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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 14:00

Grande cause nationale, création d'un nouveau délit de violences psychologiques, consensus politique autour du texte, félicitations de certaines associations, publicité monstrueuse dans tous les médias...

Tout cela me donne envie de dire beaucoup de choses sur le sujet mais commençons simplement par nous intéresser au texte que l'on nous vend comme la proposition sur les violences faites aux femmes.
Quand est il vraiment ?
C'est en tant que simple juriste de comptoir que je prends mes yeux et que je m'apprête à lire l'objet de toutes les attentions du moment.


Proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Cela change déjà, si on se limite à  cet intitulé, le contenu de la publicité qui est faite pour ce texte.
On nous vend un texte sur les "violences faites aux femmes" et, dès les premières lignes, on découvre qu'il en est bien question mais qu'il ne s'agit pas que de cela.

Puisque l'intitulé reflète plutôt l'apparente structure du texte, commentons le un peu.

D'abord, notons que la proposition vise à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Renforcer c'est donc venir consolider l'édifice déjà existant et non pas tout construire comme s'il n'y avait jamais rien eu ou encore tout détruire pour mieux rebâtir.
Le texte vise d'un côté une catégorie très générale (la protection des victimes) et ensuite s'attarde sur un cas particulier (prévention et répression des violences faites aux femmes)

En toute logique avec un titre comme celui-ci, l'architecture du texte semble toute tracée :

- un premier chapitre sur la protection des victimes (en général)
- un deuxième chapitre sur la prévention des violences faites aux femmes
- et un dernier sur la répression des violences faites aux femmes

Ne reste plus qu'à vérifier si cette annonce correspond bien au contenu de la proposition de loi.



Chapitre premier : Protection des victimes


Un intitulé bien général pour au final ne traiter que quelques cas particuliers.

Mettons nous d'accord : selon moi, quand on parle de protection des victimes, on s'attend à ce que l'on cherche à protéger l'ensemble des victimes. (par contre, à titre personnel, j'ai de plus en plus de mal à comprendre ce qui différencie une victime du reste du monde)

Et, comment les parlementaires veulent atteindre leur but ?
Principalement en rajoutant quelques articles dans le code de procédure pénale, en touchant aux règles concernant l'autorité parentale et en modifiant encore un peu d'autres textes, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA pour les intimes)

Les rédacteurs de la proposition veulent d'abord mettre en place une nouvelle procédure qui tournerait autour d'une ordonnance de protection délivrée par le juge délégué aux victimes (quelle belle invention !!!)

Pour cela, on vient rajouter un nouveau titre dans le code de procédure pénale (pour être précis, il se trouvera juste après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale) que l'on intitule sobrement "des mesures de protection des victimes".

On s'attend donc à y trouver des dispositions contenant des mesures visant à protéger toutes les victimes (même si je ne sais toujours pas vraiment ce que c'est qu'une victime)
Et bien, point du tout.
Les articles ne concernent que "les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin" qui mettent en danger la personne qui en est victime.

Et, là, le juriste de comptoir qui est en moi veut s'exprimer (ça lui arrive parfois... il y a même des moments où il surgit sans vraiment prévenir)

Passons très vite sur le fait que d'un intitulé général de départ, on en arrive très vite à ne s'intéresser qu'à un cas particulier et consacrons nous au reste.

Pour que les dispositions s'appliquent, il nous faut :
- des violences
- celles-ci doivent être exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin (si j'étais parano, je dirais que tout cela est bien masculin)
- une victime
- une mise en danger pour la victime du fait des violences

questions bêtes d'un juriste de comptoir qui ne demande qu'à progresser :

Pour qu'il y ait violences mettant en danger la victime, encore faut-il qu'il y ait violences au sens du code pénal mais vraiment tous les cas de violences (volontaires et involontaires, sans et avec ITT) ?

C'est quoi une victime (au sens du droit pénal) ?
moi, je croyais bêtement que la victime ne pouvait l'être que si une décision judiciaire disait qu'il y avait eu infraction.

Pour que les dispositions soient applicables, il faut que les faits de violences soient juridiquement qualifiés ou pas ?

[...coupé au montage...]

Un dernier point.
Au sujet de la mise en danger, il faut distinguer péril et danger (ça peut paraître con mais le droit pénal étant d'interprétation stricte...)

le danger est un risque certain dont intensité et opportunité ne sont pas précis
le péril est un risque certain, très grave et imminent

Donc, lorsque l'on se trouve dans l'un des cas mentionnés, on peut demander au juge délégué aux victimes de prendre une ordonnance de protection après une petite procédure (convocation des deux parties puis si le juge décide qu'il y a bien une situation de danger, il prend une ordonnance).

Et, si le prétendu auteur des faits ne répond pas à la convocation ?
pas de réponse dans le texte pour le moment


La décision atteste de la situation de violences et permet de prendre tout un tas de mesures, de les modifier, de les interrompre, de les reprendre, d'en ajouter... tout cela pour deux mois renouvelable une fois pour le même délai.

Précisons pour être totalement honnête que l'ordonnance de protection peut également être délivrée aux personnes menacées de mariage forcé ou mutilation sexuelle.


La protection de l'ensemble des victimes ne s'arrête pas là.
Les parlementaires ont également pris l'initiative de créer un nouveau délit  visant à sanctionner la violation de certaines des mesures prises dans l'ordonnance de protection ainsi que de quelques unes auxquelles un mis en examen peut être soumis au titre de son contrôle judiciaire.

Mais, ce n'est pas tout.
Les députés se sont aussi attaqués à la question de l'autorité parentale en commençant par donner une définition au si fameux intérêt de l'enfant : "la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection" (je vous laisse juge de l'intérêt de cette définition)
On modifie un peu le code civil en conséquence.
Et, on réécrit l'article 378 qui prévoit des possibilités de retrait totale de l'autorité, avant si un des parents était auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou commis par leur enfant ; maintenant, on y ajoute le cas du meurtre sur la personne de l'autre parent)

Pour en finir avec les modifications du code civil, notons un autre changement.
Celui-ci concerne le cas des personnes pacsées ou en concubinage.
L'article 9 de la proposition de loi étend à ces hypothèses le troisième alinéa de l'article 220-1 ; à savoir, la possibilité pour le juge de statuer sur la résidence séparée en cas de violences mettant en danger le conjoint ou les enfants.

Les articles 5 et 6, quant à eux, modifient le CESEDA au sujet notamment du renouvellement de la carte de séjour temporaire qui passe de simple faculté à vraie obligation "lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint"


Mais avant de refermer le chapitre de la protection des victimes, arrêtons nous un instant sur l'article 8 de la proposition de loi qui vise à modifier l'article 226-10 du code pénal (dénonciation calomnieuse).
Un petit ajout quasi anodin qui pourrait bien avoir des conséquences réelles.

Pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse, il nous faut :

- une dénonciation effectuée par tous moyens et dirigée contre une personne déterminée
- une dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires
- une dénonciation d'un fait de l'on sait faux ou partiellement exact
- une dénonciation à une autorité ou toute personne ayant le pouvoir d'y donner suite

la fausseté du fait résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, relaxe ou non lieu.

Et bien, les rédacteurs de la proposition de loi ajoutent que cela est valable "sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges"

On n'a pas pu totalement prouver que ce n'était pas vrai alors, on ne sait jamais.
Ne donnons pas la possibilité à la personne reconnue innocente de pouvoir agir contre celle ou celui qui l'a calomnié.

Voila maintenant, nous pouvons passer à la prévention des violences faites aux femmes



Chapitre deux : Prévention des violences
(et donc pas uniquement de celles faites aux femmes)

Faisons simple et rapide sur le sujet : on demande à quasiment tout le monde de faire de la formation sur les violences faites aux femmes, on donne des droits supplémentaires aux associations de défense du droit des femmes, notamment de demander au CSA de prononcer une fameuse mise en demeure à l'encontre de certains programmes, on fait des précisions qui n'apportent pas forcément beaucoup, on crée l'observatoire national des violences faites aux femmes...



Chapitre trois : Répression des violences
(et donc pas uniquement de celles faites aux femmes)

et voilà, enfin le fameux délit de violences psychologique

Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »


En tous cas, une chose est sure : il ne s'agit là que d'une copie presque conforme de l'article 222-33-2 (harcèlement moral) qui lui même le calque un peu modifié de l'article 222-33 sur le harcèlement sexuel.

Donc, le nouveau texte emprunte également les principaux défauts et notamment le fait que l'infraction se définit plus par rapport aux conséquences des actes plutôt que des actes en tant que tels.


il faut donc :

- une soumission par l'une des personnes visées par l'article à des agissements ou des paroles répétés

- on va ensuite avoir les conséquences de ces agissements : la dégradation des conditions de vie de la victime (et que ceci soit l'objet des agissements ou un simple effet)

- enfin, cette dégradation  doit être susceptible (et simplement susceptible ; ce qui veut dire que le résultat n'a pas à être atteint) de provoquer :
soit une atteinte aux droits ou à la dignité
soit une altération de sa santé physique ou mentale

le genre de texte qui peut soit s'appliquer un peu trop souvent  soit qui devient très vite inapplicable en pratique.

De plus, les parlementaires veulent instaurer la répression au plan pénal de la contrainte au mariage avec une aggravation lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Et, l'article 20 du texte ne fait rien de moins que de supprimer la présomption simple de consentement simple à l'acte sexuel entre époux.


Enfin, quelques mots sur l'article 19 de la proposition de loi pour en finir...

Les députés viennent modifier la définition du harcèlement sexuel aussi bien dans le code du travail que dans le code pénal. A noter notamment que, si ce texte est voté en l'état, un seul agissement pourrait désormais suffire pour constituer l'infraction.




Ne restes plus qu'à voir ce qu'en feront les députés

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commentaires

pat 12/07/2010 09:49



Evidemment rien sur la violence faite aux hommes, on ne l'étudie on ne la quantifie pas, on ne la réprime pas, on n'en parle pas. Le problème amusant c'est que dans les pays ou on s'intéresse a
la question, on, s'aperçoit qu'elle est quantitativement tres proche de celle faite aux femmes. Trouvez l'erreur.