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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 14:06

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet.

S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le discernement a été altéré au moment des faits.
Pour cela, ils proposent de modifier le texte de base en la matière, de s'intéresser à l'exécution de la peine ainsi qu'aux mesures susceptibles d'être appliquées par la suite.
Avant  de développer les différents points soulevés par le texte, il ne semble pas totalement inutile de revenir brièvement sur les dispositions actuellement en vigueur.

 

Les choses sont assez simples.

Pour qu'un individu soit déclaré pénalement responsable, encore faut-il qu'il puisse agir avec intelligence et volonté.
C'est pour cela que le législateur a regroupé de manière maladroite "des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité" dans un des chapitres consacrés à la responsabilité dans le code pénal.
L'article 122-1 ouvre le bal en prévoyant deux situations qui, si elles peuvent à la première lecture semblaient très proches, ont des conséquences radicalement différentes.

Le premier alinéa concerne l'hypothèse d'un individu atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant complètement aboli le discernement.
Sans trop entrer dans les détails, précisons alors qu'il y a là une cause d'irresponsabilité pénale ; l'individu devant toutefois indemniser civilement celles et ceux susceptibles d'invoquer un dommage résultant de la réalisation de son acte.



Le deuxième alinéa permet d'aborder le cas où le trouble n'a fait qu'altérer le discernement.
Il serait légitime de penser que la responsabilité pénale se trouve atténuée ; les travaux préparatoires comme la place réservée à cette disposition dans le code ne laisse aucun doute.
Et pourtant, ce n'est pas ce que le texte prévoit : la personne demeure en principe punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
En tenir compte ne veut pas forcément dire que cela va se faire au bénéfice de l'individu ; la pratique tend d'ailleurs parfois plutôt à démontrer le contraire.

 

En ces temps où l'on semble avoir dû mal à reconnaître qu'un individu peut simplement être malade et n'a pas nécessairement conscience de la portée de ses actes, la réticence à reconnaître une véritable abolition du discernement, préférant souvent y voir au mieux une simple altération, et le constat de l'application du principe de la répression conduit nombre de personnes à déclarer que "la prison est un asile" ; soit que les troubles préexistants se développent à l'intérieur, soit qu'ils se révèlent avec la découverte du milieu carcéral.
Constat qui est d'ailleurs fait dans le rapport qui sert de base de travail à cette proposition qui souligne également que cela est contraire à l'esprit de la loi.

 

 

 

Partant de là, les signataires du texte proposent de modifier l'alinéa 2 de l'actuel article 122-1 du code pénal.
Ils envisagent en fait de réduire du tiers la peine encourue en précisant qu'une diminution de moitié pourrait paraître excessive au regard de la dangerosité de certaines personnes.
Notons le changement mais remarquons qu'il s'agit d'agir sur la peine prévue par le texte en fixant une sorte de plafond au juge qui garde toutefois son pouvoir d'individualisation de la peine dans le respect du cadre légal.

Les auteurs maintiennent toutefois des règles à destination de la juridiction devant statuer :

- le devoir de tenir compte de la circonstance demeure dans sa formulation précédente sans préciser si cela doit forcément bénéficier à l'auteur des faits alors qu'il est affirmé dans l'exposé des motifs que "il appartiendra, en tout état de cause, à la juridiction de fixer, dans la limite du plafond ainsi déterminé, la durée la plus appropriée en tenant compte du fait que plus la personne est souffrante et plus sa situation justifie une prise en charge sanitaire de préférence à une incarcération"

- une nouvelle disposition vient s'y ajouter ; elle prévoit que si un sursis avec mise à l'épreuve est ordonné, il devra nécessairement contenir une obligation de soins.

 

 

 

Les sénateurs s'intéressent ensuite aux individus atteints de troubles mentaux qui, malgré les modifications apportés à l'article 122-1, seraient incarcérés en cherchant à favoriser la mise en oeuvre de soins pendant la détention.
Pour cela, ils proposent, suivant les recommandations édictées dans le rapport, de faire application d'une règle déjà en place pour les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur : la possibilité pour le juge de l'application des peines de retirer à l'individu une partie du crédit de réduction de peine dont bénéficie théoriquement chaque condamné si celui-ci refuse le traitement qui lui est proposé.
Même s'il ne s'agit que d'une faculté, l'existence de cette mesure revient à forcer l'accord du détenu en mettant en jeu une possible sanction au lieu de tenter d'obtenir de sa part un libre consentement. Vu comme cela, le libre choix existe-t-il toujours ? ne s'oriente-t-on pas vers une obligation de soins où l'on se passerait de l'accord de la personne concernée ? Pourtant, il semble largement admis que la première étape dans un processus de soins est la réelle acceptation.

De plus, si on préfére ne pas discuter le fond de la mesure, vouloir étendre une disposition concernant uniquement les auteurs de certains crimes graves commis sur mineur à des individus dont le discernement est altèré est-il une bonne chose ? 
Des situations si différentes méritent-elles le recours à une solution identique ? 
Ne risque-t-on pas d'aller vers une multiplication de l'utilisation de cette méthode dès lors que l'on veut obtenir le consentement de la personne (le menacer d'une sanction pour l'inciter fortement à faire le bon choix) ?

 

 

 

Enfin, pour faire leur travail jusqu'au bout, les signataires du texte s'intéressent au moment de la libération d'un individu condamné pour des faits commis alors qu'un trouble psychique ou neuropsychique avait altéré son discernement.

Comme cela est devenu habituel, on ne veut plus simplement remettre dans la nature certaines personnes, on préfère continuer à garder le contrôle, prévoir des mesures non plus en raison de ce que l'individu a fait mais à cause de ce qu'il pourrait éventuellement faire.
Les auteurs du rapport avaient suggéré qu'à leur libération, les individus condamnés fassent l'objet d'une obligation de soins pendant la durée comprise entre leur libération et le terme de la durée de la peine encourue. En outre, il proposait que les différentes mesures de sûreté actuellement réservées aux personnes pénalement irresponsables puissent également leur être appliquées.
Cette idée est reprise par les sénateurs qui créent un nouvel article prévoyant la possibilité d'ordonner, à la libération,  une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale tout en rappelant que la durée fixée par le juge ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni par la loi de dix ans d'emprisonnement.

 

 

 

Pour conclure, remarquons que ce texte montre une fois encore le mélange des genres qui continue à exister entre la répression et les soins, le malade et le condamné ; les uns et les autre semblent ne pas devoir cohabiter et pourtant de nombreux textes tentent de faire prévaloir l'idée inverse.


 

à lire aussi sur ce blog :

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