Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 17:59

Vous avez sûrement déjà vu, ne serait-ce qu'un très court extrait par pur hasard, un de ces merveilleux reportages dont l'objectif est de nous montrer le vrai quotidien de certains professionnels ; représentants des forces de l'ordre le plus souvent.
Dans la plupart des cas, cela se résume de manière peut être un peu caricatural par un enchaînements de séquences filmées en caméra cachée, de voix déformées à un point tel que le sous-titrage finit par s'imposer et de visages floutés de manière plus ou moins réussie.

 

L'histoire qui a conduit la première chambre civile de la Cour de cassation à rendre une décision en la matière le 4 novembre dernier démontre au moins que cela n'est toutefois pas toujours le cas.

 

En l'espèce, il était question d'un reportage programmé dans le cadre d'une des émissions inscrites dans la grille de la chaîne de télévision que certains qualifient de première d'Europe.
Il s'agissait de suivre des officiers de police dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti criminalité de Nice  ; ceux-ci avaient même donné leur accord pour que leur image soit diffusée sans être floutée.

Oui mais au final, le public a pu découvrir, en plus du travail quotidien de l'ensemble de ces individus, le nom et le grade de chacun d'entre eux ; un point sur lequel en revanche l'approbation des principaux intéressés n'existait pas.

 

Prenant acte de cela et s'estimant, de ce fait, victimes d'atteintes à la vie privée, les fonctionnaires concernés assignèrent la société de télévision TF1, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de Productions Tony Comiti en réparation de leurs préjudices.

 

Un jugement fut rendu en faveur des policiers.

Loin de capituler, la partie adverse interjeta appel.


Les juges du second degré se prononcèrent alors dans un tout autre sens en considérant "que dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades, et qu'il n'y a pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée, sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public."

 

 

Vint alors le moment du pourvoi en cassation afin de laisser la haute juridiction donner son point de vue sur ce cas.
C'est à cette occasion que les défenseurs des membres des forces de l'ordre rappelèrent opportunément "que l'image et le nom de la personne constituent des éléments distincts de la vie privée, et que l'accord exprès donné pour la diffusion de l'image ne peut valoir accord tacite pour la divulgation du nom."

 

La première chambre civile, quant à elle, écarta la théorie plutôt bancale de la croyance tacite et considèra au contraire "que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade."

 

La formulation assez générale de la réponse donnée, notamment le fait d'employer le terme "personne" qui dépasse de loin la seule hypothèse des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité de Nice, marque sans doute la volonté de mettre en avant une règle de principe que les sociétés de production et les autres intervenants dans des situations similaires devraient rapidement prendre en compte pour éviter tout contentieux.


En revanche, les magistrats ne répondent pas au deuxième argument soulevé dan le pourvoi selon lequel "la divulgation du nom de la personne qui a consenti à la seule diffusion de son image ne peut le cas échéant être décidée que lorsque la mention de l'identité de la personne qui se trouve filmée ou photographiée constitue un élément d'information nécessaire pour le public, et sous réserve que le diffuseur ait préalablement apprécié les conséquences qu'entraîne la divulgation de l'identité de la personne dont l'image est diffusée ou reproduite" ; fruit de la difficile collaboration du respect de la vie privée et du droit à l'information.

 

On notera cependant pour finir que, pour justifier sa décision, la première chambre civile ne fait référence qu'aux règles du droit des contrats ; aucune mention notamment de l'article 9 du code civil qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée.

Partager cet article

Repost 0

commentaires