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9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 09:53

Dimanche soir, vingt heures et quelques minutes.
Je suis en plein repas, je ne fais guère attention à ce qui peut se dire dans le poste de télévision lorsque tout à coup, j'entends ce discours à peine croyable :

"Voici une personne qui est présumée responsable, présumée coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, de fraude aux allocations familiales et de violences ; je le dis : il y a des cas dans lesquels je souhaite qu'il y ait une possibilité de déchéance de la nationalité française"

Tout est décidément bon pour relancer encore un peu le débat.
Ces mots sont ceux de Brice Hortefeux.

Passons sur les subtiles distinctions entre responsabilité et culpabilité qui n'intéresseront sûrement pas monsieur le ministre et allons directement à l'essentiel, n'évoquons que ce qui devrait tous nous choquer...

En prononçant ses mots sous le soleil de Perpignan en réaction à la mise en examen de Lies Hebbadj pour viol aggravé, le ministre de l'intérieur vient très clairement d'instaurer une présomption de culpabilité.
Voilà ce que cela donne de vouloir profiter de n'importe quel événement pour réinjecter au bon peuple une bonne dose de discours sécuritaire.

Auriez-vous oublié, monsieur le ministre l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit à tous la présomption d'innocence ?

Auriez- vous décidé de mettre de côté quand cela vous arrange le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" ?

Auriez-vous besoin que l'on vous rappelle que la procédure a pour finalité que seules les personnes coupables doivent se trouver condamnées, qu'en France, la charge de la preuve pèse sur le ministère public qui doit établir la culpabilité en renversant la présomption d'innocence puisque celle-ci demeure tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue ?

Un mis en examen reste innocent ; cela veut seulement dire qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne comme auteur ou complice à la commission d'une infraction.
Il y a encore place pour le doute ; aucune certitude à l'horizon.
Et l'individu qui fait l'objet de cette mesure reste innocent.
Et, en principe l'innocent reste libre.
L'article 137 du code de procédure pénale est très clair à ce sujet :

 "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."

Notez bien la progression théorique mise en avant par ce texte :

même mis en examen, un individu reste innocent et le principe est la liberté.
Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, il peut être astreint à un contrôle judiciaire.
Et, ce n'est que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard de l'objectif poursuivi que, à titre exceptionnel, cet individu peut être placé en détention provisoire.

C'est beau la théorie...

D'ailleurs, en l'espèce, la confrontation entre Lies Hebbadj et son accusatrice n'a pas été concluante et il demeure placé sous contrôle judiciaire.
Bizarre pour un présumé coupable...



Un dernier point et pas des moindres : il est toujours utile de rappeler qu'il existe des textes permettant de garantir le respect de la présomption d'innocence en demandant au juge de prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser toute atteinte ou en poursuivant pénalement les faits constitutifs d'une infraction.



N.B : à tous ceux qui continuent à faire le parallèle entre Lies Hebbadj et des actes de polygamie, sachez que il a été mis en examen une première fois le 9 juin dernier pour fraude aux aides sociales, escroquerie et travail dissimulé, et laissé laissé libre sous contrôle judiciaire mais les faits de polygamie n'avaient pas été retenus.


 

à lire aussi sur ce blog :

Yvan, un innocent en détention ; Dany, un homme encore coupable bientôt en liberté provisoire...

un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait...

pour Brice Hortefeux, la perpétuité ce n'est pas assez...

 

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