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16 avril 2010 5 16 /04 /avril /2010 12:00

Cet article n'est que pure théorie, rien que l'intitulé le prouve...


 

J'ai lu récemment un article sur le site de rue89 dans lequel il était question d'une affaire tout ce qu'il y a de plus banal en théorie..., j'ai fait tout de même quelques recherches pour en savoir un peu plus.


Une chaîne de télévision française (en l'occurrence Canal +) avait pour projet de diffuser un téléfilm en plusieurs parties sur la vie d'un homme.
Ce dernier, apprenant la nouvelle, assigna en référé la chaîne de télévision ainsi que la société de production car il estimait que le film portait atteinte à son droit à l'image et à la présomption d'innocence.
Son avocate demanda de pouvoir voir une copie et de suspendre la diffusion pendant trois mois ; le temps que son client puisse faire des observations. Elle ajouta qu'il ne s'agissait pas d'une censure ou d'une tentative d'interdiction mais simplement du respect du droit.

 

 

L'avocat du producteur invoqua un argument largement admissible :
"Personne n’a jamais obtenu satisfaction sur le terrain du contrôle préalable, on n’attaque pas une œuvre avant sa diffusion... cela n’a aucun sens, c’est comme si pour faire un livre sur Ben Laden il fallait son accord"

 

Le jugement est allé dans ce sens en déclarant que la demande faite constituait une mesure injustifiée radicalement contraire à la liberté d'expression.

 

On reconnaît là l'influence de la cour européenne des droits de l'Homme.

En effet, l'article 10 de la convention fixe comme principe le droit pour chacun à sa liberté d'expression tout en précisant que celle ci peut être limitée dès lors que la loi le prévoit, que l'ingérence poursuit un des buts légitimes prévus et que cette limitation est nécessaire dans une société démocratique.

Reste à d'interroger sur la décision rendue au regard e ses éléments...

 

Imaginons juste un instant que l'on fasse un film sur vous de votre vivant, quelle serait votre première réaction ? ne voudriez vous pas visionner le film avant sa diffusion au public pour au moins vérifier l'image que l'on donne de vous ?

 

Précisons que dans ce cas l'homme en question s'appelle Ilitch Ramirez Sanchez (mieux connu sous le nom du terroriste Carlos) et que le film vise à relater son existence.

Cela change quelque chose pour vous ?

En lisant certains commentaires suite à l'annonce de cette nouvelle, il est permis de se poser la question.
Et pourtant, l'interrogation n'a pas de raison d'être...

 

Un détenu reste un homme comme les autres, il est juste privé de sa liberté d'aller et venir... et, théoriquement, rien d'autre...sauf en cas de peine complémentaire entraînant une situation différente
Tous ces autres droits demeurent ; à commencer par le droit de les faire respecter.
Ce n'est pas parce qu'un homme est derrière des barreaux que sa vie entière s'arrête ; n'en déplaise à certains...

Un détenu peut théoriquement s'instruire, suivre des formations, faire du sport, se cultiver, travailler, correspondre,se marier, avoir une vie privée et familiale (même s'il est permis de s'interroger sur les conditions d'exercice de ce droit), peut faire respecter ses droits devant la justice...

 

Cela, Carlos l'a vite compris et il a su avoir recours à la justice quand cela lui semblait utile ; il a ausi offert à la jurisprudence quelques décisions devenues célèbres pour certains juristes.

 

 

Il y eu tout d'abord son retour en France un peu prématuré qui donnera lieu à un arrêt de la cour de cassation du 21 février 1995 dans lequel la chambre criminelle valide la procédure au cours de laquelle les autorités soudanaises, en dehors de toute convention, auraient gentiment remis l'individu à la France ; son interpellation n'ayant eu lieu que sur l'aéroport de Villacoublay dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Bref, un miracle : le Soudan décide de mettre hors de son territoire Carlos et les autorités françaises le retrouvent presque par hasard sur le territoire national suite à une information reçue par un commissaire de la DST.

 

Le même fait a eu le droit a un passage devant la commission européenne des droits de l'Homme.

Les juges de Strasbourg ont alors eu une magnifique argumentation pour conclure qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 5 de la convention : il n'y a pas eu d'activité illégale des autorités françaises à l'étranger puisqu'il existe le consentement de l'Etat soudanais...

Bref, pour  eux, le principe de consentement de l'Etat va suffir à permettre une action des autorités d'un autre Etat alors que la plupart des droits internes exigent une convention ou au moins un certain formalisme ; ne serait ce que pour respecter un fameux principe de souveraineté.

 

 

 

Ilitch Ramirez Sanchez a encore sollicité la justice pour une toute autre affaire.

Il s'agissait cette fois de la question de la mise à l'isolement.

Théoriquement, il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire : ce n'est pas destiné à punir mais seulement à mettre à l'écart pour des raisons de sécurité ; l'individu n'est privé ni de correspondance ni de visites ni de promenades mais seulement des activités en contact avec d'autres détenus.

Mais dans les faits, il s'agit bien souvent d'une sanction déguisée surtout que peu de prisons ont un quartier d'isolement différent du quartier disciplinaire...et là , le détenu ne peut pratiquement plus travailler et n'a quasiment plus de contact humain, bref, totalement désocialisant, et cela peut durer plusieurs mois voire même plusieurs années... 8 ans pour monsieur Ramirez Sanchez....

 

Mais la cour européenne des droits de l'Homme n'a pas condamné la France pour violation de l'article 3 car l'exclusion d'un détenu de la communauté carcérale ne constitue pas un un traitement inhumain mais un isolement sensoriel et social total peut détruire la personnalité et ne saurait se justifier par une exigence de sécurité ou toutes autres raisons.

En l'espèce, les juges ont décidé qu'il n'y avait pas d'isolement sensoriel et social total donc pas de traitements inhumains et dégradants.

 

Pour finir par une note plus positive, notons que Carlos a au moins pu bénéficier d'un de ses droits : celui de se marier et son épouse est également son avocate...

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