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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 23:16

Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale.
Elles ont toutes au moins deux points communs :
d'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel.

Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire appliquer les textes votés par le parlement, la réalité est un peu différente : la Cour de cassation peut, au gré des différentes affaires qu'elle a à examiner, découvrir que les dispositions à mettre en oeuvre peuvent poser des problèmes d'interprétation, relever des vides juridiques, des cohérences, des erreurs ; elle peut également faire des propositions visant à améliorer l'état actuel du droit...

Et chaque année, la haute juridiction rassemble toutes ses trouvailles dans une merveilleuse compilation sobrement intitulée rapport annuel ; s'y trouve notamment une partie regroupant les suggestions de modifications législatives ou réglementaires.
Le juge propose et le législateur dispose.

Parfois, le législateur en prend connaissance et va piocher une ou deux bonnes idées pour en faire des propositions de loi visant à améliorer les dispositions en vigueur ; tel est en l'espèce l'objectif poursuivi.

Passons alors rapidement en revue les différents points qui pourraient être prochainement modifiés par les parlementaires.

 

 

 

 

C'est tout d'abord un changement concernant le jugement des délits connexes devant la Cour d'assises qui est envisagé.
En effet, la Cour de cassation a, en cette matière, noté une disparité entre le premier degré et l'appel puisque l'article 380-1 du code prévoit que la cour statue sans les jurés lorsque l'appel du ministère public ou de l'accusé ne concerne qu'un délit connexe à un crime.
Cette disposition est logique parce que le jugement des délits relève en théorie des seuls magistrats professionnels ; le renvoi devant la Cour d'assises n'étant justifiée que par la connexité et qui n'a plus de raison d'être en appel.
Toutefois, les auteurs du rapport annuel font observer que rien de tel n'est prévu en première instance et, du coup, qu'il serait souhaitable d'étendre la règle prévue à l'article 380-1 à l'ensemble des instances criminelles.

Tel est l'objet d'une des propositions de loi.
Pour ce faire, un article 286-1 serait instauré ; il serait rédigé ainsi :

"Lorsque par suite d’une disjonction des poursuites, d’un appel ou de toute autre cause, la cour d’assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle, d’un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l’assistance des jurés."

Les dispositions précitées de l'article 380-1 seraient bien entendu supprimées.

 

 

 

 

Une autre proposition vise à modifier les articles 177-1 et 212-1 relatifs à la faculté offerte au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction d'ordonner, sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de celle-ci, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué de informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique.

On comprend facilement la raison d'être de ce texte mais la Cour de cassation a tout de même trouvé au moins un reproche à lui faire.
Le problème vient en fait de l'interprétation restrictive faite par la chambre criminelle de "la personne concernée" ; en témoigne notamment un arrêt qui a censuré la décision d'une chambre de l'instruction qui avait ordonné l'application de la mesure au bénéfice d'un témoin assisté en précisant que "c’est à tort que les juges du second degré ont ainsi statué, une mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne pouvant, en application des articles 212 et 212-1 du code de procédure pénale, être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information"
Et pourtant, un témoin assisté est également mis en cause dans une affaire et mériterait tout autant qu'un mis en examen de voir reconnu publiquement son absence de culpabilité ; d'ailleurs, la Cour de cassation souligne dans son rapport que "la volonté législative, telle qu’elle transparaît à l’examen des travaux parlementaires, n’était pas de limiter aux seules personnes mises en examen le bénéfice de ces dispositions ; le témoin assisté peut en effet avoir été victime d’un préjudice, dans l’atteinte portée à son honneur ou à sa réputation, par la méconnaissance de la présomption d’innocence."

Jean-Luc Warsmann propose donc, pour remédier à cette difficulté, d'être plus précis dans la formulation en remplaçant dans les deux articles en cause le mot "concernée" par 'mise en examen ou entendue comme témoin assisté".


Et ce n'est pas fini ; d'autres remarques de la Cour de cassation viennent encore guider la création législative.

 

 

 


Un arrêt du 22 septembre 2009 a permis de mettre en évidence une autre faille.
Celle-ci concerne l'application de l'article 470-1 du code. Ce dernier prévoit qu'un tribunal correctionnel, saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle reste compétent pour accorder en application des règles du droit civil la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondés la poursuite.
Ce qui évite à la partie civile qui n'était pas à l'origine des poursuites de devoir se retrouver devant le juge civil pour être indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile ; la juridiction répressive peut statuer directement sur ce point.
Mais, ce texte ne permet pas au tribunal correctionnel de condamner la personne responsable à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat et engagés par celle-ci.

La décision précitée est venue préciser que ni l'article 700 du code de procédure civile ni l'article 475-1 du code de procédure pénale ne pouvait être applicable pour atteindre un tel but ; le premier parce qu'il ne concerne que les instances civiles et le second parce que, bien qu'il prévoit la condamnation à payer la somme en question, la mesure ne peut être prononcée que contre "l'auteur de l'infraction" or en cas de relaxe, il n'y a plus d'auteur d'infraction.

Comme le note le député, l'inapplicabilité de ces textes a de lourdes conséquences et surtout elle empêche la victime d'un dommage d'être indemnisée de frais qui auraient été pris en compte devant la juridiction civile.

C'est pour cela qu'une proposition de loi à article unique vise simplement à compléter l'article 475-1 en ajoutant, après les mots "l'auteur de l'infraction", les mots "ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l'article 470-1."

 

 

 

 

Les articles relatifs aux appels des décisions en matière de contrôle judiciaire semblent aussi avoir besoin d'être réexaminés. La Cour de cassation trouve qu'il serait opportun de fixer un délai d'examen par la chambre de l'instruction pour statuer sur un appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus d'un tel placement.

En effet, dans les deux cas, l'examen par la chambre de l'instruction n'est soumis à aucun délai alors que, paradoxalement, l'article 148-2 alinéa 2 lui donne vingt jours pour statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande de main levée totale ou partielle de contrôle judiciaire.
D'où une proposition de loi qui introduit dans l'article 194 du code un alinéa qui prévoit un délai de vingt jours dans lequel la chambre de l’instruction devra se prononcer, faute de quoi la mainlevée de la mesure sera acquise de plein droit à la personne mise en examen, comme le prévoit déjà l’article 140 du code de procédure pénale lorsque la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal sur une demande de mainlevée.


et ce n'est pas tout...

à suivre

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