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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 21:06

Nicolas Dupont-Aignan se retrouve souvent quasiment seul pour mener certains de ses combats.
Il le démontre une fois encore en déposant  sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale sous son unique nom une proposition de loi "visant à modifier le seuil de la période de sûreté et supprimer la remise de peine automatique" ; un texte qui devrait pourtant susciter l'intérêt, voire l'approbation, de plusieurs parlementaires à moins que ces derniers considèrent qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.

 

Derrière cet intitulé un peu trompeur, se cache en réalité la volonté de modifier assez largement certains textes relatifs à l'exécution d'une peine privative de liberté ; le tout étant justifié par le fait que les réformes successives ont eu pour conséquence, selon l'auteur, d' aboutir à "une érosion des peines" qui "portent atteinte à leur exemplarité et à leur rôle dissuasif."

 

 

La première modification souhaitée concerne la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.

 

Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
La mesure a un caractère obligatoire en cas de condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans à condition que la mesure soit spécialement prévue par la loi pour l'infraction concernée.

 

En principe, la durée de la période de sûreté représente la moitié de la peine (ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité) mais les juridictions de jugement peuvent, par décision spéciale, soit réduire cette durée soit l'allonger jusqu'au deux tiers de la peine (vingt-deux ans en cas de condamnation à la perpétuité) ou, dans certains cas, prononcer une peine de sûreté perpétuelle (autrement dit, la fameuse perpétuité réelle tant réclamée par quelques personnes.)

 

Ajoutons que le texte donne la possibilité à la juridiction qui prononce une peine ferme supérieure à cinq ans d'emprisonnement, lorsque les conditions ne sont pas remplies, de fixer une période de sûreté facultative n'excédant pas les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.

 

De tout cela, Nicolas Dupont-Aignan ne retient qu'une chose : "Il existe donc la possibilité pour un condamné à une infraction grave de n’effectuer que la moitié de sa peine."

Ce qui le conduit à proposer une réécriture de l'article 132-23 du code pénal :

 

- les dispositions concernant la période de sûreté facultative seraient tout simplement supprimées ; 

- la mesure deviendrait obligatoire pour toute condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis sans tenir compte de la nature et de la durée de celle-ci ;

- elle ne pourrait toutefois toujours être prononcée que si la loi l'a spécialement prévue pour l'infraction concernée ;

- la durée de principe serait fixée au deux tiers de la peine ou dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la Cour d'assises pouvant alors, dans ce cas, aller jusqu'à vingt-deux ans par décision spéciale ;

- il ne serait en revanche plus possible de diminuer la période de sûreté

 

 

 

Autre mesure qui pourrait être modifiée si ce texte devait entrer en vigueur : la libération conditionnelle.

En effet, l'article 729 du code de procédure pénale aura également le droit à son petit toilettage d'abord et avant tout pour être conforme au premier changement envisagé et empêcher encore et toujours "une libération à la moitié de la peine" en supprimant tout ce qui ne correspond pas à son objectif.

 

Oui mais voilà, sauf erreur de ma part, il y a comme un petit soucis dans la nouvelle version du texte : la gomme magique a été utilisée un peu trop et sans doute un peu trop vite.

 

En effet, la mention d'un minimum de durée de peine à exécuter disparaît complètement ; ne demeureraient qu'une référence à la période de sûreté et au cas particulier d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Mais toutes les condamnations ne sont pas forcément assorties d'une période de sûreté ; alors que se passe-t-il dans une telle situation ?

 

En lisant attentivement les modifications apportées par l'article 5 de la proposition de loi, il semble finalement que la seule exigence qui subsisterait soit le respect des dispositions relatives à la période de sûreté.
A part cela, n'importe quel détenu qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pourrait théoriquement faire une demande de libération conditionnelle et ce dès le début de la peine.

Pas sûr que cela soit l'objectif que l'auteur du texte veut atteindre.

 

Et ce n'est pas l'ajout envisagé des mots "sous réserve qu’elles aient accompli les deux tiers de leur condamnation" à l'article 723-19 du code de procédure pénale qui viendra y changer grand chose ; celui-ci ne concernant d'ailleurs que les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.

 

 

Et enfin, petite cerise sur ce gros cadeau : la modification des règles concernant les réductions de peines.

Fin du caractère automatique du crédit de réduction de peine à l'entrée en prison pour laisser la place à une simple faculté offerte au juge d'application des peines.

 

De la même façon, il est proposé d'encadrer l'octroi de réductions de peines supplémentaires par renvoi aux dispositions de l'article 132-23 du code pénal.

 


 

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commentaires

T-H-A 02/02/2011 21:55



Je pense surtout que l'autre Nicolas prépare sa campagne de 2012, espérant glaner des déçus du srakozysme ...