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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 15:16

Invité à répondre aux questions de Jean Michel Apathie ce matin au micro de RTL, Brice Hortefeux, alors qu'il était interrogé sur un éventuel lien entre la présence de roms sur le territoire français et la délinquance, a trouvé une occasion supplémentaire de justifier son action en déclarant :

"Il n'y a pas de statistiques sur la délinquance par communauté, mais il y a des statistiques par nationalité et j'observe par exemple que la délinquance de nationalité roumaine avait augmenté l'année dernière de 138% à Paris"

 


Difficile de confirmer ou d'infirmer une telle affirmation par manque d'éléments permettant notamment de relever de tels chiffres.
Il est toutefois raisonnablement permis de penser que ces informations proviennent du système de traitement des infractions constatées (STIC) qui contient, parmi différents données, la nationalité.

Mais, dans ce cas, il est devient compliqué d'accepter, même si elle est exacte, sans réagir l'affirmation faite par le ministre et cela pour différentes raisons.

 

 

 

Tout d'abord, si la question porte sur un éventuel lien entre présence de roms sur le territoire français et délinquance, la réponse est relative à la délinquance de nationalité roumaine à Paris.
Constatons le décalage, d'un côté, les roms sur le territoire national ; de l'autre, les roumains et uniquement à Paris.

 

 

 

Ensuite, si les chiffres proviennent bien du STIC, il faut alors noter que ce fichier est constitué des données concernant "des personnes à l'encontre desquelles sont réunis [...] des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (le texte prévoit à ce sujet une liste limitative.)"
Donc, rien ne dit que toutes les personnes fichées ont été condamnées pour les faits justifiant leur inscription ; il s'agit seulement d'individus mis en cause.
Ajoutons à cela que des informations concernant les victimes des infractions sont également recueillies et n'oublions pas les nombreuses critiques faites au sujet de ce fichier provenant de la CNIL ou, plus récemment, dans un article publié sur rue89.

 

 

 

Enfin, que penser de cette augmentation de 138 % ?
En fait, à la simple lecture de cette valeur absolue, il demeure assez difficile de conclure quoi que ce soit.
Des faits sont commis ;  certains d'entre eux sont peut-être susceptible d'être qualifié d'infraction pénale ; parmi ceux-ci , quelques uns peuvent être portés à la connaissance des autorités compétentes ; une plainte a pu être déposée ou simplement une main courante (celle-ci n'ayant aucune conséquence ; elle ne fait qu'informer d'une certaine situation) ; et puis, selon les priorités et les orientations du moment, la suite donnée à l'affaire peut-être différente...

Admettons que la consultation du STIC permettent de constater une telle croissance, cela voudrait seulement dire que les personnes de nationalité roumaines sont encore plus souvent mises en cause au sujet de faits commis sur Paris donnant lieu à enquête ; de là à en déduire un lien entre présence de roms sur le territoire français et délinquance, il y a théoriquement encore un peu de chemin à faire.

Et, même si nous partions du principe que la délinquance de nationalité roumaine a effectivement augmentée, encore faudrait-il s'intéresser à la nature des infractions commises et voir à quel point elles nuisent à l'ordre public.

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21 août 2010 6 21 /08 /août /2010 11:03

Comme il est doux et sympathique de ne rien faire, de laisser le temps passer sans même y prêter attention, de tenter de se vider la tête, de presque commencer à s'assoupir en oubliant le flot incessant de nouvelles qui coule juste à côté...

 

Comme il est doux et sympathique de fermer les yeux afin de partir chercher des rêves... qu'on ne trouve malheureusement pas encore...

 

Comme il n'est ni doux ni sympathique de se réveiller en apprenant, via l'AFP, les propos d'un sénateur trop connu et qui n'a pas besoin qu'on lui fasse de la publicité supplémentaire :

 

 

A la suite d'une série de faits divers impliquant plusieurs jeunes délinquants, l'ancien maire de Corbeil-Essonnes affirme, dans un communiqué, qu'"aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi".

 

Il indique donc avoir l'intention de déposer au Sénat "une proposition de loi pour modifier l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui protège les mineurs et pour que la majorité pénale soit applicable dès 16 ans et non 18 ans".

 

 

 

Restons calme et contentons nous de commenter.

 

 

 

Souvent, un certain nombre de personnes semblent partager l'idée que le jeune est mauvais, il ne pense qu'à faire du mal à la société ; ce ne serait qu'un délinquant en puissance.
Parfois, quelques uns dégainent l'arme absolue pour le prouver : des statistiques.
Je pourrais pourtant sortir des chiffres qui contredisent totalement cette belle théorie.
Mieux encore, je serais bien capable, en toute mauvaise foi, de me baser sur les mêmes données pour en donner des conclusions différentes ; chacun prendra celle qui l'arrange...

Ici, la cible est plus précise encore : les jeunes de 16 à 18 ans ; ce sont ceux qui commettraient le plus d'agressions.
J'attends les preuves ; je suis même prêt à y croire mais il va falloir se mettre de d'accord :
on nous explique depuis un moment que de nos jours le mineur délinquant n'aurait plus grand chose à voir avec les précédents : il serait de plus en plus jeune et auteur d'actes beaucoup plus graves.

A moins que l'explication ne soit dans l'utilisation du terme "agression" qui reste sujet de multiples interprétations.

 

Le sénateur ne s'arrête pas à ce simple constat ;  il en donne la justification, à moins que ce soit celle de sa proposition de loi, : le jeune de 16 à 18 ans sait qu'il est protégé par la loi.
Si l'affirmation peut faire plaisir aux oreilles de certains, il démontre surtout une grande méconnaissance du droit pénal applicable aux mineurs.

 

Depuis la loi du 29 septembre 2002, la règle générale est fixée à l'article 122-8 du code pénal : tous les mineurs sont pénalement responsables des infractions qu'ils commettent dès lors qu'ils sont capables de discernement.

Le texte précise également que tous les mineurs peuvent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, que des sanctions éducatives sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans et qu'une peine est encourue dès l'âge de 13 ans en tenant tout de même compte de l'atténuation de responsabilité prévue en raison de l'âge.

Pour poursuivre le raisonnement, il faut parcourir la fameuse ordonnance du 2 février 1945 :

Passons sur les dispositions concernant les mineurs de moins de 16 ans et intéressons nous à celles relatives à la situation de ceux qui sont directement visés par cette annonce.

Peuvent être prononcées, selon les cas, :

 

- des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation
- des sanctions éducatives
- une peine au sens courant du terme

Limitons nous à cette dernière hypothèse.
Précisons à ce sujet que les articles 20-2 et 20-3 prévoient une atténuation de responsabilité en fonction de l'âge ou excuse de minorité qui empêche de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (de même en cas d'amende.)

Toutefois, l'année 2007 a été riche en rebondissements pour ce texte :

 

c'est tout d'abord une loi datant du 5 mars qui vient prévoir que la mesure peut ne pas être appliquée pour les mineurs de plus de seize ans "soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constitue une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale." La décision, uniquement lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivé sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

C'est ensuite la loi du 10 août (renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) qui vient modifier à nouveau le texte en ajoutant à la liste précédente les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits commis avec la circonstance aggravante de violences quand les faits ont été commis en état de récidive légale.



Notons pour en finir que oui les mineurs sont protégés par la loi :

 

- le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue ; à titre exceptionnel, il peut toutefois, dès l'âge de dix ans, être retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire durant douze heures maximum avec une possible prolongation.

- le placement en détention provisoire des mineurs, possible dès treize ans, est strictement encadré

 

- de nombreuses mesures telles que l'interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ne peuvent être prononcées contre un mineur.

- aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut-être résulter d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.

...

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14 août 2010 6 14 /08 /août /2010 10:29

C'est la suite du début

 

et ça continue,
encore quelques propositions de loi visant à modifier un peu le code de procédure pénale suite aux recommandations faites par la Cour de cassation à survoler...


 

Cette fois, ce sont les formalités en cas d'appel par le procureur général qui sont concernées ; elles pourraient être allégées.
En effet, l'article 185 du code prévoit que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties alors que, en règle générale, l'appel se réalise simplement par déclaration au greffe. Il est d'ailleurs à noter que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été l'occasion de modifier l'article 505 et d'abroger les dispositions de l'article 548 du code afin de supprimer l'exigence de signification aux parties de l'appel formé par le procureur général à l'encontre d'un jugement en matière correctionnelle ou de police.
Désormais, dans ce ce cas, tout le monde, sous réserve de pouvoir agir, est soumis, si on met de côté la question du délai, aux mêmes formalités.

Toutefois, l'article 185 demeure en l'état ; celui-ci laisse subsister un régime dérogatoire difficilement justifiable.
Voilà ce qui explique que Jean-Luc Warsmann envisage de le réécrire en prévoyant que "la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Le procureur général forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. »."
Ce qui a pour effet de supprimer l'exigence de signification aux parties.

 

 

 

 

Les textes proposés par le président de la commission des lois s'intéressent également à des mesures qui font leur apparition bien plus tardivement telles que la libération conditionnelle ; plus précisément à ces conditions d'exécution.
A ce sujet, la Cour de cassation a relevé une incohérence entre différents textes et monsieur le député en tire quelques enseignements.
Soyons simple : mesure tendant à la réinsertion des détenus et à la prévention de la récidive (même si on peut avoir parfois tendance à l'oublier), la libération d'un condamné manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à celle restant à subir (passons sur toutes les limites, exceptions et autres nuances.)
La mesure peut parfois être accompagnée de certaines obligations.

 

Mais, le problème n'est pas là...
L'article 730 du code prévoit un partage de compétence entre le juge d'application des peines et le tribunal d'application des peines selon la durée de la peine prononcée ou restant à subir : lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans,, la décision revient au premier et le tribunal de l'application des peines intervient dans les autres cas (l'un et l'autre ne statuent pas dans les mêmes conditions et les effets de leurs décisions ne sont pas forcément les mêmes), l'article renvoie d'ailleurs aux articles 712-6 et 712-7 pour de plus amples informations sur les modalités.

Cependant, dans un arrêt de du 10 juin 2009, la chambre criminelle fait remarquer que, en se fondant sur les articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13, "le juge de l’application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines ; que l’appel de ces décisions doit être porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par une ordonnance motivée, conformément à l’article 712-12 du code de procédure pénale, et devant la chambre de l’application des peines, lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un jugement, pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6"
Une solution qui vient donc consacrer la compétence exclusive du juge d'application des peines en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal d'application des peines ; une solution qui, selon la Cour de cassation, consacre les souhaits exprimés dans les travaux parlementaires.

La haute juridiction note toutefois dans son rapport que cela met à jour une incohérence du dernier alinéa de l'article 732 qui prévoit que, pendant toute la durée de la mesure, les dispositions de la décision peuvent être modifiées suivant les distinctions de l'article 730 soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre la procédure, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines.

Jean-Luc Warsmann entend corriger cela avec une proposition à article unique :

Le dernier alinéa de l’article 732 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 

« Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées conformément aux dispositions de l’article 712-8. »

 

 

 

 

 

Terminons en avec une question qui semble avoir mis du temps à trouver une solution convenable.

 

Dans son rapport de 2008, la Cour de cassation avait fait remarquer que le temps été peut-être venu de s'attaquer à l'article 2-1 du code de procédure pénale permettant à des associations se proposant de lutter contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
En effet, en principe, toute personne subissant un dommage du fait d'une infraction pénale peut être indemnisée en se constituant partie civile à condition qu'elle est la capacité et l'intérêt à agir (autrement dit il faut, selon les mots de l'article 2 du code, avoir "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; chaque mot est important.)
Toutefois, de nombreuses dérogations (articles 2-1 et suivants) permettent à des personnes morales, dans un strictement défini et suivant les modalités fixées par les textes, d'agir directement en se constituant partie civile.
C'est ainsi que l'on peut notamment voir apparaître des associations comme SOS racisme, la LICRA, le MRAP, et tant d'autres...
Toutefois, si l'infraction est commise envers une personne précise, l'association devra au préalable obtenir l'accord de cette personne. Ce qui, selon la Cour de cassation, pouvait poser problème en cas de décès ; voilà pourquoi elle proposait que les ayants droit de celles-ci puissent consentir à la constitution de partie civile d’une telle association.

Tenant compte de cette remarque, le législateur tenta une première fois d'introduire de telles dispositions dans notre droit positif avec l'article 116 de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit déposée le 7 août 2009.
Le rapporteur du texte avait alors estimé, à raison, que le sujet ne se limitait à un seul type d'associations et qu'il méritait une réflexion de plus grande ampleur.

C'est ainsi qu'arrive cette nouvelle proposition de loi dans laquelle il est prévu que, en cas de décès de la personne devant donner son accord pour permettre la constitution de partie civile d'une association, un ayant droit peut se substituer à elle sauf opposition d'un autre ayant droit.
Les articles ne prévoyant pas cette obligation ne seront bien sûr pas concernées par la présente modification.

 

 

 


Voilà pour les propositions, ne restent plus qu'à attendre de voir ce que va en faire le parlement même si rien n'empêche de les commenter dès maintenant.

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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 23:16

Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale.
Elles ont toutes au moins deux points communs :
d'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel.

Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire appliquer les textes votés par le parlement, la réalité est un peu différente : la Cour de cassation peut, au gré des différentes affaires qu'elle a à examiner, découvrir que les dispositions à mettre en oeuvre peuvent poser des problèmes d'interprétation, relever des vides juridiques, des cohérences, des erreurs ; elle peut également faire des propositions visant à améliorer l'état actuel du droit...

Et chaque année, la haute juridiction rassemble toutes ses trouvailles dans une merveilleuse compilation sobrement intitulée rapport annuel ; s'y trouve notamment une partie regroupant les suggestions de modifications législatives ou réglementaires.
Le juge propose et le législateur dispose.

Parfois, le législateur en prend connaissance et va piocher une ou deux bonnes idées pour en faire des propositions de loi visant à améliorer les dispositions en vigueur ; tel est en l'espèce l'objectif poursuivi.

Passons alors rapidement en revue les différents points qui pourraient être prochainement modifiés par les parlementaires.

 

 

 

 

C'est tout d'abord un changement concernant le jugement des délits connexes devant la Cour d'assises qui est envisagé.
En effet, la Cour de cassation a, en cette matière, noté une disparité entre le premier degré et l'appel puisque l'article 380-1 du code prévoit que la cour statue sans les jurés lorsque l'appel du ministère public ou de l'accusé ne concerne qu'un délit connexe à un crime.
Cette disposition est logique parce que le jugement des délits relève en théorie des seuls magistrats professionnels ; le renvoi devant la Cour d'assises n'étant justifiée que par la connexité et qui n'a plus de raison d'être en appel.
Toutefois, les auteurs du rapport annuel font observer que rien de tel n'est prévu en première instance et, du coup, qu'il serait souhaitable d'étendre la règle prévue à l'article 380-1 à l'ensemble des instances criminelles.

Tel est l'objet d'une des propositions de loi.
Pour ce faire, un article 286-1 serait instauré ; il serait rédigé ainsi :

"Lorsque par suite d’une disjonction des poursuites, d’un appel ou de toute autre cause, la cour d’assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle, d’un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l’assistance des jurés."

Les dispositions précitées de l'article 380-1 seraient bien entendu supprimées.

 

 

 

 

Une autre proposition vise à modifier les articles 177-1 et 212-1 relatifs à la faculté offerte au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction d'ordonner, sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de celle-ci, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué de informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique.

On comprend facilement la raison d'être de ce texte mais la Cour de cassation a tout de même trouvé au moins un reproche à lui faire.
Le problème vient en fait de l'interprétation restrictive faite par la chambre criminelle de "la personne concernée" ; en témoigne notamment un arrêt qui a censuré la décision d'une chambre de l'instruction qui avait ordonné l'application de la mesure au bénéfice d'un témoin assisté en précisant que "c’est à tort que les juges du second degré ont ainsi statué, une mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne pouvant, en application des articles 212 et 212-1 du code de procédure pénale, être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information"
Et pourtant, un témoin assisté est également mis en cause dans une affaire et mériterait tout autant qu'un mis en examen de voir reconnu publiquement son absence de culpabilité ; d'ailleurs, la Cour de cassation souligne dans son rapport que "la volonté législative, telle qu’elle transparaît à l’examen des travaux parlementaires, n’était pas de limiter aux seules personnes mises en examen le bénéfice de ces dispositions ; le témoin assisté peut en effet avoir été victime d’un préjudice, dans l’atteinte portée à son honneur ou à sa réputation, par la méconnaissance de la présomption d’innocence."

Jean-Luc Warsmann propose donc, pour remédier à cette difficulté, d'être plus précis dans la formulation en remplaçant dans les deux articles en cause le mot "concernée" par 'mise en examen ou entendue comme témoin assisté".


Et ce n'est pas fini ; d'autres remarques de la Cour de cassation viennent encore guider la création législative.

 

 

 


Un arrêt du 22 septembre 2009 a permis de mettre en évidence une autre faille.
Celle-ci concerne l'application de l'article 470-1 du code. Ce dernier prévoit qu'un tribunal correctionnel, saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle reste compétent pour accorder en application des règles du droit civil la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondés la poursuite.
Ce qui évite à la partie civile qui n'était pas à l'origine des poursuites de devoir se retrouver devant le juge civil pour être indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile ; la juridiction répressive peut statuer directement sur ce point.
Mais, ce texte ne permet pas au tribunal correctionnel de condamner la personne responsable à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat et engagés par celle-ci.

La décision précitée est venue préciser que ni l'article 700 du code de procédure civile ni l'article 475-1 du code de procédure pénale ne pouvait être applicable pour atteindre un tel but ; le premier parce qu'il ne concerne que les instances civiles et le second parce que, bien qu'il prévoit la condamnation à payer la somme en question, la mesure ne peut être prononcée que contre "l'auteur de l'infraction" or en cas de relaxe, il n'y a plus d'auteur d'infraction.

Comme le note le député, l'inapplicabilité de ces textes a de lourdes conséquences et surtout elle empêche la victime d'un dommage d'être indemnisée de frais qui auraient été pris en compte devant la juridiction civile.

C'est pour cela qu'une proposition de loi à article unique vise simplement à compléter l'article 475-1 en ajoutant, après les mots "l'auteur de l'infraction", les mots "ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l'article 470-1."

 

 

 

 

Les articles relatifs aux appels des décisions en matière de contrôle judiciaire semblent aussi avoir besoin d'être réexaminés. La Cour de cassation trouve qu'il serait opportun de fixer un délai d'examen par la chambre de l'instruction pour statuer sur un appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus d'un tel placement.

En effet, dans les deux cas, l'examen par la chambre de l'instruction n'est soumis à aucun délai alors que, paradoxalement, l'article 148-2 alinéa 2 lui donne vingt jours pour statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande de main levée totale ou partielle de contrôle judiciaire.
D'où une proposition de loi qui introduit dans l'article 194 du code un alinéa qui prévoit un délai de vingt jours dans lequel la chambre de l’instruction devra se prononcer, faute de quoi la mainlevée de la mesure sera acquise de plein droit à la personne mise en examen, comme le prévoit déjà l’article 140 du code de procédure pénale lorsque la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal sur une demande de mainlevée.


et ce n'est pas tout...

à suivre

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9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 09:53

Dimanche soir, vingt heures et quelques minutes.
Je suis en plein repas, je ne fais guère attention à ce qui peut se dire dans le poste de télévision lorsque tout à coup, j'entends ce discours à peine croyable :

"Voici une personne qui est présumée responsable, présumée coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, de fraude aux allocations familiales et de violences ; je le dis : il y a des cas dans lesquels je souhaite qu'il y ait une possibilité de déchéance de la nationalité française"

Tout est décidément bon pour relancer encore un peu le débat.
Ces mots sont ceux de Brice Hortefeux.

Passons sur les subtiles distinctions entre responsabilité et culpabilité qui n'intéresseront sûrement pas monsieur le ministre et allons directement à l'essentiel, n'évoquons que ce qui devrait tous nous choquer...

En prononçant ses mots sous le soleil de Perpignan en réaction à la mise en examen de Lies Hebbadj pour viol aggravé, le ministre de l'intérieur vient très clairement d'instaurer une présomption de culpabilité.
Voilà ce que cela donne de vouloir profiter de n'importe quel événement pour réinjecter au bon peuple une bonne dose de discours sécuritaire.

Auriez-vous oublié, monsieur le ministre l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit à tous la présomption d'innocence ?

Auriez- vous décidé de mettre de côté quand cela vous arrange le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" ?

Auriez-vous besoin que l'on vous rappelle que la procédure a pour finalité que seules les personnes coupables doivent se trouver condamnées, qu'en France, la charge de la preuve pèse sur le ministère public qui doit établir la culpabilité en renversant la présomption d'innocence puisque celle-ci demeure tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue ?

Un mis en examen reste innocent ; cela veut seulement dire qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne comme auteur ou complice à la commission d'une infraction.
Il y a encore place pour le doute ; aucune certitude à l'horizon.
Et l'individu qui fait l'objet de cette mesure reste innocent.
Et, en principe l'innocent reste libre.
L'article 137 du code de procédure pénale est très clair à ce sujet :

 "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."

Notez bien la progression théorique mise en avant par ce texte :

même mis en examen, un individu reste innocent et le principe est la liberté.
Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, il peut être astreint à un contrôle judiciaire.
Et, ce n'est que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard de l'objectif poursuivi que, à titre exceptionnel, cet individu peut être placé en détention provisoire.

C'est beau la théorie...

D'ailleurs, en l'espèce, la confrontation entre Lies Hebbadj et son accusatrice n'a pas été concluante et il demeure placé sous contrôle judiciaire.
Bizarre pour un présumé coupable...



Un dernier point et pas des moindres : il est toujours utile de rappeler qu'il existe des textes permettant de garantir le respect de la présomption d'innocence en demandant au juge de prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser toute atteinte ou en poursuivant pénalement les faits constitutifs d'une infraction.



N.B : à tous ceux qui continuent à faire le parallèle entre Lies Hebbadj et des actes de polygamie, sachez que il a été mis en examen une première fois le 9 juin dernier pour fraude aux aides sociales, escroquerie et travail dissimulé, et laissé laissé libre sous contrôle judiciaire mais les faits de polygamie n'avaient pas été retenus.


 

à lire aussi sur ce blog :

Yvan, un innocent en détention ; Dany, un homme encore coupable bientôt en liberté provisoire...

un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait...

pour Brice Hortefeux, la perpétuité ce n'est pas assez...

 

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6 août 2010 5 06 /08 /août /2010 22:11

Pas envie de commenter ce qui ce dit ici et là ces derniers temps...
Pas envie de courir que courir après la moindre phrase prononcée par certains...
Pas envie de répéter comme un mauvais écho ce que tant d'autres développent mieux que moi...

Pas la motivation d'écrire ce que j'en pense...
Pas la motivation de clamer à quel point il n'est vraiment pas bon de faire très clairement le lien entre immigration et délinquance, de distinguer selon que l'on soit plus ou moins français... vraiment pas la motivation...

Juste un passage éclair pour signaler qu'il y a peu de temps, juste quelques jours avant le merveilleux discours comportant les annonces que chacun a encore en mémoire, une proposition de loi annonçait déjà la couleur.

 

En effet, un député a déposé le 13 juillet un texte visant à introduire dans le code pénal la déchéance de nationalité en tant que peine complémentaire.

Toute l'argumentation peut se résumer par quelques extraits de l'exposé des motifs :

"la nationalité ne traduit pas seulement l’existence d’un lien juridique entre la nation et l’individu ; elle est et doit être aussi l’expression d’un sentiment de filiation entre les deux. Sans la volonté de « vivre ensemble » les valeurs de la République, la nationalité est vidée de sa substance.

Il n’apparaît pas acceptable que les délinquants qui se sont vus accorder la nationalité française puissent la conserver alors que leurs actes mettent en cause et contrarient les principes du pays qui les a accueillis et les a reconnus comme membres à part entière de la société française."

L'auteur du texte rappelle également que, dans l'état actuel du droit, la déchéance relève du pouvoir réglementaire puisque, selon l'article 25 du code civil, la décision est prise par décret, après avis conforme du Conseil d'Etat, sauf si la mesure a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

Il remarque également que la sanction est très restrictivement encadrée notamment en ce qui concerne les causes qui peuvent la justifier.

Il semble ensuite regretter que dans les faits la procédure ne soit que peu mise en oeuvre mais heureusement, il ambitionne de rendre le dispositif plus cohérent et efficient en proposant de permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française ; ce qui aura notamment pour effet d'étendre la mesure à un nombre d'infractions beaucoup plus important.

Pour cela, il veut modifier l'article 131-10 du code pénal qui énumère de manière générale un certain nombre de peines complémentaires pouvant être prononcées en matière criminelle et délictuelle en y ajoutant :

 Sans préjudice de l’article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. La déchéance de la nationalité française est encourue dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En effet, au moment du prononcé de la sanction, de nombreuses solution existent pour le juge. Il peut notamment décidé d'adjoindre à la peine principale ou une plusieurs peines complémentaires (en partant du principe que les conditions sont réunies.)

Ce texte donnerait donc l'opportunité à la juridiction de déchoir de la nationalité française une personne ayant acquis la nationalité dans les 10 ans dès qu'elle est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois ; dans l'absolu, cela recouvre un champ d'application extrêmement large : le moindre petit délit pourrait suffir.
Toutefois, on imagine mal le juge prononçant des déchéances à la chaîne surtout s'agissant de "petits délits".


Cela revient tout de même à donner un très grand pouvoir au juge en lui demandant simplement de prendre une décision spécialement motivée ; il est au moins permis de le faire remarquer.

Il est également possible de s'interroger sur le choix du critère de la peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois.
Pourquoi s'intéresser à la peine prononcée par la juridiction et pas simplement à la peine encourue (celle qui est prévue par les textes) alors qu'il serait aisé de fixer un certain champ d'application en se référant à la seconde.

Pourquoi ne faire référence qu'à l'emprisonnement ferme ?

Et, surtout pourquoi ce seuil de trois mois ? je ne comprends vraiment pas ce choix.


Une dernière précision : pour pouvoir être prononcée, une peine complémentaire doit être spécialement prévue pour l'infraction en cause. Ainsi, les articles 221-8 et suivants du code pénal prévoient les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées en cas d'atteinte à la vie de la personne.

Donc, pour que les nouvelles dispositions puissent être effectivement applicables, il faudrait aussi compléter un certain nombre d'autres articles du code.

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 14:45

C'est un doux euphémisme que de déclarer que la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour était énormément attendue aussi bien par les professionnels du droit que par le ministère de la justice.

Les sages ont en effet été saisi par le biais de différentes questions prioritaires de constitutionnalité afin qu'ils se prononcent sur la conformité à la Constitution du régime de garde à vue, y compris en matière de criminalité organisée.

Plus précisément, ils devaient contrôler les dispositions concernant le principe même du placement en garde à vue, la notification des droits, l'intervention de l'avocat et le régime dérogatoire applicable en cas de criminalité organisée.

En ce qui concerne ce dernier point, la réponse donnée est simple et rapide.
Les dispositions litigieuses ont déjà été examinées et déclarées conformes à la Constitution dans une décision du 2 mars 2004.
En l'absence de changement depuis, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen.

Il s'agit là d'une stricte application du droit puisque le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.


En revanche, concernant le régime de droit commun de la garde à vue, la réponse est bien différente.

Le Conseil note tout d'abord que les dispositions en question n'ont été spécialement examinées dans la décision du 11 août 1993 relative à la loi qui instaura les règles actuelles concernant la garde à vue.

Il ajoute ensuite que, depuis cette décision, "certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale"

Il relève également que la mise en pratique des mesures, notamment la baisse du recours à l'instruction, a pour principale conséquence que "même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause"

Il affirme également que toutes ces évolutions "ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées."

Les sages ont alors analysé chacun des griefs soulevés contre les textes en cause et ont conclu que "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; "

Autrement dit, c'est une grande partie des dispositions fixant le régime de droit commun (du principe même du placement jusqu'à la question de l'intervention de l'avocat en passant par les modalités de mise en oeuvre de la mesure) de la garde à vue qui viennent d'être déclaré inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur la méconnaissance des textes examinés aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le premier garantissant la présomption d'innocence et le second prévoyant que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Notons toutefois qu'en raison du fait que "l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte la date de l'abrogation au 1e juillet 2011 ;

ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

 



Ne restes donc plus qu'à attendre que les parlementaires se mettent au travail, se réunissent pour débattre un vote un nouveau texte afin de remplacer les dispositions actuellement en vigueur avant le 1e juillet 2011 ; en espérant que cette réforme ne soit pas également déclarée contraire à la Constitution.

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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 22:41

Alors qu'en France la ministre de la justice semble vouloir améliorer les conditions de vie carcérale, des rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté publiés au journal officiel montrent une situation très alarmante concernant l'île de Mayotte qui sera pourtant bientôt un département français.

Des visites de plusieurs jours ont été faites en mai et juin 2009 au centre de rétention administrative de Pamandzi et à la maison d'arrêt de Majicavo ; des rapports ont ensuite été établis et le constat est inquiétant.
Jean Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté a d'ailleurs décidé, comme la loi l'autorise, de rendre public un certain nombre d'informations en rédigeant préalablement une liste de recommandations communes aux deux lieux en question ; et il n'y a vraiment de quoi se réjouir.

 

Selon ces constatations,"les conditions de vie des personnes retenues et détenues sont indignes. Les locaux présentent de graves insuffisances et affectent le respect du droit à l’intimité et à l’intégrité. Les conditions d’hébergement et d’hygiène portent d’évidence atteinte aux droits fondamentaux des personnes présentes."

On peut notamment lire dans l'un des rapports :


"le jour de la visite, 140 personnes, adultes et enfants, se trouvaient dans les deux salles de rétention dont la surface cumulée est de 137 m2 :

– les personnes retenues vivent dans une grande promiscuité et sans la moindre intimité ;

– le centre n’est pas équipé de lit et chaque personne ne dispose pas de sa propre natte de couchage. Les personnes sont assises ou allongées par terre. Les enfants en bas âge sont dans les bras de leur mère et

n’ont pas davantage de lit ;

– les hommes ne peuvent se rendre librement aux toilettes et aux points d’eau ;

– les toilettes à la turque et les cabines de douche sont en nombre insuffisant et dans un état dégradé ; elles donnent directement dans le hall et sont fermées par un simple volet de séparation d’un mètre de hauteur

et à cinquante centimètres du sol ;

– le carrelage mural est maculé de taches de sang séché provenant apparemment de moustiques écrasés.

– l’occupation quasi permanente des salles d’hébergement ne permet pas, de fait, leur entretien quotidien.

– bien que prévue par le règlement intérieur, aucune distribution de produits d’hygiène (brosse à dents,

dentifrice, rasoir ou shampoing) n’est effectuée à l’arrivée ;

– après la douche, la personne retenue ne dispose ni de serviette, ni de vêtement ou sous-vêtement propre."

et également dans un autre rapport :

"la suroccupation chronique et dramatique de l’établissement, avec un taux d’occupation lors de visite de

294 % au quartier adulte 2 et de 333 % au quartier fin de peine [...] une surface au sol inférieure par endroit à 2 m2 par personne ; une personne handicapée devant utiliser une chaise percée pour aller aux toilettes..."

 



Il note également que "les deux établissements visités ont une capacité insuffisante pour remplir leur mission."
A ce sujet, il faut préciser que théoriquement le ministère de l'immigration devrait conclure un marché pour la construction d'un nouveau centre mais rien de concret n'a été fait pour le moment.

Mais de toute façon, Jean Marie Delarue préconise d'agir rapidement, sans attendre l'arrivée de nouvelles structures, et cela est possible : il y a des petites choses qui peuvent être faites dans l'immédiat en commençant par respecter les règles devant s'appliquer dans de tels lieux.

Il rappelle notamment des principes simples comme le droit à l'information pour les personnes placées en rétention, être mis en mesure d'exercer effectivement leurs droits notamment celui de demander l'asile ou de se faire accompagner par une association ou un avocat.

Enfin, le contrôleur général insiste sur deux derniers points.

 

Tout d'abord, il s'arrête un instant sur la situation des mineurs qu'ils soient les enfants de personnes placées en rétention ou qu'ils se retrouvent abandonnés suite à la reconduction de leurs parents.
Il précise alors qu'une attention particulière doit être portée tant pour la clarification de leur état civil que pour les modalités de la prise en charge.

Enfin, il souhaite également que prime sur toute autre considération le maintien des liens familiaux.
Il considère que lorsque, par exemple, on a un conjoint en centre de rétention on doit pouvoir venir lui rendre visite sans courir le risque d'être interpellé parce que l'on est soit même sans papiers.
Il ajoute que même que "la lutte contre l'immigration clandestine ne saurait restreindre le droit à la vie familiale."

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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 15:17

Lorsque les hautes juridictions de chaque ordre donne l'occasion au Conseil constitutionnel de statuer, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité s'avère être un grand outil supplémentaire pour faire le ménage dans la législation, pour faire le tri et éliminer les dispositions contraires à la Constitution.

Pendant longtemps, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait se faire que de manière a priori entre le vote du texte de loi et sa promulgation et seulement à l'initiative du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Bref, cela limitait considérablement les possibilités...

Ajoutons à cela que le contrôle ne pouvait se faire que de manière abstraite en soulevant des arguments qu'on ne pouvait que théoriquement soupçonner de poser problème dans l'avenir...

Et puis, il y a eu la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a, entre autre, instauré les désormais célèbre questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour faire simple, tout justiciable peut au cours d'une instance, lorsqu'il considère qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, peut saisir les sages du Conseil constitutionnel afin qu'ils statuent.
Dans la pratique, la juridiction renvoi le tout à la plus haute juridiction de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) qui vient jouer un rôle de filtre en décidant de transmettre ou pas le paquet au juge constitutionnel.
Si tel est le cas et que la disposition litigieuse est reconnue contraire à la Constitution, le texte est purement et simplement abrogé.
Une manière radicale de purger la législation des dispositions non conformes.



Je dois admettre qu'au départ si je reconnaissais l'évolution, je ne voyais pas encore la révolution.
Je balançais alors mon discours d'ancien étudiant à qui voulait me lire :

Réjouissons nous de cette évolution mais ne crions pas à la révolution.

 

Le problème avait depuis longtemps trouvé quelques solutions alternatives.

La difficulté était contournée avec la mise en place de contrôle de constitutionnalité déguisé ou indirect (selon ce qui vous plaira)

L’exemple le plus flagrant reste sans doute l’application par le juge du fond des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet, certains des éléments compris dans le fameux bloc de constitutionnalité se retrouvent dans le texte qui sert de fondement aux décisions des juges de Strasbourg (la doctrine donne le joli nom de “doublon”)

La convention ayant vocation à s’appliquer en droit interne, le juge peut être amené à statuer sur la conformité aux dispositions de la convention européenne des droits et de l’homme et, de manière indirecte, en cas de doublon, opéré un contrôle de constitutionnalité déguisé.

 

Certes, les conséquences ne sont pas les mêmes que celles qui peuvent faire suite à la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Mais, quand on jette un œil, on constate que la juridiction sursoit à statuer, refile le bébé à la plus haute juridiction de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) qui, à son tour, peut le donner aux sages et, à long terme, on aboutira peut-être à une abrogation du texte dont les effets pourraient être cantonnés (en version simplifiée)

 

Il est tout de même permis de se demander si le système antérieur ne va pas continuer à vivre encore un peu et, peut-être même, à primer dans la pratique sauf dans quelques cas on ne trouvera pas de doublons dans les textes internationaux.

 


Et puis, peu de temps après, en voyant les premières décisions, je me rendis vite compte de ma connerie et des conséquences que cette réforme venait d'apporter à notre pays.

Certes il y a eu quelques blocages dans le mécanisme mais dans l'ensemble, il faut bien admettre l'efficacité du système : une petite décision qui peut facilement conduire à une abrogation d'un texte...
Les questions se sont alors multipliées ; les réponses données par le Conseil constitutionnel ont permis de commencer un dépoussiérage bien nécessaire.

Dernier exemple en date : l'article 575 du code de procédure pénale.

Reconnu non conforme à la Constitution au motif que cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense, le texte est abrogé au jour de sa publication au journal officiel ; le 24 juillet 2010 en l'espèce.


 

Et ce n'est pas tout...
Ce n'est même qu'un début si on se réfère aux questions qui attendent encore leurs solutions ; le grand ménage va seulement commencer...

En matière de procédure pénale, c'est un certain nombre de réponses concernant la conformité de la garde à vue, y compris en matière de criminalité organisée, qui devrait bientôt être rendu public.

D'autres interrogations demeurent encore concernant le fichier des empreintes génétiques notamment sur le principe même du fichage des empreintes...

Et d'autres sont encore à venir...
le ménage ne fait que commencer...

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 23:39

Voilà, c'est fait...

Après avoir découvert qu'il lui était impossible de punir pénalement le fait de récompenser de mauvaises photos, Michèle Alliot Marie l'avait affirmé : le droit devait évoluer sur ce point ; de tels actes devaient désormais être des infractions et être sanctionnés pénalement.

Juste le temps de se mettre au travail, de trouver deux ou trois pistes, de rédiger un petit texte et de le soumettre pour avis au Conseil d'Etat.
Et voilà, maintenant c'est fait ; le droit évolue...

 

L'arsenal pour lutter contre de prétendus outrage au drapeau s'agrandit : juste un petit décret publié au journal officiel du 23 juillet 2010 et encore un peu moins de liberté... tout cela uniquement dans l'intérêt général (?) ; le seul qui doit théoriquement guider la naissance de nouvelles dispositions pénales.

Un petit décret qui vient ajouter une nouvelle section "de l'outrage au drapeau tricolore" dans le code pénal...
Et voilà, c'est fait...
C'est ainsi qu'apparaît une nouvelle contravention :


Article R.645-15 du code pénal :

Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.


 
Le texte précise, si cela était utile, qu'il ne s'applique pas aux différents cas prévus par l'article 433-5-1.
En effet, l'introduction dans le code de cette autre disposition issue de la fameuse loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003 afin de montrer une réaction à certains événements (les sifflets entendus lors de La Marseillaise au stade) n'était que la première étape vers une atteinte à la liberté d'expression.
A cette époque, le texte visait à sanctionner le fait d'outrager publiquement le drapeau ou l'hymne national au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.
Tout cela puni de 7500 euros d'amende ou six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende si les faits sont commis en réunion (ce qui peut vite être le cas)... c'est donc un délit.
Bref, un texte sur mesure...

De nombreux reproches ont été fait concernant ce texte ; certains demeurent.
Le Conseil constitutionnel a été saisi ; il avait validé le texte en émettant quelques réserves d'interprétation (à défaut de les suivre, le texte serait contraire à la Constitution) : il a précisé que les oeuvres de l'esprit devaient être exclues du champ d'application et que et que le terme de manifestation réglementée s’entendait restrictivement aux manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent.

Mais cela ne suffit pas aux yeux de certains ; d'où ce merveilleux décret.

D'ailleurs intéressons nous un peu au nouveau texte :

Il est donc désormais interdit de détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore.
Encore faut il que les faits se passent dans un lieu public ou ouvert au public et qu'ils soient réalisés dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et avec une intention particulière : outrager le drapeau tricolore.

Me vient alors à l'esprit l'éternelle question : qu'est ce qu'un outrage au drapeau ?
Je me souviens avoir écris sur ce sujet il y a peu de temps :

"on réprime le fait d'outrager sans donner aucune définition.

Le code pénal ne définit clairement que les outrages envers certaines personnes en raison de leur fonction. Des textes qui peuvent être difficilement applicables lorsqu'il s'agit de protéger le drapeau tricolore et l'hymne national.


Et pourtant, la volonté de respecter le principe fondamental de la légalité des délits et des peines, garanti à de très nombreuses reprises, devrait conduire le législateur à rédiger les textes d'incrimination en utilisant des termes clairs et précis afin qu'il soit possible de savoir ce que la loi réprime.

Qui peut dire aujourd'hui clairement et précisément qu'est ce qu'un outrage au drapeau français ou à l'hymne national ?

gros problème d'insécurité juridique..."

 

Le texte réprime également, uniquement pour l'auteur des faits visés par l'article (même si ceux ci sont commis dans un lieu privé), la diffusion des images montrant l'acte répréhensible.


La publication de ce décret vient heurter un grand nombre d'autres textes.
Rien qu'en se limitant à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (qui fait partie du bloc de constitutionnalité), je vois quelques articles qui méritent d'être recités :

Art. 4. -

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. -

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. -
La Loi est l'expression de la volonté générale.

Art. 11. -

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 



Et voilà c'est fait,
ce décret, qui comporte déjà quelques lacunes et qui risque de donner lieu à quelques tentatives d'interprétation, vient d'être publié,
une fois encore, on fabrique des textes de circonstances en réponse à un événement ; voilà comment les textes se font trop souvent aujourd'hui.


Une fois encore, on nous retire un peu de liberté sans que cela ne se justifie et surtout pas par la protection de l'intérêt général ; pourtant c'est théoriquement à cela que devrait servir le droit pénal.



Précisons également qu'une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (visant à modifier l'actuel article 433-5-1 du code pénal) existe toujours.



à lire aussi sur ce blog :

juridiquement, on peut encore prendre des mauvaises photos...

l'outrage au drapeau français dans un cadre artistique bientôt punissable...

pour renforcer la répression de l'outrage au drapeau, des députés proposent un texte sans avenir...

pourquoi il faut en finir avec l'offense au Président de la République ?

 

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