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2 juin 2010 3 02 /06 /juin /2010 15:33

Quand je suis malade (comme c'est un peu le cas en ce moment), je suis plutôt faible, pas très en forme.
Mais j'arrive encore à m'intéresser à deux ou trois trucs ; notamment à quelques propositions de lois...

Certaines ne m'inspirent que trop peu et d'autres retiennent mon attention au moins un instant.


 

Quelques sénateurs viennent de déposer une proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité, texte enregistré le 19 mai 2010.

 

La formulation n'est sans doute pas totalement le reflet du contenu du document et l'idée n'est pas nouvelle : la législation actuelle concernant la contestation de crimes contre l'humanité ne convient pas à tout le monde et il prend parfois l'envie à certains de vouloir modifier l'incrimination.

 

Le reproche est toujours le même : le champ d'application du délit de contestation de crime contre l'humanité (défini par l'article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) est beaucoup trop restreint.

 

En effet, le texte en question ne vise que "la contestation de un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 du-dit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale."

 

Autrement dit, ce qui est trop souvent quaifié de contestation de crime contre l'humanité ne vise en fait qu'un cas particulier de contestation :

 

 il doit notamment s'agir d'un crime tel qu'il est défini par le statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres ; c'est-à-dire "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime."

 

L'article 6 du statut commençant d'ailleurs par ces quelques mots : 

"Le Tribunal établi par l'Accord mentionné à l'article 1er ci-dessus pour le jugement et le châtiment des grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe sera compétent pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays européens de l'Axe, auront commis, individuellement ou à titre de membres d'organisations, l'un quelconque des crimes suivants."

 

Bref, il ne s'agit que des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale suivant la définition que les rédacteurs du texte fondateur des poursuites des responsables jugés par le tribunal de Nuremberg en ont donné.

 

Cela s'explique assez rapidement, comme le font d'ailleurs remarquer les auteurs de la proposition de loi, :

"Le développement préoccupant de thèses révisionnistes niant l'existence du génocide perpétré contre les Juifs durant la Seconde guerre mondiale a suscité la loi dite « Gayssot » du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

Cette loi a inséré un nouvel article, l'article 24 bis, à la loi de 1881 relative à la liberté de la presse, disposition sanctionnant pénalement l'expression publique de thèses contestant l'existence des crimes contre l'humanité commis par l'Allemagne hitlérienne pendant la seconde guerre mondiale et définis en annexe de l'accord de Londres du 8 août 1945."

 

La référence à la définition des crimes contre l'humanité dans le statut du tribunal de Nuremberg n'a rien de choquant dans la mesure où, à ce moment là, la législation française ne définissait pas encore la notion.

 

A la libération, avec l'ordonnance du 28 août 1944, on envisageait de régler le problème par des assimilations ( la chambre à gaz serait assimilée à de l'empoisonnement, le STO à de la séquestration,...)

 

Mais, on se rend vite compte que cela revenait à banaliser le crie contre l'humanité. C'est alors que l'on a recours aux textes internationaux tels que l'Accord de Londres qui a servi de base juridique lorsqu'il a fallu juger Barbie, Touvier, Papon...

 

C'est d'ailleurs en partant de cela que les juges ont, petit à petit, décision après décision, dégager une définition française du crime contre l'humanité.

 

Et c'est en inspirant beaucoup de ce travail que les rédacteurs du nouveau code pénal ont décidé de commencer le livre deuxième du code relatif aux crimes et délits contre les personnes) avec un titre premier "Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine" et surtout un sous-titre premier "Des crimes contre l'humanité".

On retrouve alors un ensemble qui définit d'une part le génocide et d'autre part les autres crimes contre l'humanité.

 

Des définitions qui sont tout de même un peu différentes de ce qui se trouve dans le texte international et qui proposent une vision plus générale de la notion.

 

Trois éléments semblent alors définir le crime contre l'humanité :

 

 

1- un agissement matériel :

 

la première forme c'est le génocide (atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d'enfants)

 

 l'article 212-1 du code vient y ajouter "la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains"

 

L'ensemble étant complété par l'incrimination des agissements lorsqu'ils sont perpétrés en temps de guerre contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont réalisés ces crimes contre l'humanité (article 212-2 du code pénal) et par la répression de l'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes (article 212-3 du code pénal.)

 

 

2- l'existence d'un plan concerté :

 

L'entreprise criminelle doit être organisée, structurée. Il s'agit nécessairement d'une action collective. Le nombre d'agissement peut lui être variable.

 

 

3- une intention particulière :

 

On va prendre en compte un mobile ; à savoir la destruction ou la persecution d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

Pour ce qui est du génocide, le législateur a pris soin d' ajouter "tout autre critère arbitraire".

 

 

Voilà où nous en sommes : la définition du crime contre l'humanité évolue et, comme le font remarquer les auteurs de la proposition "est venu combler certaines lacunes du droit international" mais pas celle du texte qui réprime la contestation des crimes contre l'humanité.

 

La faille est là ; certains s'engouffrent dedans pour tenter de combler les lacunes. Pas si simple, notamment en raison du principe de non rétroactivité qui gouverne le droit pénal et qui fait que les dispositions du code pénal ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur.

 

L'argumentation est presque toujours la même, bien que ce cas elle semble beaucoup plus axé sur le génocide arménien. Quelques extraits de l'exposé des motifs suffisent :

 

"Actuellement, seule la contestation du génocide juif perpétré durant la seconde guerre mondiale constitue un délit, de sorte que les victimes rescapées de crimes contre l'humanité se trouvent inégalement protégées alors que leur souffrance est identique."


"Comment comprendre que des propos diffamatoires concernant la mémoire de la Shoah peuvent faire l'objet de poursuites au titre de contestation de crime contre l'humanité quand la négation du génocide arménien par exemple, mais d'autres peuples et/ou communautés qui ont été également persécutés tout au long du XXe siècle, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ? Cette dichotomie est contraire au principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse

D'autant qu'on ne saurait estimer qu'un génocide est plus important ou douloureux pour les victimes et leurs descendants qu'un autre, pas plus qu'on ne saurait distinguer parmi les génocides lesquels méritent d'être protégés ou non, qu'il s'agisse des crimes contre l'humanité commis tout au long du XXe siècle ou de ceux qui pourraient malheureusement advenir dans les années à venir."


"Il devient légitime de renforcer notre législation concernant la sanction de la contestation des génocides, en visant outre le génocide juif perpétré pendant la seconde Guerre mondiale, les crimes contre l'humanité commis tout au long du XXe siècle et ceux qui pourraient malheureusement advenir. Et ce, pour criminaliser, et par ce biais contrer, toute forme de négationnisme quand bien même le négationnisme n'a pas les mêmes finalités, ne sert pas les mêmes causes et ne connaît pas les mêmes retombées médiatiques selon les génocides concernés."

 

 

La proposition comprend seulement deux articles :

 

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté tout autre crime contre l'humanité sanctionné par l'application des articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou par un tribunal international ou reconnu comme tel par une organisation intergouvernementale, quelle que soit la date à laquelle le crime a été commis. »

 

Article 2

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 2 - Seront punis comme indiqué à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915. »

 

 

En résumé, le premier article vise à élargir considérablement le champ d'application de la contestation de crime contre l'humanité et le second à réprimer spécifiquement la contestation du génocide arménien.

 

D'abord, les sénateurs pensent se débarrasser rapidement du problème de la rétroactivité en précisant "quelle que soit la date à laquelle le crime a été commis".

Simple mais sans doute beaucoup trop simple.

 

Ensuite, ils ont une formulation qui redéfini le crime contre l'humanité susceptible d'entraîner une répression en cas de contestation : il peut s'agir de crime contre l'humanité tel que défini par le code pénal ou d'agissements sanctionnés par un tribunal international ou simplement de faits reconnus comme tels par une organisation intergouvernementale.

 

Bref, on n'est sûr d'un peu près tout couvrir mais quelle valeur accordée à une simple reconnaissance par une autorité intergouvernementale ?

Au final, on risque de ne plus pouvoir contester grand chose et devoir accepter comme des vérités établies ce qui n'a parfois que la  valeur d'un simple avis.

Enfin, je ne comprends pas l'intérêt du deuxième article : si on prévoit déjà que l'on va pouvoir poursuivre quiconque contestera publiquement un crime contre l'humanité sanctionné sur le fondement du droit national, par un tribunal international ou reconnu par une organisation intergouvernementale, pourquoi vouloir ajouter la contestation du génocide arménien (qui est un crime contre l'humanité)

 

Ce n'est sûrement pas encore aujourd'hui que le législateur viendra combler la faille.

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