérents.

Bref, à chacun sa tâche...

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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 14:21

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de mettre un terme à plusieurs années de procédure en rendant le 7 décembre dernier un arrêt dans lequel elle rappelle que le fait de collaborer, même de manière régulière et constante, à la rédaction d'un magazine ne permet pas de se prétendre journaliste et de profiter ainsi des avantages qui en découlent.

Tout commença à la fin de l'année 2003.
Une avocate, qui s'était vu confier pendant des années la rubrique juridique d'une célèbre revue spécialiste de l'univers automobile, saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration avec la société éditrice soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence.

 

Suite au jugement un peu trop favorable du conseil de prud'hommes de Paris, l'entreprise mise en cause se décida alors à contester la compétence de celui-ci (qui ne peut statuer que sur des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeur et salarié)  pour connaître du litige et à demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance ; une demande qui fut positivement accueillie à la fin de l'année 2006 par la Cour d'appel qui, cependant, proposa une étrange justification.


Elle mit en effet en avant que le simple fait que l'avocate rédigeait des articles de presse pour un journal lui donnait "nécessairement" la qualité de journaliste professionnelle tel que la définissait alors le code du travail.
Elle ajouta toutefois que, la profession d'avocat étant incompatible avec l'exercice de toute autre profession et qu'aucune dérogation n'existait en matière de journalisme, aucun contrat de travail n'avait pu naître.

 

L'occasion lui ayant été donnée, la chambre sociale de la Cour de cassation ne se priva pas, dans son arrêt du 19 décembre 2007 de censurer ce raisonnement en reprochant aux auteurs de s'être arrêtés sur un point relevant des règles déontologiques qui ne concernent que les rapports de l'avocate avec son ordre et qui n'a aucune incidence sur la question posée alors qu'il aurait dû rechercher si intéressée apportait ou non à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources.

 

En effet, bien qu'aucune définition légale ne soit posée, de nombreux textes et une importante jurisprudence permettent d'affirmer que le contrat de travail est celui par lequel une personne fournit une prestation de travail pour le compte et sous la subordination juridique d'una autre moyennant une rémunération.

Toutefois, dans un souci de protection, le législateur a mis en place des présomptions de salariat au bénéfice de certains comme celle concernant le journaliste professionnel prévue à l'époque aux articles L. 761-1 et suivants du code du travail.

 

On notera au passage que, si la haute juridiction reprend bien le critère de la régularité de la collaboration et le fait que la personne "en tire le principal de ses ressources", elle laisse de côté la référence à l' "occupation principale" pour mettre en avant la constance.

 

 

L'affaire fut alors renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Et là, tirant les leçons du passé, les juges proposèrent une nouvelle argumentation pour démontrer l'incompétence de la juridiction prud'homale.


Ils commencèrent tout d'abord par écarter le bénéfice de la présomption de salariat désormais prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail en retenant que, s'il n'y avait pas de doute à avoir sur la constance et la régularité de la collaboration, celle qui se considère elle-même comme une "pigiste régulière, assimilée journaliste professionnelle" ne tirait pas de cette activité l'essentiel de ses ressources...

 

Afin de répondre à toutes les demandes formulées et pour ne laisser subsister aucun doute, ils vérifièrent ensuite si, à défaut de bénéficier d'une présomption de salariat, l'avocate ne pouvait pas simplement établir l'existence d'un contrat de travail par la réunion des trois éléments évoqués ci-dessus.
"Si la prestation de travail et la rémunération, premiers éléments constitutifs d'un contrat de travail sont établies, reste à examiner la réalité du lien de subordination juridique, indispensable pour caractériser un contrat de travail et un statut de salarié."

 

Sur ce point, la demanderesse invoqua "que le rédacteur en chef adjoint en charge de la partie du magazine lui donnait des instructions précises sur les modalités de rédaction ainsi que des délais impératifs" ; en particulier "des indications relatives au nombre de signes à respecter pour l'article lui-même ou son « chapô » au type de « ton » recommandé compte tenu du sujet de l'article, au délai dans lequel celui-ci devait être rendu."

 

Ce à quoi les juges de la cour d'appel répondirent que ceci n'était révélateur "que d'un « mode d'élaboration d'usage courant dans la rédaction d'articles de journaux pour tenir compte des contraintes de la maquette du journal et des centres d'intérêts du lectorat » ; [...] ; que techniquement, aucun magazine, aucun journal n'échappe à cette règle et ce type d'indication est systématiquement transmis par le rédacteur en chef à l'auteur de tout article à publier dans ce type de support sans que pour autant, tout auteur d'article publié ne puisse prétendre ipso facto, à l'existence d'un contrat de travail ; que la seule sanction usuellement encourue par l'auteur d'un article qui ne respecterait pas ces contraintes techniques étant que l'article ne soit pas publié pour des raisons d'impossibilité matérielle" et que "les éventuels échanges relatifs au « fond » des articles ne prena[ient] jamais le ton ni le forme de commandes impératives mais s'apparenta[ient] manifestement toujours à des suggestions formulées pour enrichir la réflexion de l'auteur et/ou aider à trouver le bon angle pour l'article."
Ils ajoutèrent que "de manière évidente, il n'est pas imaginable et il n'est d'ailleurs nullement soutenu, que ces instructions techniques et ces suggestions éditoriales si elles n'avaient pas été respectées [...] aurait pu donner lieu à une forme quelconque de sanctions du type de celles auxquelles recourent habituellement les employeurs en cas d'exécution défectueuse du contrat de travail."

 

Enfin bref, aucune présence d'un quelconque lien de subordination juridique et, par conséquent, aucun contat de travail ; ce que confirma quelques temps plus tard la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

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14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 17:19

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier, que l'employeur ne pouvait pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

 

En l'espèce, un individu avait saisi la juridiction prud'homale afin, entre autre chose, de remettre en cause la rupture de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle. Il soulevait notamment le fait que que sa lettre de licenciement avait été signée et notifiée par le cabinet comptable de son employeur qui, selon lui, était incompétent pour réaliser cela.

 

Les juges de la haute juridiction trouvent là une occasion de confirmer qu'un employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.
Bien que seul l'article L. 1232-6 du code du travail soit expressément visé, ils justifient leur décision en invoquant "la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement."

 

En effet, à la lecture des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, on constatera rapidement que l'entretien préalable ne constitue pas une simple formalité mais a un rôle beaucoup plus important : permettre une décision réfléchie pour choisir de licencier ou non une personne après un échange avec celle-ci.

On fera de plus remarquer que, dans chacune de ces dispositions, seuls l'employeur et le salarié sont évoqués à titre principal.

 

De la même façon, la législation appliquée de manière stricte conduit à considérer que la notification de la rupture de la relation de travail ne peut être que le fait de l'employeur.

 

La vision de la chambre sociale n'a rien de révolutionnaire ; juste une simple confirmation d'une position déjà exprimée notamment dans un précédent arrêt en date du 26 mars 2002. Il s’agissait en l’espèce d’un salarié, employé en qualité de VRP par une société ayant son siège en Espagne, qui exerçait son activité en France, en Belgique et au Luxembourg. L’employeur avait donné mandat à une société française de procéder, en ses lieu et place, au licenciement du salarié.

 

On notera tout de même une différence de taille quant au contenu des dispositions ayant vocation à s'appliquer à chacun de ces litiges.

En 2002, s'il était déjà acté que seul l'employeur devait notifier le licenciement à son salarié, l'ancien article L. 122-14 du code du travail - alors en vigueur - était assez flou en visant, concernant la possibilité de convoquer à un entretien préalable, "l'employeur ou son représentant" et seulement le premier des deux lorsqu'il était question du déroulement concret de cet entretien.

La Cour de cassation avait alors fini par interpréter un peu plus largement ce texte comme l'illustre une décision du 19 janvier 2005 dans laquelle il a été jugé que "le directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit."
Ce qui laisser penser que l'employeur n'avait pas l'obligation de conduire lui-même la procédure de licenciement dès lors que cette tâche n'était pas confiée à une personne étrangère à l'entreprise.

 

Mais depuis, le code du travail a fait peau neuve. Pas une simple renumérotation mais plutôt un exercice de redécoupage et de réécriture applicable depuis le 1e mai 2008.


Pour ce qui nous concerne, les anciens articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ont laissé place à tout un ensemble de dispositions s'étalant des articles L. 1232-2 à L. 1232-6.
Et là, plus aucune référence à une possible représentation au profit de l'employeur.

 

Dès lors, pourquoi les magistrats de la juridiction suprême ressortent-ils une formulation similaire à celle employée en 2002 sans tenir compte des modifications intervenues dans l'intervalle ?
Pourquoi continuent-ils à limiter l'interdiction de confier un mandat pour conduire la procédure jusqu'à son terme aux seules personnes étrangères à l'entreprise en laissant penser qu'une porte reste ouverte pour le personnel de l'entreprise ?
Pourquoi ne disent-ils pas clairement que seul l'employeur peut mener l'ensemble de ces opérations ?

 

[...]

 

En attendant les réponses à toutes ces questions, arrêtons-nous maintenant sur un autre point intéressant mis en lumière par cet arrêt : les conséquences du fait que la procédure de licenciement ait été menée par un étranger à l'entreprise.

 

Si, comme en 2002, le demandeur à l'origine de la décision du 7 décembre 2011 réclamait le prononcé de la nullité du licenciement, la réponse des membres de la chambre sociale ne fut pas la même dans les deux cas.
Dans un premier temps, ils se contentèrent de dire que la procédure était irrégulière tant en ce qui concerne l'entretien préalable que la notification du licenciement.
Désormais, ils affirment nettement que le licenciement est alors "dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; autrement dit, qu'il n'est pas justifié.

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12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 11:36

Vous ne le savez peut-être pas encore mais lorsque vous vous rendez au guichet de votre gare préférée afin d'y obtenir un titre de transport, vous êtes entrain de conclure un contrat avec la SNCF.

 

Le client voyageur doit surtout, après avoir payé le tarif en vigueur, respecter les différentes règles en application en commençant par le compostage de son billet avant l'accès au train.

 

De son côté, la Société nationale des chemins de fer a aussi des obligations à exécuter parmi lesquelles, selon certains, le fait que le moyen de transport parte et arrive aux heures affichées sur le panneau situé le plus souvent dans le hall d'accueil.

Plus sérieusement - et surtout parce que c'est le sujet qui va nous occuper - elle est tenue envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat dont elle ne peut s'exonérer en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si, qu'elle qu'en soit la gravité, elle présente les caractères de la force majeure.

 

Autrement dit, elle ne doit pas seulement tout faire pour conduire les passagers à destination dans les meilleures conditions. Elle doit le faire et c'est tout ; dès lors que le résultat n'est pas atteint, sa responsabilité contractuelle peut être engagée.

Elle n'y échappera sûrement pas en démontrant son absence de faute mais tout juste pourra-t-elle tenter de démontrer celle commise de manière imprudente par la personne qui subi un préjudice à condition qu'elle soit, pour la SNCF, extérieure, irrésistible et imprévisible.

 

Imaginons maintenant l'hypothèse selon laquelle un individu se trouve en possession d'un abonnement de transport régulier. Il s'aperçoit après avoir pris place dans une rame qu'il s'est en fait trompé quant à sa destination. N'écoutant que ce qui lui reste d'instinct de survie, il décide alors de tenter de sortir mais trop tard : le signal de départ vient d'être donné...
Qu'à cela ne tienne ! Il n'en reste pas là et tente d'ouvrir les portes alors que le train a déjà démarré... et ce qui devait arriver se produit : l'individu en question se blesse très grièvement et choisit d'attaquer le méchant transporteur ferroviaire afin qu'il indemnise son préjudice.

 

Ne rêvons plus car ceci n'est en rien une fiction et a donné lieu à un long contentieux qui trouve son épilogue avec un arrêt rendu ce 1e décembre par la première chambre civile de la Cour de cassation.

 

 

Désapprouvant la décision rendue par le premier juge, la Cour d'appel de Chambéry a en effet, le 30 mars 2010, retenue l'entière responsabilité contractuelle de la SNCF en considérant "qu'en l'espèce, il importait peu à la solution du litige que monsieur X... se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF qui était dès lors tenue de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour qu'il ne tombe pas du wagon."


Cela revenant donc à penser que, dès que la rencontre de consentement entre le transporteur ferroviaire et son client a eu lieu, l'action visant à indemniser un quelconque préjudice au cours du voyage ne peut trouver d'autre fondement que la relation contractuelle ; ce même si,suite à une méprise, une des parties ne s'exécute pas correctement.

Et pourtant, quiconque ayant déjà pris le train au moins une fois pourrait légitimement croire que l'engagement pris n'a de valeur que pour un trajet déterminé et, en règle générale, s'il est effectué dans un certain délai à compter de l'achat ; ceci restant valable en cas d'abonnement forfaitaire.


Essayez donc d'expliquer à un contrôleur que si vous êtes assis dans un TGV en première classe alors que vous avez sur vous un billet composté utilisable uniquement sur le réseau TER, c'est juste parce que vous vous êtes trompé, que vous vous en êtes rendu compte trop tard et que vous n'avez pas voulu forcer l'ouverture des portes alors que le train avait déjà démarré.
N'oubliez pas au passage de le rassurer en lui disant de ne pas s'inquiéter puisque cela ne change quasi rien dès lors qu'un contrat de transport a bel et bien été souscrit au guichet de la gare.

 

Le raisonnement de la juridiction de second degré ne séduit pas du tout les membres de la première chambre civile qui le censurent fermement en reprochant aux juges d'appel d'avoir violé les articles 1147 et 1384, alinéa 1e, du code civil d'une part parce qu'il ont retenu à tort la responsabilité contractuelle de la SNCF et d'autre part parce qu'ils ont refusé, contrairement au premier juge, d'appliquer les dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses.

 

Pour la haute juridiction, les choses sont claires : oui, il existait bien un échange de consentements mais "l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties" donc l'action en responsabilité ne pouvait perdurer que si elle était basée sur le terrain délictuel.
En effet, en dehors même de tout contrat, la responsabilité de la SNCF peut toujours être recherchée notamment en raison du fait qu'elle soit responsable de ses propres agissements ainsi que des différentes choses qu'elle a sous sa garde. Certes, les conditions à réunir ne sont du coup plus les mêmes.

 

 

On notera pour conclure que, si la Cour de cassation ne dit pas un mot à ce sujet, la Cour d'appel de Chambéry consacre plusieurs lignes pour s'expliquer sur la confirmation de la position sévère faisant dire à certains que la force majeure n'est qu'une cause virtuelle d'exonération.


Elle rappelle tout d'abord que le seul moyen de faire barrage à l'obligation de sécurité de résultat consiste en la démonstration d'une faute d'imprudence de la victime, quelqu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; rien de nouveau surtout depuis l'arrêt rendu en chambre mixte le 28 novembre 2008.

 

Elle affirme ensuite que le comportement du passager - "vouloir sortir du train à un moment inopportun" - n'était en rien ni imprévisible ni irrésistible "dès lors que les erreurs de destination sont communes et que les moyens techniques et adaptés existent quant à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour prévenir les conséquences d'essais de sortie intempestive d'un train tentées par les voyageurs ou ceux qui les accompagnent..."

 

Quant à nous, contentons-nous de remarquer que les juges ne parlent que de la faute d'imprudence de la victime, ce qui suppose sûrement que la solution serait différente en présence d'une faute intentionnelle.

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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 17:59

Vous avez sûrement déjà vu, ne serait-ce qu'un très court extrait par pur hasard, un de ces merveilleux reportages dont l'objectif est de nous montrer le vrai quotidien de certains professionnels ; représentants des forces de l'ordre le plus souvent.
Dans la plupart des cas, cela se résume de manière peut être un peu caricatural par un enchaînements de séquences filmées en caméra cachée, de voix déformées à un point tel que le sous-titrage finit par s'imposer et de visages floutés de manière plus ou moins réussie.

 

L'histoire qui a conduit la première chambre civile de la Cour de cassation à rendre une décision en la matière le 4 novembre dernier démontre au moins que cela n'est toutefois pas toujours le cas.

 

En l'espèce, il était question d'un reportage programmé dans le cadre d'une des émissions inscrites dans la grille de la chaîne de télévision que certains qualifient de première d'Europe.
Il s'agissait de suivre des officiers de police dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti criminalité de Nice  ; ceux-ci avaient même donné leur accord pour que leur image soit diffusée sans être floutée.

Oui mais au final, le public a pu découvrir, en plus du travail quotidien de l'ensemble de ces individus, le nom et le grade de chacun d'entre eux ; un point sur lequel en revanche l'approbation des principaux intéressés n'existait pas.

 

Prenant acte de cela et s'estimant, de ce fait, victimes d'atteintes à la vie privée, les fonctionnaires concernés assignèrent la société de télévision TF1, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de Productions Tony Comiti en réparation de leurs préjudices.

 

Un jugement fut rendu en faveur des policiers.

Loin de capituler, la partie adverse interjeta appel.


Les juges du second degré se prononcèrent alors dans un tout autre sens en considérant "que dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades, et qu'il n'y a pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée, sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public."

 

 

Vint alors le moment du pourvoi en cassation afin de laisser la haute juridiction donner son point de vue sur ce cas.
C'est à cette occasion que les défenseurs des membres des forces de l'ordre rappelèrent opportunément "que l'image et le nom de la personne constituent des éléments distincts de la vie privée, et que l'accord exprès donné pour la diffusion de l'image ne peut valoir accord tacite pour la divulgation du nom."

 

La première chambre civile, quant à elle, écarta la théorie plutôt bancale de la croyance tacite et considèra au contraire "que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade."

 

La formulation assez générale de la réponse donnée, notamment le fait d'employer le terme "personne" qui dépasse de loin la seule hypothèse des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité de Nice, marque sans doute la volonté de mettre en avant une règle de principe que les sociétés de production et les autres intervenants dans des situations similaires devraient rapidement prendre en compte pour éviter tout contentieux.


En revanche, les magistrats ne répondent pas au deuxième argument soulevé dan le pourvoi selon lequel "la divulgation du nom de la personne qui a consenti à la seule diffusion de son image ne peut le cas échéant être décidée que lorsque la mention de l'identité de la personne qui se trouve filmée ou photographiée constitue un élément d'information nécessaire pour le public, et sous réserve que le diffuseur ait préalablement apprécié les conséquences qu'entraîne la divulgation de l'identité de la personne dont l'image est diffusée ou reproduite" ; fruit de la difficile collaboration du respect de la vie privée et du droit à l'information.

 

On notera cependant pour finir que, pour justifier sa décision, la première chambre civile ne fait référence qu'aux règles du droit des contrats ; aucune mention notamment de l'article 9 du code civil qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée.

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