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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 14:38

Selon ce que nous racontent les médias, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné sept policiers pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture à des peines allant de six mois à un an d'emprisonnement ferme ; trois d'entre eux étaient également poursuivi pour violences aggravées.
Des peines qui vont bien au-delà des réquisitions du substitut du procureur qui, malgré un réquisitoire très virulent, avait réclamé des peines assorties de sursis.

 

Le parquet a décidé de faire appel.

 

 

Le 9 septembre dernier à Aulnay sous Bois, au cours d'un banal contrôle routier, un individu a refusé d'obtempérer aux injonctions d'un fonctionnaire de police. Suit alors une course poursuite durant laquelle un des membres des forces de l'ordre est légèrement blessé à la jambe en étant percuté par le véhicule d'un de ses collègues.
Et là, tout se complique et ça dérape vraiment : l'homme est placé en garde à vue pour refus d'obtempérer mais également pour tentative d'homicide sur le policier et les fonctionnaires rédigent au moins un procès verbal accréditant cette version.

 

Au fil du temps, la hiérarchie s'est rendu compte qu'il n'était pas responsable et que les sept policiers avaient sûrement menti. Ces derniers ont alors été placés en garde à vue par l'Inspection générale des services, déférés au parquet de Bobigny puis placés sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.

 

A la barre, trois des mis en cause ont fini par reconnaître le mensonge et la concertation en vue d'établir un faux PV.

Vendredi, trois des prévenus ont été condamnés à douze mois de prison ferme, un à neuf mois, un autre à sept et deux à six ; une sanction qui marque une fin de carrière dans la police pour au moins cinq d'entre eux puisqu'ils ont l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge, or le tribunal a demandé l'inscription de la peine au casier.

 

 

 

Suite à cette décision, les réactions de certains syndicats, même si elles n'étonnent plus vraiment, ne se sont pas fait attendre ; celle émanant de Synergie-officiers en est malheureusement une triste illustration qui se passe de tout commentaire.

 

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a reconnu que "la faute commise est indéniable", mais s'est pour autant déclaré "très étonné de la décision du tribunal."

 

Brice Hortefeux, a, quant à lui, publié un communiqué dans lequel on peut lire :
"sans naturellement méconnaître la nature des faits qui ont été reprochés aux policiers, ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné."

 

Quelques lignes plus loin, le ministre ajoute :
"notre société ne doit pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire. Les forces de sécurité exercent leur mission de manière courageuse au service de la protection de nos concitoyens."

 

Il a depuis eu l'occasion à de nombreuses reprises d'assumer et de confirmer l'ensemble de ses propos ; notamment lors de son intervention sur i-télé dans "Dimanche Soir Politique"

 



 


 

 

 

Après une lecture attentive des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, le sursis s'impose comme le principe ; l'emprisonnement ferme ne pouvant être prononcé que s'il est spécialement motivé.

En l'espèce, il semble que la juridiction ait mis en avant la gravité des faits, les actes de violences. Le tribunal a expliqué qu'il avait également jugé "selon le degré de participation aux faux en écritures publiques" et selon "l'attitude devant l'IGS et devant le tribunal."

 

il ne faudrait en effet ne pas oublier trop vite que les prévenus se sont mis d'accord pour fabriquer une version des faits transformant l'auteur d'un refus d'obtempérer en suspect d'une tentative d'homicide sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité qui vous envoie devant la cour d'assises.
Difficile de considérer que cela n'est pas si grave.

 

De plus, comme certains nous l'affirment assez souvent, les policiers ne sont sans doute pas des justiciables comme les autres.
Le code pénal prévoit d'ailleurs une aggravation de la peine encourue lorsque les faits sont commis à leur encontre ; mais, également parce qu'ils ne sont sans doute pas des justiciables comme les autres, le fait qu'une infraction soit commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est parfois une circonstance aggravante.

 

Ainsi le faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal, est théoriquement puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture publique, la peine prévue par la loi augmente encore et encore jusqu'à atteindre 15 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende quand les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant de l'exercice de ses fonctions.

Si on y ajoute la dénonciation calomnieuse et, pour certains prévenus, les violences, une condamnation à un an de prison ferme, est-ce disproportionné ? n'entend-t-on pas habituellement plutôt parler d'indulgence dans ce cas ?

 

 

Et puis, il y a une chose qui n'est pas assez dite : le législateur a choisi de donner la possibilité aux juridictions de  décider de mettre en oeuvre un des aménagements de peine prévus aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal lorsqu'il prononce une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux ans ; autrement dit, il est possible, si la décision est confirmée en appel, que les coupables ne passent pas une seule journée en détention.


 

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