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12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 17:58

Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d'une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l'outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés.
C'est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.
L'exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait d'ailleurs clairement référence à cet événement :

"Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français.

Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République."

 

Suite à quoi les députés signataires de ce texte regrettent que de tels agissements ne puissent être sanctionnés dans l'état actuel du droit.
En effet, les dispositions pénales en vigueur ne concernent pour le moment que l'outrage au drapeau ayant lieu au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Voilà donc l'objectif qui guide les auteurs de cette proposition : élargir encore un peu plus le champ d'application.

 

Pour cela, c'est très simple, on prend l'article 433-5-1 du code pénal et on le modifie un peu, beaucoup, énormément...
Dans le premier alinéa, on retire ce qui ne convient pas.
La suite de l'article est tout simplement supprimée pour laisser place à deux alinéas.
Et voilà un article tout beau tout neuf ainsi rédigé :


Le fait d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou représentation d’outrage du drapeau tricolore ou de l’hymne national, lorsqu’il constitue une incitation à commettre l’infraction prévue à l’alinéa 1er, est puni des mêmes peines ;

Lorsqu’elles sont commises en réunion, les infractions prévues au présent article sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 

Quant au contenu du texte,

Notons à titre de préambule que le texte vise au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques et qu'il s'attaque en fait aussi bien à l'outrage au drapeau qu'à celui fait à l'encontre de l'hymne national.



- Tout d'abord, comme c'est déjà le cas actuellement, on réprime le fait d'outrager sans donner aucune définition.

Le code pénal ne définit clairement que les outrages envers certaines personnes en raison de leur fonction. Des textes qui peuvent être difficilement applicables lorsqu'il s'agit de protéger le drapeau tricolore et l'hymne national.


Et pourtant, la volonté de respecter le principe fondamental de la légalité des délits et des peines, garanti à de très nombreuses reprises, devrait conduire le législateur à rédiger les textes d'incrimination en utilisant des termes clairs et précis afin qu'il soit possible de savoir ce que la loi réprime.

Qui peut dire aujourd'hui clairement et précisément qu'est ce qu'un outrage au drapeau français ou à l'hymne national ?

gros problème d'insécurité juridique...

 

- De plus, le nouveau texte, s'il devait être voté, changerait beaucoup la législation.


L'outrage serait puni plus largement puisque, le fait que l'acte se déroule au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques n'étant plus une condition de la répression, seul demeure le constat de la publicité des faits.

 

Mais ce n'est pas tout.
Le législateur souhaite aussi créer une nouvelle infraction en réprimant "le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou une représentation d'outrage au drapeau tricolore ou de l'hymne national" à condition que cela soit une incitation à commettre un outrage"

Une nouveauté qui ressemble à un mauvais copier-coller de l'article 227-23 du code pénal et qui pose tout autant de question notamment sur l'interprétation à donner à "une image ou une représentation." et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de l'hymne national.

Enfin, le texte proposé aggraverait la sanction si l'une des infractions étaient commises en réunion ; ce qui est déjà la cas actuellement pour l'outrage tel qu'il est prévu.

Quant à l'avenir du texte,


C'est sans doute à ce moment là qu'il faut rappeler aux députés la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003.
Alors qu'il était saisi du texte qui allait instauré l'actuel article 433-5-1 du code pénal, il a émis une réserve d'interprétation :

"Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles"

A défaut, le texte serait contraire à la Constitution.


Et citons encore quelques textes parmi d'autres qu'il est toujours bon de rappeler :

 

article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi

 

 

article 11 de la même Déclaration :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi

 

 

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression on seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population.


Bref, disons le simplement : ce texte n'a vraiment que peu d'avenir...

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